Foire aux questions — Aux petites entreprises

  1. Où puis-je présenter une demande de prêt en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)?
  2. Dois-je communiquer avec Industrie Canada pour obtenir un prêt?
  3. Pourquoi certaines institutions financières ne participent-elles pas à ce programme?
  4. Quelles sont les entreprises qui peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme?
  5. Qu'est-ce qui est admissible au financement dans le cadre de ce programme?
  6. Qu'est-ce qui n'est pas admissible à du financement dans le cadre du programme?
  7. Quel est le pourcentage de financement dans le cadre de ce programme?
  8. Quel est le montant maximal du prêt que je peux obtenir dans le cadre de ce programme?
  9. Quels sont les coûts relatifs au prêt?
  10. Si mon institution financière rejette mon projet d'entreprise et n'approuve pas ma demande de prêt dans le cadre de ce programme, que puis-je faire?
  11. J'ai un prêt PFPEC et je trouve que mon institution financière me traite injustement, qui puis-je contacter?
  12. Si je ne peux pas obtenir du financement sous ce programme, où puis-je me procurer de l'information supplémentaire?

1. Où puis-je présenter une demande de prêt en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada?

Les banques, coopératives de crédit, caisses populaires et autres institutions financières sont autorisées à accorder des prêts en vertu du PFPEC. Pour obtenir un prêt, les emprunteurs doivent présenter leur proposition d'affaires à une institution financière de leur choix. Les institutions financières sont entièrement responsables de la décision d'octroyer un prêt.

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http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q1

2. Dois-je communiquer avec Industrie Canada pour obtenir un prêt?

Non. Ce programme est offert par les institutions financières au nom du gouvernement fédéral. Les institutions financières sont tenues d'exercer la même attention et les mêmes procédures pour l'octroi d'un prêt PFPEC que pour les prêts conventionnels dont les montants sont similaires. Les décisions relatives à l'octroi des prêts relèvent entièrement des institutions financières.

La Direction du financement des petites entreprises à Industrie Canada est à votre disposition pour vous fournir des renseignements au sujet du programme. Industrie Canada ne prend pas part au processus de prise de décision des institutions financières et ne reçoit ni ne traite aucune demande de prêt.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q2

3. Pourquoi certaines institutions financières ne participent-elles pas à ce programme?

Bien que la plupart des institutions financières participent au programme, la décision d'accorder des prêts dans le cadre du programme relève de chaque institution financière.

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http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q3

4. Quelles sont les entreprises qui peuvent présenter une demande dans le cadre de ce programme?

La plupart des petites et moyennes entreprises, existantes ou en démarrage, à but lucratif au Canada, ayant des revenus bruts ou prévus inférieurs ou égaux à cinq millions de dollars, peuvent présenter une demande de prêt dans le cadre de ce programme. Ces entreprises peuvent être des personnes morales, des propriétaires uniques, des partenariats ou des coopératives.

Les entreprises agricoles ne sont pas admissibles à ce programme. Le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada est conçu pour accroître la disponibilité des prêts à des fins agricoles.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q4

5. Qu'est-ce qui est admissible au financement dans le cadre de ce programme?

Les prêts peuvent servir à financer le coût de :

  • l'achat ou de l'amélioration de biens réels et immeubles;
  • l'achat d'améliorations locatives nouvelles ou existantes;
  • l'achat ou l'amélioration de matériel neuf ou usagé
http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q5

6. Qu'est-ce qui n'est pas admissible à du financement dans le cadre du programme?

Vous ne pouvez pas utiliser un prêt pour financer des éléments d'actif tels que :

  • un fonds commercial;
  • un fonds de roulement;
  • des stocks;
  • des redevances de franchise;
  • de la recherche-développement.

Cette liste n'est pas exhaustive. Dans le doute, parlez avec votre institution financière.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q6

7. Quel est le pourcentage de financement dans le cadre de ce programme?

Les institutions financières peuvent financer jusqu'à 90 % du coût d'acquisition ou d'amélioration des biens.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q7

8. Quel est le montant maximal du prêt que je peux obtenir dans le cadre de ce programme?

Le montant maximal du prêt pouvant être octroyé à un emprunteur dans le cadre de ce programme est de 500 000 dollars, duquel un maximum de 350 000 dollars peut être utilisé pour l'achat ou l'amélioration de matériel et pour l'achat d'améliorations locatives.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q8

9. Quels sont les coûts relatifs au prêt PFPEC?

Quels sont les coûts relatifs au prêt Programme de financement des petites entreprises du Canada?

Droits d'enregistrement :
Les droits d'enregistrement représentent deux pour cent (2 p. 100) du montant total du prêt. Ce montant peut être financé.

Taux d'intérêt :
Le taux d'intérêt peut être variable ou fixe. Pour le taux variable, le maximum applicable est le taux préférentiel du prêteur plus trois pour cent. Pour le taux fixe, le maximum applicable est le taux des hypothèques pour habitations unifamiliales du prêteur plus trois pour cent.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q9

10. Si mon institution financière rejette mon projet d'entreprise et n'approuve pas ma demande de prêt dans le cadre de ce programme, que puis-je faire?

Les décisions relatives aux prêts sont prises selon les critères de prêt établis par chaque institution financière. Vous pourriez communiquer avec une autre institution financière, puisque les prêteurs ont différents critères concernant l'octroi de prêts commerciaux.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q10

11. J'ai un prêt PFPEC et je trouve que mon institution financière me traite injustement, qui puis-je contacter?

J'ai un prêt Programme de financement des petites entreprises du Canada et je trouve que mon institution financière me traite injustement, qui puis-je contacter?

Généralement, votre institution financière voudra s'occuper de votre plainte avec diligence et équité. Vous devriez :

  1. Parler à votre directeur de compte ou à la personne avec laquelle vous avez fait affaire au départ pour lui expliquer le problème.
  2. Formuler une plainte au prochain palier de règlement (directeur de succursale, quartier ou région) des désaccords au sein de la firme.
  3. Communiquer avec le bureau de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement.
http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q11

12. Si je ne peux pas obtenir du financement sous ce programme, où puis-je me procurer de l'information supplémentaire?

Pour plus d'information au sujet des programmes et services offerts par le gouvernement, visitez le site Entreprises Canada. Ce site contient de l'information sur les services aux entrepreneurs, comme le démarrage d'une entreprise, le financement, les impôts, l'importation, l'exportation, etc.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#q12

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