Archivé — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Rapport d'examen détaillé (1999-2004)

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Cette publication examine les activités du Programme de financement des petites entreprises du Canada du 1er avril 1999 au 31 mars 2004.

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Table des matières


haut de la page

1. Avant‑propos

En vertu des dispositions de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada de 1999, le ministre de l'Industrie doit déposer un examen détaillé de la Loi tous les cinq ans. Le présent document constitue le premier rapport. Il examine les dispositions et les activités du Programme de financement des petites entreprises du Canada du 1er avril 1999 au 31 mars 2004.

2. Sommaire

Les petites entreprises sont la force motrice de l'économie canadienne. Pour réaliser leur plein potentiel, elles ont besoin d'un environnement favorable dans lequel elles peuvent croître et prospérer. Les gouvernements, le secteur privé et d'autres institutions doivent collaborer en ce qui concerne les besoins et les priorités des petites entreprises, y compris la question essentielle de l'accès au financement.

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) a succédé, en 1999, à la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), qui, depuis 1961, aidait ces dernières à obtenir un financement par emprunt. Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) représente un partenariat stratégique entre le gouvernement fédéral et les institutions prêteuses, dont le but est de fournir des crédits aux petites entreprises. On l'a décrit comme un mécanisme fondamentalement efficient, efficace et simple pour répondre aux besoins de financement des petites entreprisesNote de bas de page 1.

Le présent examen a pour but général d'examiner dans quelle mesure le Programme FPEC a réussi, durant les cinq premières années de son existence, à aider les petites entreprises à obtenir un financement. L'examen détermine en particulier à quel point le Programme a atteint :

  1. l'effet d'accroissement, c'est‑à‑dire la mesure dans laquelle le Programme est efficace pour fournir un financement auquel les petites et moyennes entreprises (PME) n'auraient pas accès autrement, ou auquel elles auraient accès à des conditions moins avantageuses;
  2. le recouvrement des coûts, c'est‑à‑dire la mesure dans laquelle les recettes tirées du Programme peuvent compenser le coût des demandes d'indemnisation.

Un certain nombre d'études de fond ont été menées à l'appui de l'examen, notamment une évaluation indépendante du Programme effectuée sous la direction d'un comité des secteurs public et privé conformément au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats du ProgrammeNote de bas de page 2. Les rapports de cette recherche sont indiqués à l'appendice A et un examen sommaire de chacun d'eux se trouve au site Web Recherche et statistique sur la PME.

Voici les principales constatations de l'examen.

Bien‑fondé du Programme

  • Il est toujours aussi impératif de faciliter l'accès au financement par emprunt reposant sur l'actif des petites entreprises.
  • Il n'existe aucune solution de rechange valable au Programme FPEC, et il y a un chevauchement minimal entre le Programme et les autres programmes gouvernementaux qui soutiennent l'accès des petites entreprises au financement.
  • Le Programme FPEC est conforme aux priorités du gouvernement et du Ministère.

Activités et avantages du Programme

  • Durant sa première période de cinq ans, le Programme FPEC a appuyé environ 66 000 prêts valant près de 5,4 milliards de dollars.
  • Le recours au Programme a diminué. Il est passé d'environ 18 000 prêts, pour un total de 1,35 milliard de dollars en 1999–2000, à environ 11 000 prêts, pour un total de 1 milliard de dollars en 2003–2004.
  • Les prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC affichent un effet d'accroissement très élevé :
    • 50 p. 100 des prêts étaient alloués à de nouvelles entreprises ou à des entreprises en démarrage;
    • 75 à 80 p. 100 des prêts affichaient un effet d'accroissement financier (sans le Programme, l'emprunteur n'aurait obtenu aucun prêt ou un prêt moindre).
  • Les prêts ont procuré d'importants avantages économiquesNote de bas de page 3 :
    • création d'emplois (environ 110 000 emplois cumulatifs);
    • croissance plus élevée des ventes pour les emprunteurs FPEC que pour les autres entreprises (43 p. 100 de plus sur la période d'étude de quatre ans);
    • taux de survie plus élevés que les autres entreprises (de 10 à 20 p. 100 de plus);
    • versements accrus de TPS nette comparativement à d'autres entreprises (20 p. 100 de plus);
    • bénéfices d'exploitation supérieurs comparativement aux autres entreprises (13 500 $ de plus que les autres entreprises au cours de la période d'étude de quatre ans).
  • Ces avantages ont été obtenus dans tout le Canada, et environ le tiers des emprunteurs de FPEC résidaient en région rurale.

Recouvrement des coûts

  • Le coût net, pour le gouvernement, des prêts de FPEC accordés durant la période de rapport est évalué à environ 114 millions de dollars selon une valeur actualisée nette durant la durée de vie maximale des prêts, soit dix ans.
  • Comparativement aux quatre dernières années du Programme de prêts aux petites entreprises (PPE), le coût net moyen pour le gouvernement (en pourcentage du total des prêts) a diminué de 2,6 qu'il était, à 2,1 p. 100.
  • Au sens strictement comptable, le Programme FPEC devrait recouvrer 71 p. 100 des coûts, comparativement à 66 p. 100 au cours des quatre dernières années du Programme PPE.
  • Il semble peu probable que le plein recouvrement des coûts soit réalisé sans compromettre largement l'objectif du Programme visant à faciliter aux petites entreprises le financement qu'elles ne pourraient probablement pas obtenir ailleurs.

Administration du Programme

  • Bien que les institutions financières reconnaissent la nécessité du Programme FPEC, elles considèrent que l'administration des prêts est lourde, car les règlements du Programme ne suivent pas toujours l'évolution et l'automatisation de plus en plus importante de leurs pratiques d'octroi de prêt.
  • Il faut entreprendre la modernisation de l'administration du Programme FPEC et tenir compte de l'obligation de répondre au Parlement ainsi que des besoins des prêteurs et des emprunteurs.

Dans l'avenir, il est évident que les petites entreprises continueront d'apporter une contribution essentielle à la croissance économique et d'éprouver des difficultés à se procurer le financement dont elles ont besoin pour ce faire. Cet examen confirme l'importance, l'efficience et l'efficacité du Programme FPEC pour remédier à ces difficultés. En guise de conclusion, l'examen pose des questions sur la façon d'améliorer le Programme et de le rendre encore plus efficace, objet de consultations futures prévues par Industrie Canada.

3. Défis en matière de financement des petites entreprises

3.1 Petites entreprises et marchés financiers

Les petites entreprises sont la force motrice de l'économie canadienne. Le Canada compte plus de 1 million d'établissements d'employeurs, dont 98 p. 100 ont moins de 100 employés, 74 p. 100 moins de 10 employés et 57 p. 100 de 1 à 4 employés seulement.

