Ce que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur signifie pour les consommateurs

Le projet de loi intitulé Loi sur la modernisation du droit d'auteur facilite une utilisation quotidienne du contenu et établit des règles claires qui permettront aux Canadiens de mieux participer à l'ère numérique. Les principaux changements sont les suivants :

Nouvelles exceptions pour les consommateurs : Le projet de loi donne aux consommateurs la souplesse nécessaire pour profiter du contenu obtenu de manière légitime, tout en respectant le choix des titulaires du droit d'auteur d'utiliser des serrures numériques afin d'empêcher l'utilisation non autorisée de leurs œuvres :

Enregistrement pour écoute en différé : Le projet de loi permet aux consommateurs d'enregistrer des émissions de télévision et de radio, ainsi que des émissions diffusées sur le Web, pour les écouter plus tard. Cette exception ne s'applique pas au contenu sur demande, puisque les consommateurs peuvent déjà en profiter au moment qui leur convient.
Changement de support : Le projet de loi permet aux consommateurs de copier et de récupérer le contenu obtenu de manière légitime (par exemple, des chansons) sur des appareils qui leur appartiennent, comme un téléphone intelligent ou un baladeur numérique, ou vers un espace d’archivage personnel leur appartenant.
Copies de sauvegarde : Le projet de loi permet aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions de faire et de récupérer des copies de sauvegarde du contenu obtenu de manière légitime, à titre préventif, en cas de dommage ou de perte, incluant auprès de services d’archivage en ligne.

Utilisation équitable pour la parodie et la satire : Le projet de loi permet l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur pour les parodier ou les satiriser, à condition que l'utilisation soit considérée comme « équitable ».

Contenu généré par l'utilisateur : Le projet de loi permet l'utilisation d'œuvres obtenues de manière légitime à des fins non commerciales de création de contenu par l'utilisateur. Cela s'applique uniquement aux créations qui n'influent pas sur le marché de l'œuvre originale. Il pourrait s'agir, par exemple, de la création d'une vidéo maison montrant un ami ou un membre de la famille en train de danser sur une chanson populaire et son affichage en ligne, ou de la création d'un mixage de vidéoclips. Cette disposition n’autorise pas certaines activités comme le fait d’ajouter quelques lignes à un livre électronique ou une brève introduction à une chanson avant de l'offrir gratuitement en téléchargement, ou de présenter les chansons d’un disque dans un ordre différent et d’en vendre des copies à un marché aux puces. Les créateurs pourront encore exercer leurs droits moraux. Enfin, cette disposition ne s'applique qu’au créateur du mixage et seulement à des fins non commerciales.

Des produits et services novateurs changent la manière dont les Canadiens se servent du contenu. Le projet de loi prévoit des exceptions visant à donner aux consommateurs la souplesse nécessaire pour utiliser raisonnablement le contenu protégé par un droit d'auteur obtenu de manière légitime, reflétant ainsi une démarche canadienne innovatrice à l’égard des droits d’auteur à l’ère numérique.

De plus en plus, les Canadiens utilisent le contenu de façon à contribuer au tissu culturel de notre société. Afin de s'assurer du respect des intérêts légitimes des titulaires du droit d'auteur, le projet de loi comprend des restrictions importantes visant à empêcher que ce contenu ne soit utilisé à des fins commerciales ou qu'il nuise au marché de l'œuvre originale. Il est important que les Canadiens soient pleinement en mesure de participer à l'économie numérique.

Le projet de loi comprend aussi des dispositions interdisant le contournement d'une serrure numérique qui protège le droit d'auteur.

Ces modifications sont proposées en conformité avec les obligations internationales du Canada.