Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Rapport annuel 2014-2015

Ce rapport porte sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

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No de catalogue Iu185-1F-PDF
ISSN 1928-148X
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2016.

Also available in English under the title Canada Small Business Financing Act: Annual Report 2014–15.


À titre de ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et avec l’appui de l’honorable Bardish Chagger, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, j’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport annuel de 2014-2015 sur l’administration du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), programme national visant à aider les petites entreprises à avoir accès à un financement pour leur démarrage, leur expansion ou leur modernisation.

Ce rapport explique comment, en coopération avec les institutions financières de tout le pays, le Programme FPEC a aidé en 2014-2015 des petites entreprises à obtenir environ 5 100 prêts, d’une valeur globale de 785 millions de dollars. Avec un peu plus de 60 % des prêts consentis à des petites entreprises en activité depuis moins d’un an, le Programme a rempli une de ses missions importantes, à savoir leur permettre d’obtenir un financement auquel elles n’auraient pas accès autrement.

Le Rapport d’examen détaillé 2009-2014 du Programme FPEC, préparé tous les cinq ans et terminé en 2015, reconnaît que celui-ci demeure un outil important et efficace pour ce qui est d’aider les petites entreprises à obtenir un financement, en particulier les entreprises plus petites, plus jeunes et plus risquées qui, autrement, se le verraient refuser.

Conscient de l’importance de la contribution des petites entreprises à l’économie, le gouvernement du Canada entend favoriser leur croissance et les aider à innover, tout en trouvant des moyens de réduire leur fardeau administratif.

Photo : L'honorable Navdeep Bains, Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

L'honorable
Navdeep Bains

Ministre de l'Innovation, des Sciences
et du Développement économique

Photo : L'honorable Bardish Chagger, Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

L'honorable
Bardish Chagger

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme


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Table des matières

  1. Aperçu du Programme de financement des petites entreprises du Canada
  2. Analyse du programme
  3. Recouvrement des coûts
  4. Responsabilité dans le cadre du programme
  5. Rapport d'examen détaillé 2009-2014
  6. Orientations futures

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Faits saillants de 2014-2015

Volume des prêts

Les petites entreprises canadiennes ont obtenu 5 067 prêts d'une valeur globale de 785,3 millions de dollars. Par rapport à l'exercice précédent, le nombre de prêts a baissé de 10,6 % et leur valeur, de 8,0 %. Le montant moyen des prêts était de 154 975 $, soit une hausse de 2,9 % par rapport à l'exercice précédent.

Volume des demandes d'indemnisation

Les indemnités versées par le Programme FPEC aux prêteurs – 65,9 millions de dollars pour un total de 1 004 demandes – se chiffraient en moyenne à 65 634 $. Le nombre d'indemnités payées était en hausse de 19,7 % et leur valeur a augmenté de 15,6 % par rapport à l'exercice précédent.

Provinces et territoires

L'Ontario et le Québec sont les provinces qui ont reçu la plus grande part des prêts, soit 64,5 % (507,1 millions de dollars). Par rapport à 2013-2014, la part des prêts consentis aux entreprises ontariennes est demeurée assez stable en valeur, alors qu'elle a fléchi de 4,4 % au Québec.

Montant des prêts

Les prêts de 125 000 $ à 375 000 $ représentaient 74,6 % (586,0 millions de dollars) de la valeur globale des prêts enregistrés, soit une légère hausse par rapport à 71,9 % à l'exercice précédent.

Type d'actif

Le matériel continue d'être le type d'actif qui a obtenu la plus grande part du financement, soit 43,2 % (339,6 millions de dollars), suivi de près par le financement d'améliorations locatives, 36,6 % (287,1 millions de dollars), et de biens réels, 20,2 % (158,6 millions de dollars). La répartition des prêts par type d'actif est demeurée relativement stable par rapport à l'exercice précédent.

Secteur d'activité

Le secteur des services d'hébergement et de restauration est le secteur d'activité qui a obtenu le plus de financement grâce au Programme FPEC, soit 36,7 % (287,9 millions de dollars) de la valeur totale des prêts, un pourcentage semblable à celui de l'exercice précédent.

Nombre d'années d'activité des entreprises

Ce sont encore les entreprises en activité depuis moins d'un an qui ont contracté la majorité des emprunts, soit 60,3 % (473,5 millions de dollars). Le pourcentage des prêts consentis à cette catégorie d'entreprises est stable depuis une dizaine d'années.

Taille de entreprises

Comme à l'exercice précédent, les prêts ont été accordés, en très grande majorité, à des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de dollars, entreprises qui représentaient 91,0 % de la valeur totale des prêts enregistrés.

