Formulaires pour les Locateurs

  • Note: Voir l’avis spécial relatif à la cessation du Projet pilote sur la location-acquisition le 31 mars 2007.
Projet pilote de location-acquisition
Formulaires pour les locateurs
Formulaires HTML PDF Word
Demande de cession de contrat(s) dans le cadre d'une opération de financement HTML PDF
124 Ko 		Version Word
110 Ko
Demande de cession de contrat entre locateurs à la demande du locataire HTML PDF
121 Ko 		Version Word
50 Ko
Demande de prolongation du délai de présentation d'une demande d'indemnisation HTML PDF
119 Ko 		Version Word
46 Ko
Avis d'améliorations au matériel initial HTML PDF
151 Ko 		Version Word
95 Ko
Demande d'indemnisation HTML PDF
165 Ko 		Version Word
204 Ko

Note sur les supports électroniques

HTML - La version HTML présente textuellement les éléments et les instructions des formulaires.

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Word — Pour ouvrir un fichier Word (*.doc), vous devez utiliser le logiciel de traitement de texte Microsoft Word en cliquant sur l'icône « Word » situé dans le coin gauche supérieur des formulaires.