Stratégie de mesure du rendement pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC)

Table des matières


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Introduction

Objet de la stratégie de mesure du rendement

En 2008, la Politique sur les paiements de transfert a fait l'objet d'une révision pour exiger, entre autres, l'établissement d'une stratégie de mesure du rendement (SMR) au moment de la conception d'un programme ainsi que la tenue à jour de cette stratégie tout au long du cycle de vie du programme. Cette SMR est une mise à jour du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) de 2006 pour la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC), et elle a fait l'objet d'une révision en conformité avec les exigences actuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Bien que le PFPEC soit un programme législatif plutôt qu'un programme de paiement de transfert, la LFPEC et la Politique d'évaluation du Conseil du Trésor exigent un examen aux cinq ans du Programme. Cet examen repose en grande partie sur une évaluation approfondie du Programme effectuée par une tierce partie et régie par la stratégie. Cette dernière vise à :

  • surveiller et à évaluer le rendement du PFPEC ;
  • évaluer son efficacité concernant la résolution des difficultés d'accès des petites entreprises au financement au cours de la période de cinq ans;
  • éclairer la prise de la décision, à la fin de la période de cinq ans, à savoir si des changements doivent être apportés au Programme.

La SMR :

  • décrit le profil essentiel du Programme, y compris son origine, sa raison d'être, son fonctionnement, les rôles et les responsabilités des principaux partenaires participant à la prestation du Programme ainsi que l'identité des bénéficiaires directs, des agents et des parties intéressées clés;
  • établit et définit les mesures pertinentes d'activité et de rendement, les sources de données, et les méthodes de collecte de données servant à suivre les progrès réalisés, à mesurer les résultats et à appuyer les activités d'évaluation subséquentes;
  • décrit la stratégie d'évaluation, dont la version préliminaire du cadre d'évaluation qui expose les questions et les enjeux (ainsi que leur importance relative) indiqués dans l'évaluation. Ces questions et enjeux permettent l'atteinte des résultats stratégiques;
  • recommande des activités de surveillance et d'évaluation continues ainsi que l'approche à adopter pour l'évaluation quinquennale;
  • décrit la stratégie d'établissement de rapports sur les résultats pendant la période de cinq ans et à la fin de celle-ci.

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Section 1 : Profil du PFPEC

1.1 Importance du Programme

Le PFPEC, qui existe depuis le 1er avril 19F99, est la suite de la loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), mis en place en 1961. Il s'agit d'un programme de partage de pertes sur prêts entre le gouvernement et les prêteurs du secteur privé, et dont l'objectif consiste à stimuler la croissance et la création d'emplois auprès des petites entreprises. Le PFPEC facilite l'accès des petites entreprises au financement abordable reposant sur l'actif, ce qui leur permet de s'établir, de croître, de se moderniser et de s'améliorer. Le PFPEC est une pierre angulaire du soutien offert par Industrie Canada aux petites entreprises. Enfin, il joue un rôle de premier plan en fournissant aux petites entreprises l'accès au financement nécessaire à leur croissance et à leur démarrage.

Les petites entreprises jouent un rôle essentiel au sein de l'économie canadienne. En 2010, 98 % des entreprises étaient des petites entreprises, et 48 % de tous les employés du secteur privé travaillaient pour de petites entreprisesNote de bas de page 1. Afin de réaliser leur plein potentiel, les petites entreprises ont besoin d'un milieu favorable au sein duquel elles peuvent croître et prospérer. Le gouvernement du Canada, à l'instar de nombreux gouvernements étrangers, y compris tous ses principaux partenaires commerciaux, reconnaît depuis longtemps l'importance des petites entreprises pour le bien-être économique, et il admet que l'accès au financement peut être un problème notable pour celles-ci, surtout pendant leurs premières années. La recherche indique que certaines petites entreprises éprouvent de la difficulté à recevoir du financement. Bien que la grande majorité des petites entreprises obtiennent du financement par l'intermédiaire de transactions sans l'aide du gouvernement, le secteur privé ne répond pas aux besoins financiers de bon nombre d'entre elles au Canada. Cette situation s'explique principalement par le fait que les prêts aux entreprises en démarrage et à certains types de petites entreprises sont plus risqués. Les prêteurs emploient divers moyens pour contrebalancer ce risque, ce qui limite l'accessibilité du financement pour les petites entreprises surtout durant les périodes d'instabilité économique.

Bien que 87 % des demandes de prêt présentées par des entreprises en démarrage aient été approuvées en 2007Note de bas de page 2, l'approbation des taux de ces entreprises a chuté en 2009 pour se chiffrer à 44 %Note de bas de page 3 Note de bas de page a. Parallèlement, on n'a pas observé d'écart considérable au chapitre de l'approbation des demandes de prêt présentées par des PME établies durant la même période. En effet, l'approbation de ces demandes est demeurée stable, se chiffrant à 81 %Note de bas de page 4 en 2007 et à 85 %Note de bas de page 5 en 2009Note de bas de page n. Ceci illustre à quel point les entreprises en démarrage sont vulnérables car en effet, un ralentissement de l'économie peut avoir d'importantes conséquences sur l'accès au financement.

En outre, les petites entreprises ayant certaines caractéristiques, comme celles qui n'ont pas ou ont presque pas d'antécédents en matière de crédit, qui possèdent peu de biens à offrir en garantie ou qui mettent au point de nouveaux produits ou services, représentent un risque plus élevé pour les prêteurs. Par conséquent, elles peuvent avoir de la difficulté à obtenir du financement.

On estimait que le PFPEC, au moment de sa promulgation, était très pertinent par rapport aux besoins des petites entreprises et qu'il s'agissait, dans l'ensemble, d'un mécanisme simple, efficient et efficace permettant de faciliter le financement par emprunt des petites entreprises en démarrage et établies. Il a été confirmé par la suite, lors d'une évaluation du Programme, en 2009, qu'il n'existait pas de solution de rechange attrayante à un programme fédéral comme le PFPEC et que celui-ci empiétait très faiblement sur d'autres initiatives fédérales favorisant l'accès des petites entreprises au financement.

