Programme de financement des petites entreprises du Canada : Lignes directrices

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Introduction

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (la Loi) a pour objectif principal d'accroître la disponibilité de fonds pour l'établissement, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises canadiennes. Les présentes lignes directrices présentent la façon dont la Direction de financement des petites entreprises (Direction du FPE) interprète les diverses dispositions de la Loi et du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (le Règlement).

Les prêteurs doivent se référer à la Loi et au Règlement, car ils constituent le fondement juridique du programme de financement des petites entreprises (FPEC). Ils font état du processus et des conditions pour l'attribution et l'administration des prêts FPEC, ainsi que pour la présentation et la justification des demandes d'indemnisation en cas de défaut.

Les présentes lignes directrices comprennent quatre sections :

Lorsqu'un prêteur ne peut établir avec certitude si la Loi, le Règlement ou les présentes lignes directrices comportent des dispositions applicables à une situation donnée, le directeur de compte doit obtenir des éclaircissements ou des directives de son siège social, de son bureau régional ou de la fédération du prêteur, selon le cas. La Direction du FPE peut rendre une décision sur demande écrite du siège social, du bureau régional ou de la fédération d'un établissement financier.

La toute dernière version des Lignes directrices peut être consultée sous l'onglet «Coffre à outils» pour les prêteurs de notre site Web à l'adresse suivante : canada/pfpec.

Toute correspondance concernant les prêts FPEC doit être adressée à :

Programme de financement des petites entreprises du Canada
a/s Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario), K1A 0H5
Téléphone sans frais : 1‑866‑959‑1699
Télécopieur : 1‑343‑291‑1837
Courriel : IC.csbfp-pfpec.IC@canada.ca

Table des matières


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Accorder un prêt FPEC

Cette section décrit les procédures que doivent suivre les prêteurs pour accorder des prêts FPEC en vertu de la Loi et du Règlement. On s'attend à ce que les prêteurs accordent ces prêts avec autant de prudence que lorsqu'ils exercent leurs activités habituelles.

La table de décision qui suit pourrait être utile aux prêteurs.

  1. L'emprunteur éventuel est-il admissible? (Partie 2.1)

    Non ► Financement conventionnel.

    Oui
  2. L'entreprise est-elle admissible? (Partie 2.2)

    Non ► Financement conventionnel.

    Oui
  3. L’emprunteur éventuel est-il lié aux titulaires d’autres prêts FPEC? (Partie 2.4)

    Non ►Montant maximal du prêt : 1 million $ (Partie 3)

    Oui
  4. L’emprunteur éventuel répond-il aux critères des petites entreprises indépendantes? (Partie 2.4)

    Non ► Le montant maximal du prêt est réduit du solde impayé des prêts consentis aux emprunteurs liés

    Oui
  5. Le prêt servira-t-il à financer des actifs admissibles? (Partie 4)

    Non ► Financement conventionnel.

    Oui
  6. Le montant maximal du prêt est-il 1 million de dollars ou moins, en incluant les soldes des prêts impayés aux emprunteurs liés? (Partie 3)

    Non ► Réduire le montant du prêt

    Oui
  7. Concernant les prêts effectués après le 31 mars 2014 : Le montant maximal du prêt est égal ou inférieur au coût des actifs admissibles? (Partie 5)

    Non ► Modifier le montant du prêt

    Oui
  8. Les modalités de remboursement, taux d'intérêt, frais et droits sont-ils conformes? (Partie 6)

    Non ► Modifier les modalités.

    Oui
  9. Les sûretés et les documents de prêt sont-ils conformes aux exigences du programme? (Partie 7)

    Non ► Corriger les manquements concernant les sûretés et les documents

    Oui

    Enregistrer le prêt auprès de la direction

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Accorder un prêt FPEC

1. Diligence raisonnable

Les prêteurs doivent faire preuve de la même diligence raisonnable que lorsqu'il s'agit d'un prêt ordinaire du même montant. En outre, le prêteur doit prendre les mesures prévues aux alinéas 8a) et 8b) du règlement, qui étendent le concept de diligence raisonnable à des aspects dont les prêteurs pourraient ou ne pourraient pas considérer lorsqu'il s'agit d'un prêt ordinaire du même montant :

  • vérifier le crédit de l'emprunteur ou obtenir des renseignements sur sa cote de crédit et/ou sur quiconque est juridiquement ou financièrement responsable de l'emprunteur (p. ex. actionnaires, garants); et
  • évaluer la capacité de payer de l'emprunteur.

Le prêteur peut obtenir des renseignements de crédit ou effectuer une vérification de crédit sur l'emprunteur et les répondants de l'emprunteur. À titre d'exemple, pour un emprunteur récemment constitué en société, le prêteur n'obtiendrait pas ces informations puisqu'il n'a pas encore d'antécédents en matière de crédit. Dans de tel cas, le prêteur recueillera des renseignements sur la cote de crédit ou effectuera une vérification du crédit portant sur les principaux répondants de la société qui emprunte. Cependant, si la société emprunteuse existe depuis longtemps déjà, le prêteur peut obtenir des renseignements sur sa cote de crédit. Si un doute subsiste, l'article 8 est libellé de telle sorte que le prêteur pourra obtenir des renseignements sur la cote de crédit ou effectuer une vérification du crédit des principaux répondants de la société qui emprunte.

Selon le libellé de l'alinéa 8b), le prêteur est tenu d'évaluer la capacité de payer de l'emprunteur , même si cela ne fait pas partie des procédures normales du prêteur. Les responsables du PFPEC ont en effet le droit de s'assurer que cette évaluation du risque a été faite avant d'accorder le prêt et ils peuvent demander les résultats de cette évaluation au moment de traiter une demande d'indemnisation. Cela ne signifie pas que la décision du prêteur d'approuver le prêt sera mise en doute.

L'exigence de diligence raisonnable du Programme de financement des petites entreprises du Canada s'applique non seulement au processus d'approbation du prêt, mais également au processus d'administration de ce prêt. La diligence raisonnable sera appliquée à la substitution et à la mainlevée des éléments d'actifs constituant la sûreté. En outre, par exemple en cas de défaut de paiement, le prêteur devrait appliquer les procédures qu'il applique habituellement aux prêts ordinaires concernant le recouvrement, la réalisation ou les procédures juridiques visant le prêt en défaut, en plus de respecter les exigences du PFPEC.


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Accorder un prêt FPEC

2. Emprunteur, petite entreprise, petite entreprise indépendante et emprunteur lié

2.1 Emprunteur

Un emprunteur est une entité juridique qui exploite ou est sur le point d'exploiter une petite entreprise et à qui un prêt est consenti en vertu de la LFPEC. Il peut s'agir d'une entreprise à propriétaire unique, d'une société de personnes ou d'une personne morale. [Règl., par. 1(1)]

Les coopératives sont des emprunteurs admissibles si elles respectent les conditions énoncées dans la définition de « petite entreprise » établie à l'article 2.2 des présentes lignes directrices.

Les organismes à but non lucratif (OBNL) ne sont pas des emprunteurs admissibles parce qu'ils se consacrent principalement à l'atteinte d'objectifs qui ne sont pas avant tout le profit ou l'obtention d'un gain matériel. Les OBNL ne satisfont pas à la definition de « petite entreprise » établie à la partie 2.2. ci-après. Les OBNL mènent des activités de collecte de fonds en vue de faire un profit, mais ces activités sont secondaires par rapport à l'objectif principal non lucratif.

Une fiducie et une société de portefeuille ne sont pas des emprunteurs admissibles pour les raisons suivantes :

  • Une fiducie, qu'elle soit personnelle, privée ou sociale : ce n'est pas une entité juridique et ce n'est pas une entreprise admissible en vertu de la LFPEC.
  • Le bien acquis par la société de portefeuille n'est pas utilisé dans l'exploitation d'une entreprise, mais il est utilisé par une autre entité juridique qui n'est pas l'emprunteur.

2.2 Admissibilité de l'entreprise

Un emprunteur doit exploiter une petite entreprise qui rencontre les conditions dans la définition de petite entreprise [Loi, art. 2] comme exposé ci-dessous :

  • entreprise exploitée au Canada, ayant un lieu d'affaires au Canada et dont les biens destinés à son exploitation sont au Canada;
  • l'entreprise doit offrir ses services ou produits au public (inclut la vente au détail et la vente en gros);
  • son but prépondérant est d'exploiter en vue d'un profit ou un gain matériel, et non pas un but général par rapport auquel le profit est simplement secondaire;
  • pour une entreprise existante : pour l'exercice au cours duquel le prêt FPEC est approuvé, les recettes annuelles brutes estimées de l'entreprise ne dépasseront pas 5 millions de dollars pour les prêts approuvés avant le 23 juin, 2015 ou 10 millions de dollars pour les prêts approuvés après le 22 juin, 2015; ou
  • pour une nouvelle entreprise : au moment de l'approbation du prêt FPEC, les recettes annuelles brutes estimées de l'entreprise ne dépasseront pas 5 millions de dollars pour les prêts approuvés avant le 23 juin, 2015 ou 10 millions de dollars pour les prêts approuvés après le 22 juin, 2015 au cours des 52 premières semaines d'exploitation.
  • Les entreprises d'élevage de poissons de mer ou d'eau douce sont admissibles à un prêt FPEC.
  • Les petites entreprises exploitées par des citoyens étrangers sont admissibles à un prêt FPEC pourvu que l'activité de l'emprunteur respecte la législation fédérale ou provinciale, elles ont un emplacement commercial au Canada et les éléments d'actif achetés seront utilisés au Canada.
  • Un emprunteur peut exploiter diverses entreprises. Ainsi, un emprunteur (un propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale) dont la principale activité est l'agriculture (qui est une entreprise inadmissible selon les explications figurant au paragraphe 2.3, ci-dessous) pourrait également exploiter une entreprise de déneigement, qui est une entreprise admissible. La petite entreprise de déneigement pourrait obtenir un prêt FPEC pour l'achat ou l'amélioration des éléments d'actif nécessaires à son exploitation. Cependant, peu importe le nombre d'entreprises qu'il exploite, l'emprunteur n'a droit qu'au prêt maximal pouvant être consenti (voir le point 3, ci-dessous).

NOTE : Si la petite entreprise prend part à une relation de mandataire avec une autre personne ou une autre entité commerciale (p. ex., les courtiers d'agences immobilières et les stations-service prenant part à une relation de mandant-mandataire), les recettes brutes pourraient être définies comme le revenu entrant dans l'entreprise moins toutes les commissions ou toute autre obligation que l'entreprise devrait payer à un mandant/mandataire tel que mentionné dans les dispositions d'un contrat de mandant-mandataire.

2.3 Petite entreprise inadmissible

  • Une « entreprise agricole », selon la définition figurant dans la Classification type des industries (CTI) 1980, de Statistique Canada, grand groupe 01 – industries agricoles. Puisqu'une entreprise agricole est inadmissible, les éléments d'actif qui sont utilisés dans ces industries ne sont pas admissibles au financement en vertu de la LFPEC. Le financement  pour les industries agricoles est offert par le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles ;
  • une entreprise de bienfaisance ou à vocation religieuse;
  • une entreprise qui n'est pas exploitée en vue d'un profit (p. ex., un club privé, organisation à but non lucratif).

Un emprunteur qui exploite une entreprise dans une industrie de service liée à l'agriculture (appartenant au groupe 02 de la CTI) peut être admissible à du financement; par exemple, une petite entreprise dont l'activité consiste à fournir des services, comme ceux de récolte, à d'autres agriculteurs. Puisque l'entreprise est admissible, le matériel nécessaire à l'exploitation de l'entreprise de récolte pourrait être admissible à un prêt FPEC.

Un individu ou une personne morale qui achète des biens immobiliers pour le but unique de location (par exemple, un immeuble d'habitation, un bâtiment commercial) ne sont pas des emprunteurs admissibles. Le financement pour ces types d'achats est disponible par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

2.4 Petite entreprise indépendante et emprunteur lié

Les concepts d'emprunteur lié et de petite entreprise indépendante ont été introduits afin de favoriser l'entrepreneuriat et de limiter à un montant maximal de 500 000 $ pour les prêts consentis avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015 le solde impayé des prêts consentis à des emprunteurs liés.

Petite entreprise indépendante

Des emprunteurs liés (voir ci‑bas) sont considérés comme exploitant des petites entreprises indépendantes s'ils répondent aux critères suivants :

  • ils exploitent des petites entreprises distinctes à l'aide de différentes entités juridiques à des endroits différents;
  • aucune des entreprises ne tire de l'autre plus de 25 % de ses revenus bruts réels ou prévus.

[Règl., par. 1.1(4)]

Si les emprunteurs liés répondent aux critères des petites entreprises indépendantes, ils sont considérés comme n'étant pas liés et chacun est alors admissible à un prêt maximal de 500 000 $ pour les prêts consentis avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015.

Emprunteur lié

Si un emprunteur actuel et/ou d'éventuels emprunteurs sont liés et ne répondent pas aux critères des petites entreprises indépendantes, ils sont limités à un solde impayé global de prêts ne dépassant pas 500 000 $ pour les prêts consentis avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015. [Règl., par. 1.1(2)]

Emprunteur lié s'applique à n'importe quelle situation où l'emprunteur  :

  • contrôleNote de bas de page 1, ou est contrôlée, directement ou indirectement l'autre l'emprunteur, ou
  • est contrôlé directement ou indirectement par la même personneNote de bas de page 2 ou le même groupe de personnes que l'autre emprunteur, ou
  • exploite une petite entreprise en partenariat avec l'autre emprunteur, ou
  • partage des actifs ou des dépenses (p. ex. des services d'administration et/ou de gestion, de l'équipement, des locaux, des employés ou des frais généraux avec l'autre emprunteur mais n'est pas associé à ce dernier.

Dans ces situations, les emprunteurs liés peuvent, collectivement, avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas 500 000 $ pour les prêts consentis avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015.

Exemple : Trois personnes morales (chaque personne morale étant contrôlée par le même actionnaire) exploitent les entreprises suivantes aux mêmes locaux: une entreprise de camionnage, une entreprise de mini‑entrepôts et un restaurant‑minute. Du fait que le même individu contrôle les trois personnes morales, celles‑ci seraient considérées comme liées et, ensemble, pourraient avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas 1 million de dollars. Cependant, si l'une des personnes morales dont l'entreprise est exploitée dans un endroit distinct et ne tire pas plus de 25 % de ses revenus des autres personnes morales, elle serait considérée comme une petite entreprise indépendante et pourrait avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas1 million de dollars. Si chacune des trois répond aux critères des petites entreprises indépendantes, chacune peut avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas 1 million de dollars.

Le lien entre les emprunteurs ou les emprunteurs éventuels est une question de faits. Au moindre soupçon, le prêteur doit demander conseil à son siège social, à son bureau régional ou à son bureau central, selon le cas.

Note : Les critères des petites entreprises indépendantes devraient être utilisés pour déterminer si les emprunteurs sont limités à un solde maximal de prêts impayés de 1 million de dollars.


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Accorder un prêt FPEC

3. Montant maximal du prêt

Pour les prêts consentis après le 22 juin, 2015Note de bas de page * ou après, un emprunteur et les emprunteurs liés peuvent emprunter jusqu'à 1 million de dollarsNote de bas de page ** , dont pas plus de 350 000 $ peuvent être utilisés pour financer l'achat ou l'amélioration de matériel et l'achat d'améliorations locatives. Le montant maximal dont peut disposer un emprunteur en tout temps comprend le total des soldes impayés du principal de tous les prêts aux termes de la LFPEC et de la LPPE. Si les frais d'enregistrement sont financés, veuillez noter que les montants de prêt maximaux comprennent le montant des frais d'enregistrement. Voici divers exemples illustrant l'application de ces nouveaux montants maximaux :

  • Un emprunteur peut financer l'achat de biens immeubles jusqu'à 1 million de dollars comprenant les droits d'enregistrement.
  • Un emprunteur peut financer l'achat de biens immeubles de 700 000 $ et de matériel de 300 000 $, pour un achat total de 1 million de dollars.
  • Un emprunteur dispose d'un prêt en vertu de la LFPEC qu'il a utilisé pour financer l'achat de biens immeubles et dont le solde impayé est de 200 000 $. Il peut financer des améliorations des biens immeubles de 600 000 $ et l'achat de matériel de 200 000 $.
  • Un emprunteur peut financer l'achat de matériel et d'améliorations locatives ne dépassant pas 350 000 $ comprenant les droits d'enregistrement.

Si des emprunteurs se fusionnent et qu'au moment de la fusion le solde global impayé de tous les prêts déjà consentis en vertu de la LFPEC et de la LPPE à l'une ou l'autre des petites entreprises dépasse 1 million de dollars, les prêts de la nouvelle entité juridique résultant de la fusion demeurent admissibles et conformes à la LFPEC ainsi qu'à la LPPE et son Règlement. [Loi al. 4(2)(c)(d)]

Si un emprunteur a besoin de plus de 1 million de dollars pour financer l'achat d'actifs et qu'il en résulte qu'un prêt LFPEC et un prêt ordinaire sont grevés d'une sûreté de rang égal, le prêteur doit utiliser des documents de prêt distincts (p. ex., un contrat de prêt, un billet à ordre, etc.) pour le prêt FPEC et pour le prêt ordinaire. Dans le cas d'un contrat de vente conditionnelle, un seul document suffit pour le financement de la vente conditionnelle.

Notes de bas de page

Note de bas de page 3a

Pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009, le montant maximal du prêt était 250 000 $.

Pour les prêts consentis après le 31 mars 2009 et avant le 23 juin 2015 le montant maximal du prêt était 500 000 $.

Retour à l'appel de note *

Note de bas de page 3b

Le montant de 1 million de dollars indiqué dans les lignes directrices comprend la limite maximale de 350 000 $ du montant du prêt, telle qu'elle est énoncée ci-dessus.

Retour à l'appel de note **


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4. Catégories de prêts

Il y a quatre catégories de prêts FPEC :

  •  biens réels ou immeubles ;
  •  améliorations locatives ;
  •  matériel ; et
  • droits d'enregistrement de 2%.

Les éléments d'actif financés doivent servir à l'exploitation de la petite entreprise. [Règl. par. 5(1)]

Si un prêteur finance deux ou plusieurs catégories d'actifs (p. ex. matériel et améliorations locatives) ayant trait au même projet et au même emprunt, il lui suffit de présenter un seul formulaire d'enregistrement de prêt plutôt qu'un formulaire pour chaque catégorie d'actifs. En outre, en cas de dépassement de coûts, le montant du prêt peut être augmenté sans qu'il soit nécessaire de remplir un nouveau formulaire d'enregistrement. De cette façon, les rapports, le calcul des frais d'administration et la demande d'indemnisation ne porteraient que sur un seul prêt et non sur plusieurs.

4.1 Biens réels ou immeubles

Tout au long des présentes lignes directrices, le terme « biens réels » est employé dans le contexte de la common law tandis que le terme « immeubles » est employé dans le contexte du Code civil du Québec.

Ce type de prêt est accordé dans les circonstances suivantes :

  • l'emprunteur est ou sera propriétaire des biens réels ou immeubles ;
  • le prêt doit servir à financer l'achat ou l'amélioration (l'amélioration comprend la construction, la rénovation et la modernisation [Règl., par. 1(1)] des biens réels ou immeubles. [Règl., al. 5(1)a)]

Les prêts destinés à financer des biens réels ou immeubles sont assujettis à certaines limites :

  • La règle de 50 % : Les prêteurs peuvent financer le montant admissible de l'achat de biens réels ou immeubles, à condition que l'emprunteur utilise ou entende utiliser au moins 50 % de la superficie pour l'exploitation de l'entreprise dans les 90 jours suivant la date de la remise de fonds finale. Le seuil de 50 % est déterminé à l'aide de la proportion du terrain ou de l'immeuble dont l'emprunteur a besoin pour ses activités admissibles. La superficie qui dépasse celle nécessaire à l'exploitation de l'entreprise n'est pas assujettie à la règle des trois ans (voir ci-après) et peut être louée.
    [Règl., al. 5(2)a)]

Exemple : Un emprunteur veut acheter une entreprise située sur une parcelle de terrain comprenant un immeuble. Il utilisera au moins 50 % de la superficie du terrain mais seulement 10 % de celle de l'immeuble pour son entreprise. Dans ce cas, la règle de 50 % serait appliquée au terrain. Par contre, si l'emprunteur entendait utiliser 50 % ou plus de l'immeuble et seulement 10 % du terrain, la règle de 50 % serait appliquée à l'immeuble.

Toute amélioration subséquente, qu'elle soit pour le bénéfice de l'immeuble dans son entier (p. ex., la toiture, les fondations ou le système de chauffage central) ou limitée à la superficie utilisée par l'entreprise, est admissible au financement au moyen d'un prêt FPEC et la règle de 50 % ne s'applique pas. Cependant, les améliorations apportées à la partie des locaux non utilisée pour l'exploitation de l'entreprise ne sont pas admissibles.

Note : La règle de 50 % ne s'applique pas à la construction de biens réels ou d'immeubles. En pareille situation, seule la partie nécessaire à l'exploitation de l'entreprise est admissible à un prêt FPEC.
  • Règle de trois ans : Un prêt pour financer l'achat ou l'amélioration d'une immobilisation n'est pas admissible si l'emprunteur prévoit vendre, louer ou sous-louer la zone opérationnelle dans les trois ans suivant la date du prêt. Hormis dans les cas de location ou de sous-location concernant une petite entreprise qui appartient à l'une ou l'autre des industries définies dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 1980 :
    • mini-entreposage : 479 autres industries d'entreposage et d'emmagasinage;
    • soins médicaux : 86 industries des services de soins de santé et des services sociaux;
    • industrie hôtelière : 91 et 92 industries de l'hébergement et de la restauration.
    [Règl., al. 5(2)b)]

Si un emprunteur exploite plus d'une petite entreprise, seules les entreprises oeuvrant dans l'une des trois industries mentionnées (ci-dessus) sont admissibles au financement de locaux dans le but d'en faire la location. Voici quelques exemples de la façon dont cette règle est appliquée :

Exemple 1 : Un médecin pratiquant peut vouloir acheter un immeuble pour louer des locaux à des physiothérapeutes. L'achat de cet immeuble ne serait pas admissible parce que le médecin ne veut l'acquérir que pour en faire la location à d'autres entreprises. Pour les fins de cette transaction, le médecin exploite une entreprise de location d'immeuble et non une entreprise œuvrant dans l'industrie des soins médicaux. La petite entreprise du médecin qui achète l'immeuble pourrait toutefois demander un prêt pour acheter le matériel dont elle a besoin pour l'exercice de ses activités.

Si ce médecin voulait acheter un immeuble pour exploiter une maison de soins infirmiers répondant à la définition de petite entreprise, il pourrait être admissible à un prêt FPEC vu qu'une maison de soins infirmiers fait partie de la catégorie 86 – industries des services de soins de santé et des services sociaux, de la Classification type des industries 1980, de Statistique Canada.

Si la relation entre l'emprunteur et l'utilisateur final des locaux est celle d'émetteur de licence et de licencié et que l'utilisation des locaux est assujettie à un contrat de licence, par opposition à un contrat de location, le financement de l'achat et de l'amélioration de locaux est admissible.

Exemple 2 : Une entreprise qui offre des services de bureau tels que salles de conférence, services de secrétariat ou de photocopie, etc., et qui loue des locaux à bureaux à court terme (à l'heure, à la journée, à la semaine), peut obtenir un prêt pour acheter des locaux ou pour y apporter des améliorations si l'utilisateur final des locaux possède un droit d'occupation en vertu d'un contrat.

Frais de décontamination : Les frais de décontamination de biens réels ou immeubles sont admissibles à la condition que :

  • la décontamination soit liée à l'achat de biens réels ou immeubles nécessaires à l'exploitation de l'entreprise,
  • la décontamination soit exigée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale,
  • le plan de décontamination soit communiqué au prêteur au plus tard le jour de la première remise de fonds du prêt FPEC,
  • le prêt FPEC soit garanti par une hypothèque de premier rang grevant ces biens réels ou immeubles.
    [Règl., par. 5(3)]

4.2 Améliorations locatives

Ce type de prêt est accordé dans les circonstances suivantes :

  • l'emprunteur est ou sera locataire de biens réels ou immeubles ; et
  • les améliorations locatives sont effectuées pour l'emprunteur ; ou
  • les améliorations locatives sont effectuées pour un locataire par le propriétaire des biens réels ou immeubles ou par un franchiseur, et ce, en vertu d'un contrat entre le locataire et le propriétaire ou le franchiseur ; ou
  • les améliorations locatives existantes sont acquises d'un locataire (vendeur). La Direction du PFPEC définit « améliorations locatives existantes » comme étant des améliorations locatives appartenant à une entreprise qui, avant l'acquisition des éléments d'actif par l'emprunteur, exerçait ses activités dans les locaux loués.

[Règl., al. 5(1)b)]

L'achat d'améliorations existantes apportées à des biens réels ou immeubles, si le vendeur est locataire, est admissible, tandis que l'achat d'améliorations existantes apportées à des biens réels ou immeubles, si le vendeur est propriétaire de ces biens réels ou immeubles, n'est pas admissible.

Règle de trois ans :Un prêt pour financer l'achat ou l'amélioration d'une immobilisation n'est pas admissible si l'emprunteur prévoit sous-louer la zone opérationnelle dans les trois ans suivant la date du prêt, hormis dans le cas de sous-location concernant une petite entreprise qui appartient à l'une ou l'autre des industries définies dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 1980 :

  • mini-entreposage : 479 autres industries d'entreposage et d'emmagasinage;
  • soins médicaux : 86 industries des services de soins de santé et des services sociaux;
  • industrie hôtelière : 91 et 92 industries de l'hébergement et de la restauration.

