Ce que signifie la Loi sur la modernisation du droit d'auteur pour l'innovation dans les entreprises

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur réitère l'engagement de longue date du gouvernement du Canada en matière de productivité et d'innovation en donnant aux entreprises les outils dont elles ont besoin pour exercer leurs activités, investir et attirer des investissements, et mettre en œuvre des modèles d'affaires à la fine pointe. Les principales dispositions relatives à l'innovation sont les suivantes :

Favoriser l'innovation en matière de programmes d'ordinateur : Le projet de loi permet à des sociétés de génie logiciel de mener, en tant que tierces parties, des travaux liés à l'interopérabilité des logiciels, à la correction d'erreurs, à la rétro-ingénierie, aux tests de sécurité et aux recherches sur le chiffrement afin de concevoir de nouveaux produits et de nouvelles solutions logicielles.

Permettre les reproductions techniques : Le projet de loi précise qu'il n'y a aucune répercussion en matière de droit d'auteur dans le cas des reproductions numériques temporaires, techniques et accessoires effectuées dans le cadre d'un processus technique comme des transmissions en antémémoire sur Internet.

Favoriser les nouvelles technologies : Les dispositions neutres sur le plan technologique du projet de loi, y compris les exceptions, favorisent le développement et l'utilisation de nouvelles technologies, comme les enregistreurs personnels de vidéo sur réseau.

Cibler ceux qui favorisent la violation du droit d'auteur ou en profitent : Le projet de loi interdit la vente ou l'importation d'outils ou de services qui rendent possible le contournement de l'accès ou des mécanismes de contrôle de copie comme les serrures numériques. Des sanctions liées aux dispositions sur les serrures numériques sont prévues pour les personnes qui tirent profit de la fabrication et de la vente d’outils et de services de crochetage.

Protéger les investissements des créateurs : Les entreprises novatrices, comme les entreprises de conception de jeux vidéo, auront les outils légaux nécessaires pour protéger leurs investissements afin de pouvoir réinvestir dans de futurs emplois et innovations.

L'innovation consiste à adapter et à développer des idées pour résoudre de nouveaux problèmes. Le droit d'auteur joue un rôle essentiel à cet égard, en incitant à la création de propriété intellectuelle et en favorisant l'investissement dans ce domaine. Mais le droit d'auteur peut parfois faire obstacle au développement de produits et services novateurs. Par exemple, quand le magnétoscope a été inventé, des titulaires du droit d'auteur s'y sont opposés aux États-Unis, affirmant que cet appareil pourrait être utilisé pour violer des droits d'auteur. Même si le tribunal a fini par trancher en faveur de la nouvelle technologie, ce cas illustre l'incertitude à laquelle sont confrontées les entreprises novatrices quand leurs produits et services ont des répercussions sur le droit d'auteur.

La Loi sur la modernisation du droit d'auteur vise à dissiper en partie l'incertitude à laquelle les entreprises novatrices sont confrontées. Les dispositions destinées à l'industrie du logiciel permettent la reproduction de logiciels et le crochetage de serrures numériques pour la rétro-ingénierie, les tests de sécurité et les recherches sur le chiffrement. Par exemple, de telles dispositions appuieraient les entreprises qui testent des logiciels pour y détecter des failles de sécurité et qui mettent au point et vendent des correctifs. Lorsque des titulaires du droit d'auteur estiment que ces outils sont utilisés de façon abusive, ils auront des recours pour aborder la violation de leurs droits d'auteur ou le contournement inapproprié des serrures numériques. Le projet de loi précise aussi que les entreprises ne sont pas tenues responsables en matière de droits d'auteur pour les copies techniques qui sont essentielles, mais qui demeurent accessoires par rapport aux produits ou services offerts.

L'approche du projet de loi à l'égard des exceptions pour les consommateurs est également conçue dans une optique d'innovation et de concurrence. Ces dispositions neutres sur le plan technologique permettent certaines utilisations raisonnables du matériel protégé par le droit d'auteur, sans dicter des produits ou services spécifiques. Cette approche favorisera la concurrence et l'innovation en donnant aux entreprises la souplesse nécessaire pour développer et offrir des produits et services aux consommateurs, tout en se conformant à la loi.

D'importantes nouvelles dispositions concernant l'enseignement permettront aux élèves d'être bien outillés afin de devenir les innovateurs et entrepreneurs de demain.