En moyenne, en 2003, un peu plus de 5 millions d'employés rémunérés, soit 49 p. 100 de la main d'oeuvre du secteur privé, ont travaillé pour des petites entreprises. Ces dernières comptaient 56 p. 100 de tous les emplois créés entre le début de 2000 et le troisième trimestre de 2003 et elles devraient continuer à faire progresser l'économie au cours des prochaines années.

Chaque année, plus de 140 000 entreprises entrent sur le marché canadien, et elles doivent avoir accès à des capitaux pour s'établir et croître. Leur capital de départ est constitué d'épargnes personnelles et d'investissements faits par les proches; il peut éventuellement inclure des prêts, des marges de crédit, des bénéfices non répartis et d'autres sources de financement. La figure 1 révèle les types d'instruments financiers utilisés par les PME en 2000 pour des emprunts totalisant 70 milliards de dollarsNote de bas de page 4.

Figure 1 : Types d'instruments financiers utilisés par les PME en 2000

Figure 1 : Diagramme à barres - Types d'instruments financiers utilisés par les PME en 2000

* Inclut toute source utilisée, même si elle a été autorisée ou obtenue au cours d'une année précédente.

Source : Statistique Canada. Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2000.

Description de la Figure 1 : Types d'instruments financiers utilisés par les PME en 2000
Types d'instruments financiers utilisés par les PME (2000)
Types d'instruments financiers utilisés %
Prêts commerciaux et marges de crédit 49
Crédit commercial des fournisseurs 39
Économies personnelles des propriétaires 35
Cartes de crédit personnelles des propriétaires 33
Bénéfices non répartis de l'entreprise 31
Cartes de crédit commercial 26
Marges des crédit personnelles des propriétaires 21
Crédit-bail 16
Prêts personnels des propriétaires 14
Emprunts auprès des parents ou amis des propriétaires 10
Prêts et subventions du gouvernement 7
Prêts et investissements d'autres particuliers 4
Autres sources de financement 4
Emprunts auprès des employés 3
Affacturage 1

La vaste majorité des petites entreprises répondent à leurs besoins de financement par des transactions sur les marchés sans aucune intervention gouvernementale. La plupart d'entre elles ont recours au financement par emprunt tôt dans le processus de développement. Les banques sont les principaux prêteurs, à l'origine d'environ 45 p. 100 du financement des petites entreprises au Canada en 2001. Les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit, les caisses populaires et d'autres institutions jouent un rôle moindre mais important, surtout pour les entreprises à la recherche de petits montants de crédit.

Les institutions financières s'efforcent d'améliorer leurs services aux petites entreprises. Bon nombre d'entre elles ont mis au point des produits particulièrement adaptés aux besoins de financement des petites entreprises (par exemple, les cartes de crédit commercial). Elles ont également pris des mesures pour accélérer les décisions de crédit grâce à l'application de la technologie de l'information. Le système de notation appelé « le credit scoring » permet aux prêteurs institutionnels de réduire les coûts de transaction des prêts à volume élevé et de faible valeur, ce qui permet d'accroître le nombre de petites entreprises clientes qui peuvent bénéficier du crédit.

3.2 Défis en matière de financement

Certains types d'entreprises représentent un plus grand risque pour les prêteurs et les investisseurs que d'autres. Mentionnons les entreprises en démarrage, qui ne comptent presque aucun antécédent en matière de crédit, et les entreprises qui ont peu de biens pour garantir un prêt. De plus, les entreprises qui se lancent dans le développement de nouveaux produits et services peuvent rencontrer des prêteurs ou des investisseurs qui ont relativement peu de connaissances du secteur et donc, y voient des risques élevés. Ces facteurs et bien d'autres permettent d'expliquer la raison pour laquelle seulement 29 p. 100 des entreprises en démarrage en 2000 ont été financées par un prêt commercial ou une marge de crédit auprès d'une institution financière, comparativement à 49 p. 100 des entreprises établiesNote de bas de page 5.

La taille de l'entreprise est également un facteur déterminant dans le profil de financement d'une entreprise — tant les petites entreprises en démarrage que les petites entreprises établies ont davantage recours au financement non institutionnalisé, y compris des prêts auprès de proches, que les autres entreprises. Plus une entreprise est grande et solidement établie, plus elle a de chance d'obtenir des prêts commerciaux, des hypothèques, des marges de crédit et d'autres types institutionnels de financement.

Il peut s'avérer difficile d'obtenir des sommes d'argent relativement petites pour une petite entreprise. Malgré l'évaluation du crédit, il arrive souvent que certains petits prêts ne justifient pas les frais généraux. En outre, un rapport tiré d'un sondage mené par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante en 2003 souligne que les relations entre les gestionnaires de prêts et leurs clients ont une grande répercussion sur les taux de réussite des demandes de prêts — plus le ratio de rotation des gestionnaires de comptes d'une institution financière est élevé, plus le taux de refus des prêts est élevéNote de bas de page 6.

3.3 Rôle du gouvernement

Comme les gouvernements de bien d'autres pays, y compris tous les grands partenaires commerciaux du Canada, le gouvernement canadien reconnaît depuis longtemps l'importance des petites entreprises pour la croissance et le bien‑être économiques. Il reconnaît aussi la question essentielle de l'accès au financement pour les petites entreprises, particulièrement durant leurs premières années d'existence. C'est pourquoi il a cherché à aider les petites entreprises et les entrepreneurs par une gamme de programmes de financement.

Cela comprend les programmes de prêts offerts par certains organismes de développement régional, les sociétés d'aide au développement des collectivités financées au niveau fédéral et d'autres organismes de développement économique local, ainsi que la Banque de développement du Canada. Le Parlement a de nouveau confirmé le mandat de la Banque en tant que fournisseur complémentaire de services financiers aux petites entreprises en 2001, dans le cadre d'un rapport sur ses activités entre 1995 et 2000. Ce rapport concluait que le Canada comptait de nombreuses petites entreprises dont les besoins de financement n'étaient pas satisfaits par les fournisseurs du secteur privé. Il affirmait en outre que cette lacune demeurait une question fondamentale de politique d'intérêt public pour le gouvernement, et que celui‑ci devait chercher à la combler, y compris par l'entremise de la BanqueNote de bas de page 7.

