ARCHIVÉE — Greenwood (En anglais seulement)
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PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR
SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.
Suggestion de Darrell Greenwood reçue le 08 septembre 2001 12h40 par télécopieur
Objet : Comments - Government of Canada Copyright Reform
Comments
Government of Canada Copyright Reform
c/o Intellectual Property Policy Directorate
Industry Canada
235 Queen Street
5th Floor West
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Dear Sirs:
I wish to express my concern regarding the intellectual property provisions of the Consultation Paper
on Digital Coyright Issues (CPCDI).
The copy prevention measures give far too much power to publishers and corporate interests, at the expense of individuals and consumers.
Thse inappropriate provisions, to amend the Canadian Copyright Act to prohibit the circumvention of copy pretection, effectively removes 'fair use' from individuals. For that reason alone these provisions should be removed from any policy recommendations.
The US DCMA with its public and terrible flaws shoud not be imported and forced on Canadians.
Sincerely,
Darrell Greenwood
[Adresse enlevée]
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