Outre ce qui précède, on estime qu'entre 80 % et 85 % des petites entreprises qui ont obtenu du financement aux termes du PFPEC en 2007 n'auraient pas eu accès à ce financement ou auraient seulement eu accès à du financement dans des conditions moins favorables si ce n'était du ProgrammeNote de bas de page 6.

Cette situation démontre clairement qu'il est toujours justifié pour le gouvernement de contribuer à rendre le financement plus accessible aux petites entreprises. Ainsi, le gouvernement, par l'intermédiaire du PFPEC (et de la précédente LPPE), tente d'aider les petites entreprises à accéder au financement essentiel à leur démarrage, à leur croissance et à leur compétitivité.

1.2 Objectifs

Le PFPEC a comme objectif de faciliter l'accès au financement par emprunt reposant sur l'actif pour l'établissement, la croissance, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises. Il y parvient par le partage entre les emprunteurs, les prêteurs et le gouvernement, des risques financiers liés aux prêts consentis aux petites entreprises.

Le PFPEC a deux objectifs concurrentiels.

  • Effet d'accroissement : Les prêts consentis dans le cadre du Programme n'auraient pas été possibles autrement, ou seulement à des conditions moins avantageuses pour les petites entreprises (p.ex. taux d'intérêts plus élevés, garanties plus importantes exigées);
  • Recouvrement des coûts : Les frais d'enregistrement et d'administration perçus sur les prêts du PFPEC doivent aider à compenser les coûts liés aux demandes d'indemnisation. Le recouvrement des coûts ne comprend pas les frais d'administration qui sont absorbés par Industrie Canada.

Étant donné que le rapport entre le recouvrement des coûts et l'effet d'accroissement est en inversement proportionnel (comme l'a fait remarquer le vérificateur général en 1997 et en 2002), on tente maintenant d'atteindre un équilibre raisonnable entre ces éléments plutôt que de mettre l'accent sur chacun d'eux de façon distincte.

En fournissant aux petites entreprises l'accès à du financement auquel elles n'auraient autrement pas eu accès, le PFPEC favorise par le fait même l'économie canadienne. On atteint ces résultats en offrant aux petites entreprises du financement qui leur permet d'être concurrentielles dans le marché et qui leur offre des possibilités de croissance par l'entremise de l'investissement, du développement de l'entreprise ainsi que de la création d'emplois. D'après L'impact économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (juin 2010), la participation au PFPEC augmente la croissance dans l'emploi, les salaires et les revenus.

1.3 Conformité aux priorités du gouvernement

Le fait qu'Industrie Canada assure la prestation du PFPEC concorde avec son mandat ainsi que les directives du gouvernement.

Le mandat du Programme découle de la Loi sur le ministère de l'Industrie et de la LFPEC. De plus, le PFPEC est un élément distinct de l'architecture des activités du programme (AAP) d'Industrie Canada (consulter la figure 1) et il contribue à l'atteinte du résultat stratégique "Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives". Enfin, le Programme correspond bien aux priorités des petites entreprises du gouvernement, et on a amélioré ses paramètres grâce au Plan d'action économique du Canada de 2009. On a également souligné l'amélioration de l'accès au financement pour les petites entreprises en tant que priorité dans le budget de 2011.

Figure 1 : Éléments de l'architecture des activités de programme liés au Programme de financement des petites entreprises du Canada

Éléments de l'architecture des activités de programme relatifs au Programme de financement des petites entreprises du Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Cette figure décrit l'architecture des activités de programme pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada. L'architecture des activités de programme pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada est une pyramide qui relie le résultat pour Industrie Canada « les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives » à l'activité de programme « recherche, et services pour les petites entreprises et défense de leurs intérêts » qui elle est relié à la sous-activité « financement des petites entreprises du Canada ».

1.4 Parties intéressées et bénéficiaires

Parties intéressées

Les parties intéressées jouent un rôle clé dans l'élaboration continue et la mise en œuvre du Programme. Celles ayant un intérêt direct dans ce dernier sont les suivantes :

  • les prêteurs admissibles au titre du Programme;
  • l'Association des banquiers canadiens (ABC), qui représente les principales banques et les grands établissements financiers;
  • la Centrale des caisses de crédit du Canada (CCCC), qui représente la plupart des caisses d'épargne et de crédit du pays;
  • la Fédération des caisses populaires Desjardins, qui représente les caisses populaires du Québec et de l'Ontario;
  • les associations de PME, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), la Chambre de commerce du Canada, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, le Conseil canadien des commerces de détail, et l'Association canadienne de la franchise, qui représentent les PME du Canada;
  • les organisations de soutien aux PME, comme les centres d'encadrement des petits entrepreneurs, les bibliothèques publiques, les commis comptables, les conseillers financiers, les collèges et les universités, les bureaux de développement économique; et
  • les parlementaires et les Canadiens.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du PFPEC sont des petites entreprises à but lucratif qui sont exploitées au Canada et dont le chiffre d'affaires annuel brut est au plus 5 millions de dollars. Les organisations à but non lucratif, caritatives ou religieuses et les entreprises agricoles ne sont pas visées par le Programme.

Voici le profil des emprunteurs du PFPEC pour la période de 2004 à 2010 :

  • nouvelles entreprises — les petites entreprises en démarrage (existant depuis moins d'un an) ont reçu approximativement la moitié, en nombre et en valeur, des prêts consentis;
  • petites entreprises — une importante majorité des emprunteurs du PFPEC ont affiché des recettes annuelles inférieures à 300 000 $;
  • modestes besoins en financement — dans l'ensemble, la taille moyenne du prêt a été de 103 000 $;
  • secteurs clés (selon le montant du prêt) — services d'hébergement et de restauration; commerce de détail; fabrication; transport et entreposage.

1.5 Gouvernance

Le programme de partage des pertes sur prêts du PFPEC est un programme législatif et, à ce titre, il a très peu d'équivalents au sein du gouvernement. Dans le cadre de la plupart des programmes gouvernementaux, les décisions de crédit sont prises par leurs gestionnaires, qui gèrent le risque et la taille de ces programmes. Ce principe ne s'applique toutefois pas au PFPEC, qui est administré par des prêteurs tiers, y compris les banques à charte, les caisses de crédit et les caisses populaires. Les prêteurs fournissent des services aux Canadiens dans l'ensemble des provinces et des territoires. Il leur incombe de prendre toutes les décisions en matière de crédit, à savoir approuver les prêts et, en cas de manquement, réaliser les garanties et les sûretés. Chaque prêteur définit ses propres critères de prêt en respectant les conditions du PFPEC. Une fois le prêt approuvé, l'emprunteur reçoit les fonds du prêteur, et non pas du gouvernement.

