Ce que la Loi sur la modernisation du droit d'auteur signifie pour les titulaires du droit d'auteur, les artistes et les créateurs

Le projet de loi intitulé Loi sur la modernisation du droit d'auteur donne aux secteurs reposant sur le droit d'auteur un cadre clair pour investir dans le contenu créatif, atteindre de nouveaux marchés, lancer de nouveaux modèles d'affaires et combattre la violation du droit d'auteur dans un environnement numérique. Les titulaires du droit d'auteur sont souvent des artistes et des créateurs. La nouvelle Loi sur la modernisation du droit d'auteur favorise la créativité, l'innovation et la culture en introduisant de nouveaux droits et mesures de protection pour les artistes et les créateurs. Elle aidera ces gens à protéger leurs œuvres et veillera à ce qu'ils reçoivent une rémunération équitable pour leurs efforts. Les principales dispositions sont les suivantes :

Mise en œuvre des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : Le projet de loi mettra en œuvre les droits et les mesures de protection énoncés dans les traités Internet de l'OMPI, qui sont le fruit d'un consensus international sur la protection nécessaire pour surmonter les difficultés et saisir les occasions que présentent Internet et les autres technologies numériques.

Protections pour les serrures numériques : Le projet de loi interdit, sauf dans certaines circonstances, le crochetage des serrures numériques dont se servent les titulaires du droit d'auteur pour empêcher l'utilisation non autorisée de leurs œuvres. La fabrication, la vente et la distribution d'appareils principalement conçus pour crocheter les serrures numériques, ainsi que l'offre de tels services, seront aussi interdits et donneront lieu à des recours au civil et à des sanctions au criminel.

Ciblage des « agents habilitants » de la violation du droit d'auteur en ligne : Le projet de loi donne aux titulaires du droit d'auteur les outils nécessaires pour poursuivre ceux qui, volontairement et sciemment, rendent possible la contrefaçon en ligne, comme les exploitants de sites Web qui facilitent le partage illégal des fichiers.

Harmonisation du traitement des photographes à celui des autres créateurs : Le projet de loi permet aux photographes de recevoir les mêmes droits d'auteur que les autres créateurs. Actuellement, les photographes ne sont pas considérés les auteurs des œuvres commandées.

Contenu généré par l'utilisateur : Le projet de loi permet l'utilisation d'œuvres obtenues de manière légitime à des fins non commerciales de création de contenu par l'utilisateur. Cela s'applique uniquement aux créations qui n'influent pas sur le marché de l'œuvre originale. Il pourrait s'agir, par exemple, de la création d'une vidéo maison montrant vos amis et des membres de votre famille en train de danser sur une chanson populaire et son affichage en ligne, ou de la création d'un mixage de vidéoclips.

Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, appelés collectivement traités Internet de l'OMPI, établissent les nouveaux droits et mesures de protection des auteurs, interprètes et producteurs. Le Canada a signé ces traités en 1997. Le projet de loi permettra de mettre en œuvre les droits et mesures de protection connexes, afin qu'une future décision soit prise concernant la ratification de ces traités. Tous les titulaires du droit d'auteur auront désormais le « droit de mettre à disposition », à savoir le droit exclusif de contrôler l'affichage d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur Internet. Ainsi, il sera plus facile de déterminer si le partage non autorisé des œuvres protégées par le droit d'auteur sur les réseaux de pairs constitue ou non une violation du droit d'auteur.

Les créateurs auront aussi des « droits de distribution », qui leur permettront de contrôler la première vente de chaque copie de leurs œuvres, ce qui leur permettra, par exemple, d'empêcher un détaillant de distribuer des œuvres avant la date de lancement officielle. Les interprètes auront des « droits moraux », qui leur permettront de contrôler l'intégrité de leur interprétation et de son association. La durée de protection de leurs œuvres sera de 50 ans à partir du moment de la publication.

Les traités Internet de l'OMPI exigent aussi l'introduction de mesures de protection juridiques pour les serrures numériques qui sont souvent utilisées par les titulaires du droit d'auteur pour soutenir des modèles d'affaires en ligne ou numériques. Par exemple, on considère qu'un site Web dont le contenu est réservé aux abonnés payants est muni d'une serrure numérique. Les serrures numériques donnent aux secteurs reposant sur le droit d'auteur, s'ils choisissent de les utiliser, la certitude nécessaire pour leur permettre d'offrir de nouveaux produits et services, comme des services d'abonnement en ligne, des logiciels et des jeux vidéo. Leur protection favorisera l'investissement et la croissance de l'économie numérique du Canada, ainsi que l'introduction de services novateurs de contenu en ligne. De tels services sont de plus en plus populaires à l'étranger.

La violation du droit d'auteur sur Internet prive les créateurs de revenu et les dissuade de créer. Le projet de loi introduit une nouvelle responsabilité au civil pour ceux qui, volontairement et sciemment, rendent possible la violation du droit d'auteur en ligne. Cette mesure souligne sans équivoque que ces services ne sont pas les bienvenus au Canada.