En fait, les mêmes considérations ont amené le Parlement à adopter la LFPEC en 1999, pour remplacer la LPPE qui, depuis 1961, aidait les petites entreprises à obtenir un financement par emprunt. Le Programme FPEC est unique, car il est à la disposition des petites entreprises dans tout le pays au moyen de plus de 15 000 points de service exploités par les institutions financières du secteur privé. Au moment de sa mise en application, on considérait que la LFPEC correspondait tout à fait aux besoins des petites entreprises et qu'il était, dans l'ensemble, un mécanisme efficient, efficace et simple pour aider les petites entreprises naissantesNote de bas de page 8 à obtenir un financement par emprunt. On a ultérieurement confirmé qu'il n'existait aucune autre solution de rechange attrayante à un programme de financement des petites entreprises similaire au Programme FPEC, et qu'il y avait un chevauchement minimal entre le Programme et les autres initiatives fédérales destinées à appuyer l'accès des petites entreprisesNote de bas de page 9 au financement.

4. Aperçu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada vise à « accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ». Elle a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998 et s'applique aux prêts accordés après le 31 mars 1999.

4.1 Historique du Programme

En comptant le Programme PPE et les cinq premières années du Programme FPEC, le Canada a près de 45 ans d'expérience en matière d'aide au financement par emprunt des petites entreprises, par l'entremise d'un partenariat innovateur entre les secteurs public et privé. Le Programme a permis l'établissement et la croissance d'environ un demi‑million d'entreprises canadiennes qui ont reçu un financement total de 30 milliards de dollars du secteur privé.

Les petites entreprises qui cherchent à obtenir un prêt dans le cadre du Programme ont toujours dû faire une demande directement à une institution financière approuvée ou désignée, telle qu'une banque à charte, une société de fiducie, une caisse populaire ou une coopérative de crédit. Les institutions prêteuses évaluent la solvabilité d'un requérant avec le même soin qu'elles appliquent à toute autre demande de prêt.

Si l'institution prêteuse accepte d'accorder un crédit, le prêteur peut choisir d'enregistrer le prêt auprès d'Industrie Canada qui a la responsabilité d'accepter l'enregistrement du prêteur, à condition que celui‑ci respecte les exigences d'admissibilité prescrites par la Loi. Lorsqu'un prêt enregistré est en défaut de paiement, et qu'une demande d'indemnisation pour perte sur prêt est faite, le gouvernement éponge une partie de la perte (85 p. 100, à l'heure actuelle, après les montants recouvrés à même les garanties).

Le Programme a évolué au fil du temps en réponse aux conditions fluctuantes des marchés et à l'évolution des besoins des petites entreprises. Par exemple, la taille maximale des prêts, qui était d'abord de 25 000 $, a atteint 100 000 $ en 1980, pour ensuite passer à 250 000 $ en 1993, ce qui constitue le niveau actuel. Les frais et les droits pour les emprunteurs et les institutions prêteuses qui utilisent le Programme ont également varié au fil des ans.

En réponse à la récession du début des années 1990, les paramètres du Programme ont considérablement été élargis. Par exemple, on a augmenté le ratio de partage des pertes du gouvernement de 85 à 90 p. 100, ce qui à produit une croissance importante dans les activités du Programme entre 1993–1994 et 1994–1995.

Les prêts ont augmenté d'une norme d'environ 500 millions de dollars par année à un sommet de 4,4 milliards de dollars en 1994–1995, date à laquelle certains changements ont été annulés en vue de procéder au recouvrement des coûts du Programme. Cet épisode s'est avéré coûteux pour le gouvernement, car la valeur totale des demandes d'indemnisation a culminé à 230 millions de dollars en 1998-1999. La figure 2 illustre la relation entre les changements apportés au Programme et la croissance des demandes d'indemnisation jusqu'à la fin de 1998–1999, lorsque la LPPE a été abrogée.

Figure 2 : Changements dans les prêts et les demandes d'indemnisation du Programme PPE de 1985-1986 à 1998-1999

Figure 2 : Graphique linéarie - Changements dans les prêts et les demandes d'indemnisation du Programme PPE de 1985-1986 à 1998-1999
Description de la Figure 2 : Changements dans les prêts et les demandes d'indemnisation du Programme PPE de 1985–1986 à 1998–1999
Évolution des prêts et des indemnités du Programme de prêts aux petites entreprises de 1985–1986 à 1998–1999
Année Prêts enregistrés (milliards de dollars) Indemnités versées (millions de dollars)
1985–1986 0,74 44,43
1986–1987 0,71 37,07
1987–1988 0,68 35,05
1988–1989 0,68 32,35
1989–1990 0,54 32,95
1990–1991 0,41 33,23
1991–1992 0,39 45,93
1992–1993 0,5 40,05
1993–1994 2,55 28,71
1994–1995 4,39 30,6
1995–1996 2,24 80,34
1996–1997 2,02 169,32
1997–1998 1,97 223,57
1998–1999 1,59 229,62

4.2 Objectifs du Programme

L'objectif de la LFPEC consiste à rendre le financement plus accessible aux petites entreprises. C'est ce qu'on entend par l'effet d'accroissement qui survient lorsque les prêts fournis dans le cadre du Programme n'auraient pas été accordés autrement ou l'auraient été à des conditions moins favorables, en l'absence du Programme.

Vers le milieu des années 1990, la hausse prononcée des prêts et des demandes d'indemnisation pour les pertes sur prêts a entraîné l'établissement de l'autre objectif du Programme, à savoir le recouvrement des coûts.Note de bas de page 10 Celui‑ci se réalise lorsque les recettes tirées des frais payés pour les prêts dans une année donnée sont égales ou supérieures au total des indemnisations payées pour les pertes sur ces prêts au cours de leur durée, jusqu'à concurrence de dix ans.

4.3 Paramètres du Programme

Aujourd'hui, les principaux paramètres du Programme FPEC sont identiques à ceux qui étaient en vigueur lors de la révocation de la LPPE. Ils sont interreliés, c'est‑à‑dire que la modification de l'un peut avoir un effet sur les autres. De plus, la modification des paramètres peut se répercuter sur l'effet d'accroissement et sur le recouvrement des coûts, les deux objectifs du Programme, qu'il faut parfois pondérer.

Les paramètres actuels du Programme figurent à l'appendice B. Il faut noter que la Loi ne s'applique qu'aux petites entreprises à but lucratif. Cette définition des petites entreprises exclut donc les entreprises à but non lucratif et, à ce titre, peut exclure certaines entreprises dans l'économie sociale qui fonctionnent comme une entreprise mais gèrent leurs opérations et versent leurs excédents dans des projets sociaux et communautaires. Comme la politique gouvernementale actuelle intègre l'économie sociale à un large éventail de programmes offerts aux petites entreprises, les besoins de ce secteur qui sont reliés à la LFPEC sont à l'étude.

