ARCHIVÉE — Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada des modifications apportées au Règlement sur la définition de petit syst me de retransmission (DORS/89-255) et au R glement sur la définition de petit syst me de transmission par fil (DORS/94-755) en vertu de la Loi sur le droit d’auteur

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Les ministères de l'Industrie et du Patrimoine canadien souhaitent aviser les parties intéressées de la publication (en date du 1 juin 2005), dans la Partie II de la Gazette du Canada, des modifications apportées au Règlement sur la définition de petit système de retransmission (DORS/89-255)et au Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil (DORS/94-755) en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

Ces modifications intéresseront particulièrement les entreprises de radiodiffusion qui retransmettent des signaux de télévision ou de radio en direct, de même que les sociétés de gestion qui œuvrent dans le domaine de la retransmission et qui représentent les titulaires de droits.

Les modifications entrent en vigueur à compter de la date d'enregistrement, c'est-à-dire le 17 mai 2005.

Vous pouvez consulter la Gazette du Canada par voie électronique à l'adresse suivante :

Albert Cloutier
Directeur intérimaire
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada

Jean-Paul Boulay
Directeur, élaboration des politiques
Direction générale de la politique du droit d'auteur
Patrimoine canadien

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