Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Rapport annuel 2015-2016

Ce rapport porte sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2017.

Also available in English under the title Canada Small Business Financing Act: Annual Report 2015–16.

Photo de l'honorable Bardish Chagger, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

L'honorable
Bardish Chagger

Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme

J'ai l'honneur de présenter au Parlement le rapport annuel de 2015-2016 sur le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC), conformément à l'article 20 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

Le Programme FPEC continue d'être au nombre des mesures de premier plan permettant à notre gouvernement de prêter main-forte aux petites et moyennes entreprises. Il vise à ce que les propriétaires de petites entreprises, en particulier celles ayant du mal à trouver du financement, aient une chance équitable d'obtenir les capitaux dont elles ont besoin pour se lancer en affaires, prendre de l'expansion ou innover. En février 2016, le Programme FPEC a apporté des changements à ses règlements. Cela permet dorénavant une plus grande flexibilité sur la fréquence de paiements aux propriétaires de petites entreprises et une réduction du fardeau administratif pour les intervenants du programme.

Ce rapport explique en détail comment, en collaboration avec des institutions financières du pays tout entier, le Programme FPEC a aidé des petites entreprises à obtenir plus de 5 000 prêts d'une valeur globale d'environ 880 millions de dollars en 2015-2016. En tout, 60 % du montant de ces prêts ont été consentis à des petites entreprises en activité depuis moins d'un an, conformément à l'une des principales raisons d'être de ce programme, à savoir leur permettre d'obtenir un financement auquel elles n'auraient pas accès autrement.

Conscient de l'importance du rôle des petites entreprises comme pilier de l'économie, le gouvernement du Canada met tout en œuvre pour créer un contexte sain et viable, afin que les propriétaires de petites entreprises puissent innover, prospérer et se moderniser, au pays et à l'échelle mondiale.

Respectueusement,

L'honorable
Bardish Chagger, C.P., députée


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Table des matières

  1. Aperçu du Programme de financement des petites entreprises du Canada
  2. Principaux paramètres du Programme
  3. Faits saillants de 2015-2016
  4. Analyse du Programme
  5. Recouvrement des coûts
  6. Responsabilité dans le cadre du Programme
  7. Orientations futures

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1. Aperçu du Programme de financement des petites entreprises du Canada

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) vise à stimuler l'offre de financement aux petites entreprises en mettant à leur portée des fonds qu'elles ne pourraient obtenir autrement, sinon à des conditions moins favorables (également appelé « effet d'accroissement »). En partageant le fardeau des risques liés aux prêts, le gouvernement facilite l'accès des petites entreprises à des prêts à terme consentis par des prêteurs du secteur privé pour l'achat ou l'amélioration de biens réels, pour des améliorations locatives ou pour du matériel. Les entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 millions de dollars sont admissibles à ce programme national qui s'appuie sur un réseau d'institutions financières dans l'ensemble des provinces et des territoires.

Rôle du gouvernement fédéral

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) administre le Programme FPEC, à savoir enregistre les prêts, perçoit les droits et les frais, et rembourse aux prêteurs les pertes admissibles sur les prêts en défaut. Toutefois, le Ministère n'approuve pas les demandes de prêt et n'intervient pas dans l'administration des prêts.

Rôle des prêteurs

Il appartient aux prêteurs du secteur privé de prendre toutes les décisions en matière de crédit, d'approuver les prêts, de verser les fonds, d'enregistrer les prêts auprès du Programme FPEC, de les administrer et d'en percevoir le remboursement. Chaque prêteur applique ses propres critères de prêt, sous réserve de conformité avec les exigences du Programme FPEC. Une fois le prêt approuvé, ce sont les fonds du prêteur, et non du gouvernement, que reçoit l'emprunteur.

Lorsqu'un prêt est en souffrance, le prêteur doit récupérer les actifs pris en garantie avant d'adresser au Programme FPEC une demande d'indemnisation pour pertes, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Après analyse des données fournies par le prêteur et approbation du remboursement, 85 % des pertes admissibles sont remboursées au prêteur.

Effet d'accroissement

Le Programme FPEC vise à mettre à la portée des petites entreprises un financement auquel elles n'auraient pas accès autrement, sinon à des conditions moins favorables, par exemple à des taux d'intérêt prohibitifs (autrement dit, des prêts ayant un effet d'accroissement). Selon la dernière étude sur l'effet d'accroissement du Programme (2015), environ 67 % des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC ont bel et bien un tel effet, ce qui signifie qu'ils n'auraient pas été accordés en l'absence du Programme.


