Ce que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur dit au sujet des sanctions et recours en cas de violation du droit d'auteurÉvaluation des lecteurs : 3.83

Le projet de loi intitulé Loi sur la modernisation du droit d'auteur reconnaît le tort important que cause le partage illégal de fichiers aux modèles d'affaires en ligne, et il fera en sorte que les lois et les sanctions ciblent les personnes qui profitent des violations du droit d'auteur. Les principales dispositions sont les suivantes :

Imposer des sanctions raisonnables en cas de violation à des fins non commerciales : Un titulaire du droit d'auteur peut réclamer un dédommagement pour infraction à son droit d'auteur de plusieurs façons. Par exemple, il peut intenter un procès contre la personne qui viole le droit d'auteur et demander à la cour un dédommagement financier pour chaque œuvre dont le droit d'auteur a été violé. Les dommages préétablis qui sont utilisés lors d'un procès civil sont des dommages-intérêts légaux. À l'heure actuelle, les tribunaux peuvent imposer des sanctions variant de 500 $ à 20 000 $ par infraction, peu importe qu'il s'agisse d'une violation à des fins commerciales ou non commerciales. Par exemple, une personne qui télécharge illégalement cinq chansons s'expose à des sanctions allant de 2 500 $ à 100 000 $. Ces sanctions pourraient être plus élevées selon le nombre de titulaires du droit d'auteur par chanson.

Le projet de loi fait en sorte que les Canadiens et Canadiennes ne soient pas exposés à des sanctions déraisonnables en réduisant considérablement les dommages-intérêts légaux en cas de violation à des fins non commerciales par des particuliers, en donnant aux tribunaux la liberté d'imposer des dommages-intérêts de 100 $ à 5 000 $ en tout. Si on utilise le même exemple, pour un téléchargement illégal de cinq chansons, une sanction pouvant aller de 100 $ à 5 000 $ pourrait être imposée à la personne en vertu des changements proposés. Le projet de loi fera en sorte que les tribunaux tiennent compte de l'ampleur du délit dans le calcul des dommages-intérêts.

Cibler ceux qui rendent possible la violation du droit d'auteur en ligne : Le gouvernement considère le piratage en ligne comme une infraction grave. En plus des sanctions criminelles qui existent déjà au Canada, le projet de loi donnera aux titulaires du droit d'auteur les outils nécessaires afin de poursuivre ceux qui rendent possible la violation du droit d'auteur en ligne.

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur envoie un message clair : la violation du droit d'auteur est inacceptable.

Il reconnaît que la façon la plus efficace de mettre fin à la violation du droit d'auteur en ligne consiste à cibler ceux qui la rendent possible et qui en profitent. En permettant aux titulaires du droit d'auteur de poursuivre ces « agents habilitants », comme les sites illégaux de partage de fichiers entre pairs, le projet de loi appuie la mise en place d'importants marchés légitimes de téléchargement et de diffusion en flux au Canada. Ces dispositions viennent s'ajouter aux sanctions criminelles existantes visant ceux qui favorisent les infractions.

En définitive, le projet de loi reconnaît que les Canadiens ne devraient pas s'exposer à des sanctions déraisonnables en cas de violation du droit d'auteur à des fins non commerciales et pour lesquelles il n'y a pas de gain financier.