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Aux petites entreprises
Foire aux questions — petites entreprises
- Où puis-je présenter une demande de prêt en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)?
- Dois-je communiquer avec Industrie Canada pour obtenir un prêt?
- Pourquoi certains établissements financiers ne participent-ils pas à ce programme?
- Quelles sont les entreprises qui peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme?
- Qu'est-ce qui est admissible au financement dans le cadre de ce programme?
- Quel est le pourcentage de financement dans le cadre de ce programme?
- Quel est le montant maximal du prêt que je peux obtenir dans le cadre de ce programme?
- Quels sont les coûts relatifs au prêt?
- Si mon établissement financier rejette mon projet d'entreprise et n'approuve pas ma demande de prêt dans le cadre de ce programme, que puis-je faire?
- Au cas où ma demande de prêt est refusée, avec qui puis-je communiquer?
- Si je ne peux pas obtenir du financement sous ce programme, où est-ce que je peux me procurer de l’information supplémentaire.
1. Où puis-je présenter une demande de prêt en vertu de la? Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)?
Les banques, coopératives de crédit, caisses populaires et autres établissements financiers sont autorisés à accorder des prêts en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC). La décision d'accorder ou de refuser un prêt appartient au prêteur. Les demandes ne peuvent être envoyées à la Direction du financement des petites entreprises. Visitez une institution financière de votre choix.
2. Dois-je communiquer avec Industrie Canada pour obtenir un prêt?
Non. Ce programme est exécuté par les établissements financiers au nom du gouvernement fédéral. Les établissements financiers sont tenus d'exercer la même attention et les mêmes procédures pour l'octroi d'un prêt FPEC que pour les prêts conventionnels dont les montants sont similaires. Les décisions relatives à l'octroi des prêts relèvent entièrement des prêteurs.
La Direction du financement des petites entreprises à Industrie Canada est à votre disposition pour vous fournir des renseignements au sujet du programme. Industrie Canada ne prend pas part au processus de prise de décision des établissements financiers et ne reçoit ni ne traite aucune demande de prêt.
3. Pourquoi certains établissements financiers ne participent-ils pas à ce programme?
Bien que la plupart des établissements financiers participent au programme, la décision d'accorder des prêts dans le cadre du programme relève de chaque institution financière.
4. Quelles sont les entreprises qui peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme?
La plupart des petites et moyennes entreprises à but lucratif au Canada, ayant des revenus bruts ou prévus n'atteignant pas cinq millions de dollars, peuvent présenter une demande de prêt dans le cadre de ce programme. Ces entreprises peuvent être des personnes morales, des propriétaires uniques ou des partenariats.
Les entreprises agricoles ne sont pas admissibles à ce programme. Le programme sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada est conçu pour accroître la disponibilité des prêts à des fins agricoles.
5. Qu'est-ce qui est admissible au financement dans le cadre de ce programme?
Les prêts peuvent servir à financer le coût de :
- l'achat ou de l'amélioration de biens réels et immeubles;
- l'achat d'améliorations locatives ou l'amélioration de locaux loués;
- l'achat ou l'amélioration de matériel neuf ou usagé
6. Quel est le pourcentage de financement dans le cadre de ce programme?
Les institutions financières peuvent financer jusqu'à 90 p. 100 du coût d'acquisition ou d'amélioration des biens.
7. Quel est le montant maximal du prêt que je peux obtenir dans le cadre de ce programme?
Le montant maximal du prêt pouvant être octroyé à une petite entreprise dans le cadre de ce programme est de 500 000 dollars, duquel 350 000 peut être utilisé pour l’achat ou l’amélioration de matériel et pour l’achat d’améliorations locatives. Veuillez noter que le montant maximum était de 250 000 dollars pour les prêts octroyés avant le 1er avril 2009.
8. Quels sont les coûts relatifs au prêt?
Droits d'enregistrement :
Les droits d'enregistrement représentent deux pour cent (2 p. 100) du montant total du prêt. Ce montant peut être financé.
Taux d'intérêt :
Le taux d'intérêt peut être variable ou fixe. Pour le taux variable, le maximum applicable est le taux préférentiel du prêteur plus trois pour cent. Pour le taux fixe, le maximum est le taux des hypothèques pour habitations unifamiliales plus trois pour cent.
9. Si mon institution financière rejette mon projet d'entreprise et n'approuve pas ma demande de prêt dans le cadre de ce programme, que puis-je faire?
Les décisions relatives aux prêts sont prises selon les critères de prêt établis par chaque institution financière. Vous pourriez communiquer avec une autre institution financière, puisque les prêteurs ont différents critères concernant l'octroi de prêts commerciaux.
10. Si ma demande de prêt est refusée, avec qui puis-je communiquer?
Généralement, votre fournisseur de services financiers voudra s'occuper de votre plainte avec diligence et équité. Vous devriez :
- Parler à votre directeur de compte ou à la personne avec laquelle vous avez fait affaire au départ pour lui expliquer le problème.
- Formuler une plainte au prochain palier de règlement (directeur de succursale, quartier ou région) des désaccords au sein de la firme.
- Communiquer avec le bureau de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement aux coordonnées suivantes :
11. Si je ne peux pas obtenir du financement sous ce programme, où est-ce que je peux me procurer de l’information supplémentaire.
Pour plus d’information au sujet des programmes et services offert par le gouvernement, visitez le site Entreprises Canada. Ce site contient de l’information sur les services aux entrepreneurs, comme le démarrage d’une entreprise, le financement, les impôts, l’importation, l’exportation, etc.