2. Principaux paramètres du Programme

Voici en quoi consistent les principaux paramètres du Programme FPEC :

Actifs financés

Les prêts peuvent servir à financer : (1) l'achat et l'amélioration du matériel; (2) des améliorations locatives; (3) l'achat et l'amélioration de biens réels; et 4) les droits d'enregistrement au Programme.

Petites entreprises admissibles

Seules sont admissibles les entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel est d'au plus 10 millions de dollars, qui sont établies au Canada et y exercent leurs activités.

Pourcentage des actifs dont le financement peut être accepté

Le financement peut s'élever à 100 % du coût admissible des actifs.

Frais perçus

(1) Le droit d'enregistrement, droit unique égal à 2 % du montant financé, perçu à l'enregistrement et qui peut être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC; et (2) les frais d'administration, frais annuels de 1,25 % (versés à chaque trimestre) facturés au prêteur sur le solde des prêts. Les prêteurs peuvent répercuter ces frais sur les emprunteurs dans le taux d'intérêt appliqué à leurs prêts.

Taux d'intérêt maximal

(1) Le taux variable maximal est le taux préférentiel du prêteur majoré de 3 % (comprend les frais d'administration de 1,25 %); et (2) le taux fixe maximal est le taux des prêts hypothécaires résidentiels accordés par le prêteur majoré de 3 % (comprend les frais d'administration de 1,25 %).

Montant maximal du financement

L'emprunteur peut obtenir un financement maximal de 1 million de dollars (dont au plus 350 000 $ peuvent servir à financer l'achat ou l'amélioration de matériel ou des améliorations locatives).

Durée des prêts

(1) La durée maximale des prêts servant à financer des améliorations locatives ou du matériel est de 10 ans à compter de la date du premier paiement du principal et/ou des intérêts; et 2) la durée maximale des prêts servant à financer l'achat de biens réels est de 15 ans à compter de la date du premier paiement du principal et/ou des intérêts.

Ratio de partage des pertes

Les pertes sur prêt admissibles se répartissent ainsi : 85 % à la charge du gouvernement du Canada et 15 % à la charge des prêteurs.

Plafond des indemnités

Par période de prêt de cinq ans, le gouvernement du Canada est tenu d'indemniser tout prêteur présentant des demandes admissibles pour des prêts en souffrance, à concurrence du total suivant :


3. Faits saillants de 2015-2016

Les prêteurs ont prêté en tout 879,9 millions de dollars aux petites entreprises

En 2015-2016, 5 044 prêts d'une valeur globale de 879,9 millions de dollars ont été consentis à des petites entreprises canadiennes. Le nombre de prêts est demeuré stable par rapport à l'année précédente, mais leur valeur globale a augmenté de 81,7 millions. Le montant moyen des prêts était de 174 453 $, soit une augmentation de 13,2 % par rapport à 2014-2015.

Le matériel et les améliorations locatives étaient les actifs les plus souvent financés

Le financement était surtout destiné à l'achat de matériel, soit 351,6 millions de dollars (40,0 %), puis aux améliorations locatives, 316,3 millions (35,9 %), et aux biens réels, 212 millions (24,1 %). Le pourcentage de financement de biens réels a légèrement augmenté en 2015-2016 par rapport à 2014-2015 (24,1 % contre 20,3 %), tandis que la part du financement de matériel et d'améliorations locatives a légèrement diminué.

Les prêts sont offerts dans l'ensemble des provinces et des territoires

La majorité des prêts, d'une valeur globale de 558,1 millions de dollars (63,4 %), ont été consentis en Ontario et au Québec, suivis, en troisième position, par l'Alberta, avec 144,8  millions (16,5 %). Ces pourcentages ne diffèrent guère de ceux de l'exercice précédent.

Le secteur des services d'hébergement et de restauration et l'industrie du commerce de détail ont contracté la majorité des prêts

Le principal secteur d'activité à faire appel au Programme FPEC était celui des services d'hébergement et de restauration, avec 38,5 % de la valeur totale des prêts consentis, soit 338,5  millions de dollars, suivi par le secteur du commerce de détail (11,8 %). Ces pourcentages ne diffèrent guère de ceux de l'exercice précédent.

Les entreprises en démarrage et les jeunes entreprises ont reçu la majorité du financement

À nouveau, la majorité des prêts, d'une valeur globale de 530,0 millions de dollars (60,2 %), étaient destinés aux entreprises en démarrage ou en activité depuis moins d'un an. Ce pourcentage est demeuré stable au cours des 10 derniers exercices.

