Foire aux questions — Aux prêteurs

Lorsque les prêteurs ne peuvent établir avec certitude si la Loi, le Règlement, les Lignes directrices ou cette foire aux questions comportent des dispositions applicables à une situation donnée, ils devraient obtenir des clarifications ou des consignes de leur siège social, de leur bureau régional ou de leur fédération, selon le cas. S'il y a lieu, et sur demande écrite du siège social, du bureau régional ou de la fédération du prêteur, la Direction du financement aux petites entreprises pourra rendre une décision.

Général

Quelles sont les responsabilités du prêteur dans le cadre du programme FPEC?

  • La responsabilité d'accorder un prêt en vertu de la LFPEC, de l'administrer et de réaliser toutes les sûretés prises pour garantir le prêt incombe au prêteur.
  • Le prêteur doit prendre le même soin et les mêmes procédures pour l'octroi d'un prêt FPEC que pour ses prêts ordinaires.
  • Après avoir terminé toutes les procédures de réalisation afin de minimiser les pertes, le prêteur peut présenter une demande d'indemnisation au ministre pour la perte nette subie.

Toutefois, il faut que le prêteur ait rencontré toutes les exigences législatives et réglementaires, pour que le ministre paye 85 % de la perte. 

Références : Loi : 4(1)a), 5(1) / Règlements : 37, 38 / Lignes directrices : B et C

Enregistrement

Comment détermine-t-on le délai pour enregistrer un prêt?

Le délai de 3 mois pour procéder à l'enregistrement est calculé à partir de la date du premier déboursement du prêt.

Références : Règlements : 2(1) / Lignes directrices : B, item 1

Un prêteur peut-il obtenir une prorogation pour soumettre l'enregistrement de son prêt après l'échéance du 3 mois?

Oui. Un délai additionnel de 3 mois peut être accordé si le prêteur a omis de présenter la demande d'enregistrement dans le délai prévu. Le prêteur doit alors fournir un écrit expliquant l'inadvertance.

Références : Règlements : 2(2) / Lignes directrices : B, item 1.2

Un prêteur peut-il soumettre un formulaire d'enregistrement même s'il n'a pas encore obtenu le numéro d'entreprise (TPS) de l'emprunteur?

Oui. Le prêteur peut soumettre son formulaire d'enregistrement en inscrivant « À suivre » à la case 6. Le prêt sera alors enregistré sans cette information. Dès que le prêteur obtient le numéro d'entreprise (TPS) il doit le faire parvenir par télécopieur à la Direction du financement des petites entreprises.

Quel est le montant maximum d'un prêt sous la LFPEC?

A compter du 1er avril, 2009, le montant maximal d'un prêt est augmenté de 250 000 $ a 500 000 $, dont 350 000$ peut être utilisé pour financer l'achat autre que des biens réels ou immeubles.   

Les droits d'enregistrement peuvent-ils être financés en vertu de la LFPEC?

Oui. Les droits d'enregistrement de la LFPEC sont une catégorie prescrite en vertu du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada et peuvent, par conséquent, être financés en vertu de la LFPEC.

Références : Règlements : 5(1)(d) / Lignes directrices : A, item 4.4

Le montant maximal de 350 000$  doit-il inclure les frais d'enregistrement qui lui est associé, s'ils sont financés?

Oui, le montant maximal de 350 000$ applicables aux catégories matériel et amélioration locatives comprend les frais d'enregistrement associés à ces catégories de prêt s'ils sont financés, même si le montant total financé pour ces catégories fait partie d'un prêt de 500 000 $.

Quand le financement comprend du matériel et des biens réels (immeubles), le frais d'enregistrement est calculé sur le montant de chaque catégorie de prêt et est aussi pris en considération lorsque l'on détermine non seulement le montant maximal de prêt de 500 000$, mais aussi le montant maximal de 350 000$ applicable à la portion matériel et  frais d'enregistrement. Les exemples suivant démontrent comment le financement du frais d'enregistrement est considéré dans la détermination du montant maximal du prêt :

Comment le financement du frais d'enregistrement est considéré dans la détermination du montant maximal du prêt

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les frais d'enregistrement reliés ne peuvent pas être financés vu que le montant maximal du prêt relié à cette catégorie est au maximum. Le prêteur pourrait réduire le montant des actifs financés si les frais doivent être financés.

