Lignes directrices

Introduction

La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (la Loi) a pour objectif principal d'accroître la disponibilité de fonds pour l'établissement, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises canadiennes. Les présentes lignes directrices présentent la façon dont la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada (Direction du PFPEC) interprète les diverses dispositions de la Loi et du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (le Règlement).

Les prêteurs doivent toujours se référer à la Loi et au Règlement, car ils constituent le fondement juridique du programme. Ils font état du processus et des conditions pour l'attribution et l'administration des prêts FPEC, ainsi que pour la présentation et la justification des demandes d'indemnisation en cas de défaut.

Les présentes lignes directrices comprennent quatre sections :

• A : les critères d'admissibilité applicables lors de l'approbation des prêts FPEC,
• B : l'enregistrement, l'administration des prêts FPEC ainsi que pour les relevés,
• C : la réalisation des prêts FPEC et la présentation des demandes d'indemnisation,
• D : les annexes et formulaires.

Lorsqu'un prêteur ne peut établir avec certitude si la Loi, le Règlement ou les présentes lignes directrices comportent des dispositions applicables à une situation donnée, il doit s'efforcer d'obtenir des éclaircissements ou des directives de son siège social, de son bureau régional ou de la fédération du prêteur, selon le cas. La Direction du PFPEC peut rendre une décision sur demande écrite du siège social, du bureau régional ou de la fédération d'un établissement financier.

La toute dernière version des Lignes directrices peut être consultée sur notre site Web à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/pfpec.

Toute correspondance concernant les prêts FPEC doit être adressée à :

Programme de financement des petites entreprises du Canada
a/s Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario), K1A 0H5

Téléphone :
1-613-954-5540
1-866-959-1699

Télécopieur :
1-613-952-0290

Courriel :
csbfp-pfpec@ic.gc.ca