Indemnités de 61,2 millions de dollars

Le Programme FPEC a réglé au total 944 demandes d'indemnisation de prêteurs, pour un montant global de 61,2 millions de dollars, soit en moyenne 64 883 $ par indemnité. Le nombre et la valeur des indemnités versées ont diminué de 4,7 % et de 7,6 %, respectivement, par rapport à l'exercice précédent.

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4. Analyse du Programme

4.1 Activités du Programme et changements

Le 23 juin 2015, à la suite de l'entrée en vigueur de modifications législatives, le montant du financement offert dans le cadre du Programme a été augmenté afin qu'un plus grand nombre de petites entreprises puissent faire une demande de prêt en vertu du Programme FPEC. En particulier, le montant maximal des prêts destinés au financement de biens réels est passé de 500 000 $ à 1 million de dollars, et le plafond d'admissibilité des petites entreprises au Programme, à savoir un chiffre d'affaires annuel brut d'au plus 5 millions, est passé à 10 millions.

De plus, des changements à la réglementation sont entrés en vigueur le 19 février 2016, portant la durée maximale des prêts destinés au financement de biens réels de 10 à 15 ans, ce qui réduit le fardeau administratif des intervenants du Programme et adapte la réglementation aux modifications législatives intervenues en juin 2015. Ces changements ont contribué à l'augmentation de 10 % de la valeur des prêts enregistrée au cours de la dernière année.

En outre, tout au long de l'exercice 2015-2016, diverses activités de sensibilisation ont été réalisées dans l'ensemble du Canada pour renseigner les petites entreprises, les organismes qui leur viennent en aide et les prêteurs au sujet des modifications législatives et réglementaires et les familiariser davantage avec le Programme FPEC.

Avec 208 103 visites en 2015-2016, le site Web du Programme FPEC continue d'être l'un des plus populaires du Ministère. Par ailleurs, petites entreprises et prêteurs ont adressé au Programme plus de 3 000 demandes de renseignements par téléphone et par courriel, au moyen de la ligne-info et du site Web, et plus de 68 500 dépliants ont été distribués.

4.2 Volume des prêts

Au cours de l'exercice 2015-2016, la valeur totale des prêts consentis par les prêteurs dans le cadre du Programme FPEC dépassait les 879 millions de dollars, soit une injection importante de nouveaux fonds pour les petites entreprises et une augmentation de 81,7 millions de la valeur des prêts par rapport à l'exercice précédent. En tout, 5 044 prêts ont été en registrés, soit un peu moins qu'en 2014-2015 (voir la figure 1). En 2015-2016, 98 % des prêts consentis par les prêteurs ont été enregistrés en moins de deux jours ouvrables.

Le montant moyen des prêts était de 174 453 $, en hausse de 13,2 %, ou 20 294 $, par rapport à l'exercice précédent. L'augmentation peut être attribuée aux modifications législatives de 2015, qui ont porté le montant maximal des prêts de 500 000 $ à 1 million de dollars. Au cours des 10 dernières années, les petites entreprises ont obtenu plus de 70 000 prêts d'une valeur globale de 9,3 milliards de dollars, sous forme de financement garanti par des actifs.

Le Programme FPEC a continué d'encourager les prêteurs à enregistrer les prêts et à verser les droits d'enregistrement par voie électronique grâce à un système en ligne modernisé, ce qui a permis au Programme de progresser dans la numérisation des processus, de gagner en efficacité et de réduire le fardeau administratif des prêteurs. En mars 2016, 83 % des prêts étaient enregistrés en ligne auprès du Programme FPEC et 45 % des recettes étaient traitées électroniquement.

Figure 1 : Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2006-2016

Diagramme à barres illustrant les Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2006-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1
Nombre et valeur des prêts, Programme FPEC, 2006-2016
Exercice financier Valeur totale des prêts
(millions de dollars)
Nombre de prêts
2006-2007 1 024,5 9 595
2007-2008 987,7 8 930
2008-2009 901,1 7 796
2009-2010 952,9 7 534
2010-2011 1 015,1 7 454
2011-2012 978,3 7 141
2012-2013 899,7 6 195
2013-2014 853,7 5 667
2014-2015 798,2 5 178
2015-2016 879,9 5 044

Pour plus de détails, voir le tableau 1 à l'annexe.

4.3 Volume des demandes d'indemnisation

En 2015-2016, 944 indemnités ont été versées à des prêteurs, d'une valeur totale de 61,2 millions de dollars, soit en moyenne 64 883 $ par indemnité (voir la figure 2). Les indemnités versées en 2015-2016 se rapportaient à des prêts consentis durant la période 1999-2016. En moyenne, il a fallu 13 jours ouvrables au Programme FPEC pour traiter les demandes d'indemnisation, après réception de toute la documentation requise.