    [Règl., par. 5(4)]

NOTEZ : les améliorations locatives ne sont pas des améliorations de biens réels ou d'immeubles. Si l'emprunteur exploite une petite entreprise (un locataire) sur des biens réels ou immeubles qui n'appartiennent pas à l'emprunteur, un prêt pour financer de telles améliorations sont des améliorations locatives et pas des améliorations aux biens réels ou immeubles. La raison pour cela est que l'emprunteur (le locataire) n'est pas le propriétaire des biens réels ou immeubles. Si un tel prêt est traité par un prêteur comme des biens réels ou immeubles, une demande d'indemnisation pour ce prêt peut être affectée puisque le montant de prêt maximal pour des améliorations locatives (350 000 $) peut être excédée résultant à un ajustement sur le montant admissible du prêt;

4.3 Matériel

Un élément d'actif entre dans cette catégorie si le prêt est accordé pour l'achat, les coûts d'installation capitalisés ou l'amélioration du matériel (inclut la construction, la rénovation, la modernisation et l'installation des éléments d'actif). Cette catégorie comprend l'achat ou la mise au point de logiciels aussi bien que l'achat de sites Web, l'achat de navires destinés à la navigation, les réparations majeures (si elles sont capitalisées) et tout matériel destiné à la location (p. ex., des vidéocassettes), pourvu qu'ils soient ou seront classés comme des immobilisations et que l'emprunteur ait une entreprise de location de matériel. [Règl., al. 5(1)c)]

4.3.1 Création de logiciels et de sites web

Les logiciels comprennent :

  • les logiciels disponibles sur le marché;
  • les logiciels personnalisés;
  • les systèmes de logiciels personnalisés;
  • les logiciels créés sur place.

Coûts admissibles liés à la création de sites Web :

  • matériel et logiciels nécessaires au fonctionnement du site Web ;
  • élaboration de l'infrastructure et la programmation du site Web ;
  • ajout de nouvelles fonctions au site Web, l'amélioration de sa capacité ou de son rendement (programmation) ;
  • éléments graphiques initiaux.

Coûts inadmissibles liés au développement de sites Web (portés aux dépenses conformément aux principes comptables généralement reconnus) :

  • coûts de planification ;
  • frais engagés pour l'élaboration du contenu ;
  • frais d'exploitation de l'emprunteur, p. ex. droits payés à l'hôte d'un site Web, maintenance courante, réparations et mises à niveau ;
  • services de fournisseur sur place (autres que les coûts d'installation et de débogage qui font expressément partie d'un contrat stipulant les frais d'élaboration admissibles)

Les coûts liés à la création de logiciels et de sites Web sont admissibles si les logiciels, les améliorations aux logiciels ou le site Web :

  • sont conçus et élaborés par un entrepreneur/vendeur spécialisé;
  • ont fait l'objet de travaux exécutés en vertu d'un contrat qui stipule le coût et définit des spécifications précises et mesurables dont le rendement doit être respecté;
  • sont censés être opérationnels dans un délai d'un an après la signature du contrat;
  • l'emprunteur devient propriétaire des logiciels ou du système ou acquiert une licence relative à leur utilisation.

L'achat d'un site Web est admissible. Toutefois, il doit être "nécessaire à l'exploitation de l'entreprise" et servir les clients de l'entreprise en offrant des informations sur l'entreprise et en affichant les produits et services offerts. On doit considérer la valeur et le coût lié au site Web comme un coût capitalisé dans les immobilisations de l'entreprise pour être admissible à un financement conformément au programme.

4.4 Droits d'enregistrement

La totalité ou une partie des droits d'enregistrement de 2 % peut être financée dans le cadre d'un prêt FPEC. Ces droits sont calculés sur le montant total du prêt destiné à financer les biens réels ou immeubles, améliorations locatives ou matériel décrits aux parties 4.1 à 4.3 des présentes lignes directrices. Les droits doivent être désignés clairement comme une catégorie distincte de prêt à la ligne «Droits financés par le prêt FPEC», dans le formulaire d'enregistrement du prêt.

Si les droits d'enregistrement sont financés, le montant maximal du prêt pour chaque catégorie d'actif doit englober les droits d'enregistrement associés à ces éléments d'actifs. Donc, le montant maximal du prêt est de 350 000  $ pour le matériel et les améliorations locatives ainsi que leurs droits d'enregistrement, et de 1 million de dollars pour les biens immeubles et leurs droits d'enregistrement. Par conséquent, un prêteur ne peut financer le total de la somme de 350 000 $ ou de 1 million de dollars et financer en plus les droits d'enregistrement associés. Le tableau ci-dessous illustre la façon dont le financement des droits d'enregistrement est pris en compte dans la détermination du prêt maximal :

Droits d'enregistrement
Matériel ou améliorations locatives financés Bien réels ou immobiliers financés Droits d'enregistrement financés Montant des Actifs et droits d'enregistrement financés Montant maximal du prêt
  700 000 $ 14 000 $ 700 000 $+14 000 $ = 714 000 $ 714 000 $
340 000 $   6 800 $ 340 000 $ + 6 800 $ = 346 800 $ 346 800 $
350 000 $   7 000 $ 350 000 $ + 7 000 $ = 357 000 $* 350 000* $
340 000 $ 450 000 $ 6 800 $
(340 000 $ x 2 %)
9 000 $
(450 000 $ x 2 %)
340 000 $ + 6 800 $ = 346 800 $

346 800 $ + 450 000 $ + 9 000 $
= 805 800 $
805 800 $
350 000 $ 100 000 $ 7 000 $
(350 000 $ x 2 %)
2 000 $
(100 000 $ x 2 %)
350 000 $ + 7 000 $ = 357 000 $*

350 000 $* + 100 000 $ + 2 000 $
= 452 000 $
452 000 $
350 000 $ 650 000 $ 7 000 $
(350 000 $ x 2 %)
13 000 $
(650 000 $ x 2 %)
350 000 $ + 7 000 $ = 357 000 $*

350 000 $* + 650 000 $ + 13 000 $
= 1 013 000 $
1 million de dollars*
* Les droits d'enregistrement ne peuvent être financés, puisque le prêt correspond au prêt maximal permis pour cette catégorie. Toutefois, le prêteur pourrait réduire la somme des actifs financés si l'emprunteur a besoin de financement pour payer des droits d'enregistrement.

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5. Montant admissible du prêt

5.1 Dépenses admissibles

  • Montant du financement :
    • Pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014 (date de la première remise de fonds) : le prêteur peut financer jusqu'à 90 % du coût des éléments d'actif admissibles.
    • Pour les prêts consentis après le 31 mars 2014 : le pourcentage de financement peut être déterminé par le prêteur et négocié avec l'emprunteur en fonction des politiques de prêt internes, du risque et des besoins de l'emprunteur.
    [Règl., par. 5(5)]
  • Rabais, remboursements etc. : Les coûts des éléments d'actifs financés par le FPEC doivent être réduits du montant des subventions, des rabais, des remboursements ou de tout type de crédits liés directement aux éléments d'actif.
  • Matériel — achat avec reprise : Le prêteur peut se servir de la valeur brute du matériel acheté, p. ex. véhicules, sans égard à la valeur d'échange pour en calculer le coût admissible.
  • Transport et installation : Le transport et l'installation pour l'actif financé, peuvent être inclus.
  • Taxes non remboursables : Les taxes (p. ex. sur les climatiseurs et les pneus) ou les droits de douane non remboursables peuvent être inclus dans le coût admissible d'un actif. Le coût admissible ne doit comprendre aucun élément remboursable (TPS, TVH, TVP ou autre). Il incombe au prêteur de veiller à ce que seules les taxes non remboursables, etc., soient incluses dans le montant financé. [Règl., par. 5(6)].
  • La règle des 180 jours : Lorsqu'il établit le coût total du projet, le prêteur peut inclure les dépenses ou engagements qui remontent à un maximum de 180 jours avant la date d'approbation du prêt ou, si l'approbation a des conditions, la date de l'approbation conditionnelle comme décrit dans la partie 5.5.2. Un dépôt non remboursable constitue à la fois un engagement et une dépense. Si un bien est loué en vertu d'un contrat de location-acquisition permettant au locataire d'acheter le bien en question, la date de l'engagement est celle à laquelle l'option d'achat est exercée. [Règl., al. 6(1)]

Le tableau ci‑dessous illustre les divers scénarios de la règle de 180 jours :

les divers scénarios de la règle de 180 jours
Transaction antérieure à 180 jours de la date d'approbation du prêt Transaction dans les 180 jours suivant la date d'approbation du prêt Montant admissible
Facture et dépense 100 000 $   0 $
  Facture et dépense 100 000 $ 100 000 $
Facture 100 000 $ Dépense 100 000 $ 100 000 $
Dépense 100 000 $ Facture 100 000 $ 0 $
Facture 100 000 $
Dépense 20 000 $
Dépense 80 000 $ 80 000 $
Dépense 20 000 $ Facture 100 000 $
Dépense 80 000 $
80 000 $
Contrat conditionnel (facture) 100 000 $
Dépense (dépôt) 20 000 $
Dépense 80 000 $
Conditions du contrat remplies (Facture)
100 000 $
Contrat conditionnel (facture) 100 000 $
Dépense (dépôt) 20 000 $
Conditions du contrat remplies (facture)
Dépense 80 000 $ 80 000 $
Exemples d'éléments admissibles
  • Aménagement paysager (p. ex. arbres, plantes, chemins en pierres, étangs, bancs, éclairage extérieur) pourvu que les éléments de celui-ci sont inclus dans l'achat ou dans les améliorations des biens immeubles, ou dans les améliorations locatives
  • Asphaltage de terrains de stationnement
  • Carrières de sable et de gravier
  • Clôtures
  • Frais de courtage liés à l'importation du matériel
  • Honoraires d'architecte, d'ingénieur et de concepteur reliés au projet qui est financé au moyen du prêt
  • Matrices et gabarits de montage
  • Moules de production
  • Part indivise d'un bien admissible qui est nécessaire à l'exploitation d'une entreprise commerciale (p. ex., une part de 60 % dans un immeuble ou dans du matériel), si les propriétaires du bien exploitent ou exploiteront des entreprises indépendantes l'une de l'autre. Le financement doit être consenti à l'entité qui exploite la petite entreprise, et non à une autre entité créée expressément pour gérer le bien et en être propriétaire. Une part indivise est une part qui englobe la totalité d'un bien et qui n'est pas séparée en parties. Dans le cas de biens réels ou immeubles, une personne propriétaire d'un bien à titre de propriétaire commun aurait une part indivise de ce bien.
  • Profits réalisés par l'entrepreneur, s'ils sont indiqués séparément dans le contrat ou la facture
  • Systèmes d'approvisionnement en eau et de drainage
  • Terres à bois (le bois doit être capitalisé)
  • Trottoirs d'accès
  • Vitrines et présentoirs

5.2 Dépenses inadmissibles

  • Main-d'œuvre fournie par l'emprunteur : Le coût de la main-d'œuvre fournie par l'emprunteur (employés, actionnaires et administrateurs d'une société emprunteuse) ne constitue pas une dépense admissible. Cependant, le coût des sous-traitants engagés par l'emprunteur est admissible. [Règl., par. 5(5)]
  • Prêt à terme préexistant : Les dépenses ou les engagements financés ou déjà financés par l'emprunteur au moyen d'un prêt à terme ne sont pas admissibles. La Direction définit un « prêt à terme » comme un prêt comportant des modalités de remboursement établies. Le financement-relais, la marge de crédit et un contrat de vente conditionnelle ne sont pas considérés comme des prêts à terme. [Règl. al. 6(1)]
  • Actions : En ce qui a trait à l'achat d'actions, un prêt est accordé à un actionnaire uniquement pour l'achat d'actions dans la compagnie constituée en personne morale, alors qu'aucun financement n'est fourni à cette dernière. Lors de l'achat d'actions, le prêt a pour but de financer l'achat d'actions dans la compagnie constituée en personne morale, et non pas de financer l'acquisition d'éléments d'actif. L'achat d'actions n'est pas admissible à un financement.
  • Financement par le fournisseur : Lorsqu'un fournisseur finance une partie du prix d'achat, le montant de ce financement n'est pas admissible comme prêt FPEC.
  • Échange ou troc : Puisque l'élément d'actif est déjà acquis et payé par un échange de biens ou de services, le prêt FPEC ne peut servir à générer des fonds pour l'une ou l'autre des parties concernées. La seule exception à cette règle vise les biens donnés en échange qui servent de paiement partiel lors de l'acquisition d'un élément d'actif financé par un prêt FPEC.
Exemples d'éléments inadmissibles
  • Achalandage
  • Améliorations apportées à une résidence familiale à des fins non commerciales
  • Améliorations apportées à des biens réels ou immeubles, si le vendeur en tant que propriétaire de l'immeuble vend ces améliorations
  • Coûts liés à la formation
  • Coûts de recherche-développement
  • Documents imprimés (brochures, dépliants, cartes professionnelles, menus, photocopies)
  • Droits de franchisage
  • Études de faisabilité, plans d'affaires
  • Fonds de roulement
  • Fournitures (p. ex. papier, agrafeuses, stylos, uniformes, gommes à effacer)
  • Frais d'arpentage
  • Frais payés d'avance
  • Garanties
  • Honoraires professionnels (p. ex., d'avocats, de comptables et d'évaluateurs, coûts liés à la constitution en personne morale)
  • Permis de construction
  • Permis et licences relatifs à l'exploitation de biens admissibles
  • Stocks
  • Véhicules à usage personnel

5.3 Preuve d'achat et preuve de paiement

Les dépenses admissibles doivent être justifiées par des preuves d'achat (factures, contrats d'achat, etc.) au nom de l'emprunteur. Les factures et les contrats d'achat doivent fournir les détails des actifs achetés (par exemple, marque, modèle, numéro de série) ou le travail effectué. En cas de demande d'indemnisation, la preuve d'achat et la preuve de paiement peuvent être démontrées au moyen des pièces justificatives suivantes : [Règl., al. 38(4)a)]

  • Chèque acquitté : un chèque compensé, payable au fournisseur et accompagné de la facture, est la pièce justificative de choix.
  • Carte de débit ou de crédit, marge de crédit : (sauf celles émises par le fournisseur de l'actif) un reçu des paiements par carte de débit ou de crédit ou à l'aide d'une marge de crédit sont également acceptables. Aucune preuve n'est exigée pour montrer que l'emprunteur a par la suite payé la carte ou la marge de crédit. Autrement, un relevé de carte de crédit ou un relevé de compte sont acceptables pourvu que le relevé indique le même montant et le même nom du vendeur que la facture.
  • Paiement au comptant : la facture d'un fournisseur portant le timbre « PAYÉ » et la mention « AU COMPTANT », ou une facture imprimée indiquant que le paiement a été fait au comptant, peut-être acceptée si le montant est inférieur à 500 $. L'étampe doit porter le nom du vendeur.
  • Contrat de vente : les contrats de vente notariés attestant des acquisitions telles qu'un immeuble ou une entreprise en exploitation font généralement état du prix d'achat payé et contiennent une partie concernant le paiement et portant la mention « dont quittance pour autant  ». Cette attestation par un notaire ou un avocat est une preuve de paiement suffisante.
  • Attestation : un reçu ou une attestation du fournisseur indiquant que la facture a été acquittée est une preuve acceptable. Lorsque le déboursé du prêt se fait par l'entremise d'un notaire ou d'un avocat, la Direction du PFPEC accepte une photocopie de l'acte de vente ou du relevé de compte fiduciaire, confirmant que le vendeur a été payé ou une confirmation de l'avocat/notaire du vendeur que les fonds pour l'achat des actifs ont été reçus.
  • La facture est au nom de l'emprunteur et le paiement est effectué par une tierce partie : Des documents démontrant que l'emprunteur a remboursé la tierce partie (p. ex. un chèque émis par l'emprunteur au nom de la tierce partie) sont exigés. Une confirmation écrite de la tierce partie est jugée acceptable, dans la mesure où ce document confirme que l'emprunteur a réellement remboursé la tierce partie. Une confirmation établissant que la tierce partie n'a aucun droit sur les actifs ou est un don à l'emprunteur n'est pas considérée acceptable.
  • La facture est au nom d'une tierce partie et que le paiement est effectué par l'emprunteur : Des documents provenant de la tierce partie sont exigés pour étayer le transfert de propriété. Lorsque les actifs financés par le prêt sont réalisés, même s'il n'existe aucune preuve pour étayer le transfert de propriété, le fait que les actifs soient disponibles à être réalisés confirme la propriété et le ministre considérera à ce moment que les exigences sont respectées.

NOTE :L'émission d'actions par une société en échange pour le prix de l'actif acheté n'est pas considéré comme une preuve de paiement pour cet actif car aucun paiement en numéraire n'est fait par la société.


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5.4 Détermination du montant du prêt admissible pour fin d'indemnisation

Le calcul de l'indemnisation à payer est fondé sur le montant admissible du prêt. Pour chaque catégorie de prêt (matériel, biens réels, améliorations locatives), le coût admissible et la preuve de paiement sont calculés comme suit afin de déterminer le montant du prêt admissible  :

Étape 1 – Coût admissible des éléments d'actif achetés :
Concernant les prêts consentis avant le 1er avril 2014, le coût admissible représente 90 % du montant total (moins les taxes remboursables) qui figure sur la facture/contrat d'achat et pour lequel il existe une preuve de paiement. Concernant les prêts consentis après le 31 mars 2014, le coût admissible représente le montant total d'achat de l'actif (moins les taxes remboursables) pour lequel est fourni une preuve de paiement. Toute facture/achat sans preuve de paiement est exclus.

Pour ce qui est des prêts exigeant une évaluation, le coût admissible est le moindre entre le coût des éléments d'actif figurant sur la facture/contrat d'achat (moins les taxes remboursables) et la valeur évaluée des éléments d'actif.

Étape 2 – Preuve de paiement admissible :

La preuve de paiement admissible est le moins élevé des deux montants suivants :

  • le montant du paiement qui équivaut au montant de la facture ou du contrat d'achat (moins les taxes remboursables);
  • le montant du paiement s'il est inférieur au montant de la facture ou du contrat d'achat (moins les taxes remboursables).
Étape 3 – Montant admissible du prêt :

Le montant admissible du prêt est le moins élevé des deux montants suivants :

  • Étape 1 : le coût admissible des éléments d'actif achetés;
  • Étape 2 : la preuve de paiement admissible.
L'exemple suivant illustre ces calculs pour les prêts consentis avant le 1er  avril 2014 :
Catégorie de prêt Coût des éléments d'actifs achetés moins les taxes remboursables Étape 2 Preuve de paiement admissible Coût admissible des éléments d'actif achetés (90 % du coût moins les taxes remboursables) Le moins élevé – Étapes 1 et 2 Montant admissible de prêt
Matériel 1 080 $ 1 150 $ 972 $ 972 $
Matériel 3 240 $ 2 000 $ 2 916 $ 2 000 $
Total des coûts admissibles du matériel 4 320 $ 3 150 $ 3 888 $ 2 972 $
Améliorations locatives 1 620 $ 3 000 $ 1 458 $ 1 458 $
Améliorations locatives 0 $ 1 000 $ 0 $ 0 $
Total des coûts admissibles des améliorations locatives 1 620 $ 4 000 $ 1 458 $ 1 458 $
Montant admissible du prêt 4 430$
L'exemple suivant illustre ces calculs pour les prêts consentis après 31 mars 2014 :
Catégorie de prêt Coût des éléments d'actifs achetés moins les taxes remboursables Étape 1 Preuve de paiement admissible

Étape 2
Le moins élevé – Étapes 1 et le coût
de l'actif

Matériel 1 080 $ 1 150 $ 1 080 $
Matériel 3 240 $ 2 000 $ 2 000 $
Total des coûts admissibles du matériel 4 320 $ 3 150 $ 3 080 $
Améliorations locatives 1 620 $ 3 000 $ 1 620 $
Améliorations locatives 0 $ 1 000 $ 0 $
Total des coûts admissibles des améliorations locatives 1 620 $ 4 000 $ 1 620 $
Montant admissible du prêt 4 700$

Formulaire du Sommaire des coûts admissibles : Le programme FPEC a élaboré un formulaire intitulé Sommaire des coûts admissibles (l'Annexe des présentes lignes directrices) pour aider les prêteurs à calculer le montant admissible du prêt.

Concernant toute demande d'indemnisation soumise relative à des prêts dont le défaut est après le 31 mars 2014 (sans égard au moment où le prêt a été consenti), le prêteur n'a qu'à soumettre la preuve d'achat et la preuve de paiement pour le solde du capital du prêt non remboursé à la date du défaut. Cependant, si le défaut de paiement du prêt survient avant le 1er avril 2014, la preuve d'achat et la preuve du paiement devront être soumis pour le montant total du coût de l'actif.

5.5 Évaluation

Situations exigeant une évaluation

Le prêteur doit obtenir une évaluation de la valeur marchande de l'actif ou des services visant à améliorer des éléments d'actif lorsque l'emprunteur :

  • Achète un élément d'actif ou des services visant à améliorer des éléments d'actif d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance.

    Le concept de personnes ayant un lien de dépendance avec l'emprunteur est décrit à l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu à l'Annexe des présentes lignes directrices qui définit les personnes liées comme celles unies par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption (comprend le père, la mère, le frère, la sœur, les couples concubins) et toute situation comportant divers degrés de contrôle par ces personnes ou entreprises. Le contrôle n'est pas défini par un pourcentage particulier et peut constituer une question de faits, même entre deux parties non liées.

    Par exemple, l'emprunteur peut avoir signé une attestation sur le formulaire d'enregistrement selon laquelle le matériel du restaurant a été acheté d'un fournisseur indépendant. Toutefois, une recherche de dénomination sociale révèle que le fournisseur est contrôlé par un actionnaire unique qui est le frère de l'emprunteur. Dans un tel cas, une évaluation de la valeur du matériel du restaurant serait exigée.

    Si une personne ayant un lien de dépendance avec l'emprunteur lui vend un élément d'actif ou des services visant à améliorer des éléments d'actif qu'il avait achetés précédemment d'un vendeur avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, aucune évaluation n'est nécessaire. Une telle transaction doit être appuyée par une preuve du coût (facture et preuve de paiement) de l'élément d'actif ou des services visant à améliorer des éléments d'actif, montrant que le prix payé par l'emprunteur ne dépasse pas le montant que le vendeur ayant un lien de dépendance a payé au premier vendeur et que l'achat initial a eu lieu dans les 180 jours précédant la date d'approbation du prêt.

    Les « services visant à améliorer des éléments d'actif » s'appliquent à la main-d'œuvre et au coût des matériaux de faible valeur encourus pour améliorer ou réparer un actif, par exemple, le coût d'un mécanicien pour réparer un moteur d'un camion de transport ou le coût de peintres pour peindre un bâtiment.
  • Achète la totalité ou la quasi-totalité des actifs d'une entreprise en exploitation.

    Le terme « entreprise en exploitation » est défini comme une entreprise qui a exercé ses activités à quelque moment que ce soit dans les 60 jours précédant son achat ou, s'il s'agit d'une entreprise saisonnière, dans la saison précédente. [Règl., par. 1(1)]

    Pour déterminer si une vente englobe la « quasi-totalité » des actifs d'une entreprise en exploitation, le prêteur doit considérer le pourcentage des actifs totaux en voie d'être vendus, si la transaction change fondamentalement la nature de l'entreprise et si le vendeur peut poursuivre ses activités commerciales normales sans les actifs destinés à être vendus. Si l'acheteur exploite l'entreprise vendue avec les mêmes éléments d'actif qui font l'objet de l'entente d'achat (p. ex. matériel, améliorations locatives, stocks, listes de clients, téléphones, etc.), la vente de cette entreprise sera considérée comme la vente d'une entreprise en exploitation. C'est le cas même s'il s'agit d'une succursale ou une division de l'entreprise vendue.

    Dans les cas suivants, il s'agit aussi de l'achat d'entreprise en exploitation : un franchiseur qui vend une franchise qui est sous son contrôle et un franchisé qui vend son commerce franchisé à un nouveau franchisé.