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1. Aperçu du programme de financement des petites entreprises du Canada

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) vise à stimuler l'offre de financement aux petites entreprises en mettant à leur portée des fonds qu'elles ne pourraient pas obtenir autrement ou seulement à des conditions moins favorables (ce qu'on appelle aussi « effet d'accroissement »). En partageant le fardeau des risques liés aux prêts, le gouvernement facilite l'accès aux prêts à terme consentis par les prêteurs du secteur privé aux petites entreprises pour l'achat ou l'amélioration de biens réels, l'achat de matériel ou des améliorations locatives. Seules les entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil sont admissibles à ce programme national offert dans toutes les provinces et tous les territoires. Les principaux paramètres du Programme sont présentés à l'annexe A.

Rôle du gouvernement fédéral

Innovation, Sciences et Développement économique Canada administre le Programme FPEC, à savoir enregistre les prêts, perçoit les droits et les frais, et rembourse aux prêteurs les pertes admissibles sur les prêts en défaut. Toutefois, le Ministère n'approuve pas les demandes de prêts et n'intervient pas dans l'administration des prêts.

Rôle des prêteurs

Il appartient aux prêteurs, à savoir les banques à charte, les coopératives de crédit et les caisses populaires, de prendre toutes les décisions en matière de crédit, d'approuver les prêts, de verser les fonds, d'enregistrer les prêts auprès du Programme FPEC, d'administrer ces prêts et, en cas de défaut de paiement, de réaliser les sûretés et les garanties. Chaque prêteur applique ses propres critères de prêt, sous réserve de conformité avec les exigences du Programme FPEC. Une fois le prêt approuvé, ce sont les fonds du prêteur, et non du gouvernement, qui sont avancés à l'emprunteur.

Lorsqu'un prêt est en souffrance, le prêteur doit réaliser toute sûreté prise pour garantir le prêt avant d'adresser au Programme FPEC une demande d'indemnisation pour pertes, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Après analyse des données fournies par le prêteur et approbation du remboursement, 85 % des pertes admissibles sont remboursées au prêteur.

Effet d'accroissement

Le Programme FPEC vise à stimuler l'offre de financement aux petites entreprises. Comme les nouvelles entreprises et les entreprises en démarrage n'ont souvent pas d'antécédents en matière de crédit ni les garanties nécessaires pour obtenir un prêt, elles ont du mal à trouver des capitaux. Ainsi, le nombre d'entreprises de ce type qui contractent des emprunts donne une indication de l'effet d'accroissement. Des études réalisées en vue de la publication du Rapport d'examen détaillé 2009-2014 montrent que 75 % des prêts consentis en vertu du Programme FPEC ont un effet d'accroissement financier. En 2014-2015, 60 % de la valeur totale des prêts ont été consentis à de nouvelles entreprises, autre indice solide de l'effet d'accroissement obtenu grâce au Programme.


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2. Analyse du programme

2.1 Activités du programme

Le 1er avril 2014, les modifications réglementaires apportées au Programme FPEC sont entrées en vigueur. Elles visent à régler un certain nombre de questions soulevées par les intervenants en aidant à réduire le fardeau administratif du Programme et à faire en sorte que les petites entreprises aient plus facilement accès à un financement.

Plus précisément, ces changements ont été apportés pour : 1) autoriser les prêteurs à facturer des frais normalement associés aux prêts ordinaires, 2) réduire les formalités administratives et les factures à fournir par les prêteurs dans le cadre du traitement des demandes d'indemnisation et 3) permettre le règlement d'indemnités lorsque le prêteur a procédé à une inspection des locaux de l'entreprise, mais que la sûreté n'est ni valide ni exécutoire.

Au cours de l'exercice 2014-2015, le Programme FPEC a mené un grand nombre d'activités de sensibilisation dans l'ensemble du Canada pour informer des modifications réglementaires et mieux se faire connaître auprès des petites entreprises, des organismes qui les aident et des prêteurs.

Par ailleurs, le site Web du Programme a été amélioré afin de faciliter l'accès à l'information la plus demandée. Ce site a été consulté à 225 553 reprises en 2014-2015, ce qui en fait cette année encore un des sites les plus visités du Ministère. Enfin, plus de 68 000 dépliants (Programme de financement des petites entreprises du Canada : Aide les petites entreprises à démarrer ou à s'agrandir) ont été distribués, et les petites entreprises et les prêteurs ont adressé plus de 3 600 demandes de renseignements par téléphone ou par courriel, au moyen de la ligne-info et du site Web.