En comparaison de l'exercice précédent, le nombre total de demandes d'indemnisation a baissé de 47 (4,7 %) et leur valeur totale a diminué de 5,1 millions de dollars (7,6 %).

En 2014-2015, dans le cadre de l'Initiative de dépôt direct du gouvernement du Canada, le Programme FPEC a commencé, avec le concours des prêteurs, à numériser le paiement des indemnités. Au cours de 2015-2016, le Programme a traité par dépôt direct 96 % des versements d'indemnités, une nette augmentation par rapport à 27 % en 2014-2015.

En tout, 62 demandes d'indemnisation ne répondant pas aux exigences du Programme n'ont fait l'objet d'aucun versement. Quatre décisions relatives à des demandes d'indemnisation ont été portées en appel. Deux appels interjetés ont été approuvés, un a été rejeté et le dernier était encore en instance au 31 mars 2016.

Figure 2 : Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2006-2016

Diagramme à barres illustrant les nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2006-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2
Nombre et valeur des demandes d'indemnisation, Programme FPEC, 2006-2016
Exercice financier Valeur totale des demandes d'indemnisation
(millions de dollars)
Nombre de demandes d'indemnisation
2006-2007 80,3 1 681
2007-2008 96,3 1 835
2008-2009 101,5 1 955
2009-2010 109,5 1 933
2010-2011 76,3 1 475
2011-2012 66,2 1 329
2012-2013 50,6 888
2013-2014 57,0 839
2014-2015 66,3 991
2015-2016 61,2 944

Pour plus de détails, voir le tableau 1 à l'annexe.

4.4 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif

Les petites entreprises peuvent obtenir des prêts dans le cadre du Programme FPEC pour financer des actifs tels que du matériel, des améliorations locatives ou l'achat de biens réels. La figure 3 montre la valeur des prêts et des demandes d'indemnisation par type d'actif en 2015-2016 :

Le 23 juin 2015, le Programme FPEC a porté la valeur maximale des prêts de 500 000 $ à 1 million de dollars pour l'achat de biens réels (dont au plus 350 000 $ pour les améliorations locatives et le matériel). C'est pourquoi le montant moyen des prêts pour les biens réels est nettement supérieur à celui d'autres types (biens réels, 272 902 $; améliorations locatives, 197 693 $; et matériel, 131 829 $).

En 2015-2016, le pourcentage de financement de biens réels est passé à 24,1 %, contre 20,3 % en 2014-2015, tandis que celui du matériel et des améliorations locatives a légèrement diminué.

Figure 3 : Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2015-2016

Diagrammes circulaires illustrant les prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2015-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 3
Prêts et demandes d'indemnisation par type d'actif, Programme FPEC, 2015-2016
Type d'actif Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Matériel 40,0 41,0
Améliorations locatives 35,9 52,7
Biens réels 24,1 6,3

4.5 Prêts et demandes d'indemnisation par montant des prêts

La valeur de la majorité des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC se situait entre 125 000 $ et 375 000 $. C'était le cas de 2 710 prêts (53,7 % du nombre total de prêts), d'une valeur globale de 651,0 millions de dollars (74,0 % de la valeur totale des prêts).

De même, 548 (58,1 %) des indemnités versées concernaient des prêts d'une valeur comprise entre 125 000 $ et 375 000 $. Ces indemnités s'élevaient au total à 49,9 millions de dollars (81,5 % de la totalité des indemnités versées) en 2015-2016 (voir la figure 4).

La répartition du montant des prêts et des indemnités correspondait à celle de l'exercice précédent.

Figure 4 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des indemnités versées par montant des prêts, Programme FPEC, 2015-2016

Diagramme à barres illustrant le pourcentage de la valeur totale des prêts et des indemnités versées par montant des prêts, Programme FPEC, 2015-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 4
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des indemnités versées par montant des prêts, Programme FPEC, 2015-2016
Montant des prêts Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des indemnités versées
0 $ à 125 000 $ 15,9 16,9
125 001 $ à 250 000 $ 32,5 47,9
250 001 $ à 375 000 $ 41,5 33,6
375 001 $ à 500 000 $ 6,2 1,7
500 001 $ à 1 000 000 $ 3,9 0

4.6 Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire

Les petites entreprises de l'ensemble des provinces et territoires du Canada ont accès au Programme FPEC (voir la figure 5). Celui-ci est axé sur la demande, et son utilisation dépend des choix des prêteurs et des petites entreprises. En 2015-2016, l'Ontario et le Québec bénéficiaient de plus de 63 % de la valeur des prêts consentis, suivis par l'Alberta (16,5 %). La ventilation géographique globale des prêts et des demandes d'indemnisation pour l'exercice est la suivante :

De même, la majorité des demandes d'indemnisation venaient de l'Ontario et du Québec : 768 demandes (81,4 % du nombre total de demandes) d'une valeur globale de 50,7 millions de dollars (82,7 % de la valeur totale des demandes).