Industrie Canada administre le PFPEC en enregistrant les prêts, en percevant les frais et en remboursant aux prêteurs les parts admissibles des pertes sur prêts en souffrance. Les responsables du Programme n'approuvent cependant pas les demandes de prêt des emprunteurs et n'interviennent pas dans l'administration des prêts. Lorsqu'ils enregistrent leurs prêts auprès d'Industrie Canada, les prêteurs ont le droit de soumettre des demandes de remboursement des pertes admissibles à Industrie Canada en cas de manquement.

1.6 Ressources

Comme le PFPEC est un programme législatif, les coûts des demandes d'indemnisation pour pertes proviennent directement du Trésor, et une partie est compensée grâce à l'imposition d'un droit d'enregistrement de 2 % et de frais d'administration de 1,25 % pour les prêts. Les prêteurs remettent ces sommes à Industrie Canada. Ces droits ne visent pas à compenser les coûts d'exploitation du Programme, qui sont d'environ 3,1 millions de dollars par année pour 35 employés et qui comprennent les frais de la recherche, des systèmes de TI et des activités de communication.

En moyenne, de 2004 à 2010, le coût des demandes d'indemnisation a atteint 90 millions de dollars par année, tandis que les recettes annuelles ont été de 54 millions de dollars. Il s'agit des dépenses et des revenus annuels, peu importe le moment où les prêts ont été consentis.

Également, plusieurs paramètres de la LFPEC limitent la responsabilité du gouvernement du Canada. Par exemple, la LFPEC établit un plafond de responsabilité totale de 1,5 milliard de dollars pour chaque période quinquennale. Cette responsabilité équivaut à la somme de la responsabilité maximale éventuelle du gouvernement envers chaque prêteur par période de prêt dans le cadre du Programme. Le PFPEC n'a jamais failli atteindre la limite de la responsabilité maximale.

Les demandes d'indemnisation des prêts en souffrance sont également plafonnées pour chaque prêteur. Pour chaque période quinquennale à compter du 1er avril 1999, l'obligation du gouvernement du Canada envers chaque prêteur consiste à rembourser les demandes d'indemnisation admissibles (c'est-à-dire 85 % des pertes admissibles) des prêts en souffrance, jusqu'à concurrence du maximum du total des montants suivants :

  • 90 % des premiers 250 000 $ en prêts enregistrés;
  • 50 % des 250 000 $ suivants;
  • 12 % de tous les prêts dépassant 500 000 $ pour tout prêt consenti le 1er avril 2009 ou après (10 % dans le cas des prêts consentis avant le 1er avril 2009).

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Section 2 : Modèle logique

Le modèle logique présenté dans la figure 2 constitue la feuille de route du Programme. Il présente les activités, les extrants correspondants, les résultats immédiats de ceux-ci, les résultats à moyen terme et les résultats finaux du Programme.

2.1 Définitions

Les définitions ci-dessous sont inspirées du guide Pour soutenir des évaluations efficaces : Guide d'élaboration de stratégies de mesure du rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Activités

Il s'agit de ce que le personnel responsable du Programme fait afin d'atteindre les objectifs. Ce sont les démarches qu'une organisation ministérielle exécute pour produire des extrants dans le cadre des programmes.

Extrants

Les extrants sont les produits et services directs découlant des activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Il s'agit des produits livrables, y compris les produits et les services, qui dérivent des activités (et qui sont contrôlés par celles-ci).

Résultats

Les résultats sont les changements et les différences qui résultent des extrants du Programme. Ils constituent la raison d'être de ce dernier.

Résultats immédiats

Ces résultats sont directement attribuables aux extrants du Programme. En ce qui concerne l'échéancier, il s'agit des résultats à court terme. Les résultats immédiats comprennent l'incidence à court terme du Programme ou de la politique sur les personnes directement touchées, par exemple un changement quant à la sensibilisation.

Résultats intermédiaires:

Il s'agit des résultats auxquels on s'attend logiquement une fois qu'on a atteint au moins l'un des résultats immédiats. Ils englobent des changements concernant les bénéficiaires (emprunteurs) directement touchés par le Programme ou la politique ainsi que ceux touchés par le comportement des bénéficiaires.

Résultats finaux

Ce sont les résultats qui se situent au plus haut niveau et qui sont susceptibles d'être raisonnablement et causalement attribués à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats finaux sont directement liés au mandat ou aux objectifs du Programme.

Figure 2 : Modèle logique du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Modèle logique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description of Figure 1

Cette figure illustre le modèle logique pour le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). Ce modèle logique est un organigramme dans le cadre duquel :

  • les activités de programme sont liées à leurs extrants;
  • les extrants de programme sont liés à leurs résultats immédiats;
  • les résultats immédiats du programme sont liés à leurs résultats intermédiaires;
  • les résultats intermédiaires du programme sont liés à leurs résultats à long terme.

Il y a trois activités clés dans le cadre du PFPEC. Les deux premières activités « revoir et améliorer la conception du Programme » et « communiquer avec les parties intéressées » et leurs extrants et résultats immédiats constituent la composante « politique et communication » du PFPEC. L'activité « revoir, améliorer et administrer la prestation du Programme » et ses extrants et résultats immédiats constituent la composante « Administration » du PFPEC.

Sous la composante « politique et communication » :

  • l'activité « revoir et améliorer la conception du Programme » mène à l'extrant « améliorations à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices, rapports de consultation, recherche et revue de la documentation, et rapports d'examen détaillés » qui lui mène au résultat immédiat « l'utilisation du Programme par les prêteurs et les emprunteurs est favorisée par le cadre réglementaire et législatif. »;
  • l'activité « communiquer avec les parties intéressées » mène à l'extrant « exposés, bulletins d'information, trousses d'outils, guides pratiques, amélioration du site Web et rapports annuels » qui lui mène au résultat immédiat « les prêteurs, les petites entreprises et les emprunteurs connaissent le Programme et les détails connexes. ».