    La convention d'achat‑vente d'une entreprise en exploitation vise normalement l'achat d'actifs spécifiques du vendeur (p. ex., biens réels, matériel, améliorations locatives, stocks, achalandage, intérêt dans une franchise, téléphone, etc.). La convention doit répartir le prix d'achat entre chacun des actifs énumérés dans la convention. En l'absence d'une telle répartition, le prêteur doit fournir des documents justificatifs supportant cette répartition (p. ex., bilan d'ouverture de l'acheteur, choix exercé auprès de l'Agence du revenu du Canada, etc.). La valeur attribuée aux actifs dans une évaluation n'est pas acceptée pour fins de répartition du coût.
  • Achète, du prêteur ou de son représentant, un actif qui sert ou a servi à garantir un prêt ordinaire.
    [Règl., art. 9]
5.5.1 Détermination du coût admissible lorsqu'une évaluation est exigée

Lorsqu'une évaluation est obligatoire, le coût admissible est fondé sur la moins élevée des deux valeurs suivantes :

  • le coût de l'achat de l'actif ou des services à améliorer l'actif;
  • la valeur estimative de l'actif ou des services à améliorer l'actif. [Règl., par. 9(4)]

Si l'évaluation indique que la valeur de l'actif se situe à l'intérieur d'une certaine fourchette :

  • le coût d'achat de l'actif ou des services à améliorer est considéré comme le coût admissible, si le coût d'achat se situe à l'intérieur ou en deçà de la valeur maximale de la fourchette établie par l'évaluation;
  • la valeur maximale de la fourchette est considérée comme le coût admissible si le coût d'achat est supérieur à la valeur maximale de l'évaluation.
5.5.2 Autres exigences relatives à l'évaluation

L'évaluation doit être :

  • reçue par le prêteur avant l'approbation du prêt. Si un prêt est approuvé à la condition qu'une évaluation soit obtenue, la date d'approbation est réputée être la date à laquelle l'évaluation valide est fournie;
  • réalisée au plus 180 jours avant la date d'approbation du prêt FPEC. Dans le cas où l'évaluation est faite plus que les 180 jours, la Direction FPE pourrait accepter une mise à jour de l'évaluation de l'évaluateur à condition que la mise à jour est faite dans les 180 jours avant de la date de l'approbation du prêt;
  • faite par un évaluateur qui est membre d'une association professionnelle (il n'y a pas d'exceptions si le prêt concerne des biens réels ou immeubles) et qui n'a pas de lien de dépendance avec l'emprunteur, ou
    [Règl., par. 9(1), (2)]
  • dans le cas d'un prêt pour du matériel ou des améliorations locatives, s'il n'existe pas d'association professionnelle ayant des membres qualifiés pour effectuer une telle évaluation :
    • dans le cas d'un prêt pour du matériel, une évaluation peut être effectuée par un fournisseur de matériel semblable, un commissaire‑priseur ou un expert dans le domaine, qui n'a pas de lien de dépendance avec l'emprunteur, est acceptable.
    • dans le cas d'un prêt pour améliorations locatives, une évaluation peut être effectuée par un entrepreneur général en construction, un estimateur en construction, un ingénieur, un architecte, un entrepreneur spécialisé dans ce genre d'amélioration locative (p. ex. un plombier ou un briqueteur), un consultant en construction ou un décorateur. [Règl., par. 9(2)]
    • Puisqu'une évaluation pour l'équipement et des améliorations locatives peut être effectuée par d'autres experts, les informations suivantes devraient être incluses dans l'évaluation :
      • le nom et la signature de la personne qui a exécuté l'évaluation et le nom de l'entreprise d'évaluation;
      • où et quand l'évaluation a été faite;
      • que les actifs aient été physiquement inspectés et ainsi que l'état de ces actifs;
      • l'évaluation doit être pour une juste valeur marchande des actifs ou des services.

La Direction du FPE ne considère pas comme une évaluation :

  • la valeur comptable des actifs,
  • l'évaluation préparée par une municipalité ou un autre niveau de gouvernement pour fins de taxation;
  • une soumission ou un estimé des actifs ou des services qui n'ont pas été physiquement inspectés par un évaluateur.
NOTE :
  • Dans tous les cas, l'évaluateur doit être impartial et sans lien de dépendance avec l'emprunteur. Lorsque l'actif est vendu à l'emprunteur par le prêteur, l'évaluateur doit aussi être sans lien de dépendance avec le prêteur.  [Règl., par. 9(1)(2)]
  • Les frais d'évaluation sont assumés par l'emprunteur. Ils ne peuvent être ni inclus dans le prêt FPEC, ni débités au compte de prêt.

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6. Modalités de remboursement, taux d'intérêt, autres frais et droits

Au plus tard le jour de la première remise de fonds du prêt FPEC, le prêteur et l'emprunteur doivent signer un document sur lequel figurent le montant du prêt, le taux d'intérêt, les modalités de remboursement, la fréquence des paiements de principal et d'intérêt, et la date d'échéance du premier paiement du principal et intérêt. Ce document peut prendre la forme d'un billet à ordre, d'une convention de prêt, d'un contrat bancaire ou de tout autre document que le prêteur enregistre pour obtenir le remboursement du prêt. Les prêteurs peuvent utiliser leurs propres documents de prêt (p. ex. formulaire de demande de prêt, document de prêt, etc.).

6.1 Modalités de remboursement

  • Durée maximale : La durée maximale (couverture gouvernementale) pouvant être demandée pour un prêt du programme FPEC est le suivant :
    • pour des prêts consentis avant le 19 février 2016, 10 ans pour financer des améliorations locatives, du matériel ou des immeubles ou biens réels.
    • pour des prêts consentis après le 18 février 2016, 10 ans pour financer des améliorations locatives et du matériel et 15 ans pour des immeubles ou des biens réels.
    Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur une période plus longue que 10 ou 15 ans (par exemple, une hypothèque sur un bien immeuble de 25 ans renouvelable aux cinq ans). Cependant, en pareil cas, le solde du prêt à la fin de la période de 10 ou 15 ans depuis la date du premier paiement prévu doit être converti en un prêt conventionnel. Son expiration ne peut être plus de 10 ou 15 ans à compter de la date d'échéance du premier remboursement du principal (capital) et des intérêts comme indiqué dans le document de prêt initial (p. ex., billet à ordre ou document équivalent). Pour calculer le prêt maximum de 10 ou 15 ans, on doit utiliser le premier paiement exigible selon le document du prêt, sans égard au fait que ce soit un paiement de capital, un paiement d'intérêt ou un paiement de capital et d'intérêt. [Règl. par. 10(1)], [Règl., al. 6(2)]
  • Paiements : Les paiements doivent être adaptés aux besoins de l'emprunteur (c.‑à‑d. versements pondérés, saisonniers ou croissants). Pour un prêt FPEC, il doit être prévu de faire au moins un paiement d'intérêt et un paiement de principal chaque année. Ces paiements de principal et d'intérêt n'ont pas besoin d'être effectués à la même date. Le premier remboursement du principal et de l'intérêt doit être prévu, au plus tard, un an à compter de la date de la première remise de fonds. [Règl., par. 10(2)]

En ce qui concerne le renouvellement et les modifications des conditions du prêt, veuillez consulter la partie 11 des présentes lignes directrices.

6.2 Taux d'intérêt

Le Règlement prévoit un taux d'intérêt maximal variable ou fixe. Les prêteurs peuvent exiger un taux d'intérêt inférieur au maximum indiqué ci-dessous.

  • Le taux variable maximal est le taux préférentiel du prêteur en vigueur chaque jour pendant la durée du prêt FPEC, majoré de 3 % (comprenant les frais d'administration annuels de 1,25 %). [Règl., al. 12a)]
  • Le taux fixe maximal est le taux d'intérêt affiché du prêteur pour un prêt hypothécaire pour résidence unifamiliale, majoré de 3 % (comprenant les frais d'administration annuels de 1,25 %). Le taux d'intérêt pour un prêt hypothécaire pour une durée équivalente au prêt FPEC doit être utilisé. [Règl., al. 12b)]
    • Si le prêt FPEC a une durée supérieure à cinq ans et qu'il n'existe pas de taux pour cette durée, il faut se servir du taux d'intérêt affiché de cinq ans pour prêt hypothécaire pour résidences unifamiliales. Si le prêt FPEC est consenti pour une durée irrégulière (p. ex., 30 mois), les prêteurs doivent suivre leur procédure habituelle pour déterminer le taux d'intérêt pour un prêt hypothécaire résidentiel de durée irrégulière.
    • Le taux fixe est fixé à la date :
      • de la première remise de fonds effectuée sur le prêt FPEC,
      • de la signature du document de prêt FPEC,
      • du renouvellement du prêt ou de la modification de la durée
NOTE : En tout temps durant la période de remboursement du prêt FPEC, le prêteur et l'emprunteur peuvent s'entendre sur la conversion du taux d'intérêt variable en taux d'intérêt fixe, ou vice versa, ou sur le remboursement anticipé du prêt. Les frais associés à une telle conversion doivent être égaux ou inférieurs à ceux qui sont associés à un prêt ordinaire du même montant. Voir la partie 12 des présentes lignes directrices.

6.3 Autres frais et droits

En aucune circonstance, le prêteur ne peut exiger de l'emprunteur des frais ou droits quelconques autres que :

  • les intérêts (y compris les frais annuels d'administration),
  • les droits d'enregistrement,
  • les frais de préparation et d'enregistrement du document de sûreté du même montant, le coût doit être égal ou inférieur à celui exigé généralement pour un prêt ordinaire semblable. L'emprunteur doit avoir la possibilité de choisir lui-même le fournisseur du service de préparation et d'enregistrement du document de sûreté nécessaire. Un prêteur peut facturer les coûts (égaux ou inférieurs à ceux exigés généralement pour un prêt ordinaire du même montant) d'une inspection par un tiers des installations commerciales de l'emprunteur pour s'assurer que l'entreprise fonctionne et que les actifs financés sont dans les installations commerciales.
  • les primes d'assurance-vie et/ou d'assurance-invalidité : Si le prêteur exige l'assurance-vie et/ou l'assurance-invalidité comme condition au prêt, le prêteur doit offrir à l'emprunteur le choix d'acheter cette assurance du prêteur ou d'un autre fournisseur. Si l'emprunteur choisit la police du prêteur et opte pour financer l'assurance, le coût de l'assurance peut être exprimé en paiements fixes ou en pourcentage du prêt FPEC. Si la prime d'assurance est exprimée en pourcentage du prêt, elle ne peut être ajoutée au taux d'intérêt exigé sur le prêt, à moins que le calcul de la prime ne figure clairement et séparément dans le document de prêt. Les primes d'assurance ne peuvent pas être calculées pour la durée du prêt et ne peuvent pas être capitalisées et ajoutées au prêt. La capitalisation des primes d'assurance n'est pas admissible. Si le compte du prêt témoignait d'une capitalisation de primes d'assurance, il sera demandé au prêteur d'ajuster l'état de compte du prêt.
  • des frais égaux ou inférieurs à ceux qui s'appliquent à un prêt ordinaire du même montant pour les suivants :
    • la conversion d'un taux d'intérêt fixe à un taux variable;
    • la conversion d'un taux d'intérêt variable à un taux fixe;
    • le paiement à l'avance en totalité ou en partie du prêt.
  • Concernant les prêts consentis après le 31 mars 2014, le prêteur peut exiger à l'emprunteur de payer tous autres frais qu'il imposerait s'il s'agissait d'un prêt ordinaire du même montant (p. ex. établissement du prêt, examen annuel, frais de renouvellement). Les prêteurs ne peuvent imposer ces frais sur un prêt consenti avant le 1er avril 2014, même si le prêteur offre des services liés au prêt après le 31 mars 2014 (p. ex. examen annuel, renouvellement).
  • Autres frais : Si d'autres charges ou frais (sous réserve de l'admissibilité décrite préalablement) sont exprimés comme pourcentage du prêt FPEC, ils ne peuvent être combinés au taux d'intérêt du prêt, à moins que le calcul de tels frais figure clairement et distinctement dans le document du prêt. Tous les frais admissibles doivent être facturés et perçus auprès de l'emprunteur et ne peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation.  
    [Loi, art. 10; Règl., art. 13]
NOTE : Le coût d'une assurance prépayée et les frais exigés pour la prise de la sûreté ou tous autres frais ne peuvent être financés par un prêt FPEC . Aussi, de tels coûts ne peuvent être ajoutés d'aucune autre manière au principal du prêt de façon à en augmenter le montant.

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7. Sûreté

Les sûretés relatives aux prêts FPEC sont de trois types :

Les prêteurs doivent s'assurer que la sûreté devient valable et exécutoire à la date de la première remise de fonds et à tout moment pendant la durée du prêt incluant au moment de réalisation de la sûreté.  [Règl., par. 14(1)]

Les exigences en matière de substitution et de mainlevée sont expliquées à la partie 13 des présentes lignes directrices.

Sûreté valable et exécutoire

Pour déterminer si une « sûreté valable et exécutoire » a été obtenue, les faits relatifs à chaque prêt doivent être évalués au regard des dispositions suivantes : i) dans le cas des provinces autres que le Québec, les lois provinciales sur les sûretés relatives aux biens réels ou immeubles, ou biens personnels, ii) dans le cas du Québec, le Code civil du Québec, pour ce qui est de l'affectation en garantie de biens réels ou immeubles ou biens personnels et mobiliers.

Lorsqu'un prêteur consent un prêt, il doit s'assurer que les exigences relatives à la validité et au caractère exécutoire des sûretés sont respectées. À cette fin, les facteurs suivants doivent être pris en compte :

  • l'avance de fonds par le prêteur à l'emprunteur;
  • l'enregistrement des droits de sûreté sur les biens réels ou personnels dans le système d'enregistrement provincial approprié;
  • l'entente de sûreté signée par l'emprunteur comportant une description des biens affectés en garantie;
  • les droits de l'emprunteur sur les biens affectés en garantie, dont la détermination sera fondée premièrement sur les pratiques commerciales acceptées et deuxièmement sur les faits uniques entourant chaque demande de remboursement.

Les prêteurs doivent se rappeler qu'il se peut que d'autres lois (provinciales, municipales et autres) imposent d'autres obligations à un prêteur en ce qui a trait à l'obtention de sûretés valables et exécutoires.

La sûreté liée aux améliorations locatives peut poser problème. Il est possible d'éviter l'incertitude de savoir si une sûreté valable et exécutoire a été obtenue sur des améliorations locatives concernant les accessoires fixes ou les matériaux de construction si le prêteur prend une convention de sûreté générale ou une hypothèque mobilière universelle aux termes du par. 14(3) du RFPEC, ou une sûreté particulière sur d'autres éléments d'actif de l'entreprise (voir la partie 7.1 « Sûreté de remplacement » ci-après). On considèrerait alors qu'il s'agit d'une sûreté constituée sur d'autres éléments d'actif de l'entreprise, ce qui satisferait aux exigences en matière de sûreté. Lorsqu'un prêt consenti dans le cadre du PFPEC finance des améliorations locatives faites par un locataire-emprunteur et que le prêteur est incapable d'obtenir une charge valide sur les éléments d'actif financés par le prêt, le prêteur doit, aux termes du par. 14(3) du RFPEC, prendre une sûreté sur tout autre élément d'actif de la petite entreprise à titre de garantie pour le remboursement du prêt FPEC. Les autres éléments d'actif de la petite entreprise peuvent comprendre les comptes débiteurs, les stocks, l'équipement ou des placements en actions de l'entreprise. Une promesse de céder une part du capital social d'un emprunteur du PFPEC constitué en société et les éléments d'actif non commerciaux de l'entreprise (c.-à-d. des biens personnels) d'un propriétaire unique ou d'une entreprise affiliée non constituée en société ne peuvent être acceptés comme « autre » sûreté de la petite entreprise.

NOTE : S'il est déterminé que la sûreté du prêteur n'est pas exécutoire, cette non‑conformité peut être remédiée si le prêteur satisfait à d'autres conditions, tel qu'il est expliqué à la partie 24.2 des présentes lignes directrices.

7.1 Sûreté principale

Cette sûreté est obligatoire. Elle comprend les sûretés de premier rang et les sûretés de remplacement, le cas échéant.

Sûreté de premier rang :

Lorsqu'un prêt FPEC sert à financer l'achat de biens réels ou immeubles ou de matériel, la sûreté doit prendre la forme d'une charge de premier rang valable et exécutoire sur les éléments d'actif financés. La sûreté doit être inscrite au registre pertinent afin que le rang ne soit pas compromis et que les procédures de réalisation, s'il y a lieu, puissent être appliquées aux biens grevés par la sûreté. [Règl., par. 14(1)]

Un prêt qui sert à financer des biens réels ou immeubles doit être garanti par une hypothèque immobilière de premier rang grevant ces biens. Si ce prêt est garanti par un autre document, le prêteur doit grever les biens réels ou immeubles de façon à ce que ces biens puissent être réalisés de la même manière que si le prêt était garanti par une hypothèque immobilière.

Sûreté de remplacement :

Si un prêt FPEC sert à financer des améliorations locatives ou des logiciels, le prêteur peut prendre :

  • une sûreté de premier rang sur les éléments d'actif financés, ou
  • une sûreté à l'égard d'autres actifs de l'entreprise, même si ces autres actifs sont déjà grevés. Ces actifs deviennent donc la sûreté principale. En l'occurrence, le prêteur doit traiter ces sûretés de la même façon que les sûretés principales. [Règl., par. 14(3)]
NOTE : Les sûretés de remplacement, une fois prises, deviennent une sûreté principale et ne doivent pas être traitées comme des sûretés supplémentaires.

Sûreté de rang égal :

Si l'achat ou l'amélioration d'un élément d'actif est financé par un prêt FPEC et d'autres sources de financement (autres que les fonds de l'emprunteur), la sûreté prise sur les éléments d'actif financés (le prêt conventionnel et le prêt FPEC) doivent être de même rang.  [Règl., par. 14(2)]

Rang égal de 30 jours :

L'objectif de la disposition relative au rang égal de 30 jours est de considérer comme un ensemble tout projet de l'emprunteur.
[Règl., par. 14(4)]

Selon cette disposition, si dans les 30 jours (précédant ou suivant) de la date de la première remise de fonds d'un prêt FPEC, le même prêteur effectue une première remise de fonds sur un prêt à terme ordinaire pour financer des biens qui pourraient faire l'objet d'un prêt FPEC, toutes les sûretés prises pour le prêt à terme et le prêt FPEC ont le même rang et la même proportion par rapport au financement total.

La règle du rang égal de 30 jours s'applique uniquement à tous les biens qui seraient admissibles pour un prêt FPEC et qui sont grevés d'une sûreté en vertu d'un ou plusieurs prêts conventionnels à terme.

Exemple : Le prêteur fait la première remise de fonds le 5 juin sur un prêt FPEC de 100 000 $ destiné à des améliorations locatives. Le 3 juillet de la même année, il effectue une première remise de fonds au même emprunteur sur un prêt à terme de 300 000 $ pour du matériel. Il garantit ce prêt par le matériel, par des valeurs détenues par l'emprunteur au montant de 200 000 $. Si l'on réalisait la sûreté prise pour les deux prêts en totalité, le produit de la réalisation des améliorations locatives et du matériel seulement serait partagé selon le solde impayé de chacun. Dans cet exemple, le partage se ferait à raison de 25 % pour le prêt FPEC et de 75 % pour le prêt à terme, en supposant une même période d'amortissement pour les deux prêts.

Si un prêt ordinaire est garanti par une sûreté grevant les biens (de nature commerciale et admissible au FPEC) de l'emprunteur prise sans le bénéfice d'une garantie ou cautionnement de personne physique, le prêteur doit prendre et conserver une sûreté de rang égal grevant les mêmes biens pour garantir le prêt consenti en vertu de la LFPEC.

Rang le plus élevé possible :

Lors de la première remise de fonds d'un prêt FPEC, si une sûreté grève déjà les éléments d'actif financés, la sûreté du prêteur doit être une charge d'un rang le plus élevé possible. En règle générale, cette situation se produit dans le cas d'un prêt destiné à des améliorations d'éléments d'actif déjà grevés par une charge. [Règl., par. 14(5)]

Si un prêt est transféré d'un prêteur à un autre ou si l'emprunteur possède déjà du financement d'un autre prêteur et que l'autre prêteur autorise un financement FPEC supplémentaire pour le même actif, la sûreté du prêteur sur les éléments d'actif additionnels est une charge du rang le plus élevé.

Exemple  : Un prêteur transfère une hypothèque ordinaire de premier rang provenant d'un autre prêteur et au même moment l'emprunteur veut apporter des améliorations à l'immobilisation. Le prêteur peut approuver un prêt pour le financement supplémentaire au moyen d'une deuxième hypothèque sur le bien immobilier à condition que le prêt ordinaire de premier rang n'excède pas le montant du principal impayé du prêt de l'autre prêteur à la date de l'approbation du prêt de FPEC.

Exemple : L'emprunteur a une hypothèque FPEC sur une immobilisation d'un prêteur A et le prêteur B autorise le financement d'améliorations au bien immobilier. Le prêteur B peut accorder le financement au moyen d'une hypothèque de deuxième rang sur l'immobilisation si c'est le rang le plus élevé disponible.

Clause relative aux éléments d'actifs subséquemment acquis :

Si la charge antérieure existante découle d'une « clause relative aux éléments d'actif subséquemment acquis » incluse dans un document de sûreté existant (p. ex., un contrat de garantie générale ou une hypothèque mobilière universelle**), détenue par le prêteur ou un autre créancier, le prêteur doit obtenir toutes les cessions de rang nécessaires qui ont trait aux éléments d'actif financés par le prêt afin d'obtenir un rang prioritaire. De cette façon, le prêt FPEC est grevé par une charge de premier rang sur le nouvel actif financé. [Règl., par. 14(5)]

Emprunteur et propriétaire de l'immeuble ayant un lien de dépendance :

Pour les prêts consentis après le 18 février 2016 :

L'alinéa 14 (6) a été abrogé et ne s'applique plus aux prêts déboursés après le 18 février 2016. Ce que cela signifie c'est que si un prêteur finance des améliorations locatives et l'emprunteur et le propriétaire ont un lien de dépendance, le prêteur ne peut pas prendre une sûreté pour le prêt sur les immeubles ou les biens réels du propriétaire. La sûreté pour le prêt doit être sur les actifs financés, en somme, les améliorations locatives.

Si un prêteur, dans son processus de décision de crédit, décide de prendre une sûreté sur les immeubles ou les biens réels du propriétaire, ceci est permis seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • le propriétaire est une personne morale;
  • le prêteur a pris un cautionnement d'une personne morale selon l'article 20 du RFPEC;
  • le montant de la sûreté sur les immeubles ou les biens réels est le même montant de la garantie de la personne morale.

Si le propriétaire n'est pas une personne morale, mais plutôt un propriétaire unique ou une société de personnes et que le prêteur a pris un cautionnement de personnes physiques de ce propriétaire, le prêteur ne peut pas prendre une sûreté du cautionnement avec une sûreté sur les immeubles ou biens réels parce que selon l'article 19, un cautionnement de personnes physiques doit être non assorti d'une sûreté.

Pour des prêts déboursés avant le 19 février 2016, l'alinéa 14 (6) du RFPEC continue à s'appliquer et l'interprétation suivant de cet alinéa est en vigueur.

Le prêteur doit prendre une sûreté sur les biens réels ou immeubles :

  • si des améliorations locatives sont financées;
  • si l'emprunteur et le propriétaire de l'immeuble ont un lien de dépendance (selon la définition de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'Annexe des présentes lignes directrices). [Règl., par. 14(6)]

Une fois la sûreté prise aux termes du par. 14(6), c'est la sûreté principale et les exigences connexes qui s'appliquent.

NOTE : Cette exigence est indépendante et n'est pas affectée par la règle sur les garanties ou cautionnements de personnes physiques, non assortis d'une sûreté.

Dans certaines juridictions, la seule façon qu'a le prêteur de prendre des biens réels ou immeubles en garantie est d'obtenir du propriétaire de l'immeuble une garantie ou un cautionnement garanti par une hypothèque collatérale sur l'immeuble, pour le montant total du prêt servant à financer les améliorations locatives. Si le propriétaire de l'immeuble est une personne physique et que c'est la seule garantie ou le seul cautionnement détenu pour le prêt et si la garantie ou le cautionnement n'indique pas clairement qu'il a été accordé uniquement pour le bénéfice de l'hypothèque collatérale, le prêteur peut :

  • réaliser à même les biens réels ou immeubles grevés par l'hypothèque collatérale;
  • si le produit de la réalisation des biens ne suffit pas à rembourser le solde du prêt, le prêteur peut en plus réaliser à même les biens personnels de la caution (le propriétaire d'immeubles) pour un montant ne dépassant pas 25 % du montant initial du prêt concernant les prêts consenti avant le 1eravril ou le montant de la garantie ou du cautionnement pour les prêts consentis après le 31 mars 2014.

Lorsqu'un emprunteur exploite son entreprise dans des locaux lui appartenant personnellement et demande un prêt pour financer des améliorations de biens réels ou immeubles, le prêteur doit prendre les biens réels ou immeubles en garantie. Si les locaux occupés par la petite entreprise peuvent être séparés de la résidence personnelle de l'emprunteur, le prêteur doit être réceptif à une demande de l'emprunteur en vue de subdiviser la propriété.

7.2 Sûreté supplémentaire

Le prêteur peut sécuriser davantage le prêt FPEC et exiger une sûreté supplémentaire sur d'autres actifs de l'entreprise. [Règl., art. 17]

NOTE: Des actifs personnels ne peuvent pas être utilisés comme garantie pour un prêt FPEC.

7.3 Garanties ou cautionnements

Un prêteur peut souhaiter sécuriser davantage un prêt FPEC au moyen d'une garantie ou d'un cautionnement de personne physique ou morale. La garantie ou le cautionnement peut être assorti d'une charge d'intérêt qui serait normalement incluse dans un jugement que le prêteur pourrait obtenir. Veuillez vous reporter à la partie 22.2 des présentes lignes directrices pour la réalisation des garanties ou cautionnements.

Garantie ou cautionnement de personne physique : Un prêteur peut accepter des garanties ou des cautionnements de personnes physiques, non assortis d'une sûreté :

  • pour les prêts consentis (date du premier déboursement du prêt) avant le 1er avril 2014: ne dépassant pas 25 % du montant initial du prêt FPEC déboursé;
  • pour les prêts consentis après le 31 mars 2014 : jusqu'à concurrence du montant original du prêt déboursé.