2.2 Volume des prêts

Au cours de l'exercice 2014-2015, les prêteurs ont enregistré 5 067 prêts d'une valeur globale de 785,3 millions de dollars dans le cadre du Programme FPEC (voir la figure 1). Le nombre de prêts a diminué de 600 (10,6 %) et la valeur des prêts, de 68,4 millions de dollars (8,0 %) par rapport à l'exercice précédent. Le montant moyen des prêts était de 154 975 $, soit une hausse de 2,9 %. Depuis 2009, le montant moyen des prêts a augmenté de près de 40 000 $ , soit une hausse de plus de 5 % par an. Au cours des 10 dernières années, plus de 76 000 prêts ont été consentis à des petites entreprises, qui ont ainsi bénéficié d'un financement garanti par des actifs de plus de 9,4 milliards de dollars.

Dans le cadre du Programme FPEC, les prêteurs sont encouragés à enregistrer les prêts et à verser les droits d'enregistrement par voie électronique, afin de réduire leur fardeau administratif et de gagner en efficacité. À la fin mars 2015, 80 % des prêts étaient enregistrés électroniquement auprès du Programme FPEC et 28 % des paiements avaient été reçus et traités électroniquement.

Figure 1 : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2005-2015

Graphique à barres du nombre et de la valeur des prêts, Programme FPEC, 2005-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1
Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2005-2015
Exercice financier Valeur totale des prêts
(millions de dollars)
Nombre de prêts
2005-2006 1 087,7 10 79
2006-2007 1 024,5 9 595
2007-2008 987,7 8 930
2008-2009 901,1 7 796
2009-2010 952,9 7 534
2010-2011 1 015,1 7 454
2011-2012 978,3 7 141
2012-2013 899,7 6 195
2013-2014 853,7 5 667
2014-2015 785,3 5 067

2.3 Volume des demandes d'indemnisation

Les indemnités versées en 2014-2015 concernaient des prêts en souffrance enregistrés au cours de la période 1999-2015. En 2014-2015, 1 004 indemnités ont été versées à des prêteurs pour une valeur globale de 65,9 millions de dollars, soit en moyenne 65 634 $ par demande (voir la figure 2). Comparativement à l'exercice précédent, le nombre de demandes d'indemnisation a augmenté de 165 (19,7 %), et leur valeur globale, de 8,9 millions de dollars (15,6 %). En moyenne, les demandes d'indemnisation des prêteurs accompagnées de toute la documentation requise ont été traitées dans un délai de 13 jours ouvrables.

En tout, 87 demandes d'indemnisation ne répondant pas aux exigences du Programme n'ont fait l'objet d'aucun règlement. Quatorze appels de décisions relatives à des demandes d'indemnisation ont été reçus, et chacun a été examiné en tenant compte des données ou des clarifications supplémentaires fournies par les prêteurs. Quatre de ces appels ont été rejetés et trois autres dossiers restaient en instance au .

Durant la dernière partie de l'exercice 2014-2015, dans le cadre de l'Initiative de dépôt direct du gouvernement du Canada, le Programme FPEC, de même que les prêteurs, ont commencé à mettre en œuvre le traitement électronique du règlement des indemnités. À la fin de 2014-2015, près de 20 % des indemnités avaient été payées par voie électronique au moyen du dépôt direct, et ce pourcentage devrait augmenter de façon considérable au cours du prochain exercice.

Figure 2 : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2005-2015

Graphique à barres du nombre et de la valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2005-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2
Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2005-2015
Exercice financier Valeur totale des demandes d'indemnisation
(millions de dollars)
Nombre de demandes d'indemnisation
2005-2006 71,7 1 598
2006-2007 80,3 1 681
2007-2008 96,3 1 835
2008-2009 101,5 1 955
2009-2010 109,5 1 933
2010-2011 76,3 1 475
2011-2012 66,2 1 329
2012-2013 50,6 888
2013-2014 57,0 839
2014-2015 65,9 1 004

Pour plus de détails, voir le tableau 1 à l'annexe B.

2.4 Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire

Dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, les petites entreprises ont accès au Programme FPEC (voir la figure 3). Celui-ci est axé sur la demande et son utilisation varie en fonction des choix des prêteurs et des petites entreprises. Il convient toutefois de noter que plus de 61 % des prêts consentis en vertu du Programme l'ont été en Ontario et au Québec, où se trouvent la majorité des petites entreprises canadiennes. Voici la répartition des prêts et des demandes d'indemnisation au cours de l'exercice 2014-2015 :

La part des prêts consentis au Québec a légèrement diminué, passant de 33,8 % en 2013-2014 à 29,4 % en 2014-2015, alors qu'elle est demeurée relativement stable dans les autres provinces au cours de la même période.