Sous la composante « administration » :

  • L'activité « revoir, améliorer et administrer la prestation du Programme » mène à l'extrant « prêts enregistrés, demandes d'indemnisation traitées, droits perçus, formulaires et procédures, rapports sur l'administration, et rapports d'examen sur place » qui lui mène au résultat immédiat « les prêteurs partagent le risque lié aux prêts aux petites entreprises avec Industrie Canada ».

Les trois résultats immédiats « l'utilisation du Programme par les prêteurs et les emprunteurs est favorisée par le cadre réglementaire et législatif », « les prêteurs, les petites entreprises et les emprunteurs connaissent le Programme et les détails connexes » et « les prêteurs partagent le risque lié aux prêts aux petites entreprises avec Industrie Canada » mènent au résultat intermédiaire « les petites entreprises obtiennent, avec le soutien du gouvernement, du financement qui, autrement, aurait été inaccessible, ou offert à des conditions moins favorables » qui lui mène au résultat à long terme « les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives ».

2.2 Exposé narratif du modèle logique

Le modèle logique du PFPEC est divisé en deux sections : politique et communication; et administration. La section sur l'administration fournit la base essentielle au fonctionnement quotidien du Programme, par exemple l'enregistrement de prêts et le traitement des demandes d'indemnisation, tandis que la section sur la politique et la communication contient les éléments qui permettent de définir le Programme, comme le cadre réglementaire et législatif.

Le PFPEC a deux résultats clés : permettre aux petites entreprises d'obtenir du financement auquel elles n'auraient autrement pas eu accès et contribuer à la compétitivité des entreprises et collectivités canadiennes. Ces résultats, de même que les résultats immédiats, les extrants et les activités, et les liens entre tous ces éléments sont expliqués ci-dessous.

Activités et extrants

  1. Revoir et améliorer la conception du Programme : Cette activité vise à rendre le PFPEC plus pertinent par rapport aux besoins des prêteurs et des emprunteurs. On peut le faire en revoyant d'abord le Programme, puis en se servant des commentaires obtenus pour l'améliorer. Par exemple, les évaluations et les consultations sont d'importantes sources de renseignements sur le rendement du Programme, ses obstacles, ses réussites et la façon dont il répond aux besoins des prêteurs et des emprunteurs. Une fois qu'on a revu le Programme et déterminé les modifications à y apporter pour en favoriser l'utilisation, il est possible de traiter les changements au cadre réglementaire et législatif. Ces modifications sont essentielles pour que les prêteurs, aussi bien que les emprunteurs, continuent de s'intéresser au Programme malgré l'évolution de leurs besoins. Ces activités donnent lieu à l'extrant « améliorations à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices, rapports de consultation, recherche et revue de la documentation, et rapports d'examen détaillés », qui mène directement au résultat « l'utilisation du Programme par les prêteurs et les emprunteurs est favorisée par le cadre réglementaire et législatif ».
  2. Communiquer avec les parties intéressées : Cette activité vise à toucher les prêteurs comme les emprunteurs dans le but de les informer au sujet du Programme, de les sensibiliser à son égard et de leur fournir de plus amples détails à son sujet, ainsi qu'à informer les Canadiens du rendement du Programme. Cette activité de communication englobe la collaboration avec les prêteurs et l'établissement de relations avec les organisations de soutien aux PME, et elle a comme objectif d'accroître la sensibilisation et d'améliorer les connaissances à l'égard du PFPEC. Elle mène à la production de toute une gamme d'outils (les extrants), comme des brochures, des bulletins, des guides pratiques, des exposés et des trousses d'outils. Ce sont des moyens essentiels pour atteindre les prêteurs et les emprunteurs, et leur communiquer de l'information sur le Programme. Le résultat immédiat de ces extrants se traduit par une amélioration des connaissances et de la sensibilisation à l'égard du Programme.
  3. Revoir, améliorer et administrer la prestation du Programme : Cette activité comprend l'examen, la surveillance et l'amélioration des rôles d'Industrie Canada en ce qui concerne la prestation du Programme (p. ex. enregistrement des prêts et traitement des demandes de remboursement) de façon à assurer la cohérence et l'uniformité des processus employés dans la réalisation des activités quotidiennes liées au programme. Les extrants de cette activité, notamment les prêts enregistrés, les demandes d'indemnisation traitées, les droits perçus, les rapports sur l'administration, et les rapports d'examen sur place sont nécessaires pour que les prêteurs soient en mesure d'utiliser le PFPEC pour effectuer des prêts conformément à celui-ci et pour partager les pertes admissibles avec Industrie Canada. Une fois ces extrants réalisés, il est possible de procéder à la prestation du Programme. Toutefois, pour que les prêteurs puissent utiliser le Programme dans le but d'accorder des prêts, ils doivent avoir des motifs pour le faire. L'un de ces motifs est le résultat immédiat sous lequel les prêteurs partagent le risque avec Industrie Canada.