Les pourcentages de prêts et de demandes d'indemnisation par province et territoire étaient semblables à ceux de 2014-2015.

Figure 5 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2015-2016

Carte du canada illustrant le pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2015-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 5
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par province et territoire, Programme FPEC, 2015-2016
Province ou territoire Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Terre-Neuve-et-Labrador 0,8 0,0
Île-du-Prince-Édouard 0,4 0,4
Nouvelle-Écosse 1,8 1,5
Nouveau-Brunswick 3,2 1,6
Québec 27,4 37,5
Ontario 36,0 45,2
Manitoba 2,8 1,2
Saskatchewan 3,6 1,4
Alberta 16,5 6,0
Colombie-Britannique 7,5 5,3
Nunavut 0,0 0,0
Territoires du Nord-Ouest 0,0 0,0
Yukon 0,0 0,0

Pour plus de détails, voir le tableau 2 à l'annexe.

4.7 Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité

En 2015-2016, la plupart des emprunteurs faisaient partie du secteur des services d'hébergement et de restauration; ces entreprises ont contracté 1 548 emprunts (30,7 % du nombre total de prêts) d'une valeur globale de 338,5 millions de dollars (38,5 % de la valeur totale des prêts). Venait ensuite le commerce de détail, avec 578 prêts (11,5 % du nombre total de prêts) d'une valeur globale de 104,1 millions de dollars (11,8 % de la valeur totale des prêts).

Par ailleurs, la majorité des demandes d'indemnisation venaient de ces deux secteurs, soit 575 demandes (60,9 %) d'une valeur globale de 41,2 millions de dollars (67,3 %).

La figure 6 présente la ventilation des prêts et des demandes d'indemnisation des six secteurs d'activité les plus importants. Les pourcentages de prêts et de demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité étaient relativement stables par rapport à l'exercice précédent.

 

Figure 6 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2015-2016

Diagramme à barres illustrant le pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2015-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 6
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par principaux secteurs d'activité, Programme FPEC, 2015-2016
Secteurs d'activité Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Services d'hébergement et de restauration 38,5 54,1
Commerce de détail 11,8 13,2
Transport et entreposage 7,5 1,4
Soins de santé et assistance sociale 3,6 1,4
Services de réparation et d'entretien 3,4 1,6
Fabrication 3,3 4,6
Tous les autres secteurs 31,8 23,7

Pour plus de détails, voir le tableau 3 à l'annexe.

4.8 Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises

Les prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC ont un effet d'accroissement en ceci qu'ils permettent à des petites entreprises d'obtenir un financement auquel elles n'auraient pas accès autrement, sinon à des conditions moins favorables. Les études montrent que les entreprises en démarrage sont celles qui ont le plus de mal à trouver des capitaux. En 2015-2016, ces entreprises (c.-à-d. celles en activité depuis moins d'un an) ont obtenu un peu plus de 60 % de la valeur totale des prêts enregistrés (530,0 millions de dollars) et 54,9 % du nombre total de prêts (2 770 prêts) (voir la figure 7).

De même, la majorité des indemnités versées au cours de 2015-2016 ont trait à des entreprises de moins d'un an, soit 703 indemnités (74,5 %) d'une valeur globale de 48,1 millions de dollars (78,6 %). Au cours des 10 dernières années, le pourcentage de prêts et de demandes d'indemnisation est demeuré relativement constant, indépendamment du nombre d'années d'activité des entreprises.

Figure 7 : Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2015-2016

Diagrammes circulaires illustrant les prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2015-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 7
Prêts et demandes d'indemnisation par nombre d'années d'activité des entreprises, Programme FPEC, 2015-2016
Années d'activité des entreprises Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
Moins de 1 an 60,2 78,6
De 1 à 3 ans 12,7 11,0
Plus de 3 ans 27,1 10,4

4.9 Prêts et demandes d'indemnisation par type d'emprunteur et taille d'entreprise

En 2015-2016, les emprunteurs du Programme FPEC étaient en grande majorité des petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépassait pas 2 millions de dollars (92,3 % du nombre de prêts et 89,3 % de leur valeur globale). La majeure partie des indemnités versées avaient également trait aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 2 millions de dollars (94,7 % du nombre d'indemnités et 93,4 % de leur valeur globale) (voir la figure 8).

