ARCHIVÉE — Reproduction de musique pour usage privé
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Juin 2008
À l'intention des personnes qui veulent copier de la musique en vue de s'en servir dans un autre appareil.
La présente fiche d'information a pour objet de communiquer des renseignements généraux au sujet de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et de fournir des précisions quant aux répercussions qu'aurait la mise en œuvre des modifications proposées. Si vous avez besoin de savoir comment la loi s'applique à votre cas particulier, veuillez consulter un avocat.
Loi actuelle
- Vous pouvez copier de la musique, à des fins privées, sur des supports audio tels que des CD, des MiniDisc et des audiocassettes. Toutefois, la législation actuelle sur le droit d'auteur ne vous autorise pas à copier de la musique sur des appareils tels qu'un ordinateur et un lecteur MP3 (p. ex. un iPod).
Ce que permettrait la disposition proposée sur la reproduction de musique pour usage privé
- Que pourriez-vous copier? — Vous pourriez copier la musique que vous avez obtenue légalement sur des appareils qui vous appartiennent et sur des supports destinés à ces appareils. Toutefois, vous ne pourriez pas copier de la musique que vous auriez empruntée ou louée.
- Combien de copies pourriez-vous faire? — Une seule copie pour chaque appareil qui vous appartient, y compris votre ordinateur, votre iPod et votre lecteur MP3, que la copie soit faite directement sur un appareil ou sur un support, tel qu'un DVD ou une carte mémoire amovible destiné à celui-ci.
- Dans quel format? — N'importe quel format (p. ex. « .wav » et « .mp3 »). En fait, vous pourriez modifier le format du fichier s'il le fallait pour le copier sur un autre appareil.
- Où pourriez-vous profiter de votre copie? — N'importe où, pourvu que celle-ci soit utilisée à des fins privées.
- Qui pourrait utiliser la copie? — Vous seul pourriez utiliser les copies que vous auriez faites. Les membres de votre famille ou vos amis pourraient en profiter avec vous, mais vous ne pourriez donner aucune des copies. Si vous donniez ou vendiez le matériel original, toutes les copies faites à partir de cet original devraient être détruites.
Limites
- Il vous serait interdit de vendre, de mettre en circulation, d'exécuter en public ou de communiquer de toute autre façon au public les copies que vous auriez faites. Elles devraient toujours demeurer sous votre contrôle.
- Il vous serait interdit de contourner une mesure technique (serrure numérique) pour faire une copie.
- Il vous serait interdit de copier une chanson que vous auriez téléchargée depuis Internet et au sujet de laquelle vous auriez conclu une entente limitant la mesure où vous pouvez en faire des copies. En pareil cas, les conditions du contrat l'emporteraient sur toute autre considération.
- Il vous serait interdit de copier une œuvre contrefaite (p. ex. une œuvre piratée).