Résultats immédiats

  1. L'utilisation du Programme par les prêteurs et les emprunteurs est favorisée par le cadre réglementaire et législatif : Sans cadre réglementaire et législatif, le PFPEC n'existerait pas. Cependant, pour qu'il soit utilisé par les prêteurs et les emprunteurs, il doit être attrayant pour eux. Il ne faut pas le considérer de façon isolée : c'est plutôt une entité qui joue un rôle sur le marché financier. Les forces de l'offre et de la demande sur le marché du financement par emprunt déterminent à quel point le PFPEC est intéressant pour les prêteurs et les emprunteurs, et elles contribuent à l'établissement de pistes de changement. Étant donné que le PFPEC est un programme gouvernemental, il faut tenir compte des coûts connexes et les limiter raisonnablement. Pour établir un programme sain, il est essentiel de maintenir un cadre réglementaire et législatif cohérent qui le présentera comme un outil valable sur le marché du financement des petites entreprises, intéressant pour les prêteurs comme pour les emprunteurs, et à un coût raisonnable pour le gouvernement. Le Programme est conçu de manière à ce que les prêteurs et les emprunteurs aient le goût d'y avoir recours, ce qui en facilitera l'accès, car les prêteurs le proposeront à des emprunteurs qu'ils auraient autrement rejetés essentiellement parce qu'ils représentent un risque élevé. Entre autre, les emprunteurs souhaiteront emprunter des prêts du PFPEC puisque les conditions sont séduisantes. Il est donc logique qu'un PFPEC conçu de manière à ce que son utilisation soit favorisée par les prêteurs et les emprunteurs permette à des petites entreprises d'obtenir du financement auquel elles n'auraient autrement pas accès, et aide à la création d'entreprises compétitives.
  2. Les prêteurs, les petites entreprises et les emprunteurs connaissent le Programme et les détails connexes : Le fait que les prêteurs et les petites entreprises connaissent le Programme et les détails connexes semble constituer l'un des principaux facteurs menant à son utilisation. Plus ils connaîtront le PFPEC, plus nombreuses seront les petites entreprises à se renseigner à son sujet et plus nombreux seront les prêteurs à le proposer aux petites entreprises. La connaissance du Programme mène à l'atteinte du résultat intermédiaire de l'accès des petites entreprises à du financement auquel elles n'auraient autrement pas accès et à l'atteinte du résultat à long terme « les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives ».
  3. Les prêteurs partagent le risque lié aux prêts aux petites entreprises avec Industrie Canada : Les prêteurs trouvent le PFPEC attrayant parce qu'ils partagent avec Industrie Canada les pertes découlant des prêts consentis conformément au Programme. Ainsi, ils sont en mesure d'accorder à des petites entreprises des prêts auxquels ils n'auraient pas consenti dans d'autres circonstances. Sans le PFPEC, les prêts à ces petites entreprises dépasseraient le seuil de tolérance au risque des prêteurs. Le partage des risques avec Industrie Canada appuie l'atteinte du résultat intermédiaire qui consiste à donner accès aux petites entreprises à du financement qu'elles ne pourraient obtenir autrement. Il permet également l'atteinte du résultat final de supporter les entreprises compétitives puisqu'elles utilisent ce financement pour démarrer, moderniser et améliorer leurs opérations.

Résultat intermédiaire

  1. Les petites entreprises obtiennent, avec le soutient du gouvernement, du financement qui, autrement, aurait été inaccessible, ou offert à des conditions moins favorables : Il s'agit du principal objectif du PFPEC, aider les petites entreprises qui ne pourraient pas obtenir autrement du financement ou qui en obtiendraient sous des conditions moins favorables essentiellement parce qu'elles représentent un risque plus élevé. Les entreprises qui font partie de cette catégorie sont, pour la plupart, en démarrage ou elles font partie de certains secteurs, par exemple la restauration. Souvent, ces petites entreprises peuvent avoir de la difficulté à obtenir du financement auprès des banques, car elles représentent un risque de crédit plus élevé. En outre, les entreprises en démarrage ont souvent peu de biens à offrir en garantie et n'ont aucun antécédent commercial. Le PFPEC sert de solution de financement pour ces entreprises auxquelles on refuse habituellement un financement bancaire traditionnel. Trois résultats immédiats doivent être en place pour qu'il soit possible d'utiliser le Programme et d'atteindre son objectif de fournir du financement aux petites entreprises qui, en son absence, ne pourraient obtenir de financement. Premièrement, le cadre réglementaire et législatif du Programme doit être construit de telle façon que le Programme est attrayant aux prêteurs et emprunteurs sans cela il sera simplement inutilisé. Deuxièmement, les prêteurs, les petites entreprises et les emprunteurs doivent connaître le Programme afin d'être plus susceptibles de l'utiliser. Enfin, les prêteurs doivent bénéficier d'un partage des risques relatifs aux prêts à des petites entreprises en collaborant avec Industrie Canada, puisque la majorité des participants du Programme sont des petites entreprises, à risques élevés et que, sans partage des risques, les prêteurs ne financeraient tout simplement pas ces petites entreprises.

Résultat à long terme

  1. Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives : Il s'agit d'une priorité d'Industrie Canada. Pour contribuer à l'atteinte de ce résultat à long terme, les responsables du PFPEC encouragent les prêteurs à consentir davantage de prêts aux petites entreprises, ce qui permet à un plus grand nombre d'entreprises de voir le jour et aux entreprises existantes de prendre de l'expansion et d'être compétitives. En améliorant l'accès au financement pour ces entreprises, et plus précisément en leur offrant des prêts qu'elles ne pourraient pas obtenir autrement, on stimule la croissance et la compétitivité des petites entreprises.

Le modèle logique de la figure 2 présente uniquement les activités régies par Industrie Canada et qui sont susceptibles d'influencer les décisions des petites entreprises et des prêteurs quant à l'utilisation et la participation dans le PFPEC.

Comme il a été mentionné précédemment, Industrie Canada est responsable de la conception du PFPEC ainsi que de sa mise en œuvre et de son administration. Ceci lui permet de s'assurer que le PFPEC réalise ses objectifs et résultats. Cependant, les facteurs externes, comme les fluctuations économiques, les forces du marché et les influences politiques, qui échappent au contrôle ou à l'influence d'Industrie Canada, peuvent avoir des répercussions sur la mesure dans laquelle le Programme parviendra à atteindre ses résultats finaux. D'importantes forces du marché, des influences économiques et des changements au sein de l'industrie peuvent avoir une incidence sur l'offre et la demande du financement par emprunt. Ainsi, en plus de surveiller le rendement du Programme, Industrie Canada doit également surveiller l'évolution du marché du financement afin d'évaluer son impact sur les produits et services de financement des PME ainsi que sur le besoin continuel pour le PFPEC. Il se peut que le climat politique ait également des répercussions sur l'acceptation des modifications recommandées pour le Programme et, donc, sur les résultats.

La section 3 ci-dessous porte sur les mesures du rendement des extrants et des résultats présentés dans le modèle logique.


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Section 3 : Cadre de la stratégie de mesure du rendement (SMR)

La mesure du rendement est la collecte régulière de renseignements à laquelle on procède dans le but de surveiller l'efficacité d'un programme à un moment donné ainsi que les tendances en matière de rendement au fil du temps. Elle permet de confirmer qu'il sera possible d'obtenir comme prévu les résultats souhaités ou de savoir rapidement qu'au contraire, il sera impossible de les atteindre (ce qui peut entraîner la décision d'effectuer une recherche plus approfondie pour en déterminer les causes). Les renseignements recueillis permettent de prendre des décisions éclairées et des mesures appropriées en temps opportun pour le Programme.

