ARCHIVÉE — Mark James (En anglais seulement)
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PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR
SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.
Suggestion de Mark James reçue le 11 septembre 2001 par courriel
Objet: Consultation Paper on Digital Copyright Issues (CPCDI)
To Industry Canada, the Department of Canadian Heritage, the Intellectual Property Policy Directorate and other concerned agencies:
I am writing to express my deep concerns regarding the unreasonable intellectual property provisions of the Consultation Paper on Digital Copyright Issues (CPCDI).
These provisions would amend the Canadian Copyright Act to ban, with few or no exceptions, software and other tools that allow copy prevention technologies to be bypassed. This ban will prevent legitimate research, technical innovation, and fair use of copyrighted material.
As a professional computer scientist, I am closely involved in the creation of copyrighted works on a daily basis. My fear is that these provisions would make it harder for me to do my job and provide me with little or no benefit.
Please do not force these provisions on the Canadian people.
Thank you.
Mark James
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