Figure 8 : Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2015-2016

Diagramme à barres illustrant le pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2015-2016 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 8
Pourcentage de la valeur totale des prêts et des demandes d'indemnisation par taille d'entreprise, Programme FPEC, 2015-2016
Taille des entreprises (chiffre d'affaires annuel) Pourcentage de la valeur totale des prêts Pourcentage de la valeur totale des demandes d'indemnisation
0 $ à 1 000 000 $ 72,1 77,1
1 000 001 $ à 2 000 000 $ 17,1 16,4
2 000 001 $ à 3 000 000 $ 6,7 3,8
3 000 001 $ à 4 000 000 $ 2,1 2,2
4 000 001 $ à 5 000 000 $ 1,3 0,5
5 000 001 $ à 10 000 000 $ 0,6 _

De plus, en 2015-2016, les sociétés par actions ont obtenu la majeure partie de la valeur totale des prêts, soit 93,1 %, tandis que les sociétés en nom collectif et les propriétaires uniques se partageaient le reste des prêts, soit 6,9 %. Les données sur les demandes d'indemnisation sont assez similaires : 95,6 % des demandes concernent des sociétés par actions et 4,4 %, des sociétés en nom collectif et des propriétaires uniques.

Les pourcentages de prêts et de demandes d'indemnisation par type d'emprunteur et taille d'entreprise sont restés stables depuis une dizaine d'années.

Pour ce qui est du type d'entreprise, les entreprises non franchisées représentaient 71,8 % de la valeur totale des prêts consentis et 61,9 % de la valeur totale des indemnités versées en 2015-2016. Le reste, soit 28,2 % de la valeur totale des prêts consentis et 38,1 % de la valeur totale des indemnités versées, correspondait à des entreprises franchisées. Le montant moyen des prêts consentis aux entreprises non franchisées était nettement inférieur à celui des prêts accordés aux entreprises franchisées : 163 089 $ et 212 000 $ respectivement. Les pourcentages de prêts et d'indemnités par type d'entreprise étaient comparables à ceux de l'exercice précédent.


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5. Recouvrement des coûts

On entend par recouvrement des coûts la mesure dans laquelle les recettes perçues par le Programme FPEC compensent les indemnités versées à l'égard de prêts en souffrance. Le Programme FPEC a deux sources de revenus : 1) un droit d'enregistrement unique de 2 % sur le montant du prêt; et 2) des frais d'administration annuels de 1,25 % sur le solde du prêt.

Pour la période de prêt actuelle de cinq ans (2014-2019), les recettes du Programme FPEC s'élevaient, au 31 mars 2016, à 51,8 millions de dollars et les dépenses totales au titre des indemnités, à 5,5 millions, soit des recettes nettes de 46,4 millions. Le solde net positif de la période de prêt actuelle est attribuable au moment où les recettes sont perçues et où les indemnités sont versées. La perception des recettes a lieu lors de l'enregistrement des prêts, tandis que les demandes d'indemnisation sont généralement présentées de trois à quatre ans après le versement des prêts. Par conséquent, les différences de solde net entre les périodes de prêt de cinq ans sont imputables à la durée des prêts en cours, les cohortes de prêts plus anciens étant associées à plus de dépenses en versement d'indemnités. Voici, ci-dessous, un sommaire au 31 mars 2016 des recettes et des dépenses pour chacune des périodes de prêt de cinq ans.

Recettes et dépenses par période de prêt de cinq ans, sommaire au 31 mars 2016
Période de prêt de cinq ans Recettes
(millions de dollars)
Dépenses
(millions de dollars)
Montant net cumulé des recettes et des dépenses
(millions de dollars)
1999-2004 290,3 418,4 (128,1)
2004-2009 264,7 443,1 (178,4)
2009-2014 247,4 245,6 1,8
2014-2019 51,8 5,5 46,4

Pour plus de précisions sur les activités de recouvrement des coûts et les retombées économiques du Programme FPEC, se reporter à la section 5.4 et à la section 5.5 du Rapport d'examen détaillé 2009-2014.

6. Responsabilité dans le cadre du Programme

Aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, la responsabilité maximale du gouvernement du Canada pour tous les prêts enregistrés par période de prêt de cinq ans est calculée selon la formule 90-50-12 % (ou 90-50-10 % pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009) pour chaque prêteur (comme l'explique la section 2). Pour les gros prêteurs, cela représente environ 12 % de leurs prêts enregistrés par période de prêt de cinq ans (ou 10 % pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009).