Outre les 25 % de principal ou le montant complet du prêt, selon le cas, le document de garantie peut prévoir, le paiement de l'intérêt sur un jugement, des frais taxés, des honoraires d'avocats et débours et d'autres frais relatifs aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution. Sous réserve des conditions liées au manquement des garanties personnelles à la partie  24.2 des présentes lignes directrices, un prêt FPEC peut être inadmissible si le prêteur a pris une garantie personnelle ou un cautionnement de personne physique qui est supporté par des biens donnés en garantie.  [Règl. 19(1)]

Exemples :

  • Pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014 : Un prêt finançant des améliorations locatives est autorisé pour 200 000 $, mais seulement 175 000 $ sont déboursés. Le prêt en défaut a un solde impayé en principal de 95 000 $. La garantie personnelle peut alors être appliquée pour seulement 43 750 $ (175 000 $ x 25 %), (plus les intérêts, frais taxés, etc.) et ce même si la garantie ou le cautionnement initial était de 50 000 $ (200 000 $ x 25 %).
  • Concernant les prêts consentis après le 31 mars 2014 : Un prêt finançant des équipements pour 200 000 $ est autorisé et le déboursement complet est effectué. Le prêteur peut accepter une garantie personnelle pour 50 % du montant du prêt. Un défaut survient sur le prêt dont le solde du principal est de 130 000 $. La garantie personnelle de 50 % peut être mise à exécution pour 100 000 $.

Si des garanties ou cautionnements de personnes physiques sont acceptés de plusieurs personnes, la responsabilité peut être conjointe et solidaire, ou individuelle. Dans tous les cas, si des garanties séparées sont acceptées de plusieurs garants et que le prêteur veut qu'elles soient conjointes et solidaires, les documents de garantie ou d'autres documents doivent faire état de cette intention. Pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014, la responsabilité globale ne peut dépasser 25 % du montant du prêt déboursé. [Règl., art. 19]

Pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014, au moment où est faite la première remise de fonds pour le prêt FPEC, si une garantie ou un cautionnement général non assortis d'une sûreté existe déjà ou est signé et que cette garantie ou ce cautionnement doit couvrir le nouveau prêt LFPEC, le prêteur et le garant ou la caution doivent signer un document limitant la garantie ou le cautionnement, applicable au prêt FPEC à 25 % du montant du prêt déboursé.

La garantie ou cautionnement de personne physique n'empêche pas le prêteur d'obtenir en outre une cession de créances des actionnaires, car cette cession ne constitue pas une exigence de paiement auprès du garant ou de la caution et n'a aucune valeur de réalisation dans le cas où l'emprunteur devient insolvable.

En règle générale, l'emprunteur qui exploite une entreprise à titre de propriétaire unique ou de société de personnes est responsable du remboursement complet du prêt FPEC.

Limiter la responsabilité d'un propriétaire unique ou d'une société de personnes à des actifs personnels ou non commerciaux pour un prêt LFPEC : La responsabilité de l'emprunteur (un propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale) ne peut se limiter à l'un ou l'autre des actifs commerciaux de l'emprunteur au moment de l'approbation du prêt ni pendant la réalisation des actifs de l'entreprise. Le prêteur peut, néanmoins, limiter la réalisation des actifs personnels ou non commerciaux du propriétaire exploitant ou des associés, si :

  1. Le prêteur et l'emprunteur concluent un accord visant à limiter la réalisation des actifs personnels : Durant l'approbation d'un prêt consenti en vertu du PFPEC, le prêteur et le propriétaire exploitant ou les associés peuvent conclure un accord qui limite la réalisation des actifs personnels ou non commerciaux du propriétaire unique ou des associés; ou
  2. Le prêteur obtient un jugement contre le propriétaire exploitant ou les associés : Une fois que le prêt est en défaut, le prêteur peut intenter une poursuite contre le propriétaire exploitant ou les associés. Dans une telle poursuite, le montant réclamé doit correspondre au principal et aux intérêts impayés du prêt. Une fois qu'un jugement est rendu, le prêteur pourra limiter le montant ou le pourcentage du jugement par réalisation des actifs personnels ou non commerciaux du propriétaire unique ou des associés (alinéa 37(4)a) du Règlement sur le FPEC). Si le prêteur perçoit une somme moindre que le montant du jugement, une justification devra être fournie à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  3. Le prêteur et l'emprunteur concluent un règlement à l'amiable : En vertu du paragraphe 37(3) du Règlement sur le FPEC, une fois que le prêt consenti en vertu de la FPEC est en défaut, le prêteur peut, en tout temps, conclure un règlement à l'amiable avec l'emprunteur. Comme il est précisé au point 22.4 des lignes directrices du PFPEC, un tel règlement peut inclure ou non la réalisation des actifs personnels ou non commerciaux du propriétaire exploitant ou des associés. Les motifs et le fondement du règlement à l'amiable doivent être bien documentés.

Les prêteurs devraient consulter un avocat pour toute question sur la faisabilité au plan juridique ou sur les mécanismes qui permettent de limiter la réalisation des actifs personnels ou non commerciaux du propriétaire exploitant ou des associés.

Garanties ou cautionnements de personnes morales : Le prêteur peut accepter des garanties ou cautionnements de personnes morales, assortis ou non d'une sûreté. Aucune limite n'est imposée sur le montant des garanties ou cautionnements de personnes morales.  [Règl., art. 20]


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8. Liste de vérification

La liste de vérification qui suit peut se révéler utile aux prêteurs lorsqu'ils évaluent l'admissibilité à un prêt FPEC :

checkbox
L'emprunteur est admissible (voir la partie 2);
checkbox
L'entreprise est admissible (voir la partie 2);
checkbox
Les recettes annuelles brutes ne sont ou ne seront pas supérieures à 5 millions de dollars pour les prêts approuvés avant le 23 juin 2015 ou 10 millions de dollars pour les prêts approuvés après le 22 juin 2015 (voir la partie 2);
checkbox
Le solde impayé des prêts consentis à l'emprunteur et aux emprunteurs liés ne dépasse pas 500 000 $ pour les prêts consentis avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015 dont un montant maximal de 350 000 $ peut être utilisé pour le financement de l'achat ou de l'amélioration de matériel et de l'achat d'améliorations locatives (voir la partie 3);
checkbox
Les éléments d'actif financés appartiennent aux catégories prévues (voir la partie 4);
checkbox
Dans le cas des prêts consentis avant le 1er avril 2014, le pourcentage des éléments d'actif financés ne doit pas excéder 90 % du coût admissible des éléments d'actif. Dans le cas des prêts consentis après le 31 mars 2014, le pourcentage de financement ne doit pas excéder le coût admissible des éléments d'actif. (voir la partie 5.1)
checkbox
La date de l'achat des actifs ou de l'engagement à les acheter ne remonte pas à plus de 180 jours avant la date d'approbation du prêt (voir la partie 5.1);
checkbox
Les dépenses ou engagements n'ont pas été financés antérieurement à l'emprunteur par un prêt à terme (voir la partie 5.2);
checkbox
Les évaluations et mise à jour s'il y a lieu ont été réalisées et reçues, s'il y a lieu (voir la partie 5.5);
checkbox
Le dossier contient des pièces justifiant le coût des actifs financés (p. ex., factures, contrats, contrats d'achat et de vente, etc.) (voir la partie 5.4);
checkbox
Le dossier contient des pièces justificatives démontrant que les actifs financés par le prêt ont été payés par l'emprunteur (c.‑à‑d., chèques acquittés, reçus de carte de crédit, facture acquittée du vendeur ou déclaration de ce dernier) (voir la partie 5.4);
checkbox
La règle de 50 % a été observée, le cas échéant (voir la partie 4.1);
checkbox
La règle de trois ans a été observée, le cas échéant (voir la partie 4.1);
checkbox
La durée du prêt ne dépasse pas 10 ou 15 ans (voir la partie 6.1);
checkbox
Il est prévu que le premier remboursement de principal (capital) et des intérêts se fasse dans un délai d'un an à compter de la date de la première remise de fonds du prêt (voir la partie 6.1);
checkbox
Le taux d'intérêt ne dépasse pas le taux préférentiel ou le taux d'intérêt affiché sur les prêts hypothécaires pour les résidences unifamiliales majoré de 3% (voir la partie 6.2);
checkbox
Pour les prêts consentis avant le 1er  avril 2014, aucun droit, frais de service ou frais de quelconque nature n'est payable au prêteur par l'emprunteur, autre que les frais enregistrement ou les autres frais prévus (voir la partie 6.3);
checkbox
Pour les prêts consentis après le 31 mars 2014, si le prêteur a imputé des frais : ils sont conforme aux frais qu'il impute à un prêt ordinaire du même montant;
checkbox
Une assurance, si exigée, protège les actifs donnés en garantie;
checkbox
La sûreté nécessaire a été ou sera prise (voir la partie 7);
checkbox
Les garanties ou cautionnements de personnes physiques, non assortis d'une sûreté, ne dépassent pas au total 25 % du montant du prêt déboursé pour les prêts effectués avant le 1er avril 2014. Ce plafond ne s'applique pas aux garanties ou cautionnements de personnes morales et aux prêts consentis après le 31 mars 2014. (voir la partie 7.3).

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Enregistrement, administration et relevés

Cette section décrit les procédures à suivre par les prêteurs pour l'enregistrement, l'administration et les relevés de prêts FPEC.

9. Enregistrement des prêts FPEC

Pour qu'un prêt soit enregistré en vertu de la LFPEC :

  • Le premier déboursé du prêt doit avoir eu lieu ;
  • la demande d'enregistrement doit porter une date timbrée par le bureau de poste au plus tard trois mois à compter de la date du premier déboursé du prêt; [Règl., par. 2(1)]
  • le formulaire d'enregistrement du prêt (voir l'Annexe des présentes lignes directrices) doit être signé par un représentant autorisé du prêteur et par l'emprunteur; [Règl., par. 3(1)]
  • un chèque établi au montant des droits d'enregistrement doit accompagner le formulaire.

NOTE : Le nom des garants et/ou des actionnaires d'une entreprise emprunteuse doit figurer sur le formulaire d'enregistrement du prêt. Dans le cas d'une coopérative à capital-actions, les noms des actionnaires doivent être indiqués. Si la coopérative est sans capital-actions, les noms des fondateurs de la coopérative comme indiqués dans les status constitutifs doivent figurer sur le formulaire d'enregistrement.
[Règl. al. 3(1)]

9.1 Enregistrement des prêts par voie électronique

Le PFPEC a mis en place un système électronique qui permet aux prêteurs d'enregistrer des prêts dans un système sécurisé sur Internet, de transférer/recevoir des droits d'enregistrement/des remboursements, et d'obtenir des renseignements à jour concernant leurs portefeuilles de prêts.

Les prêteurs pourront effectué les activités suivantes en ligne :

  • soumettre de nouveaux enregistrements de prêts, modifier des enregistrements existants, retirer des enregistrements en suspens ou révoquer des enregistrements de prêt 
  • recevoir et imprimer des confirmations d'enregistrement et de modification 
  • voir l'état des enregistrements et des demandes d'indemnisation 
  • soumettre et surveiller des transferts des droits d'enregistrement pour les nouveaux prêts ainsi que dans le cas d'une modification des montants des prêts 
  • demander et recevoir le paiement de remboursements dans le cas d'une diminution des montants des prêts.
    [Règl. par. 3(2)(3)(4)]

Pour en apprendre plus sur la façon dont votre institution financière peut profiter de ce protocole opérationnel amélioré, veuillez communiquer avec le Programme FPEC, par téléphone, au 1‑866‑959‑1699 ou par courriel, à IC.csbfp‑pfpec.IC@canada.ca.

9.2 Enregistrement tardif

Si c'est par inadvertance que le prêteur a omis d'enregistrer un prêt à l'intérieur d'une période de trois mois suivant la date du premier déboursé du prêt, celui‑ci doit expliquer l'omission et demander une prorogation du délai. En pareille situation, la période d'enregistrement de trois mois est prolongée à six mois.
[Règl., par. 2(2)]

NOTE : Les prêteurs devraient enregistrer les prêts FPEC aussitôt que possible après le premier déboursé du prêt. S'ils en reportent l'enregistrement après le dernier déboursé du prêt, la demande de prorogation de délai ne sera pas approuvée, car l'enregistrement tardif ne sera pas considéré comme involontaire.

9.3 Modification de la catégorie et du montant du prêt

Les prêteurs devraient aviser la Direction du PFPEC de toute modification de la catégorie ou du montant du prêt par rapport à ceux qui figurent sur le formulaire d'enregistrement du prêt original.

Si un projet vient à coûter plus cher que prévu (p. ex., une pièce d'équipement s'avère plus dispendieuse que prévu ou un élément du projet a été oublié), le montant du prêt peut être augmenté sans présenter un nouveau formulaire d'enregistrement en soumettant une demande écrite dans un délai d'un an à compter de la date du premier déboursé du prêt initial et en attestant que les conditions suivantes sont respectées :

  • le prêteur précise quelle portion du montant total du prêt est affectée à chaque catégorie de prêt;
  • un droit d'enregistrement représentant 2 % du montant de la hausse est joint à la demande;
  • la hausse est reliée au projet initial;
  • le statut légal de l'emprunteur n'a pas changé depuis l'enregistrement du prêt initial;
  • le prêt est en règle et répond à toutes les modalités de la Loi et du Règlement (p. ex., montant maximal du prêt, exigences relatives aux sûretés, obligation d'effectuer le premier versement de principal et intérêt sur le prêt dans un délai d'un an, durée maximale de 10 ans ou 15 ans comme décrit dans la partie 6.1;
  • le prêteur ajuste les sûretés enregistrées au nouveau montant du prêt; et
  • l'information contenue dans la partie « Attestation et consentement de l'emprunteur », du formulaire d'enregistrement initial, demeure inchangée.

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Enregistrement, administration et relevés

10. Droits d'enregistrement et frais d'administration : paiement et remboursement

10.1 Droits d'enregistrement

  • les droits d'enregistrement sont fixés à 2 % du montant total du prêt FPEC relatif aux biens réels ou aux immeubles, aux améliorations locatives et au matériel ;
  • un chèque du prêteur, (les chèques d'emprunteurs ne sont pas acceptés), établi au montant des droits d'enregistrement et libellé à l'ordre du Receveur général du Canada, doit accompagner le formulaire d'enregistrement du prêt;
  • si la Direction du FPE a autorisé le prêteur à enregistrer les prêts par voie électronique, ce dernier peut présenter et payer les droits d'enregistrement par voie électronique;  
  • les droits d'enregistrement peuvent être financés dans le cadre d'un prêt FPEC (la partie 4.4 des présentes lignes directrices).
    [Règl., par. 4(1)]

10.2 Frais d'administration

  • les frais d'administration annuels de 1,25 % sont calculés sur le solde de fin de mois du prêt;
  • ils doivent être payés sur tous les prêts, incluant ceux en défaut ou en voie de réalisation et ceux pour lesquels une indemnisation intérimaire a été payée;
  • ces frais ne peuvent être exigés de l'emprunteur que par le biais du taux d'intérêt (partie 6.2 des présentes lignes directrices);
  • ces frais sont payables dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année financière du gouvernement (p. ex., du 1er avril au 31 mars de l'année suivante). [Loi, art. 12; Règl., par. 4(2)(9)]

Veuillez vous reporter à la partie 17.1 des présentes lignes directrices, pour les relevés à produire et le paiement des frais d'administration. Voir la partie 24.2 des présentes lignes directrices, où figurent les mesures correctives en cas de manquement involontaire à l'obligation de payer les frais d'administration.

10.3 Remboursement des droits d'enregistrement et/ou des frais d'administration

Une demande écrite de remboursement des droits d'enregistrement et des frais d'administration doit être présentée par le prêteur (et non par l'emprunteur) dans un délai d'un an à compter de la date du premier déboursé du prêt par le prêteur, de la façon suivante :

  • Remboursement partiel :  Si le total des fonds déboursés est inférieur au montant enregistré du prêt :
    • le prêteur doit fournir le détail du montant révisé du prêt, par catégorie de prêt;
    • le remboursement des droits de 2 % s'applique sur la portion non déboursée du prêt enregistré; et
    • après le remboursement, le prêt FPEC sera rajusté dans les dossiers de prêts du PFPEC;
  • Remboursement complet :  Si le prêteur détermine que le prêt est inadmissible :
    • une demande de remboursement complet des droits d'enregistrement et des frais d'administration peut être présentée;
    • une explication détaillée des raisons pour lesquelles le prêt est inadmissible (p. ex., le prêt n'a pas été déboursé, les actifs n'ont pas été acquis, etc.) et la preuve que les frais d'administration ont été payés sont exigées;
    • après le remboursement, le montant intégral du prêt sera radié des dossiers de prêt du PFPEC.
    [Règl., al. 4(10)a)b)]

Le remboursement d'un prêt par l'emprunteur n'est pas une raison valable pour demander un remboursement des droits d'enregistrement si le prêt était admissible au moment où le prêt était actif.  Il n'y a aucun remboursement des droits d'enregistrement et des frais d'administration sur les prêts pour lesquels une demande d'indemnisation a été présentée et a donné lieu à un rajustement ou au rejet de la demande.


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Enregistrement, administration et relevés

11. Renouvellement et modification des modalités

L'approbation de la Direction du FPE n'est pas exigée lorsque le prêteur et l'emprunteur conviennent :

  • à la fin de la période de prêt, de renouveler le prêt pour une ou plusieurs périodes supplémentaires; ou
  • à n'importe quel moment, de modifier les modalités de remboursement du prêt FPEC.

Toutefois, tout renouvellement et toute modification doivent être conformes aux conditions du prêt, au taux d'intérêt et aux autres droits et frais énoncés à la partie 6.2 et 6.3 des présentes lignes directrices. Par exemple :

  • la nouvelle durée du prêt FPEC ne dépasse pas 10 ans ou 15 ans comme décrit dans la partie 6.1 à compter de la date d'échéance du premier remboursement de principal et d'intérêts.
  • le taux d'intérêt lors du renouvellement ou de la modification ne doit pas être supérieur au taux maximum prescrit;
  • les conditions du prêt doivent prévoir au moins un remboursement de principal et d'intérêts par année, le premier remboursement devant être effectué dans la première année suivant la date de la modification ou du renouvellement des conditions;
  • les modalités de renouvellement ou de modification doivent être énoncées dans un document signé par le prêteur et l'emprunteur ou sous la forme et de la manière stipulées dans le document de prêt original.

À moins d'indication contraire dans le document de prêt, un prêt FPEC à taux fixe d'une durée (terme) inférieure à la période d'amortissement du prêt est considéré comme renouvelé automatiquement au taux d'intérêt du terme précédent jusqu'à ce qu'un renouvellement soit fait de façon conforme.

Toutefois, la période d'amortissement du prêt peut être portée au-delà de 10 ou 15 ans. Dans ce cas, il faut soit prévoir un versement forfaitaire afin que le prêt FPEC soit remboursé avant la fin de la dixième ou 15e année, ou, au dixième ou 15e anniversaire du prêt, qu'un prêt conventionnel soit consenti pour la période au-delà des 10 ou 15 années.

Lorsque qu'un document de prêt original fait référence au processus pour le renouvellement du prêt qui n'exige pas la signature de l'emprunteur, la documentation de renouvellement pourrait être signée par le prêteur seulement pourvu que l'emprunteur soit notifié par écrit des termes du renouvellement et que l'emprunteur fasse des paiements conformément aux termes du renouvellement.


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Enregistrement, administration et relevés

12. Remboursement par anticipation et conversion des taux d'intérêt fixes et variables

Les prêteurs peuvent exiger que les emprunteurs paient, dans les circonstances suivantes, des frais égaux ou inférieurs à ceux qui sont imposés pour un prêt ordinaire du même montant :

  • le remboursement au préalable d'une partie ou de la totalité du prêt;
  • le droit de conversion d'un taux d'intérêt fixe en un taux d'intérêt variable;
  • le droit de conversion d'un taux d'intérêt variable en taux d'intérêt fixe.

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Enregistrement, administration et relevés

13. Substitution et mainlevée de sûretés

13.1 Substitution

Sûreté principale : Les éléments d'actif constituant la sûreté principale peuvent être remplacés par d'autres éléments d'actif de l'entreprise, à condition que :

  • la sûreté soit de même nature (p. ex., une hypothèque remplaçant une hypothèque) ;
  • les autres éléments d'actif soient de valeur égale ou supérieure au moment de la substitution. Lorsqu'un actif est remplacé, les prêteurs devraient suivre leur diligence raisonnable habituelle pour déterminer la valeur de l'actif remplacé. Par exemple, dans le cas où un actif détruit par le feu est remplacé, la valeur indiquée à la facture d'achat pourrait constituer une confirmation de la valeur de l'actif au moment de son remplacement. Par contre, si l'achat est effectué avec une personne ayant un lien de dépendance avec l'emprunteur, le principe général étalé à l'article 9 du Règlement serait appliqué et une évaluation serait requise.; et
  • le rang de la sûreté sur les autres éléments d'actif reste le même ou soit supérieur. [Règl., art. 15]

Sûretés supplémentaires et garanties ou cautionnements : Le prêteur peut remplacer les éléments d'actif supplémentaires, les garanties ou cautionnements par d'autres éléments d'actif, garanties ou cautionnements, à condition que la valeur des sûretés et des garanties ou cautionnements de remplacement soit égale ou supérieure à la valeur originale. S'il y a substitution de garanties, la Direction du FPE devrait être informée du nom des nouveaux garants. [Règl., art. 22]

Aux fins des garanties ou cautionnements, la Direction du FPE considère que la valeur d'une garantie ou d'un cautionnement est égale au montant dont le garant ou la caution est redevable. La garantie ou le cautionnement de remplacement peut être donné sans égard :

  • au nombre de garants ou de cautions qui demeurent redevables à la suite de la substitution;
  • à la valeur nette globale du ou des nouveaux garants ou cautions par rapport à la valeur nette globale des garants ou cautions initiaux; et
  • au solde impayé du principal du prêt.

NOTE : Lors de la substitution d'une garantie ou d'un cautionnement, le prêteur doit évaluer la capacité des garants ou des cautions de remplacement à payer le montant de la garantie ou du cautionnement. La possibilité de réaliser la garantie ou le cautionnement ne doit pas être compromise.

EXEMPLE : Pour un prêt de 250 000 $, des garanties ou cautionnements globaux de 30 000 $ sont pris auprès de quatre personnes ayant une valeur nette globale de 700 000 $. Deux des garants ou des cautions initiaux veulent obtenir mainlevée de leur obligation. Le solde du prêt a été réduit à 175 000 $. La valeur nette globale des garants ou cautions restants est de 100 000 $ et le prêteur a évalué qu'ils peuvent payer la garantie ou le cautionnement en cas de défaut. Les deux garants ou cautions initiaux peuvent obtenir mainlevée. Cependant, le montant global de la garantie ou du cautionnement initial (30 000 $) ne peut être réduit.

13.2 Mainlevée sans substitution ni remplacement

Le prêteur peut donner mainlevée, sans substitution ni remplacement, des éléments d'actif sur lesquels est constituée la sûreté, aux conditions suivantes :

13.2.1 Sûreté principale :
  • si le prêt est en règle et le solde impayé du prêt a été réduit d'un montant égal au coût initial des actifs en cause, ou [Règl., par. 16(1)]
  • si un élément d'actif est vendu par l'emprunteur à une personne sans lien de dépendance et que le produit total de la vente sert à réduire le solde impayé du prêt, ou [Règl., al. 16(2)a)]
  • si un élément d'actif est vendu par l'emprunteur à une personne ayant un lien de dépendance, il faut obtenir une évaluation de l'actif (faite dans les 180 jours avant la vente) et le montant servant à réduire le solde impayé du prêt correspond au plus élevé des deux montants suivants :
    • le prix de vente,
    • la valeur estimative.

[Règl., al. 16(2)b)].

NOTE : Pour les éléments d'actif pris en sûreté en vertu des clauses du rang égal ou du rang égal de 30 jours, le prêteur peut donner mainlevée sur les actifs aux même conditions que ci-dessus, sauf que le montant retranché ou à retrancher du solde du principal impayé du prêt FPEC doit être sur une base proportionnelle au prêt conventionnel.

13.2.2 Sûreté supplémentaire :

Les éléments d'actif inclus dans une sûreté supplémentaire peuvent être libérés si le prêt est en règle. Lorsqu'un prêteur a obtenu une sûreté sur les éléments d'actif financés par le prêt consenti en vertu de la LFPEC (sûreté principale) et une sûreté sur d'autres actifs de la petite entreprise (sûreté supplémentaire) comme une sûreté sur l'inventaire dans le cas d'un contrat de sûreté général, il peut donner mainlevée ou céder la priorité d'une telle sûreté supplémentaire pourvu que le prêt soit en règle. [Règl., art. 18]]

13.2.3 Garanties et cautionnements

Les garants, les cautions, les garanties ou les sûretés peuvent être libérés si :

  • le prêt est en règle;
  • le principal du prêt doit avoir été réduit d'au moins 50 %;

Les prêteurs doivent prendre note de ce qui suit :

  • dans le cas d'une garantie ou cautionnement conjoint et solidaire, un garant ou une caution peut obtenir mainlevée, même si l'emprunteur n'a pas remboursé le prêteur d'au moins 50 % du principal du prêt parce que les garants ou cautions restants continuent d'être responsables de la valeur nominale de la garantie ou du cautionnement;
  • dans le cas de garanties ou cautionnements personnels qui ne sont ni conjoints ni solidaires, les prêteurs doivent veiller à ce que, si un garant ou une caution obtient mainlevée, il n'y ait pas de réduction de la valeur globale de la garantie ou du cautionnement. Des dispositions doivent être prises afin de trouver un remplacement ou que les garants ou cautions restants remplissent l'obligation initiale. [Règl., art. 21]

NOTE : Il n'est pas nécessaire d'informer la Direction du FPE lors d'une mainlevée, mais le prêteur doit faire preuve de diligence raisonnable et être en mesure de fournir une explication complète, appuyée par des documents pertinents, si une demande d'indemnisation est présentée à l'égard du prêt.

