Modifications possibles au règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné

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Version provisioire : le 8 août 2002

Remarque : ce document préliminaire n'est qu'un outil de travail. Il n'a pas été rédigé par le ministère de la Justice.


Loi sur le droit d'auteur

Règlement sur la définition de signal local et de signal éloigné.

Règlement concernant la définition de signal local et signal éloigné pour l'application du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d'auteur.

Titre abrégé

Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné.

Définition

  1. La définition qui suit s'applique au présent règlement ( « aire de transmission »)
    1. Dans le cas d'une station terrestre de télévision, l'aire comprise à l'intérieur du périmètre de rayonnement prévu de classe B de la station, déterminé conformément à la méthode décrite à l'annexe, et dans un rayon de 32 km de ce périmètre;
    2. dans le cas d'une station terrestre de radio M.F., l'aire comprise à l'intérieur du périmètre de rayonnement prévu de 0,5 mV/m de la station, déterminé conformément à la méthode décrite à l'annexe;
    3. dans le cas d'une station terrestre de radio M.A., l'aire comprise dans un rayon de 32 km de l'emplacement du studio principal de la station. (area of transmission)
    4. « retransmetteur » s'entend au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur le droit d'auteur (tel que défini dans le projet de loi C-48).
    5. [ « zone de desserte » s'entend de la zone géographique qu'un retransmetteur est autorisé &agrave desservir conformément à la Loi sur la radiodiffusion.]

    • Note: Une définition de région de desserte pourrait ne pas être requise dans cette section. Les règlements précédents ne contenaient pas de définition. Nous invitons vos commentaires relativement à la pertinence d'une définition.

  2. Pour l'application du paragraphe 31(2) de la Loi sur le droit d'auteur:
    1. «signal local» s'entend :
      1. sous réserve de l'alinéa (iii), à l'égard de la totalité de la zone de desserte d'un retransmetteur, du signal d'une station terrestre de radio ou de télévision dont l'aire de transmission comprend la totalité de cette zone,
      2. sous réserve de l'alinéa (iii), à l'égard d'une partie de la zone de desserte d'un retransmetteur, du signal d'une station terrestre de radio ou de télévision dont l'aire de transmission comprend cette partie de la zone,
      3. à l'égard de la zone de desserte d'un retransmetteur terrestre par ondes hertziennes, du signal d'une station terrestre de radio ou de télévision dont l'aire de transmission comprend l'emplacement de l'émetteur de ce système de retransmission;
    2. b.« signal éloigné » s'entend de tout signal qui n'est pas un signal local.

     Annexe 2 demeure inchangée.

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