La responsabilité éventuelle équivaut au montant maximal d'argent que le gouvernement doit payer en cas de défaut de paiement de tous les prêts en cours, simultanément, au 31 mars 2016. Ce montant correspond plus précisément à la moindre des deux sommes suivantes : la responsabilité réelle nette (c.-à-d. la responsabilité maximale moins les indemnités déjà versées) et 85 % du solde des prêts en cours.

Le tableau ci-dessous résume la responsabilité maximale et la responsabilité éventuelle au 31 mars 2016, par période de prêt de cinq ans.

Responsabilité maximale et responsabilité éventuelle par période de prêt de cinq ans, au 31 mars 2016
Période de prêt de cinq ans Prêts consentis
(millions de dollars)
Responsabilité maximale
(millions de dollars)
Responsabilité éventuelle
(millions de dollars)
1999-2004 5 361,6 660,4 0,8
2004-2009 5 042,1 627,9 56,3
2009-2014 4 699,6 679,3 444,6
2014-2019 1 678,2 281,6 277,3

7. Orientations futures

Au cours du dernier exercice, des modifications législatives et réglementaires importantes ont été apportées afin d'élargir l'admissibilité au Programme, de rendre le financement plus accessible et de réduire le fardeau administratif. Ces changements permettront à davantage de petites entreprises de solliciter des prêts dont le montant correspond mieux à leurs besoins, tout en veillant à ne pas alourdir leurs charges par des modalités de remboursement onéreuses. Il est trop tôt pour rendre compte de l'incidence de ces changements, mais des estimations préliminaires laissent entrevoir une participation en hausse au Programme.

Dans la prochaine année, le Programme FPEC continuera à renforcer ses efforts de sensibilisation auprès des prêteurs afin d'encourager la participation au programme parmi les groupes sous-représentés (par ex. les femmes entrepreneurs). De plus, le Réseau Entreprises Canada travaillera de près avec les principaux intervenants, tels que les Agences de développement régionales et les Comptables professionnels agréés, pour accroître leur collaboration et les sensibiliser davantage au Programme FPEC à travers le Canada, en particulier dans les trois territoires du nord.

Les petites entreprises sont le pilier de l'économie et elles contribuent grandement à la croissance et à l'innovation. Au nombre des mécanismes de longue date de soutien public aux petites entreprises, le Programme FPEC cherche constamment à évoluer, en particulier dans l'optique du Plan pour l'innovation et les compétences du gouvernement et de l'examen détaillé à venir du Programme FPEC pour la période 2014-2019.

Le Programme FPEC continuera d'aider les prêteurs à tirer parti de son application d'enregistrement en ligne, un moyen plus efficace pour enregistrer les prêts et régler les frais et les droits. Au cours de l'année à venir, il continuera d'encourager les prêteurs à passer du paiement par chèque au système pratique de dépôt direct électronique pour tous les paiements, y compris pour les droits d'enregistrement, les frais d'administration et le versement des indemnités. Le processus plus efficace de paiement électronique réduit leur fardeau administratif et leurs frais de traitement.

À compter de l'exercice 2016-2017, le rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, établi en application des articles 18 et 20 de la Loi, sera intégré au Rapport ministériel sur le rendement d'ISDE. Le site Web du Programme FPEC continuera de fournir des données statistiques historiques et d'autres renseignements relatifs à l'administration du Programme.

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Annexe

Programme de financement des petites entreprises du Canada — Tableaux 1 à 3

Note : Des tableaux de données supplémentaires pour les exercices à compter d'avril 1999 sont affichées sur le site Web du Programme FPEC.

