ARCHIVÉE — Consultation sur Protection du droit d'auteur sur les oeuvres non publiées : Rapport final par Wanda Noel (2002)

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Le 3 octobre 2002, le document intitulé Stimuler la culture et l'innovation: Rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur (rapport visé à l'article 92) était déposé à la Chambre des communes au nom du ministre de l'Industrie. Le rapport propose un programme pour la réforme du droit d'auteur qui établit des catégories d'enjeux à aborder à court, à moyen et à long terme. Parmi les enjeux à court terme, mentionnons l'opportunité de modifier les dispositions de l'article 7 de la Loi, qui rendront certaines œuvres anciennes non publiées de domaine public en 2004.

À cet égard, avant l'adoption du projet de loi C-32, les œuvres non publiées bénéficiaient d'une protection perpétuelle. Avec l'adoption du projet de loi C-32 en 1997, l'article 7 de la Loi a été modifié afin d'accorder à toutes les œuvres une protection se terminant à la fin de la cinquantième année suivant la mort de l'auteur, sans égard à la publication. La modification était soumise à certaines dispositions transitoires touchant les œuvres non publiées au 31 décembre 1998, à savoir :

  1. les œuvres des auteurs décédés avant le 31 décembre 1948 deviendront du domaine public le 1er janvier 2004;
  2. les œuvres des auteurs décédés entre le 31 décembre 1948 et 1998 seront protégées jusqu'au 1er janvier 2049.

Pour les auteurs décédés après 1998, la durée normale de protection s'appliquerait.

Diverses personnes ont exprimé leurs préoccupations concernant les périodes de transitions et ont demandé que des modifications soient apportées à la durée de protection transitoire. Le gouvernement a entrepris d'étudier la question et a engagé une consultante de l'extérieur, Wanda Noel, pour examiner les changements possibles à la période de transition. Deux réunions de consultation ont été tenues en janvier et en février 2002 avec des représentants de la Société historique du Canada, du Bureau canadien des archivistes, des Archives nationales du Canada et de la Writers' Union of Canada. Le groupe de travail a élaboré une proposition qui est décrite dans le document intitulé Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final.

Afin que toutes les parties intéressées aient la possibilité de commenter la proposition du groupe de travail, le ministère du Patrimoine canadien et Industrie Canada affichent le document et sollicitent leurs points de vue. Ces commentaires seront pris en considération en vue de déterminer les mesures appropriées à adopter relativement à l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur. Nous vous demanderions de fournir une réponse écrite d'ici le 7 mars 2003.

Les commentaires écrits peuvent être envoyés par courriel (formats WordPerfect, Microsoft Word ou HTML) à  copyright-droitdauteur@ic.gc.ca avec la mention suivante : « Commentaires - Article 7 de la Loi sur le droit d'auteur ».

Les commentaires peuvent aussi être envoyés par courriel ou télécopieur à :

Commentaires - Article 7 de la Loi sur le droit d'auteur

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Industrie Canada
235, rue Queen
5e étage Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléc. : 613-941-8151

a/s de Direction générale de la politique du droit d'auteur
Ministère du Patrimoine canadien
275, rue Slater
7eétage
Ottawa (Ontario)
K1A 0M5
Téléc. : 613-990-6230