La mesure de l'efficacité du Programme se fait en fonction des progrès réalisés par rapport à l'atteinte des buts ou des objectifs qui lui sont attribués.

On répertorie les résultats en commençant par les extrants du Programme, en passant ensuite par la séquence des résultats figurant dans le modèle logique et en terminant avec le résultat final ou clé souhaité. Les indicateurs de rendement et les sources de données présentent ensuite les renseignements qui serviront à démontrer la portée et l'effet d'accroissement de l'incidence à chaque niveau de résultat.

Les mécanismes employés pour surveiller le PFPEC sont présentés dans le cadre de la SMR ci-dessous (tableau 3). Tous les résultats du modèle logique y sont élaborés par l'entremise des indicateurs connexes et la fréquence de la collecte de données.

Les éléments d'activité du Programme qui établissent les liens entre les résultats du gouvernement du Canada, ceux d'Industrie Canada et ceux liés au PFPEC sont énoncés dans la figure 2, et démontrent la façon dont le Programme s'inscrit dans l'architecture des activités de programme.

Tableau 3 : Stratégie de mesure du rendement
Extrants et résultats du Programme Indicateur Source de données Fréquence Responsabilité de l'indicateur
Chaque année Tous les 2 ou 3 ans Tous les 5 ans En cours
Extrants
Améliorations à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices, rapports de consultation, recherche et revue de la documentation, et rapports d'examen détaillés Programme modifié en fonction des commentaires des parties intéressées, et apport de modifications à la Loi, au Règlement et aux lignes directrices

-Consultations

-Réponse de la direction à l'évaluation du PFPEC

     

-Unité des politiques

Prise en considération des recommandations découlant de l'évaluation      
Production et présentation d'un rapport d'examen détaillé dans les délais législatifs      
Exposés, bulletins d'information, trousses d'outils, guides pratiques, amélioration du site Web et rapports annuels Production et présentation des rapports annuels

Base de données sur le suivi des activités de sensibilisation

     

-Unité d'analyse économique et politique

-Unité des relations avec les clients et partenaires

Nombre et type d'activités de sensibilisation      
Prêts enregistrés, demandes d'indemnisation traitées, droits perçus, formulaires et procédures, rapports sur l'administration, et rapports d'examen sur place Nombre de demandes d'indemnisation traitées

Base de données du PFPEC

     

-Unité des opérations

- Nombre de prêts enregistrés      
- Nombre d'examens sur place      
Résultats immédiats
L'utilisation du Programme par les prêteurs et les emprunteurs est favorisée par le cadre réglementaire et législatif Degré de satisfaction des prêteurs à l'égard des caractéristiques et des paramètres du Programme.

- Enquêtes sur la satisfaction et la sensibilisation du Programme de la part des prêteurs et emprunteurs.

- Consultations

- Formulaires de commentaires

     

-Unité des politiques

-Unité des relations avec les clients et partenaires

Degré de satisfaction des petites entreprises et des emprunteurs à l'égard des paramètres du Programme      
Les prêteurs, les petites entreprises et les emprunteurs connaissent le Programme et les détails connexes Degré de connaissance des petites entreprises, des emprunteurs et des prêteurs à l'égard du Programme

- Enquêtes sur la satisfaction et la sensibilisation du Programme de la part des prêteurs et emprunteurs.

- Consultations

- Enquêtes lors de séminaires en ligne

- Analyse Web

- Nombre de demandes de renseignements de prêteurs

- Formulaires de commentaires

     

- Unité des relations avec les clients et partenaires

- Unité des politiques

Degré de connaissance des petites entreprises, des emprunteurs et des prêteurs à l'égard du PFPEC et de ses paramètres      
Nombre de visites et de visiteurs au site Web du PFPEC      
Nombre de domaines de renvoi vers le site du PFPEC      
Mesure dans laquelle les prêteurs partagent les risques liés aux prêts à des petites entreprises avec Industrie Canada Responsabilité maximale du Programme sur une période de cinq ans

- Base de données du PFPEC

-Rapports Annuels d'accroissement

     

Unité d'analyse économique et politique

Nombre et valeur des remboursements versés par type      
Tendances dans l'utilisation du Programme      
Résultats intermédiaires
Les petites entreprises obtiennent, avec le soutien du gouvernement, du financement qui, autrement, aurait été inaccessible, ou offert à des conditions moins favorables Nombre de prêts supplémentaires enregistrés dans le cadre du Programme

- Base de données du PFPEC

- Étude sur l'effet d'accroissement

     

Unité des politiques

Valeur des prêts supplémentaires enregistrés dans le cadre du Programme      
Pourcentage d'accroissement      
Resultats finaux
Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives Évaluation du rendement économique des emprunteurs du PFPEC, y compris l'incidence sur l'emploi, le taux de survie, les profits, les ventes et les investissements

- Étude d'incidence économique

- Enquête sur les emprunteurs

     

Unité des politiques

3.1 Responsabilités et établissement de rapports

Responsabilités

Industrie Canada

Industrie Canada, par l'intermédiaire de la Direction générale de la petite entreprise (DGPE), de la Direction du financement aux petites entreprises (DFPE) est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'administration du PFPEC.

La DFPE est tenue :

  • de concevoir le Programme et les lois;
  • de veiller à faire connaître le Programme;
  • de fournir une interprétation des exigences du Programme aux prêteurs et aux tierces parties;
  • de veiller au respect du Programme;
  • d'approuver et de désigner les prêteurs;
  • d'enregistrer les prêts et de percevoir le droit d'enregistrement et les frais d'administration;
  • d'examiner et de rembourser les demandes d'indemnisation des prêts en souffrance présentées par les prêteurs;
  • d'examiner le rendement du Programme et d'en faire rapport au Parlement (examens annuels et quinquennaux);
  • de collecter les données sur la mesure du rendement;
  • de mettre en œuvre la SMR.