13.3 Cession de priorité

Actifs nouvellement acquis : Dans les cas où un prêt FPEC est garanti par une sûreté contenant une clause relative aux « acquisitions ultérieures » et où l'emprunteur demande par la suite de financer un actif supplémentaire au moyen d'un prêt ordinaire, le prêteur peut céder la priorité relative à la sûreté concernant le prêt FPEC à l'actif financé par le prêt ordinaire.

Actifs non financés par le prêt FPEC : Dans les cas où l'on demande une cession de priorité pour des actifs non financés par un prêt FPEC (p. ex., créances et stocks) mais détenus comme sûreté supplémentaire ou garantis par une clause « d'acquisitions ultérieures », le prêteur peut céder la priorité relative à la sûreté à l'égard d'un prêt FPEC si l'emprunteur a besoin d'un financement supplémentaire (p. ex., une marge de crédit) qui requiert une sûreté grevant ces autres actifs. Il faut que le prêt soit en règle au moment de la cession de priorité.

NOTE : Une cession de priorité ne peut être autorisée si ces autres actifs sont détenus à titre de sûreté de remplacement à l'égard de prêts consentis pour financer des améliorations locatives et des logiciels ou détenus en garantie en vertu de la disposition relative au rang égal de 30 jours.


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Enregistrement, administration et relevés

14. Changement de nom de l'emprunteur

Lorsque l'emprunteur change sa raison sociale tout en conservant le même statut juridique (c.‑à‑d. propriétaire unique, société de personnes ou personne morale), le prêteur doit :

  • obtenir de l'emprunteur un avis officiel à cet effet, accompagné d'une copie des documents juridiques pertinents comme l'enregistrement, les statuts de modification ou les statuts constitutifs, les lettres patentes, etc. ;
  • signaler par écrit le changement de nom de l'emprunteur à la Direction du FPE ;
  • changer le nom dans le relevé annuel des prêts en cours en fin d'exercice ;
  • joindre les documents relatifs au changement de nom à toutes les demandes d'indemnisation.

NOTE : Lorsqu'il y a modification au niveau des actionnaires d'une personne morale, la Direction du FPE doit être informée du nom des nouveaux actionnaires.

NOTE : Si l'emprunteur modifie le statut juridique dans le cadre duquel la petite entreprise est exploitée (p. ex., un propriétaire unique qui constitue une société pour exploiter la même entreprise), cette situation doit être traitée comme un transfert de prêts d'un emprunteur à un autre et il faut alors suivre les dispositions de la partie 15 des présentes lignes directrices.


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Enregistrement, administration et relevés

15. Transfert de prêts entre emprunteurs

La disposition relative aux transferts entre emprunteurs vise à faciliter la vente d'une petite entreprise. Dans ce cas, l'acheteur peut assumer la responsabilité du prêt FPEC et l'emprunteur initial peut obtenir mainlevée de son obligation financière.

Dans chacune des situations suivantes :

  • lorsque tous les éléments d'actif garantissant le prêt sont vendus par l'emprunteur ;
  • lorsqu'il y a changement d'associés au sein d'une société de personnes ;
  • lorsqu'un associé quitte une société de personnes et n'est pas remplacé ;

Le prêteur peut donner mainlevée à l'emprunteur existant ou à l'associé qui quitte la société de personnes, si :

  • le prêteur, faisant preuve de diligence raisonnable, approuve comme emprunteur(s) : l'acheteur, le nouvel associé ou les associés qui restent ;
  • le solde des prêts impayés (consentis en vertu de la LFPEC) du nouvel emprunteur et des emprunteurs liés ne dépasse pas 500 000 $ pour les prêts consentis après le 31 mars 2009 et avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015 dont un montant maximal de 350 000 $ est utilisé pour le financement de l'achat ou de l'amélioration de matériel et de l'achat d'améliorations locatives ;
  • la sûreté nouvelle ou restante, sur les actifs garantissant le prêt, est de même rang; et
  • les garanties ou cautionnements existants sont remplacés par des garanties ou cautionnements d'une valeur égale ou supérieure.
    [Règl. art. 33]

Lorsqu'un prêt est transféré :

  • à une entreprise à propriétaire unique ou à une société de personnes, le prêteur doit obtenir des nouvelles personnes en cause la confirmation qu'elles acceptent la responsabilité personnelle du montant initial du prêt consenti. Le prêteur peut confirmer au propriétaire unique ou à l'associé que le prêteur ne réalisera leurs biens personnels que jusqu'à concurrence de 25 % du montant initial du prêt pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014 ou, dans le cas d'un prêt consenti après le 31 mars 2014, le montant du principal impayé du prêt. Cela ne doit pas prendre la forme d'une garantie et ne doit pas être combiné à d'autres garanties conjointes de tierces parties. Il est nécessaire d'informer la Direction du FPE le nom de nouveau propriétaire unique ou de la société de personnes ; [Règl. al. 37(4)a)]
  • à une personne morale d'une entreprise à propriétaire unique ou d'une société de personnes, et qu'une mainlevée est donnée à l'emprunteur initial, le prêteur doit remplacer la responsabilité personnelle du propriétaire unique ou des associés par une garantie ou un cautionnement de personne physique des actionnaires de la personne morale jusqu'à concurrence de 25 % du montant du prêt déboursé initialement pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014 ou, dans le cas d'un prêt consenti après le 31 mars 2014, le montant de la garantie ou du cautionnement du prêt. Il est nécessaire d'informer la Direction du FPE des noms des nouveaux actionnaires et/ou garants.

Un prêteur n'est pas tenu de donner mainlevée à un emprunteur initial. En faisant preuve de diligence raisonnable, il peut déterminer qu'une mainlevée accordée à l'emprunteur initial pourrait influencer la capacité du prêteur à recouvrer le prêt FPEC. En pareille situation, l'acheteur peut acquérir les éléments d'actif de l'emprunteur initial et assumer le paiement du prêt sans qu'il soit nécessaire de donner mainlevée à l'emprunteur initial. Il peut aussi songer à obtenir des garanties ou cautionnements de personnes morales et/ou physiques de la part de l'acheteur et/ou de ses actionnaires(s) en tenant compte de la limite applicable aux garanties ou cautionnements de personnes physiques de 25 % pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014 ou dans le cas d'un prêt consenti après le 31 mars 2014, le montant initial du prêt. Pour un prêteur, le but est de ne pas compromettre le rang de ses sûretés.

Si un prêt est transféré d'un emprunteur à un autre, le prêteur doit approuver l'acheteur des éléments d'actif comme emprunteur. L'emprunteur en question doit exploiter une petite entreprise, et l'entreprise doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la définition de petite entreprise qui figure à l'article 2 de la LFPEC : l'entreprise doit être une société à but lucratif exploitée au Canada, ses revenus annuels bruts ne doivent pas dépasser 5 millions de dollars pour les prêts approuvés avant le 23 juin 2015 ou 10 millions de dollars pour les prêts approuvés après le 22 juin 2015 et il ne peut s'agir d'une entreprise agricole, d'un organisme de bienfaisance ni d'une organisation religieuse.

Le prêteur doit informer la Direction du FPE, par une lettre ou par courriel, de ces transactions au moment où elles sont effectuées. En cas de demande d'indemnisation, il doit fournir des explications et des documents montrant que les exigences du programme ont été rencontrées. Lorsque le prêt est transféré à une corporation, le prêteur doit également fournir à la Direction du FPE les noms des actionnaires de la corporation qui se porte acquéreur du prêt.


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Enregistrement, administration et relevés

16. Transfert de prêts entre prêteurs

16.1 Transfert de prêts individuels à la demande de l'emprunteur

À la demande de l'emprunteur, il est possible de transférer un prêt FPEC d'un prêteur à un autre si les conditions suivantes sont rencontrées :

  • le prêteur cessionnaire est un prêteur en vertu de la LFPEC;
  • la responsabilité du ministre à la suite du transfert, calculée en faveur du prêteur cédant (prêteur initial), ne dépasse pas le montant déjà payé par le ministre. Lorsqu'un prêt est transféré d'un prêteur à un autre, la Direction du FPE déduit le montant du prêt initial du total des prêts consentis et enregistrés par le prêteur cédant (prêteur initial) et l'ajoute au compte du prêteur cessionnaire (prêteur acquéreur). Il se peut que dans un cas rare, où le cédant a atteint tout ou presque atteint le plafond de la responsabilité du ministre, que le transfert causerait les réclamations déjà payées d'excéder le plafond de la responsabilité du ministre. Dans ce cas, la Direction FPE n'acceptera pas le transfert et les prêteurs pourraient transférer le prêt comme un prêt ordinaire.  [Règl., art. 29]

Lorsque le prêteur cessionnaire prépare de nouveaux documents pour le transfert d'un prêt FPEC, le nouveau prêt ne peut servir à financer que le principal du prêt transféré. Ce nouveau prêt doit :

  • être de la même catégorie de prêt;
  • respecter la durée du prêt initial;
  • conserver le même rang et être garanti par une sûreté de même nature que ceux existant au moment du transfert;
  • conserver un même montant de garantie ou de cautionnement de personnes physiques ou morales;
  • être assujetti à la législation en vigueur le jour du premier déboursé du prêt à l'égard du prêt initial.
    [Règl., art. 30]

Demande de transfert : Le prêteur cessionnaire doit demander un transfert en remplissant le formulaire « Demande de transfert d'un prêt entre prêteurs » (voir l'Annexe des présentes lignes directrices). Le formulaire de demande doit être signé par les deux prêteurs et par l'emprunteur. Si la Direction du FPE détermine que les conditions énoncées au paragraphe 29(1) du Règlement sur le FPEC, les deux prêteurs en sont avisés et la responsabilité du ministre est maintenue en faveur du prêteur cessionnaire. Si les conditions ne sont pas remplies, les deux prêteurs en seront avisés.

Date d'effet du transfert : Un transfert prend effet le jour où la Direction du FPE signe le formulaire de demande. La responsabilité du ministre à l'égard de chaque prêteur est ajustée à cette date.

Responsabilités du prêteur cessionnaire : Il incombe au prêteur cessionnaire :

  • d'obtenir les documents de prêt pertinents du prêteur cédant. Si une demande d'indemnisation est présentée, le prêteur cessionnaire doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Si le prêteur cédant refuse de fournir certains documents qui sont privés et/ou confidentiels (p. ex., autorisations internes de prêts), une confirmation écrite du prêteur cédant quant aux faits documentés (p. ex., la date d'approbation du prêt) est acceptable,
  • de s'assurer que le prêt est conforme à toutes les exigences de la Loi et du Règlement. En cas de demande d'indemnisation, un manquement du prêteur cédant à respecter l'une des conditions du programme ou à corriger les manquements dans les délais prévus entraînera le rejet ou la réduction de la demande d'indemnisation,
  • d'acquitter les frais d'administration accumulés depuis le début du mois au cours duquel le transfert est fait entre les prêteurs.

N.B. Afin d'éviter un transfert de prêts FPEC qui mettrait fin à la responsabilité du Ministre, il est fortement recommandé que le prêteur cessionnaire (prêteur acquéreur) avise le Ministre du transfert proposé avant l'enregistrement en soumettant à la Direction du FPE un formulaire de demande de transfert rempli et signé par l' emprunteur et les deux prêteurs (cessionnaire et cédant). Les prêteurs seront ensuite informés si le transfert proposé est conforme aux dispositions du Règlement.

16.2 Autres transferts de prêts : fusion et acquisition de prêteurs, cessation d'activités d'une institution de prêt, transfert en bloc de prêts

Il y a d'autres situations (décrites ci‑dessous) dans lesquelles des prêts peuvent être transférés et la responsabilité du ministre à l'égard d'un prêteur peut être affectée :
  • un prêteur fusionne avec un autre prêteur (« fusion »);
  • un prêteur se porte acquéreur d'un autre prêteur (« acquisition »);
  • un prêteur cesse ses activités de prêt et vend tous ses prêts en cours à un autre prêteur (« cessation »);
  • un prêteur choisit une ou plusieurs succursales et vend les prêts en cours à un autre prêteur (« transfert en bloc »).

Dans chacune de ces situations, les prêteurs sont tenus de communiquer par écrit avec les responsables du programme FPEC avant que la situation soit complétée afin que le prêteur puisse être avisé de l'incidence de cette action sur la responsabilité du ministre.

Fusion : tous les prêts consentis et les indemnisations versées concernant les prêteurs fusionnés cessent d'exister et sont réputés avoir été faits par le nouveau prêteur et :

  • si les montants déjà payés aux prêteurs fusionnés dépassent la responsabilité du ministre à l'égard du nouveau prêteur, la responsabilité du ministre est réputée égale aux indemnités déjà déboursées;
  • la responsabilité du ministre est maintenue à l'égard du nouveau prêteur au pourcentage (90 %/50 %/10 % pour les prêts consentis avant le 1er  avril 2009 ou 90%/50%/12% pour les prêts consentis le 1er  avril 2009 ou après) correspondant à la totalité des prêts considérés comme consentis par le nouveau prêteur.

EXEMPLE : Le total des prêts consentis par le prêteur A est de 350 000 $ et celui des prêts accordés par le prêteur B est de 1 650 000 $. Lors de la fusion, le total des prêts considérés comme accordés est de 2 000 000 $ et la responsabilité du ministre pour le nouveau prêteur est calculée d'après ce montant.

Acquisition, cessation et transfert en bloc : les prêts consentis par le cédant sont réputés avoir été consentis par le cédant et toutes les indemnisations versées au cédant seront réputées avoir été versées au bénéficiaire. Si la somme déjà versée au cédant sur les prêts transférés est plus élevée que la responsabilité du ministre à l'égard des prêts transférés, la responsabilité du ministre sera réputée être égale au montant des indemnisations pour perte déjà versées;

EXEMPLE : le prêteur A acquiert quatre succursales du prêteur B qui avait des prêts PFPEC représentant 1 million de dollars dans ces succursales et des indemnisations totalisant 300 000 $ sur ces prêts. La somme de 1 million de dollars de prêts serait ajoutée au total des prêts du prêteur A et les 300 000 $ d'indemnisations seraient ajoutés à la somme des indemnisations déjà versées au prêteur A. La responsabilité du ministre serait ensuite recalculée.

Dans toutes les situations susmentionnées (« fusion », « acquisition », « cessation » ou  « transfert en bloc »), si le ministre est avisé après la date où cette situation s'est produite (selon les documents à l'appui) et que les indemnisations ont été versées après la date où la situation a eu lieu et avant l'avis, toute indemnisation versée en sus de la responsabilité du ministre à l'égard des prêteurs fusionnés doit être remboursée au ministre.
[Règl. art. 31]


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Enregistrement, administration et relevés

17. Relevés

Les prêteurs doivent présenter deux types de relevés : un relevé des frais d'administration et un relevé annuel du solde impayé des prêts.

17.1 Paiement et relevé des frais d'administration

Pour les prêts consentis en vertu de la LFPEC, les prêteurs doivent payer les frais d'administration de la façon suivante :

  • les frais sont payables dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre de l'année financière gouvernemental (du 1er  avril au 31 mars), c'est-à-dire, au plus tard le 1er septembre, le 1er décembre, le 1er mars et le 1er juin; [Règl., par. 4(2)]
  • des relevés trimestriels accompagnés des frais payés doivent être soumis, afin de justifier le calcul des frais. [Règl., par. 4(7)]

Si le prêteur est incapable de fournir le relevé de rapprochement trimestriel, il peut payer les frais à chaque trimestre en se fondant sur le solde estimatif de fin de mois. Aucun relevé de rapprochement trimestriel n'est donc obligatoire pour les trois premiers trimestres, mais le prêteur doit en fournir un à la fin de l'année financière (avec le paiement du dernier trimestre et le paiement de tout montant déficitaire) au plus tard le 1er juin (deux mois après la fin de l'exercice). [Règl., par. 4(8) et (9)]

Le prêteur qui présente un relevé de 50 prêts ou plus doit aussi produire un rapport d'un vérificateur externe confirmant l'exactitude du montant des frais.

17.2 Relevé annuel des prêts en cours

Au plus tard le 1er juin de chaque année, les prêteurs doivent fournir à la Direction du FPE un relevé détaillé de tous leurs prêts en cours au 31 mars de l'année. Pour chaque prêt, le relevé doit préciser ce qui suit :

  • le numéro d'enregistrement;
  • le nom de l'emprunteur;
  • le solde impayé du principal qui n'était pas encore exigible au 31 mars;
  • les montants du principal et des intérêts qui étaient exigibles au 31 mars pour tous les prêts en défaut, y compris ceux pour lesquels une demande d'indemnisation a été présentée mais non payée; dans ces cas, les prêteurs doivent indiquer la date de défaut. [Règl., par. 34(1)]

NOTE : Les prêteurs doivent veiller à ce que tous les prêts en cours soient inclus dans leur relevé. Lorsqu'un prêt signalé antérieurement ne figure plus sur un relevé ou si un solde de 0 $ y apparaît, la Direction du FPE considère que le prêt a été remboursé. Si une demande d'indemnisation est par la suite présentée pour un prêt manquant ou à solde nul, elle ne peut être payée, à moins que le prêteur n'explique pourquoi le prêt est absent du relevé et ne démontre que les frais d'administration de 1,25 % ont été payés. Une demande d'indemnisation n'est payée que si le prêteur verse le montant déficitaire dans les 90 jours d'un avis de demande de remboursement.

Pour les mesures correctives en cas de manquement involontaire à fournir ce relevé, veuillez vous reporter à la partie 24.2 des présentes lignes directrices.


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Enregistrement, administration et relevés

18. Vérification et examen

La LFPEC autorise la tenue, à l'égard de tout prêt FPEC, d'une vérification ou d'un examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du prêteur. La Direction du FPE doit donner par écrit un préavis de 21 jours, avant le début de cette vérification ou de cet examen. [Loi, art. 15]

Les prêteurs sont tenus de fournir une aide raisonnable ainsi que les documents, dossiers et livres de comptabilité et de coopérer pleinement à la vérification ou à l'examen. Le ministre peut décliner sa responsabilité d'indemniser un prêteur non coopératif des pertes subies par celui‑ci.

Les prêteurs doivent recevoir le rapport de vérification ou d'examen dans les 21 jours suivant la rédaction du rapport.


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Enregistrement, administration et relevés

19. Responsabilité du ministre

Les limites de la responsabilité du ministre à l'égard de chaque prêteur, pour les pertes sur les prêts FPEC constitue le plafond du risque du gouvernement du Canada. Elle est calculée à partir du total des prêts autorisés et enregistrés pour chaque période quinquennale de prêtNote de bas de page *, par prêteur, comme suit :

  • 90 % de la première tranche de 250 000 $ du total des prêts, plus ;
  • 50 % de la tranche supplémentaire de 250 000 $, plus ;
  • 10 % du solde du total des prêts, dépassant 500 000 $ pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009 ou ;
  • 12 % du solde du total des prêts, dépassant 500 000 $ pour les prêts consentis le 1er avril 2009 ou après.
    [Loi, par. 6(1) et (2)]

Le calcul de la responsabilité du ministre est fondé sur la valeur des prêts autorisés et enregistrés par un prêteur pour chaque période quinquennale. Cette responsabilité du ministre à l'égard du prêteur représente les « fonds » à partir desquels le ministre rembourse au prêteur 85 % des pertes admissibles sur chaque prêt pour lequel une indemnité est versée. Les sommes versées par suite des demandes d'indemnisation soumises par les prêteurs sont déduites du total calculé pour la période quinquennale au cours de laquelle ont été déboursés les prêts visés par ces demandes.

Au cours d'une période de cinq ans donnée, si la valeur des indemnités versées au prêteur atteint le montant de la responsabilité du ministre à l'égard du prêteur, le ministre ne peut indemniser ce prêteur pour toute autre perte relevant d'autres demandes d'indemnisation pour les prêts consentis dans cette période.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada encourage tous les prêteurs à continuer à verser les frais d'administration une fois que le plafond de la responsabilité maximale du ministre est atteint. Ainsi, un prêteur conserve certains bénéfices du programme. L'enregistrement d'autres prêts PFPEC, les transferts de prêts d'autres prêteurs qui n'ont subi que très peu de pertes, les fusions entre prêteurs et l'acquisition d'un autre prêteur participant pourraient avoir l'effet d'accroître le plafond de la responsabilité du ministre au cours d'une période quinquennale donnée. De tels ajustements à la responsabilité maximale du ministre lui permettent de payer des pertes additionnelles subies par les prêteurs au cours de cette période. Le non‑paiement des frais d'administration rendrait tout prêt impayé au cours de cette période de cinq ans inadmissible à de futures demandes d'indemnisation.

Exemple de calcul de la responsabilité du Ministre

Voici un exemple de calcul sur les prêts consentis par un prêteur avant le 1er avril 2009

Exemple de calcul de la responsabilité du Ministre avant le 1er avril 2009
Année Prêts consentis
(milliers $)
Responsabilité du ministre ajoutée cette année Pertes sur les prêts (milliers $) Part de la perte supportée par le Ministre Indemnisations versées (milliers $) Solde de la responsabilité du ministre (ancien solde  + responsabilité additionnelle – indemnisation versée) (milliers $)
1 2 000 $ Premiers 250 $ @ 90 %= 225 $
Prochains 250 $ @ 50 %= 125 $
1 500 $ @ 10 %= 150 $
TOTAL 500 $
100 $ 85 % 85 $ 500 $ - 85 $ = 415 $
2 3 000 $ 3 000 $ @ 10 %= 300 $ 200 $ 85 % 170 $ 415 $ + 300 $ ‑ 170 $ = 545  $
3 4 000 $ 4 000  @ 10 %= 400 $ 400 $ 85 % 340 $ 545 $ + 400 $ ‑ 340 $ = 605  $
4 2 000 $ 2 000 $ @ 10 %= 200 $ 200 $ 85 % 170 $ 605 $ + 200 $ ‑ 170 $ = 635  $
5 4 000 $ 4 000 $ @ 10 %= 400 $ 300 $ 85 % 255 $ 635 $ + 400 $ ‑ 255 $ = 780  $
NOTE : la responsabilité du ministre s'accumule par période quinquennale du programme. L'année 6 est le début d'une nouvelle période.
6     200 $ 85 % 170 $ 780 $ ‑ 170 $ = 610 $
7     300 $ 85 % 255 $ 610 $ ‑ 255 $ = 355 $
TOT 15 000 $ 1 800 $ 1 700 $ 85 % 1 445 $ 355 $

Voici un exemple de calcul sur les prêts consentis par un prêteur après le 31 mars 2009

Exemple de calcul sur les prêts consentis par un prêteur après le 31 mars 2009
Année Prêts consentis
(milliers $)
Responsabilité du ministre ajoutée cette année
(milliers $)
Pertes sur les prêts
(milliers $)
Part de la perte supportée par le Ministre Indemnisations versées
(milliers $)
Solde de la responsabilité du ministre
(ancien solde  + responsabilité additionnelle – indemnisation versée)
(milliers $)
1 2 000 $ Premiers 250 $ @ 90 %= 225 $
Prochains 250 $ @ 50 %= 125 $
1 500 $ @ 12 %= 180  $
TOTAL 530 $
100 $ 85 % 85 $ 530 $ - 85 $ = 445 $
2 3 000 $ 3 000 $ @ 12 %= 360 $ 200 $ 85 % 170 $ 445 $ + 360 $ - 170 $ = 635 $
3 4 000 $ 4 000 $ @ 12 %= 480 $ 400 $ 85 % 340 $ 635 $ + 480 $ - 340 $ = 775  $
4 2 000 $ 2 000 $ @ 12 %= 240 $ 200 $ 85 % 170 $ 775 $ + 240 $ - 170 $ = 845  $
5 4 000 $ 4 000 $ @ 12 %= 480 $ 300 $ 85 % 255 $ 845 $ + 480 $ - 255 $ = 1 070 $
NOTE : la responsabilité du ministre s'accumule par période quinquennale du programme. L'année 6 est le début d'une nouvelle période.
6     200 $ 85 % 170 $ 1 070 $ - 170 $ = 900 $
7     300 $ 85 % 255 $ 900 $ - 255 $ = 645 $
TOT 15 000 $ 2 090 $ 1 700 $ 85 % 1 445 $ 645 $

Au 1er avril 2014, les sommes reçues d'un prêteur après les versements de l'indemnisation finale pour les prêts consentis après le 31 mars 2009 serviront à réduire la valeur totale des indemnisations versées à ce prêteur dans le calcul de la responsabilité du ministre à l'égard du prêteur. [Règl. par. 40(3)] voir aussi la partie 27, des présentes lignes directrices.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Une période de prêt est une période quinquennale pour laquelle la responsabilité du ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est calculée en vertu du par. 6(1) de la LFPEC basée à la valeur des prêts enregistrée et le paiement des indemnités pour pertes admissibles soumises par les prêteurs :

  • Période C4 : du 1er avril 2014 au 31 mars 2019
  • Période C3 : du 1er avril 2009 au 31 mars 2014
  • Période C2 : du 1er avril 2004 au 31 mars 2009

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Enregistrement, administration et relevés

20. Infractions et peines

Commet une infraction en vertu de la LFPEC :

  • quiconque fait une fausse déclaration ou une fausse assertion ou fournit un renseignement faux ou trompeur ;
  • un emprunteur qui dispose de façon frauduleuse d'un élément d'actif grevé d'une sûreté pour garantir un prêt ;
  • un emprunteur qui, avec une intention frauduleuse, utilise le produit du prêt à une fin autre que l'acquisition des éléments d'actif pour lequel le prêt a été approuvé.
    [Loi, par. 16(1)]

Quiconque commet une telle infraction encourt :

  • par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines ; ou
  • par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
  • Les poursuites par procédure sommaire se prescrivent sur trois ans à compter de la perpétration de l'infraction.
    [Loi, par. 16(2) et (3)]

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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

La présente section traite du recouvrement des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation. Les prêteurs peuvent présenter une demande d'indemnisation intérimaire avant de réaliser intégralement la responsabilité personnelle des emprunteurs ou des garants ou cautions. La table de décision qui suit pourrait être utile aux prêteurs.