La majorité des demandes d'indemnisation provenaient également de l'Ontario et du Québec, représentant 83,0 % de leur valeur totale, soit 54,7 millions de dollars.

Figure 3 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2014-2015

Carte du Canada démontrant le pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2014-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 3
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2014-2015
Province ou territoire Prêts Demandes d'indemnisation
Terre-Neuve-et-Labrador 1,0 % 0,1 %
Île-du-Prince-Édouard 0,3 % 0,0 %
Nouvelle-Écosse 1,6 % 2,3 %
Nouveau-Brunswick 3,2 % 2,3 %
Québec 29,4 % 33,6 %
Ontario 35,1 % 49,4 %
Manitoba 3,2 % 1,5 %
Saskatchewan 5,2 % 0,8 %
Alberta 13,1 % 5,6 %
Colombie-Britannique 7,8 % 4,4 %
Nunavut 0,0 % 0,0 %
Territoires du Nord-Ouest 0,0 % 0,0 %
Yukon 0,0 % 0,0 %

Pour plus de détails, voir le tableau 2 à l'annexe B.

2.5 Prêts et demandes d'indemnisation par montant des prêts

En 2014-2015, le montant maximal des prêts consentis en vertu du Programme FPEC était de 500 000 $ (alors qu'il n'était que de 250 000 $ en 2009-2010). La majorité des prêts était de 125 000 $ à 375 000 $, soit 2 548 prêts (50,2 % du nombre total de prêts) totalisant 586,0 millions de dollars (74,6 % de la valeur totale des prêts).

Parallèlement, on a enregistré au total 589 demandes d'indemnisation (58,7 %) pour des prêts de 125 000 $ à 375 000 $, d'une valeur globale de 54,0 millions de dollars (81,9 %) (voir la figure 4).

Le nombre de prêts allant de 125 000 $ à 375 000 $ a légèrement augmenté entre 2013-2014 et 2014-2015, passant de 71,9 % de la valeur totale des prêts à 74,6 %.

Figure 4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2014-2015

Graphique à barres du pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2014-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 4
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2014-2015
Montant des prêts Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
0 $ à 125 000 $ 19,8 % 16,4 %
125 001 $ à 250 000 $ 38,0 % 46,3 %
250 001 $ à 375 000 $ 36,6 % 35,6 %
375 001 $ à 500 000 $ 5,6 % 1,7 %
Valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par montant des prêts, Programme FPEC, 2014-2015
Montant des prêts Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Nombre Valeur
(millions de dollars)
0 $ à 125 000 $ 2 422 155,5 408 10,8
125 001 $ à 250 000 $ 1 646 298,4 407 30,5
250 001 $ à 375 000 $ 902 287,6 182 23,5
375 001 $ à 500 000 $ 97 43,7 7 1,1
TotalNote de bas de page a 5 067 785,3 1 004 65,9

2.6 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif

La figure 5 montre la valeur en pourcentage des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif au cours de l'exercice 2014-2015 :

Le pourcentage de la valeur des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif est demeuré stable par rapport à l'exercice précédent.

Le montant moyen des prêts destinés à financer des biens réels et des améliorations locatives continue d'être nettement plus élevé que celui des prêts consentis pour le financement de matériel : biens réels, 238 830 $; améliorations locatives, 182 287 $; et matériel, 120 076 $.

Figure 5 : Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2014-2015

Graphiques circulaires des prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2014-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 5
Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2014-2015
Type d'actif Pourcentage des prêts consentis Pourcentage des indemnités versées
Matériel 43,2 % 46,3 %
Améliorations locatives 36,6 % 47,2 %
Biens réels 20,2 % 6,5 %
Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2014-2015
Type d'actif Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Matériel 2 828 339,6 534 30,5
Améliorations locatives 1 575 287,1 409 31,1
Biens réels 664 158,6 61 4,3
TotalNote de bas de page b 5 067 785,3 1 004 65,9

2.7 Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité

Selon l'information fournie par les prêteurs sur les formulaires d'enregistrement des prêts, la majorité des prêts étaient destinés au secteur des services d'hébergement et de restauration et à celui du commerce de détail. En tout, 2 070 prêts (40,9 % du nombre total de prêts) d'une valeur globale de 393,9 millions de dollars (50,2 % de la valeur totale des prêts) ont été consentis à ces deux secteurs d'activité en 2014-2015. Par ailleurs, 552 demandes d'indemnisation (55,0 %), d'une valeur globale de 38,1 millions de dollars (57,8 %), concernaient ces deux secteurs.

La figure 6 présente la répartition des prêts et des demandes d'indemnisation dans les six principaux secteurs d'activité. Les pourcentages de prêts et de demandes d'indemnisation sont restés stables par rapport à l'exercice précédent.

