Changement de support

Juin 2008

À l'intention des personnes qui veulent faire une copie d'un livre, d'un journal, d'un périodique, d'une photographie ou d'une vidéocassette pour s'en servir dans un autre appareil.

La présente fiche d'information a pour objet de communiquer des renseignements généraux au sujet de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et de fournir des précisions quant aux répercussions qu'aurait la mise en œuvre des modifications proposées. Si vous avez besoin de savoir comment la loi s'applique à votre cas particulier, veuillez consulter un avocat.

Loi actuelle

• La Loi sur le droit d'auteur ne vous autorise pas expressément à faire une copie d'un livre, d'un journal, d'un périodique, d'une photographie ou d'une vidéocassette pour que vous puissiez vous en servir dans un autre appareil.

Ce que permettrait la disposition proposée sur le changement de support

• Que pourriez-vous copier? — Un livre, un journal, un périodique, une photographie ou une vidéocassette que vous avez obtenus légalement et que vous voulez copier sur des appareils qui vous appartiennent et sur des supports destinés à ces appareils.
• Combien de copies pourriez-vous faire? — Une seule copie pour chaque appareil qui vous appartient, y compris votre ordinateur, votre appareil portatif et votre téléphone cellulaire, que la copie soit faite directement sur un appareil ou sur un support tel qu'un DVD ou une carte mémoire amovible destiné à celui-ci.
• Dans quel format? — N'importe quel format (p. ex. « .jpeg » et « ..pdf »). En fait, vous pourriez modifier le format du fichier s'il le fallait pour le copier sur un autre appareil.
• Où pourriez-vous profiter de votre copie? — N'importe où, pourvu que celle-ci ne soit utilisée qu'à des fins privées.
• Qui pourrait utiliser la copie? — Vous seul pourriez utiliser les copies que vous auriez faites. Les membres de votre famille ou vos amis pourraient en profiter avec vous, mais vous ne pourriez donner aucune des copies. Si vous donniez ou vendiez le matériel original, toutes les copies faites à partir de cet original devraient être détruites.

Limites

• Il vous serait interdit de copier du matériel emprunté ou loué.
• En ce qui concerne le matériel audiovisuel tel que des films, la disposition sur le changement de support ne s'appliquerait qu'aux vidéocassettes; elle ne vous permettrait pas de copier du matériel entreposé sur d'autres supports tels que des DVD.
• Il vous serait interdit de vendre, de mettre en circulation, d'exécuter en public ou de communiquer de toute autre façon au public les copies que vous auriez faites. Elles devraient toujours demeurer sous votre contrôle.
• Il vous serait interdit de contourner une mesure technique (serrure numérique) pour faire une copie.
• Si vous faisiez l'acquisition d'une œuvre originale sous forme numérique (p. ex. une image ou un livre) auprès d'une source Internet et que vous concluiez un contrat limitant la façon dont vous pourriez la copier (p. ex. le nombre de copies que vous pourriez faire, peu importe le nombre d'appareils que vous possédez), vous seriez tenu d'honorer les conditions du contrat.
• Il vous serait interdit de copier une œuvre contrefaite (p. ex. une œuvre piratée).