ARCHIVÉE — Guillaume Pratte
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PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR
SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION
Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.
Suggestion de Guillaume Pratte reçue le 12 septembre 2001 par courriel
À Industrie Canada, le Département de l'héritage canadien, la Direction de la politique de la propriété intellectuelle et autres agences concernées:
J'écris pour exprimer mon inquiétude face aux dispositions extrêmes de la propriété intellectuelle du Cadre de révision du droit d'auteur (CRDA).
Ces mesures, basées sur le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) des États-Unis, donnent trop de pouvoir aux maisons d'éditions au dépends des droits des individus. La DMCA elle-même se fait déjà remettre en question aux États-Unis. Elle a gravement influencé la liberté des scientifiques et informaticiens sur un niveau international, de peur d'être poursuivis aux États-Unis, suite aux accusions qui ont mené à une poursuite en justice contre un programmeur russe. Les dispositions du CRDA, qui servent à nul autre qu'aux intérêts (majoritairement des américains) corporatifs de droits d'auteurs, semblent aller dans la même direction que la DMCA.
Ces dispositions amenderaient l'Acte canadien des droits d'auteurs pour bannir, avec peu d'exceptions, les logiciels et autres outils qui permettent de détourner un mécanisme contre la copie de contenu stocké sur un médium. Ceci violerait la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et liberté, en plus de d'autres protections semblables inclues dans la Déclaration des droits de l'Homme des Nations-Unies, puisque de tels outils sont nécessaires pour exercer une utilisation légale, incluant l'ingénérie inverse (reverse ingineering), la recherche en sécurité informatique et plusieurs autres domaines.
Je vous supplie de retirer ces dispositions controversées et répressives du vocabulaire utilisé dans le CRDA. La DMCA fait déjà partie de ruptures internationales. Ses erreurs ne devraient pas être importées et imposées sur les citoyens canadiens.
Bien à vous,
Guillaume Pratte
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