Figure 6 : Prêts et demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2014-2015

Graphique à barres des prêts et demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2014-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 6
Prêts et demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2014-2015
Secteurs d'activité Prêts Demandes d'indemnisation
Services d'hébergement et de restauration 36,7 % 39,2 %
Commerce de détail 13,5 % 18,6 %
Transport et entreposage 8,9 % 0,8 %
Services de soins personnels 3,9 % 9,6 %
Services de réparation et d'entretien 3,4 % 2,1 %
Fabrication 3,3 % 6,9 %

Pour plus de détails, voir le tableau 3 à l'annexe B.

2.8 Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises

Le nombre d'entreprises en démarrage bénéficiant d'un prêt dans le cadre du Programme FPEC est un des indicateurs clés de l'effet d'accroissement. En 2014-2015, plus de la moitié du nombre total de prêts enregistrés ont été octroyés à ces entreprises, à savoir 2 814 prêts (55,5 % du nombre total de prêts) d'une valeur globale de 473,5 millions de dollars (60,3 % de la valeur totale des prêts) (voir la figure 7). Au cours de la même période, la majorité des indemnités versées, à savoir 756 (75,3 %) d'une valeur globale de 52,6 millions de dollars (79,9 %), concernait des prêts consentis à ce groupe. Depuis 10 ans, les pourcentages relatifs aux prêts et aux demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises demeurent relativement stables.

Figure 7 : Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2014-2015

Graphiques circulaires des prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2014-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 7
Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2014-2015
Âge des entreprises Prêts consentis Indemnités versées
Moins de 1 an 60,3 % 79,9 %
De 1 à 3 ans 12,2 % 9,9 %
Plus de 3 ans 27,5 % 10,3 %
Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2014-2015
Âge des entreprises Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Moins de 1 an 2 814 473,5 756 52,6
De 1 à 3 ans 716 96,2 106 6,5
Plus de 3 ans 1 537 215,6 142 6,8
Total Note de bas de page c 5 067 785,3 1 004 65,9

2.9 Prêts et demandes d'indemnisation par taille d'entreprise

En 2014-2015, les emprunteurs étaient encore en grande majorité des petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépassait pas 2 millions de dollars (94,0 % du nombre et 91,0 % de la valeur des prêts), et la plus grande partie des indemnités versées (95,6 % du nombre et 92,0 % de la valeur des indemnités) (voir la figure 8) les concernait.

La tendance quant aux pourcentages de prêts et de demandes d'indemnisation par taille d'entreprise se maintient depuis plus de 10 ans.

Figure 8: Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2014-2015

Graphique à barres du pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2014-2015 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 8
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2014-2015
Taille des entreprises
(chiffre d'affaires)
Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
0 $ à 1 000 000 $ 71,8 % 72,0 %
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 19,2 % 20,0 %
2 000 001 $ à 5 000 000 $ 9,0 % 8,0 %
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2014-2015
Taille des entreprises Prêts consentis Indemnités versées
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Nombre Valeur
(millions de dollars)
0 $ à 1 000 000 $ 4 028 564,0 800 47,5
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 733 150,5 160 13,1
2 000 001 $ à 5 000 000 $ 306 70,7 44 5,3
Total Note de bas de page d 5 067 785,3 1 004 65,9

2.10 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'emprunteur et d'entreprise

En 2014-2015, la majorité des prêts et des demandes d'indemnisation concernaient les sociétés par actions, soit 92,6 % de la valeur totale des prêts et 95,6 % de celle des demandes d'indemnisation (voir le tableau ci-dessous). Ces pourcentages ont peu changé par rapport à l'exercice précédent.

Prêts et demandes d'indemnisation par type d'emprunteur, 2014-2015
Type d'emprunteur Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur
(millions de dollars)
Pourcentage de la valeur Nombre Valeur
(millions de dollars)
Pourcentage de la valeur
Sociétés par actions 4 432 726,8 92,6 % 928 63,0 95,6 %
Sociétés de personnes 136 16,1 2,0 % 22 0,9 1,4 %
Propriétaires uniques 499 42,4 5,4 % 54 2,0 3,0 %
Total Note de bas de page e 5 067 785,3 100,0 % 1 004 65,9 100,0 %

En 2014-2015, les prêts et les demandes d'indemnisation concernant des entreprises non franchisées représentaient 73,3 % de la valeur totale des prêts et 71,9 % de la valeur totale des demandes d'indemnisation. Quant aux entreprises franchisées, la proportion était de 26,7 % de la valeur totale des prêts et de 28,1 % de la valeur totale des demandes d'indemnisation. Le montant moyen des prêts consentis aux entreprises non franchisées est nettement inférieur à celui consenti aux entreprises franchisées, soit 142 778 $ et 202 493 $, respectivement. Les pourcentages des prêts et des demandes par type d'entreprise sont comparables à ceux de l'an dernier.