Il incombe à la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) d'évaluer le Programme.

Prêteurs participants (institutions financières)

Afin d'accéder au financement prévu par le Programme, les petites entreprises présentent directement une demande aux prêteurs approuvés ou désignés (p. ex. les banques et les caisses d'épargne et de crédit), et non au gouvernement. Dans ce contexte, les prêteurs doivent :

  • prendre les décisions relatives au crédit;
  • employer la même diligence requise que dans le cas de prêts traditionnels;
  • enregistrer les prêts auprès d'Industrie Canada et verser les droits d'enregistrement de 2 % et les frais d'administration annuels de 1,25 %;
  • réaliser l'ensemble des titres et des garanties afin de réduire les pertes au minimum (en cas de défaut de paiement);
  • présenter les demandes d'indemnisation à Industrie Canada.

Établissement de rapports

Le PFPEC s'appuie sur la stratégie d'établissement de rapports ci-dessous (résumée dans le tableau 4).

Tableau 4 : Stratégie d'établissement de rapports sur le rendement
Activité de mesure Produits 2009-
2010
2010-
2011
2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016

Mesure continue du rendement

Rapport annuel de la LFPEC

Budget principal des dépenses

Rapports ministériels sur le rendement

Rapports sur les plans et les priorités

Examen à mi-parcours Rapport à mi-parcours            
Évaluation Rapport d'évaluation          
Examen détaillé Rapport d'examen détaillé          

La DFPE rendra compte annuellement des progrès réalisés lors de l'année précédente dans le rapport annuel, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR), le Budget principal des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

En outre, la DFPE sera tenue de mettre au point en 2011-2012 un rapport à mi-parcours qui sera présenté au sous-ministre adjoint du Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise. Le présent rapport porte sur le rendement du Programme jusqu'au milieu du cycle d'examen, sur l'état d'avancement de la collecte de données ainsi que sur les activités d'évaluation à exécuter pour obtenir l'information requise et l'intégrer à l'évaluation finale.

La DGVE entamera le rapport d'évaluation finale en 2013-2014 et le terminera à l'été 2014, avant de le soumettre au Comité de vérification et d'évaluation du Ministère. Il s'agira d'un document public. On pourra donc le consulter sur le site Web du Ministère, et une copie papier sera remise à ceux qui en feront la demande.

Un résumé du rapport d'examen détaillé, reposant en grande partie sur le rapport d'évaluation, sera déposé en avril 2015 devant les deux chambres du Parlement, conformément à la LFPEC.

On aura recours aux résultats de la mesure continue du rendement pour apporter à l'initiative les modifications qui s'imposeront. La stratégie de mesure du rendement fera l'objet d'un examen, et on la modifiera, au besoin, afin de veiller à ce que les renseignements sur le rendement soient appropriés et utiles pour la gestion continue.


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Section 4 : Stratégie d'évaluation

La dernière évaluation du PFPEC s'est terminée en juin 2009 et portait sur les opérations de 2004 à 2008 du Programme, en conformité avec les politiques pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor.

La DGVE effectuera une évaluation à terminer au plus tard à l'été 2014, conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (2009), et en collaboration avec l'unité des politiques de la DFPE. Cette évaluation portera essentiellement sur les mêmes enjeux que celle effectuée en 2009 de manière à assurer une continuité et afin d'avoir des points de référence pour l'évaluation du Programme. Elle intégrera aussi de nouveaux éléments de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor de 2009. Ainsi, les principales questions qui seront évaluées seront la pertinence et le rendement (efficience, efficacité et économie) du Programme. On portera attention aux recommandations formulées dans l'évaluation de 2009.

La version préliminaire du cadre d'évaluation (tableau 5) orientera cette évaluation.

Coûts de recherche sur le PFPEC — Prévisions
Document Année d'achèvement visée
Suréchantillonnage du PRF-PME sur le PFPEC 2012-2013
Étude d’incidence économique 2012-2013
Étude sur l’effet d’accroissement 2013-2014
PRF-PME — Profil des emprunteurs dans le cadre du PFPEC 2013-2014
Enquête sur la sensibilisation et la satisfaction des PME 2013-2014
Sensibilisation et satisfaction des emprunteurs 2013-2014
Analyse coûts-avantages 2013-2014
Rapport d'évaluation
(2009 à 2014)
Été 2014
Tableau 5 : Version préliminaire du cadre d'évaluation
Enjeux visés par l'évaluation Questions relatives à l'évaluation Indicateur Source de données et méthode de collecte Responsabilité de la collecte Moment et fréquence des mesures
Pertinence
Besoin continuel du Programme Dans quelle mesure le Programme continue-t-il de répondre à un besoin mesurable?

-Disponibilité et conditions du crédit commercial pour les petites entreprises

-Risques liés au prêt aux petites entreprises diminuent avec l'intervention du gouvernement

-Revue de la documentation, y compris des données de l'enquête du PRF-PME

-Enquêtes auprès des prêteurs

-Enquêtes auprès des responsables du PFPEC

-Enquête sur les conditions de crédit

-Tableau de bord de l'OCDE sur le financement des PME

-Enquête auprès des responsables du crédit de la Banque du Canada

-Sondage de la FCEI sur les banques

Unité des politiques

Direction de l'évaluation

Au moment de l'évaluation

Conformité aux priorités du gouvernement Dans quelle mesure le Programme cadre-t-il avec les priorités du gouvernement fédéral?

-Conformité aux priorités du budget

-Conformité au discours du Trône

-Analyse des liens entre les objectifs du Programme et les résultats stratégiques ministériels

-Architecture des activités de programme

-Rapports sur les plans et priorités

-Discours du Trône

-Budget

-Mise à jour économique

Unité des politiques

Direction de l'évaluation

Au moment de l'évaluation

Conformité aux rôles et responsabilités à l'échelon fédéral Dans quelle mesure le Programme est-il harmonisé avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral?

-Analyse du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral en lien avec la prestation du Programme

-Examen du Programme dans le cadre de l'évaluation de 2009

-Rapports de l'OCDE

-Discours du Trône

-Budget

-Mise à jour économique

-Enquêtes auprès des responsables de la DFPE

-Revue de la documentation

Direction de l'évaluation

Unité des politiques

Au moment de l'évaluation

Rendement (efficience, efficacité et économie)
Atteinte des résultats attendus L'utilisation du Programme par les prêteurs et les emprunteurs est-elle favorisée par le cadre réglementaire?