5. Examen du rendement

5.1 Approche

Industrie Canada a fait ou commandé des recherches et des analyses internes afin de guider l'examen du Programme FPEC. On peut les regrouper dans les catégories suivantes :

  • Évaluation du Programme. Une évaluation indépendante du Programme, sous la direction d'un comité des secteurs public et privé, a été réalisée selon le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats que le Conseil du Trésor recommande d'utiliser pour évaluer les principaux programmes ainsi que les politiques et initiatives majeures. Le Cadre a déterminé les principaux points à évaluer, notamment le bien‑fondé du Programme, l'effet d'accroissement, le recouvrement des coûts, l'emploi ainsi que l'efficience et l'efficacité du Programme.
  • Incidences économiques et avantages. Des études ont été menées sur l'effet d'accroissement du Programme, y compris sur les pratiques exemplaires au chapitre des méthodologies utilisées pour les estimations du Programme. On a examiné les incidences sur l'emploi et effectué une étude d'incidence économique longitudinale sur les emprunteurs FPEC.
  • Recouvrement des coûts. On a comparé l'emprunt, les défauts de paiement et les demandes d'indemnisation des emprunteurs dans le cadre des Programmes PPE et FPEC. Les prévisions de recouvrement des coûts ont été élaborées d'après divers modèles statistiques et mis à jour ultérieurement selon la plus récente information.
  • Discussions et sondages avec les parties intéressées. On a tenu des réunions avec des représentants d'institutions financières afin de discuter du travail effectué dans le cadre du Programme et des améliorations possibles à y apporter. On a effectué des sondages sur la sensibilisation et la satisfaction des prêteurs et des emprunteurs, ainsi qu'un sondage auprès des prêteurs sur l'utilisation des prêts FPEC.

Les rapports de recherche figurent à l'appendice A, et un examen sommaire de ceux‑ci se trouve sur le Web (Recherche et statistique sur la PME).

5.2 Activités du Programme

Entre 1999–2000 et 2003–2004, le Programme FPEC a appuyé des prêts d'environ 5,4 milliards de dollars à l'intention de 66 000 petites entreprises. La taille moyenne d'un prêt était de 82 000 $.

Le volume annuel de prêts a diminué de 26 p. 100 durant cette période; il est passé d'environ 1,35 milliard de dollars en 1999–2000 à environ 1 milliard en 2003–2004. Le nombre de prêts a diminué proportionnellement plus, de 18 000 à 11 000, soit de 39 p. 100. Par conséquent, la taille moyenne annuelle des prêts a augmenté, de 76 000 $ en 1999–2000 à 90 000 $ en 2003–2004Note de bas de page 11.

Parmi les raisons qui expliquent la réduction du volume des prêts, on compte la baisse de la demande de financement par emprunt durant les cinq dernières annéesNote de bas de page 12, l'utilisation accrue par les petites entreprises des marges de crédit commerciales flexibles et des cartes de crédit, une hausse des entreprises de services et des entreprises à forte intensité de recherche et de développement qui utilisent des sources de financement autres que l'emprunt reposant sur l'actif et enfin, le fardeau administratif imposé aux prêteurs et emprunteurs qui utilisent le Programme.

Figure 3 : Répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (1999-2004) par rapport à la population canadienne des PME par région (2001)

Figure 3 : Carte de répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (1999-2004) par rapport à la population canadienne des PME par région (2001)
  • A – Colombie-Britannique et Yukon
  • B – Alberta et Territoires du Nord-Ouest
  • C – Manitoba, Saskatchewan et Nunavut
  • D – Ontario
  • E – Québec
  • F – Provinces de l'Atlantique

* Pourcentage du total des emprunteurs du Programme FPEC (1999-2004)

** Pourcentage du total des PME canadiennes (2001)

Description de la Figure 3 : Répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (1999-2004) par rapport à la population canadienne des PME par région (2001)
Répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (1999–2004) par rapport à la population canadienne des PME par région (2001)

Ce graphique représente une carte du Canada divisé par province et territoire. Dans chaque région, le pourcentage total des emprunteurs du Programme FPEC et le pourcentage total des PME canadiennes sont indiqués.

Répartition en pourcentage des emprunteurs du Programme FPEC (1999–2004) par rapport à la population canadienne des PME par région (2001)
Région Pourcentage du total des emprunteurs du Programme FPEC (1999–2004) Pourcentage du total des PME canadiennes (2001)
Colombie-Britannique et Yukon 8 14
Alberta et Territoires du Nord-Ouest 11 13
Manitoba, Saskatchewan et Nunavut 8 9
Ontario 26 35
Québec 37 23
Provinces de l'Atlantique 10 6

Les entreprises en démarrage qui existent depuis moins d'un an représentent 50 p. 100 du nombre total des prêts FPEC sur cinq ans et 57 p. 100 de leur valeur, comparativement à 40 p. 100 et à 46 p. 100 durant les quatre dernières années du Programme PPE. Étant donné les grandes difficultés (traitées précédemment à la section 3) éprouvées par les entreprises en démarrage à obtenir un financement (car elles n'ont ni les garanties ou l'expérience qui les rendraient solvables), ce résultat démontre la valeur de l'effet d'accroissement dans le cadre du Programme FPEC.

Le Programme a facilité le financement des petites entreprises dans l'ensemble des provinces et des territoires. La figure 3 compare la population des emprunteurs FPEC (1999–2004) à la population générale des PME (en 2001). Elle montre que dans certaines régions, la part des emprunteurs est assez proche de la part des PME situées dans cette région (par exemple, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nunavut). Ailleurs, la part des emprunteurs dépasse la part des PME dans la région et vice versa (par exemple, en Ontario et au Québec). Environ le tiers des emprunteurs FPEC étaient situés en région ruraleNote de bas de page 13.

Le Programme FPEC est axé sur la demande et ne cible pas une région ou un secteur en particulier. À ce titre, ces écarts régionaux dans l'utilisation du Programme reflètent les choix faits par les prêteurs et les emprunteurs.

Les prêts du Programme FPEC ont aidé à financer l'achat de matériel (58 p. 100 de la valeur totale du crédit sur cinq ans), la rénovation de biens immeubles (23 p. 100) et les améliorations locatives (19 p. 100). Bien qu'ils aient aussi permis de libérer un certain financement pour le fonds de roulement, ce type de financement n'est pas directement appuyé par le Programme FPEC (c'est‑à‑dire que le financement du fonds de roulement n'est pas une catégorie de prêt admissible). À l'époque de l'adoption de la LFPEC, la plupart des parties intéressées avaient jugé que l'élargissement du Programme au fonds de roulement risquerait de nuire au recouvrement des coûtsNote de bas de page 14. D'après l'expérience du Programme FPEC, cette préoccupation pourrait être injustifiée, car les prêts destinés à l'achat de matériel représentaient 71 p. 100 de la valeur des demandes d'indemnisation, soit un taux nettement plus élevé que pourrait le faire croire leur part de la valeur totale des prêts (58 p. 100). D'autre part, la valeur des demandes d'indemnisation, exprimée en pourcentage, des prêts destinés aux améliorations locatives — qui, tout comme le fonds de roulement, offrent peu de garantie de réalisation — était assez comparable à la part de la valeur totale des prêts de cette catégorie — 20 % par rapport à 19 p. 100.