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3. Recouvrement des coûts

Le Programme FPEC génère des revenus en percevant un droit d'enregistrement unique de 2 % sur le montant du prêt et des frais d'administration annuels de 1,25 % sur le solde du prêt. Ces droits et frais aident à compenser en partie le coût des indemnités versées pour les pertes sur prêts.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des recettes et des dépenses au 31 mars 2015, par période de prêt de cinq ans :

Recettes et dépenses par période de prêt de cinq ans, sommaire au
Exercices Recettes
(millions de dollars)
Dépenses
(millions de dollars)
Cumul des recettes et des dépenses
(millions de dollars)
1999-2004 290,3 418,5 (128,2)
2004-2009 264,0 442,1 (178,1)
2009-2014 226,4 190,3 36,1
2014-2015 21,3 21,3

Pour plus de précisions sur les activités de recouvrement des coûts et les retombées économiques du Programme FPEC, se reporter à la section 5.4 et à la section 5.5 du Rapport d'examen détaillé 2009-2014.

4. Responsabilité dans le cadre du programme

Aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, la responsabilité maximale du gouvernement du Canada pour tous les prêts enregistrés par période de prêt de cinq ans est calculée selon la formule 90-50-12 % (ou 90-50-10 % pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009) pour chaque prêteur. Pour les gros prêteurs, cela représente environ 12 % de leurs prêts enregistrés par période de prêt de cinq ans (ou 10 % pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009). Pour plus de détails sur le calcul de la responsabilité maximale, se reporter à la section « Plafond des demandes d'indemnisation » à l'annexe A.

Le gouvernement du Canada est responsable de tous les prêts en cours en cas de défaut. Sa responsabilité éventuelle équivaut au montant maximal d'argent qu'il doit payer en cas de défaut de paiement de tous les prêts en cours simultanément au 31 mars 2015. Ce montant correspond précisément à la moindre des deux sommes suivantes : la responsabilité réelle nette (c.-à.-d. la responsabilité maximale moins les indemnités déjà versées) et 85 % du solde des prêts en cours.

Le tableau ci-dessous résume la responsabilité maximale et la responsabilité éventuelle au 31 mars 2015, par période de prêt de cinq ans :

Responsabilité maximale et responsabilité éventuelle par période de cinq ans, au
Exercices Responsabilité maximale
(millions de dollars)
Responsabilité éventuelle
(millions de dollars)
1999-2004 665,4 2,7
2004-2009 633,0 89,7
2009-2014 683,5 502,3
2014-2015 157,5 157,5

5. Rapport d'examen détaillé 2009-2014

Conformément aux dispositions de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Programme FPEC fonctionne selon un cycle d'examen quinquennal obligatoire. Le Rapport d'examen détaillé portant sur la troisième période d'examen (c'est-à-dire la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2014) a été déposé au Parlement le 1er avril 2015.

Cet examen a globalement pour objet de déterminer dans quelle mesure le Programme FPEC a réussi au cours de la période à l'étude à faciliter l'accès des petites entreprises au financement.

Le Rapport d'examen détaillé conclut que le Programme FPEC reste un outil important et efficace pour ce qui est d'aider les petites entreprises à obtenir des prêts à terme garantis par des actifs, et qu'il aide donc à stimuler la création d'emplois et la croissance économique. Par conséquent, les retombées économiques du Programme compensent largement les coûts qui y sont associés. De 2003-2004 à 2011-2012, les avantages nets dépassent les coûts nets de 4,5 milliards de dollars, ce qui se traduit par un ratio coûts-avantages de 5 pour 1. Ainsi, pour chaque dollar que coûte le Programme, les retombées pour l'économie canadienne se chiffrent à cinq dollars.

Le rapport reconnaît également que certains aspects de la conception de ce programme, comme le fardeau administratif, l'absence de rentabilité et le manque de souplesse en matière de flux de trésorerie auquel font face les petites entreprises risquent d'avoir un effet dissuasif. Le Ministère a consulté les intervenants à l'automne de 2014 afin de répondre aux questions entourant la conception et la fonction du Programme FPEC. Le rapport complet est diffusé à l'adresse canada.ca/pfpec.

