Lignes directrices

Table des matières

• Introduction
• Section A : Accorder un prêt FPEC
  1. Admissibilité de l'entreprise
     • 1.1 Définition de petite entreprise
     • 1.2 Petite entreprise inadmissible
     • 1.3 Petite entreprise admissible
  2. Montant maximal du prêt
  3. Emprunteur, petite entreprise indépendante et emprunteur lié
     • 3.1 Emprunteur
     • 3.2 Petite entreprise indépendante et emprunteur lié
  4. Catégories de prêts
     • 4.1 Biens réels ou immeubles
     • 4.2 Améliorations locatives
     • 4.3 Matériel
     • 4.4 Droits d'enregistrement
     • 4.5 Exemples d'éléments admissibles ou inadmissibles à un prêt FPEC
  5. Montant admissible du prêt
     • 5.1 Dépenses admissibles
     • 5.2 Dépenses inadmissibles
     • 5.3 Preuve d'achat et preuve de paiement
     • 5.4 Évaluation
  6. Modalités du prêt, taux d'intérêt et autres frais et droits
     • 6.1 Modalités de remboursement
     • 6.2 Taux d'intérêt
     • 6.3 Autres frais et droits
  7. Sûreté
     • 7.1 Sûreté principale
     • 7.2 Sûreté supplémentaire
     • 7.3 Garanties ou cautionnements
  8. Diligence raisonnable
  9. Liste de vérification
• Section B : Enregistrement, administration et relevés
  1. Enregistrement des prêts FPEC
     • 1.1 Enregistrement tardif
       1.2 Modification de la catégorie et du montant du prêt
  2. Droits d'enregistrement et frais d'administration : paiement et remboursement
     • 2.1 Droits d'enregistrement
     • 2.2 Frais d'administration
     • 2.3 Remboursement des droits d'enregistrement et/ou des frais d'administration
  3. Renouvellement et modification des modalités
  4. Conversion des taux d'intérêt fixes et variables
  5. Remboursement par anticipation
  6. Substitution et mainlevée de sûretés
     • 6.1 Substitution
     • 6.2 Mainlevée sans substitution ni remplacement
     • 6.3 Cession de priorité
  7. Changement de nom de l'emprunteur
  8. Transfert de prêts entre emprunteurs
  9. Transfert de prêts entre prêteurs
     • 9.1 Transfert de prêts individuels
     • 9.2 Transfert de prêts en bloc
  10. Fusion de prêteurs
  11. Cessation des opérations de crédit
  12. Relevés
      • 12.1 Paiement et relevé des frais d'administration
      • 12.2 Relevé annuel des prêts en cours
  13. Vérification et examen
  14. Responsabilité du ministre
  15. Infractions et peines
• Section C : Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation
  1. Défaut, avis de défaut et demande de remboursement
     • 1.1 Défaut et suivi requis
     • 1.2 Délai prescrit pour la présentation d'une demande d'indemnisation
  2. Réalisation
     • 2.1 Autres actifs de l'entreprise
     • 2.2 Garanties ou cautionnements (de personnes physiques ou morales)
     • 2.3 Responsabilité des propriétaires uniques et des associés
     • 2.4 Règlements à l'amiable
  3. Répartition des sommes recouvrées et des frais
  4. Mesures correctives en cas de manquement
     • 4.1 Erreurs involontaires
     • 4.2 Manquements que ne peuvent être corrigés
  5. Présentation d'une demande d'indemnisation pour perte
     • 5.1 Demande d'indemnisation ordinaire
     • 5.2 Demande d'indemnisation intérimaire
     • 5.3 Demande d'indemnisation supplémentaire
     • 5.4 Appel
     • 5.5 Renseignements et documents manquants
  6. Détermination du montant de la demande d'indemnisation
     • 6.1 Calcul du montant de la perte
     • 6.2 Détermination du montant du prêt admissible pour fin d'indemnisation
     • 6.3 Facteurs influant sur le montant payable
  7. Constitution du dossier de demande d'indemnisation
  8. Subrogation et réception du produit après le paiement de la demande d'indemnisation
• Section D : Annexes, formulaires et lexique
• Extrait de la Loi de l'impôt sur le revenu
• Exemple de calcul de la responsabilité du ministre
• Lexique