ARCHIVÉE — Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada des modifications proposées au Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné (DORS 89-254)

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

Les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien (ci-après les «ministères») souhaitent aviser les parties intéressées de la publication, le 15 novembre 2003, dans la Partie I de la Gazette du Canada, des modifications qu'ils proposent d'apporter au Règlement sur la définition de signal local et signal éloigné (DORS 89-254) (ci-après le «Règlement»), en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Ces modifications proposées intéresseront directement les entreprises de radiodiffusion qui retransmettent des signaux de télévision ou de radio en direct.

Les modifications que les ministères proposent d'apporter au Règlement s'inspirent de la version préliminaire que vous avez reçue en juillet 2003. Elles sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada par suite des consultations qui ont été menées auprès des parties prenantes à l'automne 2002 et durant l'été 2003.

Les parties prenantes sont invitées à présenter leurs commentaires et ont jusqu'au 1er décembre 2003 pour le faire.

Après réception et prise en compte des commentaires, le Règlement proposé pourra passer à l'étape de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. La publication des modifications dans la Partie II leur donnera force de loi à compter du jour indiqué dans les modifications.

Comme l'indique le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, publié de concert avec les modifications proposées, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements et formuler d'autres commentaires auprès des personnes suivantes :

Susan Bincoletto
Industrie Canada
Directrice
Politique de la propriété intellectuelle
613-952-2527

Danielle Bouvet
Patrimoine canadien
Directrice
Direction des projets législatifs et internationaux
613-990-6235

Partagez cette page

Pour faire connaître cette page, cliquez sur le réseau social de votre choix :

Aucun appui n'est accordé, soit de façon expresse ou tacite, à aucun produit ou service.

x Fermer