6. Orientations futures

Modifications de la législation et de la réglementation

Le 23 juin 2015, le gouvernement du Canada a mis en œuvre des modifications législatives aux paramètres du Programme FPEC. Plus précisément, ces modifications ont été apportées pour répondre à des questions soulevées par les intervenants lors de récentes consultations :

  1. en portant à 1 million de dollars le montant maximal des prêts pour les biens réels, qui était de 500 000 $;
  2. en faisant passer de 5 à 10 millions de dollars le plafond du chiffre d'affaires annuel brut des petites entreprises en ce qui concerne l'admissibilité au Programme.

De plus, des modifications à la réglementation destinées à faire passer de 10 à 15 ans la durée maximale des prêts consentis en vertu du Programme FPEC, à réduire le fardeau administratif des intervenants du Programme et à harmoniser la réglementation en fonction des modifications législatives apportées en juin 2015 ont été approuvées.

Ces changements permettront à un plus grand nombre de petites entreprises de faire une demande de financement en vue d'obtenir le montant dont elles ont besoin, tout en veillant à ne pas alourdir leur fardeau par des modalités de remboursement onéreuses.

Enregistrement des prêts et paiement des indemnités par voie électronique

Le Programme FPEC continuera d'aider les prêteurs à profiter de son application d'enregistrement en ligne des prêts pour soumettre les demandes de prêts et régler les droits d'enregistrement par voie électronique. Par ailleurs, au cours de l'année à venir, il continuera d'aider les prêteurs à passer du processus général de paiement par chèque, y compris des indemnités et des frais administratifs, au système de dépôt direct électronique, plus pratique, ce qui accélérera les paiements et réduira le fardeau administratif et les frais de traitement des chèques.

Sensibilisation au programme

Le Programme FPEC continuera de chercher à renforcer les relations avec les institutions financières, les organismes de soutien aux entreprises, les emprunteurs, les chambres de commerce et d'autres ministères fédéraux et provinciaux et à mieux se faire connaître auprès d'eux. Il s'efforcera au cours de l'année de communiquer avec les intervenants au sujet des récentes modifications à la réglementation.

Annexe a – Paramètres du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Voici en quoi consistent les principales exigences du Programme FPEC :

Paramètres du Programme de financement des petites entreprises du Canada
Paramètres Conditions d'octroi de prêts
Petites entreprises admissibles

Les emprunteurs doivent exploiter une entreprise à but lucratif en activité au Canada et dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 10 millions de dollars (ou 5 millions pour les prêts approuvés avant le 23 juin 2015).

Les exploitations agricoles, les institutions religieuses et les organismes de bienfaisance ne sont pas admissibles.

Types d'actifs financés

Les prêts doivent uniquement servir à financer :

  • l'achat ou l'amélioration
    • de matériel
    • de biens réels ou de biens immeubles
  • des améliorations locatives
  • les droits d'enregistrement au Programme

Le 1er avril 2014, le taux maximal de financement a été porté à 100 % des coûts admissibles (contre 90 % auparavant).

Montant maximal du financement

L'emprunteur peut obtenir un financement maximal de 1 million de dollars (dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer l'achat ou l'amélioration de matériel ou des améliorations locatives). Avant le 23 juin 2015, le montant maximal de financement était de 500 000 $.

Ces limites s'appliquent à la valeur totale des prêts en cours de l'emprunteur dans le cadre du Programme FPEC.

Taux d'intérêt maximal

Taux variable : le taux préférentiel du prêteur, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).

Taux fixe : le taux hypothécaire du prêteur pour les résidences unifamiliales, majoré de 3 % (frais d'administration de 1,25 % compris).

Durée des prêts

La durée maximale de tout prêt est de 10 ans à compter de la date à laquelle est prévu le premier paiement sur le principal et/ou les intérêts.

Droits et frais versés par les prêteurs

Droits d'enregistrement de 2 % : ce montant est versé à l'enregistrement et peut être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC.

Frais d'administration de 1,25 % : des frais annuels de 1,25 % sont versés sur le solde des prêts. Ils peuvent être inclus dans le taux d'intérêt appliqué aux prêts.

Ratio de partage des pertes

Les pertes sur prêts admissibles sont réparties ainsi : 85 % pour le gouvernement et 15 % pour le prêteur.

Plafond des demandes d'indemnisation

Par période de cinq ans à compter du 1er avril 1999, le gouvernement du Canada est tenu de régler à tout prêteur les demandes d'indemnisation admissibles (c.-à-d. 85 % des pertes admissibles) pour les prêts en souffrance, à concurrence du total suivant :

  • 90 % de la première tranche de 250 000 $ des prêts enregistrés;
  • plus 50 % de la deuxième tranche de 250 000 $;
  • plus 12 % de tous les prêts supérieurs à 500 000 $ pour les prêts consentis à compter du 1er avril 2009 (10 % dans le cas des prêts accordés avant cette date).