-Degré de satisfaction des prêteurs à l'égard des caractéristiques et des paramètres du Programme

-Degré de satisfaction des petites entreprises et des emprunteurs à l'égard des paramètres du Programme

-Tendances dans l'utilisation du Programme

-Sensibilisation des prêteurs et des emprunteurs, et enquêtes sur la satisfaction

-Enquêtes auprès des prêteurs et des emprunteurs

-Données du PFPEC

-Consultations

Unité des politiques

Direction de l'évaluation

Périodiquement et au moment de l'évaluation du Programme (tous les cinq ans)

Dans quelle mesure les petites entreprises (emprunteurs ou non) connaissent-elles le PFPEC?

-Degré de connaissance des petites entreprises et des emprunteurs à l'égard du PFPEC

-Degré de connaissance des prêteurs

-Enquête sur la sensibilisation et la satisfaction des petites entreprises et des emprunteurs

-Enquête sur la sensibilisation et la satisfaction des prêteurs

-Application Lyris

-Analyse Web

-Suivi des activités de sensibilisation

-Demandes d'information

Unité des politiques

Unité des relations avec les clients et partenaires

Au moment de l'évaluation du Programme (tous les cinq ans)

Dans quelle mesure les prêteurs partagent-ils le risque lié aux prêts aux petites entreprises avec Industrie Canada?

-Tendances dans l'utilisation du Programme

-Responsabilité maximale du Programme sur une période de cinq ans

-Nombre et valeur des remboursements versés par type

-Base de données du PFPEC

-Enquêtes auprès des prêteurs

Unité d'analyse économique et politique

Direction de l'évaluation

Chaque année et au moment de l'évaluation du Programme (tous les cinq ans)

Quelle proportion des prêts consentis en vertu du PFPEC n'aurait autrement pas été accordée ou l'aurait été seulement dans des conditions moins favorables?

-Niveau de l'effet d'accroissement

-Niveaux de l'apport différentiel financier (complet, partiel et inexistant) des prêts consentis en vertu du PFPEC

-Étude sur l'effet d'accroissement

-Enquêtes auprès des prêteurs

Unité des politiques

Au moment de l'évaluation du Programme (tous les cinq ans)

Quel est le rendement économique des sociétés recevant des prêts consentis en vertu du PFPEC?

-Incidence sur certains des éléments suivants : emploi, ventes, profits, remises en matière de taxes et taux de survie des entreprises

-Étude d'incidence économique

-Enquêtes auprès des emprunteurs

Unité des politiques

Direction de l'évaluation

Au moment de l'évaluation du Programme (tous les cinq ans)

Démonstration de l'efficacité et de l'économie Quelles sont les avantages du Programme par rapport aux coûts?

-Coûts du Programme par rapport aux avantages

-Analyse coûts-avantages

Unité des politiques

Direction de l'évaluation

Au moment de l'évaluation du Programme (tous les cinq ans)

Quel est le coût net du Programme comparativement aux prêts supplémentaires qu'il permet?

-Modèle de recouvrement des coûts

-Niveaux de l'apport différentiel financier (complet, partiel et inexistant) des prêts consentis en vertu du PFPEC

-Nombre et valeur des prêts

-Prévisions du modèle de recouvrement des coûts

-Étude sur l'effet d'accroissement

-Enquêtes auprès des responsables de la DFPE

Unité des politiques

Unité d'analyse économique et politique

Direction de l'évaluation

Au moment de l'évaluation du Programme (tous les cinq ans)


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Appendice A : Résumé des paramètres du PFPEC

Résumé des paramètres du PFPEC
Paramètre Définition

Petites entreprises admissibles

  • Entreprises canadiennes à but lucratif exploitées au Canada
  • Entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel est inférieur ou égal à 5 millions de dollars
  • Les exploitations agricoles et les organisations religieuses ou caritatives sont exclues

Types d'actifs financés

  • Matériel
  • Biens immobiliers
  • Améliorations locatives
  • Droits d'enregistrement au Programme

Montant maximal du financement

Dans le cadre du PFPEC, un emprunteur ne peut avoir des prêts en cours d'une valeur totale supérieure à 500 000 $, dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer des améliorations locatives et l'achat ou l'amélioration de matériel.

Pourcentage du coût des actifs financés

Le financement offert ne peut pas dépasser 90 % du coût admissible des actifs.

Taux d'intérêt maximal

  • Taux variable : le taux maximal est égal au taux préférentiel du prêteur, majoré de 3 % (comprend les frais d'administration de 1,25 %).
  • Taux fixe : le taux maximal est égal au taux d'intérêt hypothécaire applicable aux résidences unifamiliales pratiqué par le prêteur, majoré de 3 % (comprend les frais d'administration de 1,25 %).

Durée des prêts

La durée maximale de tout prêt est de 10 ans à compter de la date à laquelle est prévu le premier paiement sur le principal.

Droits et frais

  • Des droits correspondant à 2 % du montant financé sont versés lors de l'enregistrement. Ils peuvent être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du PFPEC.
  • Des frais d'administration annuels de 1,25 % sur le solde des prêts doivent être versés. Ils peuvent être inclus dans le taux d'intérêt appliqué aux prêts.

Rapport de partage des pertes

Les pertes sur prêt admissibles se répartissent comme suit : 85 % pour le gouvernement et 15 % pour le prêteur.

Plafond des demandes d'indemnisation

Pour chaque période quinquennale à compter du 1er avril 1999, l'obligation du gouvernement du Canada envers chaque prêteur consiste à rembourser les demandes d'indemnisation admissibles (c'est-à-dire 85 % des pertes admissibles) des prêts en souffrance, jusqu'à concurrence du maximum du total des montants suivants :

  • 90 % des premiers 250 000 $ en prêts enregistrés;
  • 50 % des 250 000 $ suivants;
  • 12 % de tous les prêts dépassant 500 000 $ pour tout prêt consenti le 1er avril 2009 ou après (10 % dans le cas des prêts consentis avant le 1er avril 2009).

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