ARCHIVÉE — Mesures techniques ou serrures numériques
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Juin 2008
À l'intention des titulaires de droits d'auteur qui souhaitent mieux protéger leurs œuvres en ligne.
La présente fiche d'information a pour objet de communiquer des renseignements généraux au sujet de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur et de fournir des précisions quant aux répercussions qu'aurait la mise en œuvre des modifications proposées. Si vous avez besoin de savoir comment la loi s'applique à votre cas particulier, veuillez consulter un avocat.
Loi actuelle
- La Loi sur le droit d'auteur ne procure aucune protection légale contre le contournement des serrures numériques que les titulaires de droits d'auteur peuvent employer pour prévenir l'utilisation non autorisée de leurs œuvres. Elle n'interdit pas non plus la fabrication ou le trafic d'appareils et de services pouvant servir à contourner ces serrures.
Ce que permettrait la disposition proposée sur les mesures techniques
- Il serait interdit de contourner les mesures techniques (p. ex. les mots de passe et les systèmes pour essai durant une période limitée) qui protègent le matériel faisant l'objet d'un droit d'auteur.
- Il serait interdit de fournir, de mettre en marché ou d'importer des appareils favorisant le piratage ou de fournir des services le rendant possible.
- Les créateurs d'œuvres auraient toute une gamme de recours juridiques à leur disposition quant aux serrures numériques, y compris :
- des injonctions pour faire cesser l'activité de contrefaçon;
- des dommages-intérêts préétablis allant de 500 $ à 20 000 $ par œuvre (sauf si la violation a été commise à des fins privées et non commerciales), ou des dommages-intérêts compensatoires;
- des recours au criminel dans certains cas.
- Voir la fiche d'information sur les dommages-intérêts préétablis pour en savoir plus.
Limites
- L'interdiction visant le piratage serait limitée pour permettre la rétroingénierie, les tests de sécurité et la recherche sur le chiffrement.
- Les personnes ayant une déficience perceptuelle ne se verraient pas interdire l'usage du matériel protégé par un droit d'auteur et par des mesures techniques.
- Les Canadiens pourraient adopter des mesures pour protéger les renseignements personnels les concernant.
- Le gouvernement conserverait le pouvoir, par le biais de règlements, de garantir l'accès à des renseignements dans d'autres domaines quand l'intérêt public y gagnerait.
