Bulletins – Decembre 1999

Décembre 1999

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Bulletin (Format PDF, 36 Ko — 1 page)

Réalisation d'actifs

(Alinéa 37(3)(4) du Règlement FPEC; point 2, section C des lignes directrices sur le FPEC)

Le programme de financement des petites entreprises du Canada a reçu un certain nombre de demandes de renseignements de la part de prêteurs qui s'informaient des mesures à prendre au cours du processus de réalisation ou qui désiraient réaliser ou abandonner des actifs pris en garantie pour un prêt.

La Loi permet aux prêteurs de prendre toutes les décisions nécessaires à l'égard d'une sûreté qui garantit un prêt.

Les prêteurs n'ont pas besoin de la permission de l'Administration pour réaliser ou abandonner des éléments d'actifs pris pour garantir un prêt.

Les prêteurs disposent de tous les renseignements concernant chacun des prêts (état des biens, valeur marchande, lois provinciales, etc.). On s'attend donc à ce qu'ils fassent preuve d'une diligence raisonnable et qu'ils agissent avec la même prudence que pour leurs activités habituelles.

Une explication détaillée accompagnée de la documentation pertinente doit être soumise à l'appui de toute demande d'indemnisation pour perte. La documentation doit comprendre les éléments suivants :

• une description et une estimation de la valeur avant réalisation de la sécurité;
• une description de la méthode utilisée pour réaliser la sécurité;
• des copies des offres;
• lorsque la valeur réalisée est beaucoup moindre que la valeur estimée, une justification de la valeur. réalisée;
• lorsqu'il existe un lien de dépendance entre le vendeur et l'acheteur, une évaluation indépendante doit être obtenue;
• une justification détaillée, lorsque la sécurité est abandonnée;
• une description détaillée, lorsque le coût prévu de la procédure légale n'est pas rentable;
• des renseignements détaillés sur toute faute dont on soupçonne les emprunteurs et sur les suites données par les prêteurs; par exemple, en cas d'activité frauduleuse, on peut soumettre le rapport de police, la notification de la GRC, le rapport de solvabilité, etc.
• toute autre documentation pertinente.

Encore une fois, on rappelle aux prêteurs qu'ils doivent appliquer les politiques et procédures qu'ils suivent dans le cours normal de leurs activités pour réduire au minimum la perte du Ministre et pour déterminer s'il est rentable de réaliser la sûreté.

Remboursement des droits d'enregistrement de 2 p. 100

(Alinéa 4(10)a) du Règlement sur le FPEC, et point 2.3, section B des lignes directrices sur le FPEC)

Un remboursement partiel des droits d'enregistrement peut être autorisé dans le cas où le prêteur a versé moins que le plein montant du prêt enregistré. Le ministre réduit le montant du prêt enregistré et rembourse au prêteur les droits d'enregistrement correspondant à la partie non déboursée du prêt.

Afin de faciliter le processus de remboursement, nous demandons aux prêteurs de fournir le détail des montants affectés à chaque catégorie de prêt. À cet effet, veuillez utiliser les catégories apparaissant aux cases 25 à 30 du formulaire d'enregistrement de prêt FPEC et veuillez indiquer si les droits d'enregistrement sont financés par le prêt.

Dans le cas d'une demande de remboursement de la totalité des droits d'enregistrement, veuillez indiquer clairement la raison pour laquelle le prêt est annulé, c'est-à-dire la raison pour laquelle le prêt n'est pas admissible (par exemple si le prêt n'a pas été déboursé, les actifs n'ont pas été acquis, les garanties et cautionnements personnels excèdent 25 p. 100 du montant du prêt, etc.). Le remboursement prématuré d'un prêt par l'emprunteur ne constitue pas une raison valable pour demander un remboursement de droits d'enregistrement si le prêt était admissible au moment où il était actif.

Veuillez noter que la demande de remboursement des droits d'enregistrement, qu'elle soit partielle ou totale, doit être formulée dans les douze (12) mois suivant la date du premier déboursement.

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