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Biens réels/immeubles financés Matériel financé Améliorations locatives financées  Frais d'enregistrement Prêt total
$400,000     $8,000 $408,000
  $200,000 $140,000 $6,800 $346,800
$150,000 $340,000 $150,000 $6,800
($340,000 × 2%)
$3,000
($150,000 × 2%)		 $499,800
$100,000 $350,000Note de bas de page 1 $100,000 $7,000
($350,000 × 2%)
$2,000
($100,000 × 2%)		 $452,000
$150,000 $350,000Note de bas de page 1 $150,000 7,000
($350,000 × 2%)
3,000
($150,000 × 2%)		 $500,000

Les droits d'enregistrement d'un prêt FPEC peuvent-ils être remboursés?

Oui. Un remboursement partiel des droits d'enregistrement peut être autorisé si le montant déboursé est inférieur au montant total du prêt enregistré. Un remboursement total des droits d'enregistrement peut aussi être autorisé si le prêteur détermine que le prêt est inadmissible. La demande de remboursement des droits d'enregistrement doit cependant être présentée par le prêteur dans l'année suivant la date du premier déboursement du prêt.

Références : Règlements : 4(10) / Lignes directrices : B, item 2.3

Un prêteur peut-il demander une augmentation du montant d'un prêt déjà enregistré en vertu de la LFPEC?

Oui. Le prêteur n'est alors pas obligé de présenter un nouveau formulaire d'enregistrement. La demande d'augmentation doit être présentée par écrit dans l'année suivant la date du premier déboursement du prêt initial. Le prêteur doit alors :

  1. détailler par catégorie de prêt le nouveau montant du prêt
  2. attester que l'augmentation est liée au même projet
  3. confirmer que le statut juridique de l'emprunteur est demeuré le même qu'au moment du prêt initial
  4. confirmer que le prêt est en règle et que toutes les autres modalités de la Loi et de son Règlement sont respectées
  5. modifier le montant de la garantie enregistrée pour refléter l'augmentation du montant du prêt
  6. certifier qu'aucune modification n'a été apportée à la section "Attestation et consentement de l'emprunteur" du formulaire d'enregistrement initialement soumis
  7. soumettre un chèque pour couvrir les droits d'enregistrement de 2 % lié à l'augmentation.

Pour un prêt octroyé avant le 1er avril 2009, un prêteur ne peut pas augmenter le prêt de plus de 250,000 $.  Par contre, les prêteurs peuvent augmenter le montant total financé au nouveau montant maximum en effectuant un nouveau prêt et en soumettant un nouveau formulaire d'enregistrement. 

Références : Lignes directrices : B, item 1.2

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Réclamations

Avant de présenter une demande au ministre, le prêteur doit-il réaliser les sûretés prises sur les actifs financés?

Oui, lorsque le prêteur prévoit que les produits de la réalisation dépasseront les coûts.

  • Le prêteur doit suivre les mêmes procédures que celles qui s'appliquent à un prêt ordinaire et prendre les mesures (légales ou autre) seulement lorsqu'il est rentable de le faire.
  • Si le prêteur détermine que les actifs supportant les sûretés doivent être abandonnés, il devra fournir la documentation nécessaire pour appuyer sa décision (ex : l'évaluation, les documents attestant la priorité de l'Agence du revenu du Canada, l'estimation des coûts reliés à la réalisation et des frais juridiques, etc.).

Référence : Règlements : 37 / Lignes directrices : C, item 2

Le prêteur doit-il obtenir un jugement contre l'emprunteur ou la caution lorsqu'il procède à la réalisation des sûretés supportant un prêt FPEC?

Comme pour un prêt conventionnel, la responsabilité de déterminer si un jugement est requis pour un prêt FPEC incombe au prêteur.