  1. Le prêt est-il en défaut? (Partie 21)

    Non ► Continuer d'administrer le prêt.

    Oui
  2. Peut-on corriger le défaut? (Partie 21)

    Oui ► Tenter de corriger avec la collaboration de l'emprunteur.

    Non

    Peut expédier l'avis de défaut et demander le remboursement avant une date précise.

  3. L'emprunteur corrige-t-il le défaut pendant la période précisée?

    Oui ► Continuer d'administrer le prêt.

    Non

    Début du délai de 36 ou 60 mois applicable en vue de présenter une demande d'indemnisation ou une demande de prorogation du délai. Aller à la mesure 4.

    Non
  4. Réaliser les actifs en suivant la procédure normale
  5. La réalisation complète des actifs permet-elle de recouvrer principal, intérêts et coûts? (Partie 22)

    Oui ► Aucune autre mesure à prendre.

    Non
  6. Le prêt est-il assorti de garanties ou cautionnements?

    Non ► Présenter une demande d'indemnisation finale (Partie 25). Aller à la question 9.

    Oui
  7. Présenter une demande d'indemnisation intérimaire (Partie 25.2) et réaliser les garanties ou cautionnements

  8. La réalisation des garanties ou cautionnements est-elle complétée?

    Non ► Présenter une demande de prorogation de délai, au besoin, dans les 36 mois suivant la fin de la période précisée dans l'avis de défaut.

    Oui

    Présenter une demande d'indemnisation finale (Partie 25).
    Note, l'expiration du délai de 36 ou 60 mois applicable en vue de présenter une demande d'indemnisation pour perte ou une demande de prorogation de délai.

  9. Est-ce que des renseignements supplémentaires sont requis?

    Non ► Aucune autre mesure à prendre.

    Oui

    Répondre aux demandes de renseignements supplémentaires.
  10. Demande d'indemnisation admissible telle que soumise? (Partie 25.6)

    Non ► Demande d'indemnisation réduite et payée.
    Demande d'indemnisation rejetée.
    Procédures d'appel disponsibles (Partie 25.4)

    Oui

    Demande d'indemnisation payée telle que demandée.
    Aucune autre mesure à prendre

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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

21. Défaut, avis de défaut et demande de remboursement

21.1 Défaut et suivi requis

L'emprunteur est en défaut lorsqu'il omet de respecter une condition substantielle d'un contrat de prêt, y compris ses modifications (p. ex., la révision des modalités de remboursement, etc.), un acte d'hypothèque ou tout autre document signé par l'emprunteur et le prêteur. Pour qu'il soit considéré substantiel, le manquement doit risquer d'influer sur le recouvrement du prêt. Parmi les manquements importants peuvent figurer l'omission de l'emprunteur à faire des paiements de principal et/ou d'intérêts, à maintenir une assurance, à payer les impôts fonciers ou à vendre sans autorisation un actif donné en garantie, dans la mesure où ces conditions étaient prévues au contrat de prêt entre l'emprunteur et le prêteur. Un manquement mineur de l'emprunteur, par exemple un retard à présenter des relevés annuels, n'est pas considéré comme important et ne constituerait donc pas un défaut. [Règl., art. 36]

Pratiques normales de prêt à suivre : Dans une situation où les versements sur un prêt sont à jour mais où un emprunteur est trouvé en défaut à l'égard d'une condition substantielle qui pourrait compromettre la capacité du prêteur à réaliser la sûreté ou à recouvrer autrement le solde du prêt, le prêteur peut suivre ses pratiques de prêt normales pour ce qui est des mesures à prendre contre l'emprunteur.

Avis de défaut : Si une situation de défaut n'est pas corrigée et que le prêteur et l'emprunteur ne peuvent s'entendre sur la correction à apporter au contrat de prêt pour remédier à la situation, le prêteur peut envoyer un avis de défaut à l'emprunteur et lui demander de se conformer aux conditions énoncées dans l'avis dans un délai donné.
[Règl., par. 37(1)]

Demande de remboursement : Si un emprunteur omet de se conformer aux conditions énoncées dans l'avis de défaut, le prêteur doit lui présenter une demande de remboursement dans un délai donné.
[Règl., par. 37(2)]

NOTE : Le prêteur peut, dans un document unique, donner l'avis de défaut et demander le remboursement du solde impayé.

21.2 Délai prescrit pour la présentation d'une demande d'indemnisation

Pour prêts qui sont en défaut avant le 19 février 2016, le délai prévu pour la présentation d'une demande d'indemnisation à la Direction FPE est de 36 mois et commence à la date suivante :

  • l'expiration du délai prévu dans l'avis de défaut; ou
  • la date d'expiration de la période accordée à l'emprunteur pour remédier le défaut dans les avis de défaut en conséquence d'un processus légal amorcé par un prêteur au regard des dispositions des lois provinciales sur les sûretés relatives aux biens réels ou immeubles, ou biens personnels ou, dans le cas du Québec, le Code civil du Québec.

Si le prêteur n'envoie pas d'avis de défaut, le délai de 36 mois commence le jour suivant la réception du paiement final de l'emprunteur. Ce calcul s'applique aussi dans le cas où le prêteur reçoit un avis de faillite ou une proposition de consommateur ou de personne morale. Si un avis de défaut a été envoyé avant la proposition de consommateur de personne morale et la proposition est rejetée, la date dans l'avis de défaut sera utilisée pour le calcul des 36 mois. Une fois que le prêteur reçoit un avis de faillite de l'emprunteur ou une proposition de consommateur ou de personne morale, un avis de défaut ne peut pas être envoyé à l'emprunteur puisque la faillite empêche de nouvelles procédures contre l'emprunteur.

Pour tous les prêts en défaut après le 18 février 2016 (sans tenir compte de la date quand le prêt a été déboursé) : le délai pour soumettre des demandes d'indemnisation pour la perte à la Direction FPE est 60 mois et commence après le jour sur lequel l'emprunteur a fait le dernier un paiement à un prêt (de principal ou d'intérêt) conformément aux modalités de remboursement du contrat de prêt.

Si une prorogation à la période de soumission de la demande d'indemnisation est requise, une  « Demande de prorogation du délai de présentation d'une demande d'indemnisation » (demande) (voir l' Annexe des présentes lignes directrices) doit être présentée avant l'expiration du délai de la demande d'indemnisation (c'est-à-dire la période de 36 ou 60 mois applicable, ou la date de prorogation convenue) comme exposé ci-dessus. Le nouveau délai pour la soumission de la demande d'indemnisation deviendra la date  (et non pas la période) approuvée dans la demande, pourvu que cette demande ait été soumise avant l'expiration de la période de soumission de la demande d'indemnisation.

La Direction du FPE approuvera une demande en fonction des informations fournies par le prêteur. Une telle demande peut être annulée si les informations sont jugées incorrectes dans le cadre d'une demande d'indemnisation pour perte. [Règl. par. 38(2) et (3)].

21.2.1 Date limite pour les demandes d'indemnisation additionnelles

Pour un prêt en défaut après le 31 mars 2014, si un prêteur a été payé pour une demande d'indemnisation, mais souhaite soumettre une demande additionnelle pour des pertes non réclamées après l'expiration de la période de soumission d'une demande d'indemnisation, un prêteur peut le faire dans les conditions suivantes :

  • Le prêteur a omis par inadvertance de soumettre la demande d'indemnisation additionnelle dans les délais prescrits.
  • La demande additionnelle est pour les coûts et la preuve d'achat des actifs, des honoraires d'avocat et débours non réclamés et autres coûts.
  • Pour une demande d'indemnisation ordinaire : dans les 12 mois suivant la période de 36 ou 60 mois applicable ou après la date précisée dans la prorogation approuvée de la date de présentation de la demande, précisée ci-dessus. [Règl., al. 38.1(1)c)]
  • Pour une demande finale à la suite du paiement d'une demande intérimaire : dans les 12 mois après que le prêteur ait informé la Direction du FPE que la retenue a été réalisée à 100 % ou, si le prêteur a réalisé moins de 100 % de la retenue, la date à laquelle la demande est définitive (c'est-à-dire, la date que le prêteur est notifié de la décision). [Règl., al. 38.1(1)a)b)]

    La tableau ci-dessous décrit les délais pour la soumission d'une demande d'indemnisation additionnelles :

    Date limite pour les demandes d'indemnisation additionnelles

    Catégorie de la demande d'indemnisation

    Scénario de la demande d'indemnisation

    Date limite pour la demande d'indemnisation additionnelle

    Demande d'indemnisation ordinaire

    Demande d'indemnisation finale

    36 ou 60 mois applicable plus 12 mois

    Prorogation

    Date de la prorogation plus 12 mois

    Demande d'indemnisation intérimaire

    Le prêteur informe la Direction FPE que 100 % de la retenue a été réalisée

    Date de l'avis plus 12 mois

    Le prêteur a réalisé moins de 100 % de la retenue et a soumis une demande d'indemnisation finale

    La date à laquelle la demande est définitive (la date que le prêteur est notifié de la décision) plus 12 mois

  • Si la demande d'indemnisation supplémentaire concerne le remboursement d'une réclamation présentée au titre d'une fiducie réputée par l'Agence du revenu du Canada ou par un ministère provincial du revenu, la demande d'indemnisation supplémentaire pourra être soumise à ce moment-là. Cependant, la demande d'indemnisation supplémentaire se limitera aux frais juridiques, aux déboursements et aux autres coûts reliés à la fiducie réputée. [Règl., par. 38.1(2)]

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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

22. Réalisation

Si l'emprunteur ne se conforme pas à la demande de remboursement, le prêteur doit prendre l'une ou l'ensemble des mesures suivantes pour réduire au minimum la perte résultant du prêt :

  • saisir les éléments d'actif grevés par une sûreté, prendre possession de ces actifs, les vendre ou avoir recours à un tiers pour les vendre;
  • réaliser toute sûreté, garantie ou tout cautionnement existants;
  • réaliser les polices d'assurance;
  • négocier et mettre en œuvre intégralement un règlement à l'amiable avec l'emprunteur, un garant ou une caution, ou avec toute autre personne en leur nom;
  • intenter une poursuite judiciaire, si le coût estimatif de celle-ci n'excède pas le montant estimatif à recouvrer;
  • déposer un bref d'exécution et l'exécuter au besoin.
    [Règl., par. 37(3)]

Les prêteurs doivent suivre les mêmes politiques et procédures que dans le cours normal de ses activités pour réduire la perte au minimum. Par exemple, si, à la suite du défaut d'un prêt, un prêteur assure normalement les éléments d'actif donnés en garantie, il doit maintenir cette pratique dans le cas des prêts FPEC.

Lorsque des éléments d'actifs donnés en garantie sont vendus, le prêteur devrait fournir avec la demande d'indemnisation toute évaluation obtenue pour prouver le bien-fondé du prix de vente. Si les éléments d'actifs sont vendus à une partie liée, une évaluation doit accompagner la demande d'indemnisation. [Partie 13.2 des présentes lignes directrices; Règl. al. 16(2)b)]

Les prêteurs n'ont pas besoin de l'autorisation de la Direction du FPE pour vendre ou abandonner des actifs pris comme sûreté ou pour conclure un règlement avec les parties qui ont l'obligation de rembourser un   prêt. Ils devraient déterminer s'il est rentable ou non de réaliser la sûreté et la méthode choisie pour le faire. Avant d'engager les frais juridiques liés à l'obtention d'un jugement, un prêteur devrait examiner si les parties ont les moyens de l'exécuter. Avant de réaliser un actif, le prêteur devrait déterminer si le produit de la vente dépassera le coût de la réalisation, en considérant le montant et la validité de toute réclamation prioritaire (p. ex., les réclamations prioritaires de l'État).

NOTE : Si un prêteur détient une sûreté valable et exécutoire, le fait qu'il puisse l'abandonner parce qu'il est incapable de la réaliser ou qu'il n'est pas rentable de le faire n'invalide pas une demande d'indemnisation. Toutefois, un prêteur est tenu de fournir des documents justifiant la réalisation ou la non-réalisation des actifs donnés en garantie lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée.

Méthodes de réalisation : La réalisation des actifs de l'entreprise peut être effectuée par ventes aux enchères, appels d'offres et soumissions, négociations avec d'éventuelles parties intéressées, etc. Elle peut aussi comprendre la cession de la créance à un tiers. Dans un tel cas, le prêteur touche généralement une somme forfaitaire en échange de l'obligation. En examinant une demande d'indemnisation, la Direction du FPE demandera des documents démontrant le caractère raisonnable de toute décision de céder la créance, y compris la valeur relative de la somme forfaitaire par rapport à l'obligation, les perspectives de réalisation par des méthodes plus conventionnelles et la justification de l'abandon des procédures contre les garants ou les cautions. La transaction entre le prêteur et le tiers est alors finalisée et aucune autre somme d'argent ne devrait être versée au prêteur par le tiers.

Problèmes d'ordre environnemental : Si l'on soupçonne qu'un problème d'ordre environnemental se pose ou risque de se poser, le prêteur doit appliquer les politiques et procédures qu'il suit dans le cours normal de ses activités. Toute décision d'abandonner une sûreté pour le motif que la réalisation rendrait le prêteur responsable d'une opération de décontamination doit être justifiée par des documents pertinents.

22.1 Autres actifs de l'entreprise

Vu que l'emprunteur est tenu de rembourser le prêt FPEC en entier, tous les actifs de l'entreprise peuvent faire l'objet d'une réalisation. Si l'emprunteur possède des actifs d'entreprise autres que ceux donnés en garantie pour le prêt, le prêteur doit suivre ses pratiques et procédures normales pour déterminer s'il est rentable de réaliser ces actifs.

22.2 Garanties ou cautionnements (de personnes physiques ou morales)

Le prêteur doit prendre des mesures raisonnables pour recouvrer les sommes dues des garants ou des cautions. Ces mesures peuvent comprendre une poursuite judiciaire ou un règlement à l'amiable. Il n'y a  pas de limite quant au montant qu'un prêteur peut réaliser sur les garanties ou cautionnements de personnes morales. La réalisation des garanties ou des cautionnements de personnes physiques se limite aux montants suivants :

  • Pour les prêts consentis après le 31 mars 2014 : le montant des garanties ou cautionnements signés par les garants ou les cautions, plus les intérêts, frais taxés, honoraires et débours d'avocats et autres frais;
  • Pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014 : 25 % du prêt FPEC déboursé dans les cas où le montant déboursé est inférieur au montant enregistré (ou s'il est moindre, le montant du cautionnement), plus les intérêts, frais taxés, honoraires d'avocats et débours et autres frais.

Si un prêteur dispose de garanties à titre personnel ou de personne morale dans le cadre de ses prêts conventionnels avec l'emprunteur, en plus de garanties dans le cadre des prêts du PFPEC, le prêteur devrait engager des procédures judiciaires en même temps en fonction de toutes les garanties. Le prêteur ne devrait pas favoriser les procédures en fonction des garanties de ses prêts conventionnels au détriment des garanties dans le cadre de ses prêts aux termes du PFPEC.

NOTE : Les prêteurs sont encouragés à régler hors cours toute garantie ou tout cautionnement et à recourir au tribunal seulement lorsqu'il est rentable de le faire. L'abandon des poursuites à l'égard des garanties ou cautionnements en raison de la non-rentabilité de la réalisation n'invalide pas une demande d'indemnisation. Toutefois, un prêteur est tenu de fournir des documents justifiant la réalisation ou la non-réalisation de garanties ou de cautionnements lorsqu'une demande d'indemnisation pour perte est présentée.

22.3 Responsabilité des propriétaires uniques et des associés

Un emprunteur qui exploite une entreprise à propriétaire unique ou une société de personnes est   responsable du remboursement intégral d'un prêt FPEC. Le prêteur doit prendre des mesures aux termes du paragraphe 37(3) du RFPEC afin de récupérer les montants non payés dans le cadre des prêts. Ces procédures comprennent des recours juridiques contre le propriétaire unique ou les associés.

La responsabilité du propriétaire unique ou une société de personnes s'ajoute aux garanties personnelles ou sûretés de toute autre personne. Elle peut être exécutée au moyen d'un règlement volontaire ou d'une poursuite judiciaire. [Règl., par. 37(4)]

Dans le cas où un jugement a été obtenu à l'endroit du propriétaire unique ou des partenaires, le prêteur est limité en ce qui concerne le montant qu'il peut réaliser sur les biens personnels du propriétaire unique ou de l'associé comme suit :

  • Pour les prêts consentis avant le 1er  avril 2014, jusqu'à 25 % du montant du prêt déboursé, plus les intérêts, frais taxés, honoraires d'avocats et débours et autres frais.
  • Pour les prêts consentis après le 31 mars 2014, le montant initial du prêt déboursé plus les intérêts, frais taxés, honoraires d'avocats et débours et autres frais.

22.4 Règlements à l'amiable

Le prêteur peut, à son gré, conclure des règlements à l'amiable lorsqu'il réalise les garanties ou cautionnements ou les biens personnels de propriétaires uniques ou d'associés, en fonction de la situation financière des débiteurs. De tels règlements peuvent être conclus avant ou après l'obtention d'un jugement. Leurs motifs et fondement doivent être bien documentés. Voici des exemples de documents justifiant une demande d'indemnisation ultérieure : rapports d'agences d'évaluation du crédit, rapports d'enquête, bilans personnels récents, correspondance et ententes entre le prêteur et le débiteur ou leurs représentants, preuves de paiement du montant prévu dans le règlement et mainlevée à l'emprunteur, au garant ou à la caution.


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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

23. Répartition des sommes recouvrées et des frais

Le prêteur doit imputer les sommes recouvrées et les frais à un prêt FPEC seulement s'il est clairement établi qu'ils se rapportent à ce prêt. Lorsque ces sommes et frais sont attribuables à une combinaison de prêts FPEC et de prêts ordinaires, ils doivent être répartis proportionnellement entre les prêts respectifs d'une manière juste et équitable.

L'une ou plusieurs des méthodes suivantes de répartition peuvent être employées pour obtenir un traitement équitable des parties :

  • lorsque les sommes recouvrées appartiennent clairement aux prêts respectifs, tous les coûts liés à tous les prêts combinés devraient être répartis proportionnellement en fonction des montants réalisés pour chaque prêt;
  • lorsqu'il n'est possible de déterminer clairement les sommes recouvrées et frais qui se rattachent aux prêts, répartir proportionnellement ces sommes et frais en fonction du solde impayé du principal de chaque prêt impayé à la date prévue dans l'avis de défaut (les parties 21.1 et 21.2 des présentes lignes directrices);
  • lorsque les méthodes qui précèdent ne s'appliquent pas, répartir proportionnellement les sommes recouvrées et/ou les frais en fonction du solde impayé du principal de chaque prêt en cause dans les exposés de la demande déposés lors des procédures judiciaires;
  • lorsque le recouvrement concerne des garanties ou cautionnements de personnes physiques ou des obligations personnelles de propriétaires uniques ou d'associés, détenus à l'égard d'un prêt FPEC et d'un prêt ordinaire, répartir proportionnellement les frais et les sommes recouvrées lors de la réalisation en fonction du moindre du cautionnement ou de l'obligation personnelle (limité à 25% du montant du prêt déboursé pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014) ou du montant du principal à la date de défaut (les parties 21.1 et 21.2 des présentes lignes directrices).

NOTE : En calculant la perte conformément au RFPEC, on peut inclure dans la somme les frais encourus par le prêteur pour récupérer ou tenter de récupérer auprès de l'emprunteur ou du garant ou de la caution la somme prêtée en vertu de la LFPEC. Si ces frais n'ont pas de lien direct avec les mesures prises par le prêteur pour récupérer son argent, ils ne sont pas admissibles aux fins du calcul de la perte. Règl. 38(7)(d)

Charges antérieures : Lorsque le prêteur détient une charge antérieure sur les actifs constituant la sûreté d'un prêt FPEC et que des frais sont engagés pour liquider la sûreté, les sommes recouvrées doivent être réparties de la façon suivante : créances privilégiées, frais juridiques et autres frais. Le montant net de la réalisation est ensuite appliqué aux prêts en fonction du rang de la sûreté détenue.

Fiducie réputée : Lorsque des actifs de prêts du PFPEC et de prêts conventionnels sont assujettis à une demande de fiducie réputée aux termes de l'Agence du revenu du Canada ou de tout autre ministère provincial du revenu, et le prêteur a payé un montant relié à la fiducie réputée, les coûts seront calculés au prorata en fonction du montant de la réalisation des actifs.


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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

24. Mesures correctives en cas de manquement aux exigences du PFPEC

24.1 Manquements qui ne peuvent être corrigés

Si un prêteur ne se conforme pas aux exigences de la Loi et du Règlement, une indemnisation ne peut être payée. Voici quelques exemples de situations semblables :

  • prêt consenti à un emprunteur inadmissible (p. ex., une entreprise agricole selon la définition de la Classification type des industries 1980, de Statistique Canada, grand groupe 01);
  • prêt consenti à un emprunteur dont les recettes annuelles brutes estimées dépassaient 5 millions de dollars pour les prêts approuvés avant le 23 juin 2015 ou 10 millions de dollars pour les prêts approuvés après le 22 juin 2015;
  • produit du prêt ayant servi en totalité à financer un élément d'actif inadmissible (p. ex., financement de l'inventaire ou de l'achalandage);
  • évaluation indépendante exigible pour tous les actifs ou les services visant à améliorer des éléments d'actif financés mais non obtenue lors de l'approbation du prêt et aucune autre documentation obtenue pour corroborer la valeur du matériel et des améliorations locatives;
  • tous les biens financés ont été achetés plus de 180 jours avant la date d'approbation du prêt;
  • demande d'indemnisation ou une demande d'indemnisation finale après que la demande d'indemnisation intérimaire a été payée (ou de prorogation du délai), non présentée dans le délai prescrit.
  • La sûreté exigée n'était pas valable et exécutoire. Un nouvel article concernant le manquement des exigences non remplies relativement à la sûreté a été ajouté pour les prêts en défaut après le 31 mars 2014.

24.2 Recours en cas de manquement

Dans certains cas de manquement, le paiement d'une demande d'indemnisation est autorisé à la condition que le manquement ait été corrigé. Dans chaque cas, le manquement doit être involontaire. Voici les cas particuliers de manquement et les mesures correctives que le prêteur doit prendre :

Recours en cas de manquement
Manquements involontaires Mesures correctives et conditions de paiement d'une demande d'indemnisation
Conditions de la catégorie de prêt
  • Exigence de la règle de 50 %
  • Exigence de la règle de 3 ans
  • Exigence concernant les coûts de décontamination
  • Frais accessoires (autres que les taxes non remboursables et les droits de douane) inclus dans le prêt.  [Règl., art. 24]

Si le prêteur peut fournir la preuve écrite que le manquement découle de renseignements inexacts fournis par l'emprunteur, l'indemnité est payée comme s'il n'y avait pas eu manquement.

Preuve d'achat et paiement
  • Absence de preuve d'achat et de paiement dans la demande d'indemnisation
  • Éléments d'actif inadmissibles financés
  • Dépenses effectuées plus de 180 jours avant la date d'approbation
  • Actifs déjà donnés en garantie pour un prêt à terme
  • Coûts de décontamination inadmissibles
    [Règl., art. 25]

Pour les prêts en défaut avant le 1er avril 2014

  • Le prêt est rajusté à 90 % des dépenses admissibles
  • Le montant admissible du prêt est ajusté à la baisse pour les factures ou les coûts inadmissibles et les indemnités sont payées pour la partie du prêt pour laquelle les documents sont satisfaisants.
  • Les coûts et le produit de la réalisation seront répartis proportionnellement, suivant le pourcentage du prêt admissible par rapport au montant total du prêt déboursé. Les coûts et produits qui s'appliquent uniquement à la partie admissible ou inadmissible du prêt sont toutefois appliqués intégralement à leur partie respective.

Pour les prêts en défaut après le 31 mars 2014

  • Le montant du principal impayé du prêt est ajusté au montant des éléments des actifs admissibles.
  • Les coûts et le produit de la réalisation seront répartis proportionnellement, suivant le pourcentage du montant du principal impayé admissible du prêt. Les coûts et produits qui s'appliquent uniquement à la partie admissible ou inadmissible du prêt sont toutefois appliqués intégralement à leur partie respective.
Évaluation

Exigences non remplies relativement à l'évaluation [Règl. art. 25.1]

Dans le cas de prêts pour du matériel ou des améliorations locatives, le prêteur doit fournir les documents prouvant le bien-fondé de la valeur de l'actif ou des services pour améliorer l'actif au cours de la période de 180 jours précédant la date d'approbation du prêt. Ces documents peuvent porter une date antérieure à celle de l'approbation du prêt (maximum de 180 jours) ou n'importe quelle date suivant l'approbation du prêt. La documentation de la personne établissant la valeur de l'actif ou des services pour améliorer l'actif doit attester que les biens ont été examinés lors d'une visite du site. Une lettre qui précise que la valeur est basée seulement sur la description fournie de la facture d'achat ne sera pas acceptée.

Cette disposition ne s'applique pas aux prêts immobiliers. Le prêteur doit néanmoins fournir une évaluation effectuée dans les 180 jours précédant l'approbation du prêt.