Tableau 1 : Résumé des activités financières par exercice
Exercice Prêts Recettes Dépenses Résultat net :
recettes moins dépenses
(milliers de dollars)
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Moyenne
(milliers de dollars)
Droits et fraisNote de bas de page *
(milliers de dollars)
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
1999-2000 17 741 1 352 320,5 76,2 33 406,6 19 494,6 32 912,0
2000-2001 14 442 1 159 048,0 80,3 43 134,5 307 14 769,0 28 365,5
2001-2002 11 016 899 247,6 81,6 44 576,2 915 43 444,3 1 131,9
2002-2003 11 263 951 159,1 84,4 48 433,2 1 409 68 791,3 (20 358,0)
2003-2004 11 085 999 868,3 90,2 51 553,2 1 553 71  662,7 (20 109,5)
2004-2005 11 142 1 041 063,0 93,4 53 820,7 1 620 76 460,1 (22 639,4)
2005-2006 10 790 1 087 701,8 100,8 56 220,8 1 598 71 679,3 (15 458,5)
2006-2007 9 595 1 024 535,6 106,8 55 769,9 1 681 80 289,4 (24 519,5)
2007-2008 8 930 987 662,6 110,6 55 066,8 1 835 96 341,1 (41 274,3)
2008-2009 7 796 901 120,2 115,6 52 895,2 1 955 101 509,4 (48 614,2)
2009-2010 7 534 952 858,5 126,5 52 393,3 1 933 109 458,9 (57 065,6)
2010-2011 7 454 1 015 069,8 136,2 51 732,2 1 475 76 318,3 (24 586,1)
2011-2012 7 141 978 259,7 137,0 53 087,9 1 329 66 152,5 (13 064,6)
2012-2013 6 195 899 683,6 145,2 50 822,1 888 50 617,3 204,9
2013-2014 5 667 853 717,4 150,6 50 782,4 839 56 992,7 (6 210,3)
2014-2015 5 178 798 236,3 154,2 49 837,5 991 66 252,2 (16 414,7)
2015-2016 5 044 879 943,2 174,5 50 691,7 944 61 249,5 (10 557,7)
TotalNote de bas de page ** 158 013 16 781 495,1 106,2 854 224,3 21 291 1 112 482,4 (258 258,2)
Tableau 2 : Prêts et demandes d'indemnisation par province et territoire, 2015-2016
Province ou territoire Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage
de la valeur totale
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage
de la valeur totale
Terre-Neuve-et-Labrador 43 7 437,2 0,8
Île-du-Prince-Édouard 22 3 291,7 0,4 4 228,4 0,4
Nouvelle-Écosse 85 15 703,8 1,8 12 897,7 1,5
Nouveau-Brunswick 188 28 363,7 3,2 21 1 006,2 1,6
Québec 1 382 240 934,0 27,4 350 22 984,4 37,5
Ontario 1 752 317 124,6 36,0 418 27 666,8 45,2
Manitoba 180 24 409,7 2,8 13 706,2 1,2
Saskatchewan 223 31 618,1 3,6 15 859,3 1,4
Alberta 690 144 788,4 16,5 53 3 654,8 6,0
Colombie-Britannique 478 66 232,9 7,5 58 3 245,6 5,3
Yukon 1 39,1 0,0
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
TotalNote de bas de page * 5 044 879 943,2 100,0 944 61 249,5 100,0
Tableau 3 : Prêts et demandes d'indemnisation par secteur d'activité, 2015-2016
Secteur d'activité Prêts Demandes d'indemnisation
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage
de la valeur totale
Nombre Valeur
(milliers de dollars)
Pourcentage
de la valeur totale
Services d'hébergement et de restauration 1 548 338 532,9 38,5 423 33 141,7 54,1
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 16 2 174,0 0,2 5 180,2 0,3
Agriculture (activités de soutien), foresterie, pêche et chasse 186 26 914,0 3,1 14 352,2 0,6
Arts, spectacles et loisirs 167 28 400,0 3,2 28 1 438,2 2,3
Construction 203 27 956,8 3,2 25 889,4 1,5
Services d'enseignement 62 10 389,9 1,2 7 459,5 0,8
Finance et assurances 19 3 981,7 0,5 1 3,9 0,0
Soins de santé et assistance sociale 151 32 009,0 3,6 16 886,1 1,4
Industrie de l'information et industrie culturelle 7 752,7 0,1
Fabrication 170 28 931,5 3,3 52 2 818,9 4,6
Extraction minière, et extraction de pétrole et de gaz 34 4 951,3 0,6 4 183,8 0,3
Autres services 673 110 389,0 12,5 79 4 574,8 7,5
Services de soins personnels 178 28 451,5 3,2 60 4 519,5 7,4
Services professionnels, scientifiques et techniques 91 12 119,3 1,4 16 519,8 0,8
Services immobiliers et services de location et de location à bail 31 8 612,7 1,0 6 216,9 0,4
Services de réparation et d'entretien 187 30 261,0 3,4 16 953,8 1,6
Commerce de détail 578 104 073,9 11,8 152 8 074,7 13,2
Transport et entreposage 664 66 394,9 7,5 25 827,5 1,4
Services publics 8 1 482,1 0,2 4 346,4 0,6
Commerce de gros 71 13 165,2 1,5 11 862,0 1,4
TotalNote de bas de page * 5 044 879 943,2 100,0 944 61 249,5 100,0
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