Annexe b – Programme de financement des petites entreprises du Canada – Tableaux 1 à 3

NOTE : Des versions Excel, PDF et HTML des tableaux de données supplémentaires pour les exercices de 1999 à 2015 sont affichées sur le site Web du Programme FPEC.

Tableau 1 : Résumé des activités financières par exercice – Programme FPEC
Exercice Prêts Recettes Dépenses Résultat net : recettes moins dépenses
(milliers de dollars)
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Moyenne
(milliers de dollars)
Droits et fraisNote de bas de page f
(milliers de dollars)
Nombre Dépenses
(milliers de dollars)
1999-2000 17 741 1 352 320,5 76,2 33 406,6 19 494,6 32 912,0
2000-2001 14 442 1 159 048,0 80,3 43 134,5 307 14 769,0 28 365,5
2001-2002 11 016 899 247,6 81,6 44 576,2 915 43 444,3 1 131,9
2002-2003 11 263 951 159,1 84,4 48 433,2 1 409 68 791,3 (20 358,0)
2003-2004 11 085 999 868,3 90,2 51 553,2 1 553 71 662,7 (20 109,5)
2004-2005 11 142 1 041 063,0 93,4 53 820,7 1 620 76 460,1 (22 639,4)
2005-2006 10 790 1 087 701,8 100,8 56 220,8 1 598 71 679,3 (15 458,5)
2006-2007 9 595 1 024 535,6 106,8 55 769,9 1 681 80 289,4 (24 519,5)
2007-2008 8 930 987 662,6 110,6 55 066,8 1 835 96 341,1 (41 274,3)
2008-2009 7 796 901 115,2 115,6 52 895,2 1 955 101 509,4 (48 614,2)
2009-2010 7 534 952 858,5 126,5 52 393,3 1 933 109 458,9 (57 065,6)
2010-2011 7 454 1 015 066,7 136,2 51 732,2 1 475 76 318,3 (24 586,1)
2011-2012 7 141 978 259,7 137,0 53 087,9 1 329 66 152,5 (13 064,6)
2012-2013 6 195 899 683,6 145,2 50 822,1 888 50 617,3 204,9
2013-2014 5 667 853 714,7 150,6 50 782,4 839 56 992,7 (6 210,3)
2014-2015 5 067 785 259,3 155,0 48 325,1 1 004 65 897,0 (17 571,9)
TotalNote de bas de page g 152 858 15 888 564,1 103,9 802 020,1 20 360 1 050 877,7 (248 857,6)
Tableau 2 : Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire, 2014-2015 – Programme FPEC
Province ou territoire Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage de
la valeur totale
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage de
la valeur totale
Terre-Neuve-et-Labrador 51 7 712,9 1,0 % 1 34,2 0,1 %
Île-du-Prince-Édouard 17 2 131,4 0,3 %
Nouvelle-Écosse 99 12 929,8 1,6 % 20 1 526,7 2,3 %
Nouveau-Brunswick 201 25 243,5 3,2 % 32 1 533,8 2,3 %
Québec 1 432 231 100,9 29,4 % 311 22 166,1 33,6 %
Ontario 1 692 276 015,7 35,1 % 494 32 575,6 49,4 %
Manitoba 199 25 473,3 3,2 % 23 975,1 1,5 %
Saskatchewan 284 40 640,3 5,2 % 12 552,3 0,8 %
Alberta 604 102 718,4 13,1 % 62 3 657,4 5,6 %
Colombie-Britannique 487 61 234,0 7,8 % 49 2 875,6 4,4 %
Yukon
Territoires du Nord-Ouest 1 59,0 0,0 %
Nunavut
TotalNote de bas de page h 5 067 785 259,3 100,0 % 1 004 65 897,0 100,0 %
Tableau 3 : Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité, 2014-2015 – Programme FPEC
Secteur d'activité Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage de
la valeur totale
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage de
la valeur totale
Services d'hébergement et de restauration 1 429 287 900,1 36,7 365 25 842,3 39,2
Fabrication 176 26 193,1 3,3 66 4 539,9 6,9
Services de soins personnels 202 30 932,6 3,9 91 6 328,6 9,6
Services de réparation et d'entretien 173 26 573,4 3,4 28 1 367,8 2,1
Commerce de détail 641 105 956,9 13,5 187 12 225,7 18,6
Transport et entreposage 731 70 028,7 8,9 23 545,5 0,8
Autres secteurs 1 715 237 674,5 30,3 244 15 047,2 22,8
TotalNote de bas de page i 5 067 785 259,3 100,0 1 004 65 897,0 100,0
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