Autres avantages économiques

Le Programme a apporté de grands bienfaits concernant la création et le maintien d'emplois. Les prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC ont créé environ deux emplois par prêtNote de bas de page 15 pour un nombre estimatif d'emplois nets créés d'environ 110 000 durant la période. On ignore les incidences supplémentaires en matière d'emplois indirects (liés aux fournisseurs) et induits (liés à la réutilisation des dépenses), de même que les incidences sur le déplacement des emplois.

Une étude d'incidence économique, menée par Statistique Canada, a comparé les emprunteurs du Programme FPEC à des entreprises similaires qui n'étaient pas des clients du Programme FPEC. Cette étude fait état des avantages du Programme tant pour les utilisateurs que pour l'économie canadienne. Elle démontre que dans les industries, les régions et les entreprises de diverses tailles, les emprunteurs FPEC affichent une croissance d'emploi plus élevée que les autres entreprises.

De plus, les emprunteurs FPEC :
  • affichent une croissance des ventes supérieure à celle des autres entreprises (43 p. 100 de plus que les autres entreprises sur la période d'étude de quatre ans);
  • ont augmenté les versements de TPS nette comparativement aux autres entreprises (20 p. 100 de plus);
  • ont des bénéfices d'exploitation supérieurs à ceux des autres entreprises (13 500 $ de plus que les autres entreprises sur la période d'étude de quatre ans);
  • ont affiché des taux de survie supérieurs de 10 à 20 p. 100 par rapport aux autres entreprisesNote de bas de page 16.

L'appendice C offre un aperçu plus détaillé des activités des cinq premières années du Programme FPEC, y compris des schémas et des graphiques.

5.3 Effet d'accroissement et recouvrement des coûts

Le défi principal auquel fait face le Programme FPEC consiste toujours, d'une part, à appuyer de façon appropriée l'accès des petites et souvent jeunes entreprises au financement qui, selon toute vraisemblance, ne pourraient pas en obtenir autrement et, d'autre part, à recouvrer ses coûts.

Dans un rapport de 1997 sur le Programme PPE, le vérificateur général du Canada avait indiqué que les deux objectifs visant à accroître la disponibilité des prêts à des taux raisonnables et à recouvrer tous les coûts nécessitaient une analyse soignée. Il suggérait, entre autres, d'étudier attentivement dans quelle mesure ces deux objectifs pouvaient être réalisés simultanément et doutait qu'il soit possible de réaliser le plein recouvrement des coûts sous les paramètres actuels du ProgrammeNote de bas de page 17.

Le rapport du vérificateur général a alimenté les délibérations du Parlement sur l'élaboration de la LFPEC. Bien qu'on ait autorisé les projets‑pilotes de contrats de location‑acquisition ainsi que l'élargissement du Programme au secteur bénévoleNote de bas de page 18, les paramètres du Programme étaient restés les mêmes. La responsabilité éventuelle de l'État envers les prêteurs du Programme FPEC a été plafonnée selon une formule de portion décroissante basée sur la valeur des prêts que chaque prêteur enregistre dans le cadre du Programme. On a renforcé les mesures relatives à la diligence raisonnable et à la conformité aux règles administratives du Programme FPEC afin de réduire les risques et les coûts du portefeuille.

Effet d'accroissement

Le Programme FPEC a atteint un niveau élevé d'effet d'accroissement dans le cadre de ces paramètres. Les enquêtes démontrent que 50 p. 100 des prêts FPEC ont été accordés dans des circonstances où les emprunteurs n'auraient été admissibles à aucun autre prêtNote de bas de page 19. De plus, environ 27 p. 100 des prêts FPEC ont permis aux petites entreprises d'obtenir un prêt plus important que ce qui aurait été approuvé autrement, et 62 p. 100 des prêts étaient plus avantageux pour les emprunteurs comparativement au financement conventionnel existant sur les marchés. Dans ce dernier cas, par exemple, le prêt était accordé avec des modalités plus favorables ou encore, favorisait une relation de travail souhaitable entre une entreprise et une institution prêteuse. Parmi les entreprises interrogées dans le cadre de cette recherche, 55 p. 100 ont indiqué que le prêt FPEC les avait aidées à démarrer leur entreprise, 35 p. 100 qu'elles étaient en mesure d'exploiter leurs activités plus efficacement et 30 p. 100 que le prêt FPEC leur avait permis de croître.

Dans l'ensemble, entre 75 et 80 p. 100 des prêts du Programme FPEC n'auraient pu être accordés ou auraient été accordés à des montants inférieurs ou à des conditions moins avantageuses.

Recouvrement des coûts

Le Programme FPEC a procuré des avantages dans le contexte d'un recouvrement accru des coûts. Toutefois, selon sa structure actuelle, le Programme risque de ne pas recouvrer entièrement ses coûts.

En fait, les prévisions élaborées par Industrie Canada à ce sujet donnent à croire que les prêts accordés durant les cinq premières années du Programme pourraient se traduire par une perte de 114 millions de dollars selon la valeur actualisée nette (VAN). Ces prévisions visent à déterminer la valeur des demandes d'indemnisation à partir des pertes sur prêts sur une période de 10 ans suivant l'année à laquelle les prêts sont accordés, moins les recettes tirées des frais d'enregistrement et d'administration payés par les prêteurs et les emprunteurs à l'État.

Le niveau du recouvrement des coûts a augmenté par rapport aux quatre dernières années du Programme PPE. Pour les prêts accordés entre 1995–1999, on prévoit que les coûts VAN devraient totaliser 207 millions de dollars sur un total de prêts de 7,85 milliards de dollars, ce qui représente un coût net pour le gouvernement de 2,6 p. 100 (en pourcentage du total des prêts). Durant les cinq premières années du Programme FPEC, le coût VAN prévu se chiffre à 114 millions de dollars sur des prêts d'une valeur de 5,4 milliards de dollars, ce qui représente un coût net de 2,1 p. 100 (en pourcentage du total des prêts). L'appendice D offre une comparaison détaillée du recouvrement des coûts dans le cadre des deux programmes.

