Lignes directrices
Table des matières
- Introduction
- Section A : Accorder un prêt FPEC
- Section B : Enregistrement, administration et relevés
- Enregistrement des prêts FPEC
- Droits d'enregistrement et frais d'administration : paiement et remboursement
- Renouvellement et modification des modalités
- Conversion des taux d'intérêt fixes et variables
- Remboursement par anticipation
- Substitution et mainlevée de sûretés
- Changement de nom de l'emprunteur
- Transfert de prêts entre emprunteurs
- Transfert de prêts entre prêteurs
- Fusion de prêteurs
- Cessation des opérations de crédit
- Relevés
- Vérification et examen
- Responsabilité du ministre
- Infractions et peines
- Section C : Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation
- Défaut, avis de défaut et demande de remboursement
- Réalisation
- Répartition des sommes recouvrées et des frais
- Mesures correctives en cas de manquement
- Présentation d'une demande d'indemnisation pour perte
- Détermination du montant de la demande d'indemnisation
- Constitution du dossier de demande d'indemnisation
- Subrogation et réception du produit après le paiement de la demande d'indemnisation
- Section D : Annexes, formulaires et lexique
- Extrait de la Loi de l'impôt sur le revenu
- Exemple de calcul de la responsabilité du ministre
- Lexique
- Date de modification :