ARCHIVÉE — Enregistrement pour écoute en différé
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Juin 2008
À l'intention des personnes qui veulent enregistrer une émission de télévision ou de radio en vue de la regarder ou de l'écouter à un autre moment.
La présente fiche d'information a pour objet de communiquer des renseignements généraux au sujet de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et de fournir des précisions quant aux répercussions qu'aurait la mise en œuvre des modifications proposées. Si vous avez besoin de savoir comment la loi s'applique à votre cas particulier, veuillez consulter un avocat.
Loi actuelle
- La Loi sur le droit d'auteur n'autorise expressément personne à enregistrer une émission de télévision ou de radio.
Ce que permettrait la disposition proposée sur l'enregistrement pour écoute en différé
- Que pourriez-vous enregistrer? — Des émissions de télévision ou de radio auxquelles on a légalement accès, y compris les émissions sur demande, les émissions diffusées à la télévision par câble et par satellite, et les émissions diffusées simultanément sur Internet, à la télévision ou à la radio.
- Combien de copies pourriez-vous faire? — Un seul enregistrement, rien de plus.
- Sur quels appareils? — Sur n'importe quel appareil qui vous appartient, y compris les magnétoscopes, les enregistreurs personnels de vidéo, les audiocassettes et les ordinateurs, sauf quand l'émission est entreposée sur le serveur de votre fournisseur de services par câble ou par satellite.
- Où pourriez-vous regarder ou écouter l'émission enregistrée? — N'importe où, pourvu que celle-ci soit utilisée à des fins privées.
- Qui pourrait regarder ou écouter l'émission enregistrée? — Vous, les membres de votre famille ou vos amis.
Limites
- Il vous serait interdit de vendre, de mettre en circulation, de présenter en public ou de communiquer de toute autre façon au public l'enregistrement destiné à l'écoute en différé. Il devrait toujours demeurer sous votre contrôle.
- Il vous serait interdit de contourner une mesure technique (serrure numérique) pour faire un enregistrement aux fins d'écoute en différé, mais il serait possible d'enregistrer des émissions accessibles au moyen d'un décrypteur fourni légalement par le fournisseur de services par câble ou par satellite.
- Il vous serait interdit de conserver indéfiniment l'enregistrement fait pour l'écoute en différé, ou de le conserver en vue de vous constituer une collection d'enregistrements.
- Il vous serait interdit d'enregistrer une émission contrefaite (p. ex. une œuvre piratée).
- Si vous aviez conclu avec votre fournisseur de services un contrat interdisant ou limitant expressément la capacité d'enregistrer des émissions obtenues sur demande, vous seriez tenu d'honorer les conditions du contrat.