Si une évaluation n'est pas fournie, la preuve d'achat et de paiement pour l'actif n'est pas admissible.
Contrat de prêt

Le contrat de prêt ne fait pas état de toutes les modalités exigées. [Règl. art. 25.2]

Dans l'éventualité où le contrat de prêt signé par l'emprunteur et le prêteur ne fait pas état de toutes les modalités exigées, le prêteur peut fournir des documents attestant de ces modalités (p. ex. tout document signé par l'emprunteur ou confirmation par celui-ci).

Sûreté
Exigences non remplies relativement à la sûreté.
[Règl., art. 25]

Si le manquement a trait à une sûreté supplémentaire, l'indemnité est ajustée par la valeur des actifs à partir de la date de défaut du prêt. Si le manquement a trait à la totalité de la sûreté principale et le manquement ne peut être corrigé au terme de la disposition de l'article 25.3, la demande d'indemnisation est rejetée.

Si un élément d'actif constituant la sûreté principale est remplacé par un autre élément d'actif de la petite entreprise aux termes de l'article 15 du RFPEC et si la valeur de l'élément d'actif de remplacement est moins élevée, le prêt sera ajusté de la différence de valeur des éléments d'actifs respectifs.

Pour les prêts en défaut avant le 1er avril 2014 :

Si le manquement a trait à une partie seulement de la sûreté principale, l'indemnité est payée sur la partie du prêt pour laquelle la sûreté est valable et exécutoire.

Pour les prêts en défaut après le 31 mars 2014 :

Si le manquement a trait à une partie seulement de la sûreté principale, l'indemnité est payée sur la partie du montant du principal impayé du prêt pour laquelle la sûreté est valable et exécutoire.

Non‑respect des exigences exécutoires en matière de sûreté
[Règl., art. 25.3]

Pour les prêts en défaut après le 31 mars 2014

Si la sûreté principale sur un actif pris en sûreté par le prêteur n'est pas exécutoire, le Ministre couvrira la perte associée si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • le manquement a été commis par inadvertance;
  • le prêteur a versé les fonds du prêt à l'emprunteur;
  • l'emprunteur a signé un contrat de sûreté comportant une description permettant de déterminer les biens en garantie;
  • la sûreté ou la garantie du prêteur au sujet des actifs financés (matériel, améliorations locatives ou biens réels ou immeuble) ont été inscrites au registre provincial approprié et la sûreté respecte l'article 14 du Règlement FPEC;
  • le prêteur fournit des documents justificatifs indiquant :
    • le prêteur ou son agent a effectué une visite de la petite entreprise de l'emprunteur entre la date de l'approbation du prêt et 90 jours suivant la remise de fonds finale prévue dans le contrat de prêt;
    • le prêteur ou son agent a confirmé que les actifs financés aux termes de la disposition 5(1) ont été livrés et installés dans le local de la petite entreprise de l'emprunteur.

Les conditions relatives aux dispositions sur l'inobservation précisées ci-dessus ne s'appliquent qu'aux éléments d'actif financés qui ont été vus dans les locaux commerciaux de l'emprunteur et dont l'existence est confirmée.

Peuvent agir à titre d'agent du prêteur les personnes suivantes :

  • pour les prêts relatifs au matériel : un fournisseur de matériel semblable, un encanteur ou un spécialiste du domaine,;
  • pour les prêts relatifs aux améliorations locatives : un entrepreneur général en construction, un estimateur en construction, un ingénieur, un architecte, un entrepreneur ayant pris part aux travaux d'améliorations locatives (p. ex. un plombier, un briqueteur, etc.), un consultant en construction ou un désigner d'intérieur;
  • pour les prêts relatifs aux biens immobiliers : un agent immobilier ou un évaluateur de biens immobiliers.
  • l'agent du prêteur doit être indépendant de l'emprunteur.

Veuillez noter qu'une évaluation ne remplace pas une visite des lieux, à moins qu'elle satisfasse à toutes les conditions établies ci-dessus. En outre, le simple fait d'inscrire dans les documents d'approbation du prêteur qu'une visite des lieux a été faite ne suffira pas, à moins que les conditions décrites ci-dessus aient été respectées.

Une Liste de contrôle suggérée pour la visite sur place a été développée pour clarifier les informations qui devraient être vérifiées pendant une visite sur place. On recommande aux prêteurs de se référer à ce formulaire d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la forme et le contenu.

Montant maximal du prêt
Montant de prêt maximal excédé pour un emprunteur
[Règl., art. 25.4]

Seulement le montant de prêt maximal du prêt et de chaque catégories de prêts sont admissibles et les montants dans la demande d'indemnisation seront ajustés et calculés au prorata en conséquence : le montant impayé du prêt, coûts etc.

Garanties et cautionnements
Exigences non remplies relativement aux garanties ou aux cautionnements
[Règl., art. 26]

Pour les prêts consentis avant le 1er avril 2014 :

l'indemnité est payée si :

  • le manquement n'a eu aucun effet sur la perte.
  • le prêteur a remboursé les montants, réalisés sur les garanties ou cautionnements, supérieurs à 25 % du montant déboursé, intérêts et frais exclus.

Pour les prêts consentis après le 31 mars 2014 :

Le montant de la perte du prêteur sera payé, moins le montant des garanties et cautionnements à titre personnel ou à titre de personne morale qui ont été pris, mais non réalisées. Lorsqu'une garantie ou un cautionnement de personne physique assorti d'une sûreté a été prise, le prêteur doit fournir la preuve que la sûreté n'a pas été réalisée et que le prêteur a donné une mainlevée de la sûreté; autrement la demande d'indemnisation sera rejetée.

Droits et taux d'intérêt
  • Droits ou frais inadmissibles
  • Taux d'intérêt supérieur au maximum autorisé.
  • Primes d'assurance et frais de prise de sûreté combinés au taux d'intérêt du prêt et non indiqués séparément dans le contrat de prêt.
  • Droits ou frais admissibles chargés en trop à l'emprunteur
    [Règl., art. 27]

La demande d'indemnisation est payée si :

  • le manquement n'a eu aucun effet sur la perte;
  • l'emprunteur est remboursé pour frais excédentaires. Si le prêteur ne peut rembourser l'emprunteur (p. ex., faillite de celui-ci, dissolution de la personne morale de l'emprunteur, décès du propriétaire unique, emprunteur impossible à retracer), le prêteur doit joindre à la demande d'indemnisation la preuve qu'il a tenté en vain de rembourser l'emprunteur. Dans un tel cas, le total des frais excédentaires sera déduit de la perte payable au prêteur.

Frais d'administration

Non‑paiement des frais d'administration
[Règl., art. 23]

  • La demande d'indemnisation est payée si le prêteur verse les frais dans les 90 jours de la réception de l'avis de non‑paiement par le siège social du prêteur.
  • Le paiement ne peut être déduit de l'indemnité à verser et doit être fait séparément du paiement trimestriel. Une lettre indiquant l'objet du chèque et la méthode de calcul doit être jointe au paiement.
Relevé du solde impayé des prêts

Omission de produire le relevé du solde impayé du prêt. [Règl., art. 28]

La demande d'indemnisation n'est payée qu'une fois le rapport reçu.
Durée maximale de 10 ou 15 ans

Dépassement de la période de remboursement de 10 ou 15 ans [Règl. art. 28.1]

Dans l'éventualité où la période de 10 ou 15 ans est dépassée (que ce soit dans le contrat de prêt initial ou suite à une modification ou un renouvellement), la demande d'indemnisation sera payée uniquement s'il y a eu défaut avant la fin de la période de 10 ou 15 ans calculée à partir de la date d'échéance du premier paiement de principal et d'intérêts.

24.3 Erreurs involontaires

S'il découvre une erreur, le prêteur doit prendre des mesures correctives dans les meilleurs délais, lorsque ceci est possible.

Erreurs involontaires
Erreurs involontaire Mesures correctives et conditions de paiement de la demande d'indemnisation

Renouvellement d'un prêt à taux fixe non effectué au moment prévu.

En l'absence de documents indiquant le contraire, le taux d'intérêt pour la période intermédiaire est réputé être le même que le taux antérieur.

Prêt financé à 100 % au lieu de 90 % pour les prêts accordés avant le 1er avril 2014

Le prêt est ajusté à 90 % des documents du projet admissible et l'indemnité est payée.

Une erreur du prêteur a entraîné une augmentation de la perte sur un prêt

La demande d'indemnisation pour perte est ajustée de manière à annuler les effets de l'erreur. Par exemple, si un prêteur néglige de prévoir des versements automatiques, la demande d'indemnisation est payée comme si les versements avaient été faits.

Preuve de créance non présentée au syndic avant la distribution finale des dividendes.

Le montant des dividendes que le prêteur aurait reçus, si une preuve de créance avait été présentée à temps, est appliqué au prêt.


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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

25. Présentation d'une demande d'indemnisation pour perte

Sous réserve des limites de temps pour la présentation des demandes d'indemnisation, comme on le souligne à la partie 21.2 des présentes lignes directrices, une demande d'indemnisation peut être présentée en tant que demande ordinaire, demande intérimaire ou demande additionnelle. Un prêteur peut également faire appel d'une décision rendue au sujet d'une demande d'indemnisation.

25.1 Demande d'indemnisation ordinaire

Un prêteur peut présenter une demande d'indemnisation ordinaire après la réalisation complète de toutes les sûretés, de toutes les garanties ou cautionnements et/ou de la responsabilité personnelle (comme dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique ou d'une société de personnes) et les sommes recouvrées sont appliquées sur le prêt.

Si un prêteur présente une demande d'indemnisation avant d'avoir réalisé les sûretés grevant les éléments d'actif, la demande sera considérée comme prématurée et elle sera rejetée. Toutefois, il est important de noter que la limite de 36 ou 60 mois applicable pour présenter une demande d'indemnisation continuera de s'appliquer et que la demande complétée, y compris la réalisation des éléments d'actif, doit être présentée au cours de la période de 36 ou 60 mois applicable, au sujet de laquelle des explications sont fournies à la partie 21.2 des présentes lignes directrices.

Si aucun produit n'est réalisé ou qu'il n'est pas rentable ou possible de réaliser la sûreté principale, la sûreté supplémentaire et/ou les garanties ou cautionnements etc., une demande d'indemnisation peut tout de même être présentée. La demande doit inclure une explication et tous les documents à l'appui expliquant pourquoi la réalisation n'a pas été possible ou rentable ou pourquoi elle a été abandonnée et pourquoi d'autres sommes ne peuvent être recouvrées. Comme tous les moyens de recouvrement ont été épuisés, une demande d'indemnisation ordinaire est aussi considérée comme une demande d'indemnisation finale.

25.2 Demande d'indemnisation intérimaire

Une demande d'indemnisation intérimaire est présentée lorsque la réalisation de la sûreté principale et de toute autre sûreté grevant les actifs de l'entreprise est complète, mais avant que le prêteur ait intégralement mis en œuvre un règlement à l'amiable ou réalisé les garanties ou cautionnements, ou la responsabilité personnelle du propriétaire unique ou des associés. Une partie du paiement de la demande d'indemnisation sera retenue.

En plus d'accélérer le paiement des demandes d'indemnisation aux prêteurs, la demande d'indemnisation intérimaire a pour but d'accorder aux prêteurs le temps nécessaire pour :

  • mettre en œuvre intégralement un règlement à l'amiable (y compris une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité);
  • réaliser intégralement les garanties ou cautionnements et/ou la responsabilité personnelle des propriétaires uniques ou des associés.
    [Règl., par. 39(1)]

Réaliser les garanties ou cautionnements ou la responsabilité personnelle des propriétaires uniques ou des associés signifie :

  • recouvrer intégralement le montant dû en vertu d'une garantie ou d'un cautionnement et/ou d'une responsabilité personnelle;
  • négocier et mettre en œuvre intégralement un règlement à l'amiable;
  • démontrer que la réalisation de la garantie ou du cautionnement, en totalité ou en partie, n'est pas rentable.

À la suite d'une demande d'indemnisation intérimaire, si les efforts de réalisation du prêteur ne procurent pas le paiement intégral du montant du règlement à l'amiable, de la garantie ou du cautionnement ou du montant de la responsabilité personnelle, le prêteur peut présenter une demande d'indemnisation finale à l'égard du manque à gagner. Si une demande d'indemnisation intérimaire n'est pas suivie, dans le délai prévu, ni d'une demande d'indemnisation finale, ni d'une demande de prorogation du délai, la demande d'indemnisation intérimaire devient finale. La date de la demande d'indemnisation finale proposée par le prêteur dans le formulaire de la demande d'indemnisation intérimaire doit être raisonnable, sinon la Direction du FPE prendra contact avec le prêteur dans le but d'établir une date acceptable. [Règl., par. 39(5)]

25.2.1 Retenue :

La retenue sur le paiement de la demande d'indemnisation intérimaire représente la part (85 %) du ministre :

  • de tout montant du règlement à l'amiable non encore payé (y compris les dividendes confirmés lorsque l'emprunteur ou le garant a déclaré faillite);
  • du montant dû sur une garantie, un règlement à l'amiable avec l'emprunteur, un garant ou une caution ;
  • du montant dû en vertu d'une ordonnance judiciaire, y compris les intérêts courus ou à échoir et les frais dus ;
  • des propositions présentées aux créanciers.

Comme la retenue n'est qu'une estimation, il peut y avoir des cas où un prêteur recouvre plus que le montant sur lequel la retenue a été calculée. En pareille situation, la part du ministre du montant recouvré en trop doit être remise à la Direction du FPE.

25.2.2 Date de la demande d'indemnisation finale :

Si un prêteur a fait connaître la date à laquelle le règlement à l'amiable sera entièrement mis en œuvre, ou qu'une garantie, un cautionnement ou une responsabilité personnelle sera réalisé, la date de la demande d'indemnisation finale sera établie en conséquence. Si la date n'est pas connue, une date de demande d'indemnisation finale sera établie par le prêteur et la Direction du FPE. La date de la présentation de la demande d'indemnisation finale sera au moins 36 ou 60 mois applicable (voir la partie 21.2 des présentes lignes directrices). Quoi qu'il en soit, la Direction du FPE informera le prêteur de la date de la présentation d'une demande d'indemnisation finale en l'indiquant dans le sommaire du calcul de la demande d'indemnisation dans le cas d'une demande d'indemnisation intérimaire, et le prêteur devra présenter une demande d'indemnisation finale ou une demande de prorogation avant la date établie.

Il incombe au prêteur de s'assurer qu'une demande d'indemnisation finale pour perte ou une demande de prorogation soit présentée dans les délais établis. Si la Direction du FPE ne reçoit pas une demande d'indemnisation finale ou une demande de prorogation avant cette date, la demande d'indemnisation intérimaire sera considérée comme finale. Dans un tel cas, le ministre est alors subrogé dans les droits du prêteur jusqu'à concurrence du montant payé. [Règl. par. 39(4) et (5)].

25.3 Demande d'indemnisation additionnelle

Une demande d'indemnisation additionnelle vise à obtenir le paiement de montants additionnels au total réclamé dans une demande d'indemnisation ordinaire, intérimaire ou finale. Par exemple, si un prêteur reçoit des frais juridiques ou autres coûts additionnels après le paiement de sa demande d'indemnisation finale, il peut présenter une demande d'indemnisation additionnelle. La présentation de telles demandes d'indemnisation additionnelles fait l'objet d'une période limite de 12 mois, tel que décrit à la partie 21.2.1 des présentes lignes directrices. Les exigences concernant les réclamations additionnelles ne s'appliquent qu'aux prêts en défaut après le 31 mars 2014. [Règl. art. 38.1]

25.4 Appel

Un appel est une demande à la Direction du FPE afin qu'elle revoie une décision (communiquée dans le Calcul d'une demande d'indemnisation), de rejeter une demande d'indemnisation en entier ou en partie. Selon la raison de l'ajustement ou du rejet de la demande d'indemnisation le prêteur peut devoir fournir certains renseignements ou documents nouveaux pour faire modifier la décision précédente ou une explication détaillée en plus de toute documentation connexe expliquant pourquoi le manquement, cité dans le Calcul d'une demande d'indemnisation, ne s'applique pas au prêt.

25.5 Renseignements et documents manquants

S'il manque des renseignements ou des documents nécessaires au traitement d'une demande d'indemnisation, la Direction du FPE en avise le prêteur par téléphone (puis confirme par télécopieur) ou par écrit et donne au prêteur cinq semaines pour fournir les documents ou renseignements manquants. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, la demande d'indemnisation est ajustée ou rejetée selon la documentation déjà fournie.

25.6 Constitution du dossier de demande d'indemnisation

Les documents suivants doivent être joints aux demandes d'indemnisation sur prêts FPEC :

checkbox
Formulaire de demande d'indemnisation dûment rempli (voir l'Annexe, des présentes lignes directrices), attesté par un représentant autorisé du prêteur;
checkbox
Demande de prêt de l'emprunteur et copie des documents du prêteur attestant l'approbation du prêt;
checkbox
Pour les prêts en défaut avant le 1er avril 2014, le coût et la preuve du paiement des biens admissibles pour les coûts du projet complet. Pour les prêts en défaut après le 31 mars 2014, les coûts et la preuve de paiement des biens admissibles pour le solde impayé du principal du prêt au moment du défaut. Pour accélérer le paiement de la demande d'indemnisation, un sommaire des factures et de la preuve de paiement devrait être fournie. [Partie 5 des présentes lignes directrices] ;
checkbox
Pour les demandes d'indemnisation additionnelles [la partie 25.3 des présentes lignes directrices] :
  • Le coût et la preuve de paiement de l'achat ou de l'amélioration financée par le prêt qui n'ont pas été précédemment réclamés ;
  • Dans le cas d'une réclamation présentée au titre d'une fiducie réputée par l'Agence du revenu du Canada ou par tout ministère provincial de revenu, les documents justificatifs concernant cette réclamation et preuve de paiement par le prêteur;
  • les frais légaux et autres frais non précédemment réclamés.
checkbox
Évaluations et mise à jour s'il y a lieu des actifs achetés dans le cas de transactions avec lien de dépendance, des actifs d'une entreprise en exploitation ou de l'achat des actifs appartenant au prêteur ou à son représentant;
checkbox
État de compte du prêt (imprimé informatique, etc.) indiquant les dates des remises de fonds, tous les paiements de principal et d'intérêt, et toutes les autres écritures au compte du prêt;
checkbox
Document de prêt (p. ex., billet à ordre ou document équivalent) et tout document de renouvellement;
checkbox
Dans le cas d'un prêt à taux fixe, document confirmant le taux d'intérêt affiché du prêteur pour un prêt hypothécaire pour résidence unifamiliale;
checkbox
Documents relatifs à toute révision des modalités de remboursement;
checkbox
Documents relatifs à la sûreté principale, aux sûretés supplémentaires et aux sûretés de remplacement ainsi qu'aux garanties ou cautionnements;
checkbox
Visite sur place –  liste de contrôle suggérée, le cas échéant;
checkbox
Avis de défaut et demande de remboursement envoyés à l'emprunteur et aux autres débiteurs;
checkbox
Documents attestant la saisie des éléments d'actif garantissant le prêt par le propriétaire d'immeuble, s'ils sont disponibles, ou les détails de la saisie;
checkbox
Documents attestant la vente de biens grevés, dont les évaluations obtenues pour justifier le caractère raisonnable du prix de vente (si les sûretés sont vendues à une partie liée, une évaluation doit être fournie)
checkbox
Si les frais et/ou les sommes recouvrées doivent être partagés entre le prêt FPEC et les autres prêts du prêteur, déclaration indiquant les autres prêts que le prêteur a consentis à l'emprunteur et aux garants, ainsi que les soldes impayés du principal de ces prêts, tant après le défaut qu'après la réalisation des sûretés à l'égard de ces prêts;
checkbox
Explication dans le cas où la réalisation des sûretés est inférieure à la valeur estimative;
checkbox
Description et valeur estimative des actifs non réalisés détenus en garantie, lorsque la liquidation des actifs risque de se prolonger (p. ex., une vente d'un immeuble que l'on prévoit être longue);
checkbox
Justification de l'abandon des sûretés, incluant les évaluations pertinentes ou une attestation de l'indigence des garants ou cautions, des propriétaires uniques ou des associés, et de l'impossibilité d'obtenir un recouvrement quelconque;
checkbox
Valeur estimative de toute sûreté manquante et détails des efforts déployés par le prêteur pour la retrouver;
checkbox
Rapport sur les garanties ou cautionnements et/ou sur la responsabilité personnelle donnés par le ou les propriétaires uniques ou associés;
checkbox
Documents relatifs à toute forme de règlement avec l'emprunteur ou des tiers, incluant les garants ou les cautions;
checkbox
Factures et reçus justifiant les frais dont le remboursement est demandé;
checkbox
Honoraires d'avocat détaillés, indiquant le total des heures consacrées au dossier, le travail effectué et le tarif horaire des honoraires facturés;
checkbox
Déclaration, jugement et bref d'exécution y compris la date de naissance et la dernière adresse connue de toute personne nommée à titre de défendeur dans le jugement, ou d'autres documents qui permettraient d'identifier adéquatement la personne concernée;
checkbox
Faillite
  • preuve de faillite ou de mise sous séquestre (c.‑à‑d. l'avis de la première réunion avec les créanciers, la déclaration du failli concernant son actif et passif) de l'emprunteur et tout garant(s) ;
  • preuve de réclamation originale et révisée accompagnée de ses annexes ;
  • Sauf dans les cas où la Direction FPE traite directement avec le syndic (voir la partie 27 des présentes lignes directrices), le rapport final du syndic/séquestre doit également être soumis. Si ce rapport n'est pas disponible, il convient de fournir les observations du prêteur/syndic quant à la possibilité de recevoir des dividendes du failli. Dans tous les cas, le rapport final doit être envoyé à la Direction du PFPEC lorsqu'il devient disponible.
checkbox
Détails de tout acte fautif de la part des emprunteurs (p. ex., activités frauduleuses) et détails des mesures de suivi prises par le prêteur.

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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

26. Détermination du montant de la demande d'indemnisation

26.1 Calcul du montant de la perte

Le montant de la perte se calcule comme suit :

Montant impayé du prêt :Le solde impayé du principal du prêt FPEC à l'expiration du délai prévu dans l'avis de défaut;

Moins :

  • le produit de la réalisation des sûretés, les paiements par les garants ou les cautions, les autres sommes recouvrées de l'emprunteur;
  • le produit de l'assurance et tous les autres produits;
  • les taxes qui peuvent être remboursées au prêteur;
  • les intérêts, les frais et les autres droits excédentaires facturés par inadvertance.

Plus :

  • les frais juridiques taxés mais non perçus;
  • les honoraires d'avocats et débours;
  • tous les autres frais de tiers engagés par le prêteur (sauf les employés du prêteur) en vue de recouvrer le prêt ou de réaliser les sûretés et cautionnements;
  • l'intérêt sur le montant impayé du principal du prêt, au taux indiqué dans le document de prêt, à partir de la date où l'emprunteur a payé les intérêts jusqu'à celle du prochain versement prévu;
  • les intérêts au taux indiqué ci-dessus, jusqu'à l'expiration d'une période supplémentaire de 12 mois ou jusqu'au versement de l'indemnité, selon la première de ces deux échéances;
  • les intérêts à la moitié du taux indiqué ci-dessus, jusqu'à l'expiration d'une période supplémentaire de 12 mois ou jusqu'au versement de l'indemnité, selon la première de ces deux échéances.

    [Règl., par. 38(7) et (8)]

Si, par inadvertance, le prêteur réclame un montant moindre (ou plus élevé) que celui auquel il a droit, la demande d'indemnisation sera ajustée à la hausse (ou à la baisse).

Pour déterminer le montant admissible du prêt en ce qui concerne les réclamations, veuillez consulter les parties 5.3 et 5.4 des présentes lignes directrices.

26.2 Facteurs influant sur le montant payable

Calcul proportionnel : Les honoraires d'avocats et débours ainsi que les frais et les sommes recouvrées sont appliqués d'une manière juste et équitable pour toutes les parties (voir la partie 23 des présentes lignes directrices). Si les honoraires d'avocats et débours ainsi que les frais et les sommes recouvrées peuvent être attribués directement à la partie admissible (ou inadmissible) d'un prêt, ils y sont appliqués intégralement. Pour les prêts en défaut avant le 1er avril 2014, si l'on détermine que seulement une fraction du prêt est admissible, le calcul proportionnel tient également compte du pourcentage admissible du prêt.
Pour les prêts en défaut après le 31 mars 2014, si l'on détermine que seulement une fraction du montant du principal impayé du prêt est admissible, le calcul proportionnel tient également compte du pourcentage admissible du montant du principal impayé du prêt.

