ARCHIVÉE — Nouveaux droits et nouvelles protections pour les titulaires de droits d'auteur
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Juin 2008
À l'intention des titulaires de droits d'auteur qui veulent mieux protéger leurs œuvres sur Internet.
La présente fiche d'information a pour objet de communiquer des renseignements généraux au sujet de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et de fournir des précisions quant aux répercussions qu'aurait la mise en œuvre des modifications proposées. Si vous avez besoin de savoir comment la loi s'applique à votre cas particulier, veuillez consulter un avocat.
Loi actuelle
La Loi sur le droit d'auteur n'a pas été modifiée de façon importante au cours des dix dernières années. Il faut de nouveaux droits et de nouvelles protections pour permettre aux titulaires de droits de mieux percer les nouveaux marchés, d'adapter leurs modèles d'entreprise et de lutter contre la contrefaçon dans l'environnement numérique.
En vertu des nouveaux droits et des nouvelles protections proposés
Il serait clairement illégal de faire ce qui suit :
- Diffuser une œuvre (chanson, film, jeu vidéo, logiciel, photographie, etc.) protégée par un droit d'auteur sur Internet (par l'intermédiaire d'un site Web, d'un courriel, d'un service point-à-point ou de tout autre moyen), sans l'autorisation du titulaire du droit1. (Droit de mise à disposition)
- Contourner ou fournir des outils conçus pour contourner une serrure numérique (mot de passe, dispositif anticopie, système pour essai durant une période limitée) appliquée à une œuvre protégée par un droit d'auteur, sans l'autorisation du titulaire du droit. (Mesures techniques)
- Supprimer ou modifier des renseignements (servant à identifier le titulaire du droit d'auteur, à énoncer les conditions d'utilisation, etc.) intégrés dans l'œuvre protégée par un droit d'auteur, sans l'autorisation du titulaire du droit. (Information sur le régime des droits)
- Mettre en circulation une œuvre protégée par un droit d'auteur sous une forme tangible (disque compact, livre, DVD, etc.) pour la première fois, sans l'autorisation du titulaire du droit. (Droit de mise en circulation)
- Déformer ou mutiler une prestation (pièce de théâtre, concert en direct, danse, etc.) protégée par un droit d'auteur et l'associer à un produit, sans l'autorisation de l'artiste-interprète. (Droit moral des artistes-interprètes)
- Reproduire directement ou non (par une radiodiffusion classique, par Internet ou autrement) une prestation protégée par un droit d'auteur, sans l'autorisation du titulaire du droit. (Droit de reproduction)
Contrairement aux règles existantes, les photographes seraient toujours considérés comme les auteurs et premiers titulaires du droit d'auteur de leurs photographies, y compris les photographies commandées (p. ex. les photos de mariage).
La durée de la protection de certains droits serait prolongée :
- elle serait de 50 ans après la publication, dans le cas des producteurs d'enregistrements sonores et des artistes-interprètes;
- dans le cas des photographes, 50 ans après le décès de l'auteur
1. Le titulaire du droit d'auteur n'est pas nécessairement le créateur de l'œuvre. Les droits d'auteur sont échangeables, et les créateurs peuvent décider de les donner, de les céder sous licence ou de les vendre.
