Ce que dit la Loi sur la modernisation du droit d'auteur au sujet des serrures numériquesÉvaluation des lecteurs : 2.40

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur introduit des dispositions de protection juridiques pour les serrures nuériques. Ces serrures sont parfois utilisées par les titulaires du droit d'auteur pour que personne ne puisse avoir accès à leurs œuvres ou les copier sans autorisation. Il s'agit notamment de mots de passe, de logiciels de cryptage et de codes d'accès.

Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :

Interdire le crochetage des serrures numériques : Le projet de loi rend illégal le contournement de technologies, comme la protection par mot de passe, utilisées pour empêcher un accès non autorisé à des œuvres protégées par le droit d'auteur. La production, la vente et la distribution de dispositifs conçus pour crocheter les serrures numériques, ainsi que l'offre de services de crochetage, sont également interdites et pourraient faire l'objet de recours civils et de sanctions criminelles.

Prévoir des exceptions d'intérêt public : Le projet de loi prévoit un certain nombre de cas où le crochetage des serrures numériques est permis.

Les serrures numériques peuvent être crochetées pour les raisons suivantes :

application de la loi et activités liées à la sécurité nationale;
rétro-ingénierie pour assurer la compatibilité logicielle;
tests de sécurité des systèmes;
recherches sur le chiffrement;
protection des renseignements personnels;
enregistrements temporaires par des entreprises de radiodiffusion;
accès pour des personnes ayant une déficience de la perception;
déverrouillage d'un appareil sans fil.

Le gouvernement aura aussi la capacité, sous la forme d'un pouvoir réglementaire, de prévoir de nouvelles exceptions à l'interdiction à l'égard des serrures numériques, afin de garantir l'accès dans l'intérêt public ou lorsque des comportements anticoncurrentiels ont lieu.

Permettre le déverrouillage des appareils mobiles : Les consommateurs seront en mesure de déverrouiller leurs appareils mobiles, comme les téléphones cellulaires, afin de pouvoir les connecter à un autre réseau sans fil, par exemple pour changer de fournisseur de services. Cependant, ces dispositions seront subordonnées à toute entente, contractuelle ou autre, entre un consommateur et son fournisseur de services.

Cibler ceux qui favorisent la violation du droit d'auteur ou qui en profitent : Le projet de loi interdit la vente ou l'importation d'outils ou de services visant à permettre le crochetage. Des sanctions civiles et criminelles liées aux serrures numériques sont prévues pour les personnes qui profitent de la production et de la vente d'outils et de services de crochetage. Toutefois, le projet de loi exempte de tous dommages-intérêts légaux ceux qui crochètent des serrures numériques à des fins non commerciales. Les dommages-intérêts légaux sont des dommages préétablis qui sont utilisés lors de procès civils.

Interdire la suppression d'information sur le régime des droits (IRD) : L'IRD est souvent intégrée à du contenu numérique; elle identifie le titulaire du droit d'auteur et précise les conditions d'utilisation. Le projet de loi interdit la suppression de cette information. L'IRD, comme des filigranes numériques, peut aider les titulaires du droit d'auteur à assurer un suivi et à obtenir des preuves d'activités illégales. Elle peut aussi aider les consommateurs en confirmant l'authenticité d'une œuvre et en donnant une assurance quant aux conditions d'utilisation.

Le projet de loi reconnaît que certaines protections, comme le contenu à accès restreint sur les sites Web de nouvelles ou les jeux vidéo verrouillés, constituent un outil important pour la protection des œuvres numériques des titulaires du droit d'auteur et une partie importante des modèles d'affaires en ligne et numériques.

La mise en application de mesures de protection juridiques pour les serrures numériques permet au Canada d'être sur un pied d'égalité avec les autres pays, puisqu'il s'agit d'une des exigences des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Même si l'industrie de la musique a pratiquement abandonné le recours aux serrures numériques sur les CD, ces serrures sont encore utilisées par de nombreux services de musique en ligne. Les producteurs de logiciels, l'industrie du jeu vidéo et les distributeurs de films continuent aussi d'utiliser les serrures numériques afin de protéger leurs investissements. De nombreux emplois canadiens reposent sur la rentabilisation de ces investissements. Les entreprises qui choisissent d'utiliser des serrures numériques dans le cadre de leurs modèles d'affaires bénéficieront de la protection de la loi.