Frais : Comme le mécanisme de recouvrement est normalement enclenché après le défaut, seuls les frais engagés après le défaut sont généralement admissibles à un remboursement. Il peut toutefois y avoir des situations où les frais engagés avant le défaut sont admissibles. Voici les précisions suivantes :

Facteurs influant sur le montant payable
  Coûts engagés avant le défaut Coûts engagés après le défaut
Services publics Le paiement de services publics pour aider l'emprunteur à poursuivre son exploitation n'est pas un coût admissible.
  • Les arrérages qui créent un privilège sur une propriété assumée par le prêteur est un coût admissible.
  • Les frais engagés après que le prêteur a pris charge de la propriété sont admissibles.
Taxes municipales
  • Le paiement des taxes de l'emprunteur sur un actif donné en garantie alors que le prêt est en règle (bien avant de tomber en défaut) serait considéré comme un prêt à l'emprunteur et non lié au recouvrement du prêt. Pour que les taxes soient admissibles, le prêteur doit faire la preuve qu'il a tenté de les recouvrer de l'emprunteur avant le défaut.
  • Quant aux taxes payées peu avant le défaut, le prêteur doit démontrer qu'elles ont été payées uniquement pour protéger la garantie.
Les arrérages de taxes ainsi que les taxes à échoir après que le prêteur a assumé un actif sont des coûts admissibles.
Fournisseurs Le paiement d'une facture d'un fournisseur, pour le bénéfice de l'emprunteur, n'est pas un coût admissible. Le paiement d'une facture de fournisseur, au nom de l'emprunteur, est un coût admissible si un actif donné en garantie est détenu par le fournisseur, si ce fournisseur a grevé l'actif d'une sûreté, ou si les travaux facturés sont nécessaires pour conserver la valeur de l'actif ou pour la maximiser lors de la réalisation.
Assurances
  • Le paiement d'arrérages d'assurance pour aider l'emprunteur à poursuivre l'exploitation de son entreprise n'est pas un coût admissible.
  • Un actif ne peut être grevé d'une sûreté pour les arrérages d'assurance; en conséquence, les arrérages payés lorsque le prêteur prend possession d' un élément d'actif ne sont pas un coût admissible.
Les primes d'assurance payées par le prêteur après qu'il a assumé un actif et jusqu'à ce que celui-ci soit vendu sont un coût admissible.
Salaires Le paiement de salaires aux employés de l'emprunteur n'est pas un coût admissible. Le paiement des salaires des employés, pour exploiter une entreprise en vue de maximiser la réalisation des sûretés, est un coût admissible.
Loyer Lorsqu'un propriétaire d'immeuble saisit des actifs financés ou que ceux‑ci sont inclus dans un règlement négocié, le paiement d'un loyer en retard est un coût admissible seulement si les locaux contiennent des actifs susceptibles de réalisation et garantissant le prêt, et que la valeur estimative des éléments d'actif est supérieure au loyer en retard. Si des actifs doivent être conservés dans des locaux loués en vue de maximiser la réalisation, le loyer est un coût admissible, à la condition qu'il ne soit pas supérieur à la valeur estimative des actifs.

Risque/coûts pour l'environnement : Un prêteur qui soupçonne qu'un problème d'ordre environnemental se pose ou risque de se poser pendant l'administration ou le processus de réalisation d'un prêt FPEC doit appliquer les politiques et procédures qu'il suit dans l'exercice normal de ses activités courantes.

Honoraires et débours d'avocats : seuls les honoraires et débours d'avocats directement liés au recouvrement du prêt sont des coûts admissibles.

Honoraires et débours d'avocats
Honoraires et débours d'avocats engagés avant le défaut Honoraires et débours d'avocats engagés après le défaut
  • Les frais non liés au recouvrement du prêt, comme ceux de la correction de documents de prêt ou de sûreté ou visant à obtenir des renseignements financiers afin d'évaluer le risque, ne sont pas des coûts admissibles.
  • Les frais engagés pour intenter une poursuite contre l'emprunteur ou contre le garant ou la caution en vue de réaliser les sûretés ou les garanties données à l'égard d'actifs sont des coûts admissibles.
  • Les coûts engagés par les prêteurs en défense contre une action qui n'est pas liée à la réalisation des sûretés ne sont pas admissibles
  • Les frais engagés pour intenter une poursuite contre l'emprunteur ou contre le garant ou la caution en vue de recouvrer le prêt, sont admissibles.
  • Les frais payés par le prêteur au nom de l'emprunteur, tels les frais de constitution ou de services non liés au recouvrement ou aux tentatives de recouvrement de l'emprunteur ou du garant ou de la caution, ne sont pas admissibles.
  • Les coûts engagés par les prêteurs en défense contre une action qui n'est pas liée à la réalisation des sûretés ne sont pas admissibles (p. ex., une erreur faite par un prêteur dans l'approbation ou l'administration du prêt n'est pas admissible).
NOTE : Les coûts engagés par les prêteurs en défense contre une action qui n'est pas liée à la réalisation des sûretés des éléments d'actifs, ou à la garantie ou à la sécurité, ne sont pas admissibles.

Crédits de taxe sur les intrants : Dans certaines juridictions, les prêteurs peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants (c.‑à‑d. un remboursement de taxe), comme la TPS et la TVH perçues sur les frais et honoraires d'avocats et les débours versés à des tiers dans le processus de recouvrement du prêt. Les taxes remboursables ne sont pas admissibles à un remboursement dans la demande d'indemnisation.

Intérêt : Même si le délai de présentation des demandes d'indemnisation peut être prorogé au-delà de 36 ou 60 mois applicable, le Règlement ne prévoit pas le paiement des intérêts au-delà de la période de 24 mois visée à la partie 26.1 ci- dessus. Dans le cas d'une demande d'indemnisation intérimaire, lorsqu'une demande d'indemnisation finale est présentée, l'intérêt est fondé sur le montant de la retenue et se calcule comme suit (à la première des dates suivantes) :

  • à partir de la date à laquelle la demande d'indemnisation intérimaire est payée jusqu'au paiement de la demande d'indemnisation finale, ou
  • à l'expiration d'une période de 24 mois.

Imputation des sommes recouvrées : Lorsqu'un prêteur recouvre un montant en vertu d'une garantie ou d'un cautionnement ou qu'il recouvre des fonds d'un emprunteur, les sommes recouvrées sont appliquées au principal impayé à la date où les fonds ont été reçus.

NOTE :

  • Pour fin du calcul de la perte, le renversement d'un paiement de principal et (ou) d'intérêts plus de cinq (5) jours ouvrables après qu'il a été appliqué à un prêt FPEC est interdit, à moins que l'emprunteur n'ait effectué ultérieurement un paiement d'un montant égal ou supérieur. Si un paiement d'un montant inférieur au montant renversé est effectué ultérieurement, la différence entre le montant renversé et le montant appliqué sera considérée inadmissible.
  • Le ratio de partage de la perte entre le gouvernement et le prêteur est respectivement de 85 % et 15 %. Le prêteur ne peut éviter d'assumer sa part de 15 % de la perte en prenant une sûreté compensatoire quelconque ou en faisant une réclamation contre l'emprunteur/garant après le paiement de l'indemnisation. Loi, art. 8

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Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

27. Subrogation et réception du produit après le paiement de la demande d'indemnisation

À compter de l'indemnisation finale, le ministre est subrogé dans tous les droits du prêteur jusqu'à concurrence du montant payé.
[Règl., art. 40]

Lorsqu'une indemnisation finale est payée, aucune autre mesure de recouvrement ne doit être prise ou poursuivie par le prêteur ou ses mandataires (p. ex., une agence de recouvrement). Cependant, le prêteur peut exécuter les jugements obtenus avant que la demande d'indemnisation finale ait été présentée. Par exemple, si le prêteur a obtenu un jugement et enregistré une sûreté sur la résidence de l'emprunteur, du garant ou de la caution au fil du processus de la réalisation, il peut réaliser la sûreté lors de la vente de la résidence.

Le prêteur doit envoyer à la Direction du FPE 85 % de toute somme d'argent qu'il reçoit après le paiement de la demande d'indemnisation finale (p. ex., sommes découlant de jugements, dividendes du syndic, etc.). Le chèque doit être libellé à l'ordre du Receveur général du Canada et être accompagné des documents justificatifs (p. ex., mainlevée, lettres de l'avocat, source des fonds etc.) et du calcul détaillé expliquant la manière dont le prêteur a établi la part de la Direction du FPE.

Faillite

Lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée sans le rapport final ou l'état de recettes et déboursés du syndic de faillite ou du séquestre, la copie de ce rapport ou de l'état de caisse et le partage des dividendes doivent être envoyés à la Direction du FPE dès réception par le prêteur.

Si par inadvertance le prêteur a soit exclu le prêt FPEC de la preuve de créance, soit réclamé un montant moindre pour le prêt FPEC, la Direction du FPE estime que la preuve de créance a été présentée et calculera le montant dû par le prêteur.

Dans les cas où les documents accompagnant une réclamation établissent que l'emprunteur ou le garant ou la caution a présenté une demande de cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite, la Direction du FPE a établi une procédure visant à réduire la nécessité que le prêteur suive le déroulement de la faillite avec le syndic de faillite. La Direction avisera le prêteur, s'il est opportun de le faire, qu'elle communiquera avec le syndic pour l'aviser que :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada est subrogée aux droits du prêteur pour la perte résultant d'un prêt enregistré en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada;
  • Les droits et intérêts du prêteur dans la faillite, tels que détaillés dans la preuve de réclamation présentée par le prêteur, sont attribués à Innovation, Sciences et Développement économique Canada; 
  • La réclamation subrogée d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada représente 85 % de celle qui a été présentée par le prêteur, le prêteur recevant la différence;
  • Les dividendes, s'il y en a, doivent être calculés en fonction des montants susmentionnés et payés au receveur général du Canada et au prêteur.

La Direction du FPE déposera la preuve de réclamation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour la réclamation subrogée. Le syndic sera aussi avisé que la Direction du FPE surveillera l'évolution de la faillite en ce qui a trait à la réclamation subrogée.

NOTE : Après le 31 mars 2014, les fonds reçus d'un prêteur après le paiement de la réclamation finale concernant les prêts consentis après le 31 mars 2009 s'appliqueront en réduction de la valeur totale des réclamations payées à ce prêteur dans le calcul de la responsabilité du ministre du prêteur, comme on le décrit à la partie 19 des présentes lignes directrices. [Règl. par. 40(3)]


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Annexes, formulaires et lexique

Article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Cet article est la disposition législative qui permet de déterminer s'il y a lien de dépendance.

251. (1) Pour l'application de la présente loi,

  1. des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance;
  2. un contribuable et une fiducie personnelle (sauf une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de "fiducie" au paragraphe 108(1)) sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance dans le cas où le contribuable, ou une personne avec laquelle il a un tel lien, aurait un droit de bénéficiaire dans la fiducie si le paragraphe 248(25) s'appliquait compte non tenu de ses subdivisions b)(iii)(A)(II) à (IV);
  3. en cas d'inapplication de l'alinéa b), la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de faits.

Définition de « personnes liées »

  1. Pour l'application de la présente loi, sont des "personnes liées" ou des personnes liées entre elles :
    1. des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
    2. une société et :
      1. une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,
      2. une personne qui est membre d'un groupe lié qui contrôle la société,
      3. toute personne liée à une personne visée au sous‑alinéa (i) ou (ii);
    3. deux sociétés :
      1. si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,
      2. si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et si la personne contrôlant l'une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l'autre société,
      3. si l'une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à un membre d'un groupe lié qui contrôle l'autre société,
      4. si l'une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre société,
      5. si l'un des membres d'un groupe lié contrôlant une des sociétés est lié à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre société,
      6. si chaque membre d'un groupe non lié contrôlant une des sociétés est lié à au moins un membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre société.

Sociétés liées à la même société

  1. Lorsque deux sociétés sont liées à une même société au sens du paragraphe (2), elles sont, pour l'application des paragraphes (1) et (2), réputées être liées entre elles.

Lien en cas de fusion ou d'unification

  1. 3.1 Lorsqu'il y a eu fusion ou unification de plusieurs sociétés et que la nouvelle société formée à la suite de la fusion ou l'unification ainsi que toute société remplacée auraient été liées immédiatement avant la fusion ou l'unification, si la nouvelle société avait existé à ce moment et si les personnes qui étaient les actionnaires de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l'unification avaient été les actionnaires de la nouvelle société à ce moment, la nouvelle société [et] toute société remplacée sont réputées avoir été des personnes liées.

Fusion de sociétés liées

  1. 3.2 En cas de fusion ou d'unification de plusieurs sociétés qui étaient liées (autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa (5)b)) les unes aux autres immédiatement avant la fusion ou l'unification, la société issue de la fusion ou de l'unification et chacune des sociétés remplacées sont réputées avoir été liées les unes aux autres

Définitions relatives au groupe

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
    • « groupe lié » "related group"
    • « groupe lié » Groupe de personnes dont chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe.
    • « groupe non lié » "unrelated group"
    • « groupe non lié » Groupe de personnes qui n'est pas un groupe lié.

Groupe lié, droit d'achat ou de rachat et personne liée à elle‑même

  1. Pour l'application du paragraphe (2) et de la définition de "société privée sous contrôle canadien" au paragraphe 125(7),
    1. le groupe lié qui est en mesure de contrôler une société est réputé être un groupe lié qui contrôle la société, qu'il fasse ou non partie d'un groupe plus nombreux qui contrôle en fait la société;
    2. la personne qui, à un moment donné, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :
      1. à des actions du capital‑actions d'une société ou de les acquérir ou d'en contrôler les droits de vote, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire des actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier,
      2. d'obliger une société à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital‑actions dont d'autres actionnaires de la société sont propriétaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si celle‑ci rachetait, acquérait ou annulait les actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier,
      3. aux droits de vote rattachés à des actions du capital‑actions d'une société, ou de les acquérir ou les contrôler, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle pouvait exercer les droits de vote à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier,
      4. de faire réduire les droits de vote rattachés à des actions, appartenant à d'autres actionnaires, du capital‑actions d'une société est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si les droits de vote étaient ainsi réduits à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier,
    3. lorsqu'une personne est propriétaire d'actions de plusieurs sociétés, elle est réputée, à titre d'actionnaire d'une des sociétés, être liée à elle‑même à titre d'actionnaire de chacune des autres sociétés.

Personnes liées par les liens du sang

  1. Pour l'application de la présente loi :
    1. des personnes sont unies par les liens du sang si l'une est l'enfant ou un autre descendant de l'autre ou si l'une est le frère ou la sœur de l'autre;
    2. des personnes sont unies par les liens du mariage si l'une est mariée à l'autre ou à une personne qui est ainsi unie à l'autre par les liens du sang;
      1. des personnes sont unies par les liens d'une union de fait si l'une vit en union de fait avec l'autre ou avec une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang;
    3. des personnes sont unies par les liens de l'adoption si l'une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l'autre ou comme enfant d'une personne ainsi unie à l'autre par les liens du sang (autrement qu'en qualité de frère ou de sœur).

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Lexique

  • Amélioration
    Vise également la construction, la rénovation et la modernisation ainsi que, dans le cas du matériel, l'installation. Règl., par. 1(1)
  • Annuel
    Les périodes de 365 ou 366 jours fixées selon les dates du calendrier (p. ex., du 5 juillet 2008 au 4 juillet 2009). Règl., al. 10(5)b)

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  • Caution
    Terme du Code civil du Québec désignant la personne, autre que l'emprunteur, qui prend l'engagement de payer une partie ou la totalité de la dette de l'emprunteur si celui‑ci manque à ses obligations à l'égard du prêt. (Équivalant de « garant » en common law) Règl., art. 19 et 20
  • Cautionnement
    Terme du Code civil du Québec désignant l'engagement pris par quelqu'un à répondre de la totalité ou d'une partie de la dette d'un tiers. (Équivalant de « garantie » en common law) Règl., art. 19 et 20
  • Chèque acquitté
    Chèque qui a été négocié ou compensé par l'emprunteur et par l'établissement financier d'un vendeur.
  • Contrat de garantie générale
    Charge grevant l'ensemble des actifs d'une entreprise, y compris ceux acquis après la passation du contrat. Aussi connu sous le sigle CGG. Hypothèque mobilière universelle selon le Code civil du Québec.
  • Coût admissible
    Montant figurant sur une facture payée ou dans un contrat d'achat, moins les taxes, subventions et remises remboursables qui y sont directement reliées.

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  • Défaut
    Manquement d'un emprunteur à respecter une condition substantielle du contrat de prêt FPEC, y compris toute modification au contrat de prêt, l'acte d'hypothèque ou tout autre document signé par l'emprunteur et le prêteur. Une telle condition doit être substantielle, par exemple, influer sur son recouvrement. Règl., act. 36
  • Demande d'indemnisation intérimaire
    Demande d'indemnisation qui est présentée une fois que la réalisation de tous les actifs de l'entreprise est complète, mais avant que la réalisation de la responsabilité des garants ou du règlement à l'aimable soit finalisée. Règl., art. 39
  • Direction du FPE

    La Direction de financement des petites entreprises, qui relève d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et qui est chargée de l'administration du programme FPEC.

  • Durée du prêt
    Le délai prévu dans le contrat de prêt pour le remboursement intégral du prêt. La durée maximale (couverture gouvernementale) pouvant être demandée pour un prêt du programme FPEC est le suivant :
    • pour des prêts consentis avant le 19 février 2016, 10 ans pour financer des améliorations locatives, du matériel ou des immeubles ou biens réels.
    • pour prêts consentis après le 18 février 2016, 10 ans pour financer des améliorations locatives et du matériel et 15 ans pour des immeubles ou des biens réels.
    Cependant, le remboursement du prêt peut s'effectuer sur une période plus longue que 10 ou 15 ans. Règl., par. 1(1)

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  • Emprunteur
    Personne qui exploite ou est sur le point d'exploiter une petite entreprise et à qui un prêt est consenti en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ou de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. L'entreprise peut être une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une personne morale. Règl., par. 1(1)
  • Emprunteurs liés
    Deux emprunteurs ou plus sont réputés être liés lorsqu'il existe un élément de contrôle entre eux, et s'applique à toute situations ou l'emprunteur :
    • contrôle ou est contrôlée directement ou indirectement par l'emprunteur;
    • est contrôlé directement ou indirectement par la même personne ou le même groupe de personnes que l'autre emprunteur ;
    • exploite une petite entreprise en partenariat avec l'autre emprunteur;
    • partage, par exemple, des services d'administration et/ou de gestion, de  l'équipement, des locaux, des employés ou des frais généraux avec l'autre emprunteur mais n'est pas associé à ce dernier.

    En l'occurrence, les deux entreprises sont réputées être une seule petite entreprise et, collectivement, sont admissibles à un prêt maximal de 500 000 $ pour les prêts consentis après le 31 mars 2009 et avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015 dont un montant maximal de 350 000 $ peut être utilisé pour le financement de l'achat ou de l'amélioration de matériel et de l'achat d'améliorations locatives.
    Règl., par. 1.1

  • Entreprise agricole
    Classée dans le grand groupe 01 - industries agricoles, de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada.
  • Entreprise en exploitation
    Entreprise qui a exercé ses activités à quelque moment que ce soit dans les 60 jours avant son achat ou, s'il s'agit d'une entreprise saisonnière, dans la saison précédente. Règl., par. 1(1)
  • Entreprise exploitée au Canada
    Entreprise qui a, au Canada, un lieu d'affaires et dont les biens destinés à l'exploitation de l'entreprise sont au Canada. Loi, art. 2

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  • Garantie
    Engagement donné par une entité juridique pour répondre de la totalité ou d'une partie de la dette de l'emprunteur. Règl., art. 19 et 20
  • Garantie de personne morale
    Engagement donné par une personne morale, autre que l'emprunteur, à rembourser une partie ou la totalité de la dette d'un emprunteur en cas de défaut. Règl., art. 20
  • Garantie de personne physique
    En common law, engagement donné par une personne physique de répondre de la totalité ou d'une partie de la dette de l'emprunteur. (« Cautionnement » dans le Code civil du Québec). Règl., par. 19(1)

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  • Hypothèque mobilière universelle
    En droit civil, sûreté grevant l'ensemble des biens meubles d'une entreprise, y compris ceux acquis après la signature du contrat. (« Contrat de garantie générale » en common law.)

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  • Industrie des soins médicaux
    Entreprise classée sous la rubrique grand groupe 86 ‑ industries des services de soins de santé et des services sociaux,de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada.
    Règl., par. 1(1)
  • Industrie du mini-entreposage
    Entreprise classée sous la rubrique 479 ‑ autres industries d'entreposage et d'emmagasinage, de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada. Règl., par. 1(1)
  • Industrie hôtelière
    Entreprise classée sous les rubriques :
    grand groupe 91 ‑ industries de l'hébergement, ou
    grand groupe 92 ‑ industries de la restauration,
    de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada. Règl., par. 1(1)

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  • Matériel
    Le matériel servant ou destiné à servir à l'exploitation d'une petite entreprise, y compris les logiciels, les navires, bateaux et autres bâtiments utilisés ou destinés à être utilisés pour la navigation et les réseaux d'alimentation en eau. Sont exclus de la présente définition les stocks de la petite entreprise, à l'exception des articles loués par l'emprunteur à ses clients. Règl., par. 1(1)
  • Ministre
    Le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada est chargé de l'application de la Loi. Loi, art. 2
  • Montant admissible du prêt
    • Pour les prêts consenti avant le 1er avril 2014, la somme des droits d'enregistrement, s'ils sont financés, plus la moins élevée des deux valeurs suivantes : 90 % du coût admissible et 100 % de la preuve de paiement admissible.
    • Pour les prêts consenti après le 31 mars 2014, la somme des droits d'enregistrement, s'ils sont financés, plus la moins élevée des deux valeurs suivantes : le coût admissible et la preuve de paiement admissible.

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  • Période de prêt
    L'une des diverses périodes quinquennales au cours desquelles le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a la responsabilité de payer les indemnités pour pertes admissibles demandées par les prêteurs en vertu de la LFPEC. Loi, par. 6(1) ou de la LPPE.
    • Période C4 : du 1er avril 2014 au 31 mars 2019
    • Période C3 : du 1er avril 2009 au 31 mars 2014
    • Période C2 : du 1er avril 2004 au 31 mars 2009
    • Période C1 : du 1er avril 1999 au 31 mars 2004
  • Petite entreprise
    Entreprise exploitée (ou sur le point de l'être) au Canada en vue d'un gain ou d'un profit, dont les recettes annuelles brutes estimées n'excèdent pas 5 millions de dollars pour les prêts approuvés avant le 23 juin 2015 ou 10 million de dollars pour les prêts approuvés après le 22 juin 2015. Sont exclues de cette définition les entreprises à vocation religieuse ou de bienfaisance et les entreprises agricoles. Loi, art. 2
  • Petites entreprises indépendantes
    Entreprises exploitées par des emprunteurs liés :
    • qui exploitent des petites entreprises distinctes en des endroits différents;
    • dont aucune ne tire d'une autre plus de 25 % de ses revenus bruts réels ou prévus.
    Règl., par. 1.1(4)
  • Plafond de responsabilité totale
    Montant maximal de la responsabilité totale éventuelle du ministre à l'égard du principal global des prêts en cause enregistrés par lui au cours d'une période de prêt quinquennale. Le plafond de responsabilité est actuellement de 1,5 milliards de dollars. Loi, art. 6
  • Plafond maximum des prêts
    Plafond maximum de tous les prêts consentis à un emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés en vertu du programme. Fixé à 500 000 $ pour les prêts consentis après le 31 mars 2009 et avant le 23 juin 2015 et 1 million de dollars pour les prêts consentis après le 22 juin 2015 dont pas plus de 350 000 $ peuvent être utilisés pour financer l'achat ou l'amélioration de matériel et l'achat d'améliorations locatives. Loi, art. 7
  • Prêt
    Prêt qui est conforme en vertu du Programme aux conditions d'admissibilité du prêteur, de l'emprunteur et de la petite entreprise. Le prêt doit aussi être consenti à l'égard de dépenses ou d'engagements qui entrent dans au moins une catégorie réglementaire de prêts et le montant de ces dépenses et engagements ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Loi, art. 2
  • Prêt ordinaire
    Prêt qui n'est pas assujetti à la LFPEC. Règl., par. 1(1)
  • Preuve d'achat
    Documents justifiant des dépenses qui font l'objet d'un financement en vertu du programme. Exemples : actes de vente, factures et contrats d'achat.
  • Preuve de paiement
    Documents justifiant le paiement de la preuve d'achat servant à calculer le coût admissible. En voici quelques exemples : chèques acquittés, reçus de carte de débit ou de crédit, attestations et contrats de vente notariés.

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  • Quasi‑totalité
    Dans l'analyse d'une transaction particulière pour évaluer si la vente englobe la « quasi‑totalité » des actifs d'une entreprise en exploitation, le prêteur doit considérer le pourcentage de l'ensemble des éléments d'actifs en voie d'être vendus, si la transaction modifie fondamentalement la nature de l'entreprise et si le vendeur peut poursuivre ses activités commerciales normales sans les actifs destinés à être vendus. Règl., al. 9(1)b)

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  • Ratio de partage des pertes
    Les pourcentages relatifs des pertes dont le Ministre et le prêteur assument respectivement la responsabilité. Le ratio de partage des pertes est actuellement de 85 %/15 %. Loi, art. 8
  • Retenue
    Montant déduit d'une demande d'indemnisation intérimaire payée. Pour les demandes d'indemnisation à l'égard du FPEC, le ministre retient sa part, qui est de 85 %, de toute dette impayée non réalisée de l'emprunteur ou des garants.
  • RFPEC
    Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (Règlement)

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  • Transaction avec lien de dépendance
    Transaction faite entre des parties liées, selon la description de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui définit personnes liées comme étant des personnes unies par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption et toute situation comportant divers degrés de contrôle par ces personnes ou des personnes morales. Le contrôle n'est pas défini par un pourcentage particulier et peut être une question de faits, même entre deux parties non liées. Règl., par. 1(2)

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  • Versement
    Tout paiement de la série des paiements nécessaires pour rembourser un prêt FPEC. Au moins un versement en remboursement du principal et intérêt du prêt doit être prévu chaque année et le premier paiement du principal et intérêt doit être prévu au plus tard un an à compter de la date de la première remise de fonds du prêt. Règl., par. 10(5)
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