5.4 Administration du Programme

Vu la baisse des prêts durant les premières années du Programme FPEC, on a mené un certain nombre d'études et de discussions avec les prêteurs, afin de déterminer les causes de cette baisse. Entre autres facteurs, les prêteurs interrogés ont mentionné la conception du Programme et le fardeau administratif. D'après les prêteurs, certaines exigences du Programme, par exemple les règles de collecte et de conservation des factures de chaque prêt ou celles qui interdisent les frais de service, ne correspondent pas aux pratiques de prêts de plus en plus automatisées ni à l'environnement concurrentiel dans lequel les prêteurs fonctionnent. Ceux‑ci sont également exaspérés du fait qu'on pouvait refuser les demandes d'indemnisation pour pertes (surtout dans le cadre de l'ancien Programme PPE) à cause d'erreurs minimes ou de points de détail.

Les mesures de modernisation suggérées par les prêteurs comprennent la réduction du fardeau de la réglementation, l'utilisation accrue des technologies de l'information, l'amélioration du potentiel de revenus, la flexibilité accrue du Programme dans l'examen des demandes d'indemnisation et l'amélioration des communications.

Le Programme FPEC doit se moderniser afin que le partenariat avec les institutions prêteuses se poursuive en vue de fournir l'accès au financement nécessaire aux petites entreprises. Bien que certaines mesures initiales aient déjà été prises, comme la tenue de réunions régulières avec les principaux prêteurs, les changements réglementaires à venir devraient tenir compte de la nécessité de maintenir l'obligation de rendre compte au Parlement, ainsi que des besoins des prêteurs et des emprunteurs.

6. Conclusions et orientations

L'examen détaillé a démontré que le Programme demeurait un mécanisme efficient qui réussit à faciliter le financement par emprunt reposant sur l'actif des petites entreprises. Le Programme est passé vers un recouvrement des coûts plus important, quoique partiel, tout en accordant des milliards de dollars sous forme de nouveau financement afin d'aider les petites entreprises à faire progresser l'économie canadienne.

On s'est demandé si le Programme pouvait atteindre un plein recouvrement des coûts tout en maintenant un niveau « raisonnable » d'effet d'accroissement des prêts. Parallèlement, on a affirmé qu'un plus grand recouvrement des coûts était possibleNote de bas de page 20. À cet égard, la question fondamentale consiste toutefois à déterminer si les modifications apportées risquent de décourager le recours au Programme, au point où les avantages économiques ratés pourraient l'emporter sur les économies de coûts du gouvernement.

Industrie Canada tiendra des consultations à ce sujet avec la collectivité des petites entreprises, les représentants des institutions financières et les autres parties intéressées en vue de déterminer la façon dont on pourrait améliorer le Programme FPEC et le rendre encore plus populaire. Voici les questions qui se posent :

  • Les paramètres actuels du Programme sont‑ils optimaux quant au besoin d'accès au financement des petites entreprises et à l'évolution des conditions du marché?
  • Le gouvernement devrait‑il chercher à réaliser un plus grand recouvrement des coûts dans le cadre du Programme et, dans l'affirmative, de quelle manière?
  • Devrait‑on élargir la portée du Programme aux nouveaux types de financement des petites entreprises? En particulier, les fonds de roulement devraient‑ils être admissibles au financement dans le cadre du Programme?
  • Compte tenu de l'importance des entreprises d'économie sociale pour les collectivités qu'elles desservent, comment peut‑on adapter le Programme à leurs besoins de financement particuliers?

Comme on l'a mentionné précédemment, il faut procéder, dans tous les cas, à la modernisation du Programme en vue de réduire le fardeau administratif des prêteurs qui l'utilisent. La portée et l'échéance des changements nécessaires seront déterminées selon les modifications recommandées dans le cadre des consultations susmentionnées.


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Appendice A - Recherches ayant servi à l'examen détaillé de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Évaluation du Programme

Évaluation du Programme de financement des petites entreprises du Canada, Rapport final, BearingPoint, novembre 2004.

Incidence économique et avantages

Étude longitudinale de l'incidence économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), Statistique Canada, janvier 2005.

L'effet d'accroissement des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC, volume 1 : Aperçu à partir des données du PRF‑PME, Equinox Management Consultants Limited, décembre 2003.

L'effet d'accroissement des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC, volume 2 : conclusions des entrevues alignées, Equinox Management Consultants Limited, février 2004.

L'effet d'accroissement des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC, volume 3 : résultats des données du sondage, Equinox Management Consultants Limited, mars 2004.

Examen des méthodes : Examen des études de l'effet d'accroissement des programmes de prêts pour la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, Conference Board du Canada, mai 2003.

Étude des répercussions sur l'emploi de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, Compas Inc., mars 2002.

Analyse documentaire des meilleures méthodes utilisées dans les études sur l'emploi, Ted R. Heidrick, John W. Kramers, et Rosa Spadavecchia, mars 2001.

Recouvrement des coûts

Forecasting Expenses Related to SBLA and CSBFA Debt Financing Loans, Dr. Allan Riding, janvier 2005.

Prévisions des coûts lies aux prêts accordés en vertu de la LPPE et la LFPEC, Equinox Management Consultants Limited, juillet 2003.

LPPE et LFPEC : Historique des demandes d'indemnisation et des coûts, Equinox Management Consultants Limited, mars 2003.

Discussions et sondages avec les parties intéressées

Discussions de l'administration des prêts aux petites entreprises du Canada avec les institutions financières, Heron & Company, juin 2004.

Enquête sur les connaissances et la satisfaction des prêteurs, Circum Network Inc., juin 2004.

Examen sur site de la LFPEC : Rapport sur les constatations, Industrie Canada (Administration des prêts aux petites entreprises), août 2003.

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, Compas Inc., janvier 2002.

Prêter main‑forte aux petites entreprises — Comment la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada favorise la réussite des entreprises, Nicole Baer Communications, décembre 2001.

Sondage sur la notoriété de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, Compas Inc., avril 2001.