Toutefois, avant d'engager des frais juridiques pour obtenir un jugement, le prêteur doit déterminer si la procédure envisagée est efficace en terme de coûts (ex : rapport d'enquête, rapport du bureau du crédit à jour, états financiers, bilan personnel accompagné d'une déclaration sous serment signé par l'emprunteur ou la caution, etc) pour ainsi réduire la perte du ministre.

Référence : Règlements : 37 / Lignes directrices : C, item 2

Quelles sont certaines erreurs communes commises lors de l'approbation  d'un prêt FPEC, qui peuvent invalider une demande d'indemnisation éventuelle?

Les erreurs les plus communes sont :

  • Le prêt est accordé à un emprunteur non admissible (ex : entreprise agricole dans la catégorie du groupe principal 01)
  • L'emprunteur a des revenus annuels brut de plus de 5 000 000 $ au moment où le prêt a été approuvé
  • Le but du financement est non admissible (ex : financement de l'inventaire, achalandage)
  • Lorsque la situation l'exige, le prêteur n'a pas obtenu d'un expert indépendant une évaluation de tous les éléments d'actifs financés avant l'approbation du prêt.
  • Tous les éléments d'actif ont été achetés plus de 180 jours avant la date d'approbation du prêt
  • La demande d'indemnisation ou de prorogation n'a pas été présentée dans les délais prescrits

Références : Loi : 2 / Règlements : 5, 6, 9 / Lignes directrices : A, items 1 à 5

Quelles sont certaines erreurs communes commises lors de l'approbation et l'administration d'un prêt FPEC, qui peuvent entraîner l'ajustement d'une demande d'indemnisation?

Les erreurs les plus communes sont :

  • La documentation, démontrant que les exigences reliées aux preuves d'achat et de paiement sont rencontrées, est incomplète.
  • Certains éléments d'actif ont été achetés plus de 180 jours avant la date de l'approbation du prêt.
  • Le prêt a été effectué pour un montant supérieur au pourcentage prescrit pour le coût de l'actif (ex : 100 % plutôt que 90 %).
  • Lorsque la situation l'exige, le prêteur n'a pas obtenu d'un expert indépendant une évaluation de certains éléments d'actifs financés avant l'approbation du prêt.
  • La réalisation des garanties personnelles dépasse le maximum de 25 %.
  • Le prêteur n'a pas remboursé à l'emprunteur, les frais inadmissibles qui lui ont été imputés.
  • Le taux d'intérêt dépassent le maximum prescrit et l'excédent n'a pas été remboursé à l'emprunteur.

Références : Règlements : 23 à 28 / Lignes directrices : C, item 4

Admissibilités

Les activités agricoles sont-elles admissibles pour les prêts FPEC?

Généralement non.

Les éléments d'actifs achetés pour les activités agricoles tel que décrit dans le Groupe principal 01Note de bas de page 2 ne sont pas admissibles (par exemple, la vente de bétail, l'élevage spécialisé d'animaux et les entreprises spécialisées en culture agricole, en horticulture ou en floriculture).

Par contre, les établissements dont l'activité principale consiste à offrir des services de soutien à l'agriculture Groupe principal 02Note de bas de page 2 seraient admissibles (e.g. services vétérinaires, la reproduction d'animaux de ferme, la préparation, l'ensemencement et le travail des sols).

Par exemple, un exploitant agricole classé dans la catégorie Groupe 01, qui achète un chasse-neige dans le but d'offrir un service de déneigement serait admissible.

Par contre, ce même exploitant agricole qui achète un équipement (ex moissonneuse-batteuse) pour son propre usage agricole serait non admissible.
Mais, si ce même l'équipement (moissonneuse-batteuse) est acheté par l'emprunteur dans le but d'offrir des services de récolte aux exploitants agricoles, l'achat serait admissible puisque l'emprunteur offre un service de soutien à l'agriculture Groupe 02.

Les citoyens étrangers sont-ils admissibles à un prêt FPEC?

Oui, si :

  • la petite entreprise a une place d'affaire au Canada,
  • exploite son entreprise au Canada et
  • que les éléments d'actif achetés sont principalement utilisés au Canada, la petite entreprise est admissible au financement en vertu du programme.

Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne la propriété de l'entreprise.

Références : Loi : 2 / Lignes directrices : A item 1

Autres

Quelle est la différence entre un emprunteur lié et un emprunteur ayant un lien de dépendance?

Emprunteurs liés :

  1. La notion d'emprunteurs liés permet de limiter à 500,000 $ le montant du financement qu'un groupe lié peut obtenir en vertu du programme (LFPEC et de la LPPE) sans égard aux liens de sang, de mariage ou d'adoption.

    Références : Règlements : 3(2) à 3(6)
    Lignes directrices : A item 3

  2. Emprunteur ayant un lien de dépendance :
    La notion de lien de dépendance avec l'emprunteur (selon l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu) est utilisé afin de déterminer :

    • si une évaluation d'un expert indépendant est nécessaire dans le cas où un emprunteur achète des actifs ou des services visant à améliorer un élément d'actif d'un vendeur avec qui il est lié;
    • et dans le cas où l'emprunteur demande un financement pour des améliorations locatives et qu'il existe un lien entre lui et le propriétaire de l'immeuble. Dans ce dernier cas, les améliorations locatives doivent être garanties par une hypothèque sur la propriété bénéficiant des améliorations locatives.

    Références : Règlements : 9(1)a), 14(6) / Lignes directrices : A, item 3

Lorsqu'une évaluation est requise en vertu du Règlement, est-il possible d'utiliser une personne qui n'est pas un évaluateur membre d'une association professionnelle?

Les services d'un évaluateur, membre d'une association professionnelle, doivent être utilisés pour l'achat de biens immobiliers et pour les améliorations apportées à des biens immobiliers, il n'y aucune exception.

Pour les prêts d'équipements où il n'existe aucune association professionnelle pour faire l'évaluation de matériel, l'évaluation peut être effectuée par une personne qualifiée (ex : un fournisseur d'équipement semblable, un vendeur aux enchères ou autres experts en la matière).

Référence : Règlements : 9 / Lignes directrices : A, item 5.4

Le prêt FPEC d'un emprunteur peut-il être considéré en défaut même si le paiement de l'intérêt et du capital est à jour?

Oui, si l'emprunteur ne se conforme pas aux conditions matérielles du contrat de prêt de la LFPEC ou des modifications subséquentes (ex : modification des modalités de remboursement), de l'acte de prêt hypothécaire ou tout autre document signé par l'emprunteur et le prêteur.

Pour les fins du programme, le défaut ne se limite donc pas au non-paiement des intérêts et du capital. Par exemple, si ces clauses font partie d'une entente, il peut s'agir du non-paiement de l'impôt foncier, des primes d'assurance, de la vente des actifs sans le consentement du prêteur, etc.

Référence : Règlements : 36 / Lignes directrices : C, item 1

Un prêt FPEC peut-il être transféré à un autre prêteur?

Oui. À la demande de l'emprunteur, un prêt FPEC peut être transféré à un autre prêteur. Vu que le transfert de prêts entre prêteurs a une incidence sur la responsabilité du ministre, il est important que le prêteur cessionnaire demande l'autorisation avant d'engager des fonds en faveur du prêteur initial. Si à la suite d'un transfert, la responsabilité du ministre devenait insuffisante la demande de transfert serait refusée.

Références : Règlements : 29, 30 Lignes directrices : B, item 9

Quel est le délai pour soumettre une demande de transfert de prêt d'un autre prêteur et quel formulaire devons-nous utiliser?

Il n'y a pas de limite de temps pour présenter une demande de transfert. Le formulaire (Demande de transfert d'un prêt entre prêteurs # IC 2707) est accessible sur le site Web. Ce formulaire doit être signé par les deux institutions prêteuses (cédant et cessionnaire) ainsi que par l'emprunteur.

Notes de bas de page

Note de bas de page 2

Références : 1980 Classification type des industries de Statistique Canada / Loi : 2 /
Lignes directrices : A, item 1.2, 1.3

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