Responsabilité des fournisseurs de services Internet à l’égard du droit d’auteur

Juin 2008

À l'intention des fournisseurs de services Internet (FSI) et des personnes qui utilisent leurs services.

La présente fiche d'information a pour objet de communiquer des renseignements généraux au sujet de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et de fournir des précisions quant aux répercussions qu'aurait la mise en œuvre des modifications proposées. Si vous avez besoin de savoir comment la loi s'applique à votre cas particulier, veuillez consulter un avocat.

Situation actuelle

• En général, les FSI n'assument aucune responsabilité à l'égard des œuvres protégées par un droit d'auteur qui sont transmises sur leurs réseaux, quand ils n'exercent aucun contrôle sur le contenu. Ils peuvent devenir responsables s'ils exercent un certain contrôle sur la communication de ces œuvres.
• À l'heure actuelle, la plupart des FSI adhèrent volontairement à un régime « avis et avis » pour aider à prévenir les violations des droits d'auteur sur leurs réseaux. En vertu de ce régime, quand le titulaire d'un droit d'auteur informe un FSI qu'un abonné aurait enfreint ce droit, le FSI envoie un avis à l'abonné concerné.
• Souvent, l'abonné n'est identifiable que par une adresse IP. Grâce à ses dossiers, le FSI lui-même peut avertir l'abonné sans révéler quoi que ce soit au titulaire du droit d'auteur. Selon la nature de l'entente conclue avec l'abonné et en l'absence d'une ordonnance judiciaire, les FSI ne révèlent pas l'identité de leurs abonnés au titulaire du droit d'auteur.

Ce que permettraient les dispositions proposées sur la responsabilité des FSI

• Les FSI continueraient d'être exemptés de toute responsabilité en matière de droit d'auteur, à l'égard des activités qu'ils mèneraient à titre d'intermédiaires (p. ex. quand ils fourniraient un accès à Internet, feraient de la mise en cache pour accroître l'efficacité des réseaux, ou serviraient d'hôtes aux sites Web de leurs abonnés).
• Parce que les FSI sont les seules parties qui puissent identifier et avertir les abonnés accusés d'enfreindre le droit d'auteur, les nouvelles dispositions obligeraient tous les FSI à participer au régime « avis et avis ». Autrement dit, lorsque le titulaire d'un droit d'auteur informerait un FSI qu'un de ses abonnés aurait hébergé ou partagé du matériel qui enfreint le droit d'auteur, le FSI serait tenu de transmettre l'avis à l'abonné et de tenir un registre des renseignements pertinents (p. ex. l'identité de la personne présumée avoir enfreint le droit d'auteur). Les FSI qui ne conserveraient pas de tels registres ou qui omettraient de transmettre les avis s'exposeraient à des poursuites en dommages-intérêts.