Appendice B — Principaux paramètres du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Admissibilité de l'emprunteur :
Pour que le Programme soit axé sur les petites entreprises, seules celles dont les ventes annuelles ne dépassent pas 5 millions de dollars peuvent bénéficier du ProgrammeNote de bas de page 21.
Ratio de partage des pertes :
Le gouvernement du Canada partage les pertes admissibles après la réalisation d'une garantie. Il prend à sa charge 85 p. 100 des pertes admissibles sur les prêts ou contrats de location‑acquisition en souffrance. Les prêteurs sont responsables des 15 p. 100 restants.
Plafond des demandes d'indemnisation :
Chaque prêteur a un compte distinct pour les prêts enregistrés. L'obligation du gouvernement du Canada envers un prêteur consiste à régler les demandes d'indemnisation admissibles (c'est‑à‑dire 85 p. 100 des pertes admissibles) pour les prêts en souffrance, jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de la première tranche de 250 000 $ des prêts enregistrés, de 50 p. 100 de la tranche suivante de 250 000 $ et de 10 p. 100 des montants en sus de 500 000 $.
Types d'actifs financés :
Les prêts doivent servir à financer : 1) l'achat d'améliorations locatives, de matériel, de logiciels ou de biens immeubles; 2) l'amélioration de matériel et de biens immeubles; 3) les droits d'enregistrement au Programme.
Pourcentage du coût des actifs accepté pour le financement :
Le financement offert sous forme de prêts ne peut dépasser 90 p. 100 du coût des actifs visés.
Droits et frais :
Des droits correspondant à 2 p. 100 du montant financé sont versés au moment de l'enregistrement. Ils peuvent être inclus dans le prêt accordé sous le régime du Programme FPEC. En outre, le prêteur doit payer des frais d'administration annuels de 1,25 p. 100 sur le solde impayé du prêt. Il peut faire payer ces montants à l'emprunteur, mais seulement en les incluant dans le taux d'intérêt demandé.
Taux d'intérêt maximal :
Le taux variable maximal correspond au taux préférentiel pratiqué par le prêteur, majoré de 3 p. 100 (y compris les frais d'administration annuels de 1,25 p. 100). Le taux fixe maximal correspond au taux hypothécaire résidentiel pratiqué par le prêteur, majoré de 3 p. 100 (y compris les frais d'administration annuels de 1,25 p. 100).
Montant du financement maximal :
La valeur des prêts en cours, qui sont consentis à un emprunteur sous le régime du Programme FPEC et du Programme de prêts aux petites entreprises, ne peut dépasser 250 000 $.

Appendice C — Examen des activités du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Figure C‑1 : Nombre et valeur des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC, 1999–2004

Figure C-1 : Diagramme à barres - Nombre et valeur des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC, 1999-2004
Description de la Figure C‑1 : Nombre et valeur des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC, 1999–2004
Nombre et valeur des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC, 1999–2004
Année Total des prêts Valeur totale des prêts
(millions de dollars)
Taille moyenne des prêts
($)
Total des demandes d'indemnisation Valeur totale des demandes d'indemnisation
(millions de dollars)
Taille moyenne des demandes d'indemnisation
($)
1999–2000 17 741 1 352 76 200 19 0,49 26 000
2000–2001 14 442 1 159 80 300 307 15 49 000
2001–2002 11 019 899 81 600 915 43 47 000
2002–2003 11 263 951 84 400 1409 69 49 000
2003–2004 11 150 1 000 90 000 1 579 72 46 000

L'activité d'emprunt du Programme FPEC s'est stabilisée à environ 11 000 prêts, pour une valeur de 1 milliard de dollars annuellement, après une baisse de 26 p. 100.

Figure C‑2 : Pourcentage des prêts du Programme FPEC selon l'âge des entreprises, 1999–2004

Figure C-2 : Diagramme circulaire - Pourcentage des prêts du Programme FPEC selon l'âge des entreprises, 1999-2004
Description de la Figure C‑2 : Pourcentage des prêts du Programme FPEC selon l'âge des entreprises, 1999–2004
Pourcentage des prêts du Programme FPEC selon l'âge des entreprises, 1999–2004
Âge des entreprises Pourcentage des prêts FPEC
Moins de 1 an 50
De 1 à 3 ans 15
Plus de 3 ans 35

La moitié des prêts du Programme FPEC étaient destinés aux entreprises en démarrage et aux entreprises âgées de moins d'un an.

Figure C‑3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le secteur industriel, 1999–2004

Figure C-3 : Diagramme à barres - Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le secteur industriel, 1999-2004
Description de la Figure C‑3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le secteur industriel, 1999–2004
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le secteur industriel, 1999–2004
Secteurs industriels Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Services d’alimentation et de restauration 22 31
Commerce de détail 15 16
Fabrication 10 15
Transport et entreposage 9 4
Tous les autres secteurs 44 34

Quatre secteurs industriels représentent 56 p. 100 de la valeur des prêts et 66 p. 100 de la valeur des demandes d'indemnisation.

Figure C‑4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le type d'actif, 1999–2004

Figure C-4 : Diagramme à barres - Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le type d'actif, 1999-2004
Description de la Figure C‑4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le type d'actif, 1999–2004
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation du Programme FPEC selon le type d'actif, 1999–2004
Type d'actif Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Matériel 57 68
Biens immeubles 23 10
Améliorations locatives 19 22
Logiciels 1 1

Au cours de la période à l'étude, les prêts destinés à l'achat de matériel, qui représentent 71 p. 100 des demandes d'indemnisation, ont diminué de 62 p. 100 à 54 p. 100 en proportion de la valeur du portefeuille des prêts.

Appendice D — Contexte du recouvrement des coûts en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

En 1995, le Programme PPE s'est vu confier un mandat de recouvrement des coûts. Le vérificateur général a réitéré, en 1997 et en 2002, l'importance de surveiller soigneusement le rendement financier du portefeuille des prêts et de mettre à jour régulièrement le modèle de recouvrement des coûts du Programme.

Méthodologie

La prévision des recettes et des coûts de programme est une tâche complexe. Tout d'abord, il faut près de quatre ans pour accumuler des données suffisantes sur les risques de prêts et les comportements des prêteurs à partir d'un changement de paramètre. C'est un facteur essentiel pour tout modèle de prévision. Deuxièmement, le modèle de recouvrement des coûts doit comprendre la durée complète de tous les prêts accordés dans une année donnée, ce qui peut s'étendre jusqu'à dix ans. Troisièmement, il existe un laps de temps considérable entre la réception des recettes et le paiement des demandes d'indemnisation. Enfin, il faut jusqu'à trois ans après un défaut de paiement avant que les prêteurs déposent une demande d'indemnisation des pertes; c'est donc dire que la période peut s'étendre jusqu'à treize ans. Par conséquent, il faut une prévision à long terme des recettes et des demandes d'indemnisation, d'oû la difficulté d'estimer le recouvrement des coûts qui peut varier selon les conditions économiques et d'autres facteurs. C'est pourquoi Industrie Canada met régulièrement à jour ses prévisions et ses modèles de prévision afin qu'ils reflètent la plus récente situation.

