ARCHIVÉE — A DAMIC

PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR

COMMENTAIRES SUR LES SUGGESTIONS

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Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Tous les commentaires sont affichés comme ils ont été reçus par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.

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Commentaire de Droit d'auteur Multimédia Internet Copyright (DAMIC) reçu le 19 octobre 2001 par courriel

Objet : Résolution du DAMIC sur le processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-annexé le texte d'une résolution adoptée récemment par le Conseil du DAMIC sur les positions générales qui le guideront dans les prochaines étapes du processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur. Nous apprécierions que vous rendiez ce document public sur les sites web d'Industrie Canada et de Patrimoine canadien.

Nous vous remercions à l'avance de votre collaboration.

Pour le Conseil du DAMIC,

Michel Beauchemin,
coordonnateur

Version PDF

(Address, phone number and e-mail address removed)


À : Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada
et
Direction générale de la politique du droit d'auteur
Patrimoine canadien

De : DAMIC (Droit d'auteur / Multimédia-Internet / Copyright),
organisme voué à la promotion des droits des créateurs sur les inforoutes regroupant :
* l'Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD),
* le Conseil des métiers d'art du Québec (CMA),
* le Regroupement des artistes en arts visuels (RAAV),
* la Société des Auteurs de Radio, de Télévision et de Cinéma (SARTEC),
* la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC)
* la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)
* la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)
* l'Union des artistes (UDA)
* l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)

Par : Michel Beauchemin, coordonnateur du DAMIC

Objet : Résolution adoptée par le DAMIC sur les positions générales qui le guideront dans les prochaines étapes du processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur

Date : Le 19 octobre 2001


I. Les membres du DAMIC vous ont tous soumis récemment, sur une base individuelle, des commentaires relatifs aux questions de droit d'auteur à l'ère numérique. Bien que ces divers commentaires revêtent des traits particuliers qui reflètent les mandats spécifiques de ces organisations, il s'en dégage néanmoins quatre lignes de force communes.

1. Un rejet du processus de révision à la pièce de la Loi sur le droit d'auteur mis de l'avant par Industrie Canada et Patrimoine canadien, ministères coresponsables de l'application de cette loi.
2. Une demande, au gouvernement canadien, d'incorporation rapide dans sa législation nationale des dispositions du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPTT), traités qu'il a signés en 1996.
3. La nécessité d'obtenir du gouvernement canadien la garantie que les fournisseurs de services Internet (FSI) et les opérateurs de sites web continueront à être tenus responsables de toute mise en ligne non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
4. La réclamation d'une protection juridique adéquate pour les mesures de protection instaurées par les ayants droit ou leurs mandataires pour empêcher des utilisations non autorisées de leurs œuvres.

II. Le DAMIC a pris connaissance de plusieurs des mémoires et commentaires qui ont été soumis par divers utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur et rendus publics sur les sites web des deux ministères. Il y a vu confirmées les craintes qu'il entretenait vis-à-vis du processus de révision en cours, en particulier en ce qui a trait au désir de certains utilisateurs de voir élargies les exemptions dont ils jouissent déjà en matière de paiement de redevances et au souhait des FSI - dénomination que l'on se garde bien par ailleurs de définir précisément - de renvoyer aux ayants droit la responsabilité de policer le world wide web (www.).

Industrie Canada et Patrimoine canadien n'ont pas encore fait connaître leurs positions respectives sur les diverses recommandations qui leur ont été soumises. Il n'apparaît donc pas pertinent pour le moment au DAMIC d'entreprendre une critique systématique des positions exprimées par divers utilisateurs. Il lui semble toutefois important d'informer les ministères responsables de l'application de la Loi sur le droit d'auteur des positions générales qui le guideront dans les prochaines étapes du processus de révision de la Loi.

III. NOUS, organisations membres du DAMIC,

DÉNONÇONS le choix des priorités et la fragmentation du processus de réforme du droit d'auteur initié par le gouvernement du Canada ;

DÉNONÇONS un gouvernement qui s'interroge sur la pertinence d'incorporer dans sa législation nationale des traités qu'il a cependant ratifiés au niveau international ;

DÉNONÇONS ceux qui affirment que le droit d'auteur est un obstacle à la libre circulation de l'information et une limitation au droit à l'éducation ;

DÉNONÇONS ceux qui font rimer l'accessibilité aux œuvres avec leur gratuité ;

DÉNONÇONS l'attitude de Patrimoine canadien qui semble dénué de toute sensibilité à l'égard des créateurs et qui affirme que << payment for information constrains access and limits the applicability of free learning material >> ;

DÉNONÇONS ceux qui brandissent le spectre de l'urgence afin de contourner le processus démocratique de la négociation entre les créateurs, les sociétés de gestion qui les représentent et les usagers ;

DÉNONÇONS ceux qui réclament des exceptions toujours plus nombreuses afin d'éroder le pouvoir de l'auteur de décider des modalités d'utilisation de ses œuvres ;

RÉAFFIRMONS que l'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur ;

RÉAFFIRMONS que tout créateur désire que ses œuvres soient diffusées le plus largement possible et reconnues dans le respect de ses droits ;

RÉAFFIRMONS que respecter le droit d'auteur, c'est respecter la créativité ;

RÉAFFIRMONS que respecter le droit d'auteur est le meilleur moyen de s'assurer de l'existence d'une culture canadienne forte et vivante ;

RÉAFFIRMONS que la législation actuelle est adéquate et ne nécessite aucun aménagement majeur pour l'adapter au nouvel environnement numérique ;

et, par conséquent,

RÉCLAMONS que le gouvernement du Canada réaffirme sa volonté de respecter et de faire respecter le droit d'auteur au pays ;

RÉCLAMONS que le gouvernement du Canada adopte comme objectif premier de la présente réforme une protection adéquate du droit d'auteur ;

RÉCLAMONS que le gouvernement du Canada élimine les exceptions au droit d'auteur qui empêchent les créateurs de bénéficier équitablement de l'exploitation économique de leurs œuvres et que le gouvernement donne aux créateurs les moyens techniques et autres de se protéger contre l'utilisation numérique non autorisée de leurs œuvres ;

RÉCLAMONS que le gouvernement du Canada s'assure que tout utilisateur ou personne morale ou physique qui facilite l'utilisation d'œuvres protégées assume des responsabilités légales dans la protection du droit d'auteur ;

RÉCLAMONS que le gouvernement du Canada incorpore rapidement dans sa législation les dispositions du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPTT).