ARCHIVÉE — Limites visant les dommages-intérêts préétablis
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Juin 2008
À l'intention de l'ensemble de la population canadienne.
La présente fiche d'information a pour objet de communiquer des renseignements généraux au sujet de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et de fournir des précisions quant aux répercussions qu'aurait la mise en œuvre des modifications proposées. Si vous avez besoin de savoir comment la loi s'applique à votre cas particulier, veuillez consulter un avocat.
Loi actuelle
À l'heure actuelle, quand ils poursuivent quelqu'un pour violation de droit d'auteur, les titulaires de droits d'auteur peuvent opter pour un certain nombre de moyens, y compris un dédommagement financier. Dans ce cas, ils ont l'alternative suivante :
- ils peuvent réclamer un dédommagement pour les pertes subies par suite de la violation, quand ils peuvent prouver ces pertes (dommages-intérêts compensatoires);
- ils peuvent demander au tribunal de leur accorder un montant se situant entre 500 $ et 20 000 $ pour chaque violation du droit d'auteur (dommages-intérêts préétablis).
Ce que permettrait la disposition proposée sur les dommages-intérêts préétablis
- Le tribunal ne pourrait accorder, contre un particulier, des dommages-intérêts préétablis supérieurs à 500 $ pour l'ensemble des violations pour usage privé désignées dans la poursuite.
Par exemple, si vous téléchargez cinq films sans autorisation :- en vertu de la loi actuelle, vous pourriez devoir payer une somme maximale de 100 000 $ en dommages-intérêts préétablis;
- aux termes du projet de loi proposé, vous ne devriez verser que 500 $.
- Une fois que le titulaire d'un droit d'auteur décide de poursuivre un particulier et de lui réclamer 500 $ en dommages-intérêts préétablis, toutes les autres violations pour usage privé qui ont été commises et qui précédaient la poursuite ne pourraient être compensées que par des dommages-intérêts compensatoires (même si les violations concernaient l'œuvre d'autrui protégée par un droit d'auteur).
- En outre, le régime des dommages-intérêts préétablis ne s'appliquerait pas lorsqu'une serrure numérique aurait été contournée aux fins de l'usage privé d'une œuvre sans qu'il y ait eu violation de droit d'auteur. (Voir aussi la fiche d'information sur les mesures techniques ou les serrures numériques.)
- Toutefois, si vous contournez une serrure numérique dans le but d'enfreindre le droit d'auteur (p. ex. contourner les dispositifs anticopie d'un jeu informatique pour en faire une copie non autorisée), vous serez passible de dommages-intérêts préétablis d'une valeur maximale de 20 000 $.
Limites
- Dans le cas des violations de droit d'auteur commises à des fins non privées, la fourchette actuelle de dommages-intérêts préétablis (de 500 $ à 20 000 $ pour chaque contrefaçon) demeurerait intacte. Voici des exemples de telles violations :
- Afficher de la musique sur Internet ou au moyen de la technologie point-à-point.
- Afficher des œuvres protégées, comme des photos ou des vidéos, sur des sites tels que Facebook ou YouTube.
- Vendre, louer ou donner un appareil (p. ex. un iPod) qui contient des copies de musique que vous aviez faites à l'origine à des fins personnelles.
- Dans tous les cas, le tribunal aurait le pouvoir d'imposer des dommages-intérêts punitifs pour dissuader le coupable de commettre d'autres violations à l'avenir.