Au moyen d'une analyse à variables multiples des demandes d'indemnisation reçues dans un mois donné, conjuguée aux modèles de prévision statistique et économétrique, Industrie Canada est en mesure de prévoir les demandes d'indemnisationNote de bas de page 22 par rapport aux recettes afin d'obtenir une prévision du recouvrement des coûts du Programme.

Constatations

Le tableau D‑1 illustre la prévision actuelle de recouvrement des coûts des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC durant la période de 1999–2004 et des prêts accordés dans le cadre du Programme PPE durant la période de 1995–1999. Il présente un sommaire des flux de recettes et de dépenses associés à chacune des années. Ces prévisions brutes sont indiquées au tableau D‑1.

Tableau D‑1 : Sommaire des prévisions du recouvrement des coûts : Programmes PPE et FPEC, 1995–2004

Ce tableau illustre la prévision actuelle de recouvrement des coûts des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC durant la période de 1999–2004 et des prêts accordés dans le cadre du Programme PPE durant la période de 1995–1999.

Tableau D‑1 : Sommaire des prévisions du recouvrement des coûts : Programmes PPE et FPEC, 1995–2004
(Millions de dollars) Recettes et dépenses  p. 100 de rec. des coûtsNote de bas de page a Coût net / Prêts ( p. 100)
Années Prêts Frais d'enr. Frais d'adm. Indemn. Coût net
1995–96 2 243,2 44,4 82,7 −229,3 −102,2 55,4 −4,6
1996–97 2 018,9 40 0 72,6 −184,2 −71,6 61,1 −3,5
1997–98 1 977,3 39,2 67,4 −163,8 −57,3 65,0 −2,9
1998–99 1 613,7 32,0 54,3 −141,8 −55,6 60,8 −3,4
PPE (1995–99) 7 853,1 155,5 277,0 −719,2 −286,7 60,1 −3,7
1999–2000 1 352,3 26,8 49,0 −112,6 −36,8 67,3 −2,7
2000–01 1 159,0 22,9 43,4 −96,0 −29,6 69,2 −2,6
2001–02 899,4 17,8 33,3 −77,5 −26,4 66,0 −2,9
2002–03 959,9 19,0 34,7 −86,5 −32,8 62,0 −3,4
2003–04 1 017,5 20,1 36,3 −90,8 −34,3 62,2 −3,4
FPEC (1999–2004) 5 388,2 106,7 196,8 −463,3 −159,9 65,5 −3,0

Dans l'ensemble, en ce qui concerne le Programme FPEC (voir le tableau D‑1) :

  • Les recettes (frais d'enregistrement et d'administration) durant les cinq ans des prêts devraient atteindre environ 303 millions de dollars.
  • Les dépenses (demandes d'indemnisation) devraient se chiffrer à environ 463 millions de dollars, un coût net de 160 millions de dollars.
  • Les recettes devraient contrebalancer les dépenses de 65,5 p. 100. Ce taux est supérieur de 5 p. 100 au pourcentage de recouvrement des coûts prévu pour les prêts du Programme PPE accordés durant la période de 1995–1999.
  • Du point de vue du portefeuille général des prêts, le coût net pour le gouvernement devrait se chiffrer, en moyenne, à environ 3 p. 100 du total des prêts accordés, ce qui constitue une amélioration par rapport à la moyenne de 3,7 p. 100 des prêts accordés dans le cadre du Programme PPE durant la période de 1995–1999.

Le tableau D‑2 présente le même sommaire des flux de recettes et de dépenses associés à chacune des années, de 1995–2004. Ce tableau prend en considération l'écart de trois à cinq ans entre la réception des recettes et le paiement des dépenses (c.-à-d., VAN).

Tableau D‑2 : Sommaire des prévisions du recouvrement des coûts : Programmes PPE et FPEC 1995–2004 (VANNote de bas de page b)

Ce tableau présente le même sommaire que le précédent mais prend en considération l'écart de trois à cinq ans entre la réception des recettes et le paiement des dépenses.

Tableau D‑2 : Sommaire des prévisions du recouvrement des coûts : Programmes PPE et FPEC 1995–2004 (VAN)
(Millions de dollars) Recettes et dépenses VAN  p. 100 rec. des coûtsNote de bas de page c Coût net / Prêts ( p. 100)
Années Prêts Frais d'enr. Frais d'adm. Indemn. Coût net
1995–96 2 243,2 43,1 72,2 −191,3 −76,0 60,3 −3,4
1996–97 2 018,9 38,8 63,7 −154,0 −51,5 66,5 −2,6
1997–98 1 977,3 38,0 59,2 −136,4 −39,2 71,3 −2,0
1998–99 1 613,7 31,0 47,7 −119,1 −40,4 66,1 −2,5
PPE (1995–99) 7 853,1 150,9 242,8 −600,8 −207,1 65,5 −2,6
1999–2000 1 352,3 26,1 42,2 −94,8 −26,5 72,1 −2,0
2000–01 1 159,0 22,4 37,6 −80,4 −20,5 74,5 −1,8
2001–02 899,4 17,4 28,8 −64,3 −18,1 71,8 −2,0
2002–03 959,9 18,5 29,9 −72,3 −23,8 67,0 −2,5
2003–04 1 017,5 19,6 31,4 −76,2 −25,3 66,9 −2,5
FPEC (1999–2004) 5 388,2 103,9 169,9 −388,0 −114,2 70,6 −2,1

Dans l'ensemble, selon la VAN :

  • Les recettes (frais d'enregistrement et d'administration) durant les cinq ans des prêts devraient atteindre environ 274 millions de dollars.
  • Les dépenses (demandes d'indemnisation) devraient se chiffrer à environ 388 millions de dollars, un coût net de 114 millions de dollars pour toute la durée des prêts.
  • Exprimées en pourcentage, les recettes devraient contrebalancer les dépenses par un taux de plus de 70,6 p. 100. Ce taux est supérieur de 5 p. 100 au pourcentage de recouvrement des coûts prévu pour les prêts du Programme PPE accordés durant la période de 1995–1999.
  • Du point de vue du portefeuille général des prêts, le coût net pour le gouvernement devrait se chiffrer, en moyenne, à 2,1 p. 100 du total des prêts accordés, ce qui constitue une amélioration par rapport à la moyenne de 2,6 p. 100 des prêts accordés dans le cadre du Programme PPE durant la période de 1995–1999.

Conclusion

Lorsqu'on compare les résultats des dernières années du Programme PPE et ceux de la période à l'étude du Programme FPEC, on constate que les changements apportés au Programme par le Parlement en 1998 ont réussi à améliorer le recouvrement des coûts. Industrie Canada continuera de mettre à jour ses prévisions et de perfectionner ses modèles de prévision selon les dernières données existantes, afin d'assurer un examen approprié de cet objectif du Programme.


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