Ce que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur signifie pour les fournisseurs de services Internet, les moteurs de recherche et les radiodiffuseurs

Le projet de loi intitulé Loi sur la modernisation du droit d'auteur vient appuyer le rôle important que jouent les entreprises intermédiaires, comme les fournisseurs de services Internet (FSI), les moteurs de recherche et les radiodiffuseurs, en permettant l'échange d'idées et d'information. Les principales dispositions sont les suivantes :

Limiter la responsabilité des FSI et des moteurs de recherche : Le projet de loi fait en sorte que les FSI et les moteurs de recherche ne sont pas tenus responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs abonnés, dans la mesure où ils agissent comme des intermédiaires neutres (p. ex., quand ils fournissent un accès à Internet, permettent aux utilisateurs de décharger des œuvres provenant d’un compte d’archivage en ligne qui leur appartient ou mettent des versions éphémères en antémémoire afin d'assurer l'efficience du réseau).

Créer un régime d'« avis et avis » : Le projet de loi rend officiel le régime volontaire d'« avis et avis » actuellement utilisé par les FSI canadiens. Suivant ce régime, quand un FSI est avisé par un titulaire du droit d'auteur de la possibilité qu'un abonné viole son droit d'auteur, il envoie un avis à l'abonné; l'identité de l'abonné peut alors être divulguée sous ordonnance d'un tribunal. Cette approche particulière au Canada a un effet dissuasif bien établi, et elle concorde avec les valeurs canadiennes.

Établir des exceptions visant les radiodiffuseurs : Le projet de loi retire l'obligation pour les radiodiffuseurs de payer pour faire des copies temporaires d'enregistrements nécessaires à la diffusion numérique. Le traitement des petits câblodistributeurs en vertu de la nouvelle loi sera également harmonisé avec celui des grands câblodistributeurs.

Les FSI, les moteurs de recherche et les radiodiffuseurs permettent l'échange d'idées, la diffusion de contenu créatif et la connectivité au Canada et dans le monde entier. Dans l'environnement numérique, il est essentiel que ces intermédiaires ne soient pas tenus responsables des activités de leurs clients, dans la mesure où ils fournissent simplement une connexion. En établissant clairement les limites de leur responsabilité, on s'assure que ces entreprises continueront de fournir un accès ouvert à un environnement en ligne dynamique.

Dans le même souffle, les FSI se trouvent dans la position unique de pouvoir faciliter le respect du droit d'auteur sur Internet. Comme les FSI sont souvent les seules parties en mesure d'identifier et d'avertir les abonnés accusés de violer le droit d'auteur, le projet de loi inciterait tous les FSI à participer au régime d'« avis et avis ». Les FSI qui refusent d'y participer pourraient être obligés de verser des dommages-intérêts au civil. Cette approche à l'égard des violations du droit d'auteur en ligne est particulière au Canada. Elle donne aux titulaires du droit d'auteur les outils nécessaires pour faire valoir leurs droits, tout en respectant les intérêts et libertés des utilisateurs.

Les nouvelles technologies obligent les diffuseurs à faire des copies temporaires de la musique mise en ondes. Actuellement, ils sont tenus de verser des droits aux titulaires pour ces copies, en plus de ce qu'ils paient pour diffuser la musique. Compte tenu de la nature éphémère et particulière de ces enregistrements, le projet de loi retirerait l'obligation de verser des droits pour les copies conservées moins de 30 jours.