Lignes directrices

Section A : Accorder un prêt FPEC

1. Admissibilité de l'entreprise

1.1 Définition de petite entreprise

• entreprise exploitée au Canada, ayant un lieu d'affaires au Canada et dont les biens destinés à son exploitation sont au Canada;
• qui est exploitée en vue d'un profit;
• pour une entreprise existante : pour l'exercice au cours duquel le prêt FPEC est approuvé, les recettes brutes estimées de l'entreprise ne dépasseront pas 5 000 000 $; ou
• pour une nouvelle entreprise : au moment de l'approbation du prêt FPEC, les recettes annuelles brutes estimées de l'entreprise ne dépasseront pas 5 000 000 $ au cours des 52 premières semaines d'exploitation.
  Loi, art. 2

1.2 Petite entreprise inadmissible

• Une « entreprise agricole », selon la définition figurant dans la Classification type des industries (CTI) 1980, de Statistique Canada, grand groupe 01 – industries agricoles. Si plus de 50 % des recettes annuelles brutes tirées de l'activité d'une entreprise proviennent de l'agriculture, l'entreprise n'est pas admissible à un prêt FPEC;
• une entreprise de bienfaisance ou à vocation religieuse;
• une entreprise qui n'est pas exploitée en vue d'un profit (p. ex. , un club privé).

1.3 Petite entreprise admissible

Un emprunteur peut exploiter diverses entreprises. Ainsi, un emprunteur dont la principale activité est l'agriculture pourrait avoir une entreprise de déneigement. La petite entreprise de déneigement pourrait obtenir un prêt FPEC pour l'achat ou l'amélioration des éléments d'actif nécessaires à son exploitation. Bulletin – avril 2001

Un emprunteur qui exploite une entreprise dans une industrie de service liée à l'agriculture peut être admissible à du financement. Ce genre d'entreprises fait partie du groupe 02 de la CTI. Par exemple, si l'activité de sa petite entreprise consiste à fournir des services, comme ceux de récolte, à d'autres agriculteurs. Le matériel nécessaire à l'exploitation de l'entreprise de récolte pourrait être admissible à un prêt FPEC. Une description complète de ces services est fournie dans le Bulletin de janvier 2007.

Les entreprises d'élevage de poisson de mer ou d'eau douce sont admissibles à un prêt FPEC.

Les petites entreprises exploitées par des citoyens étrangers sont admissibles à un prêt FPEC dans la mesure où elles ont un lieu d'affaires au Canada et où les éléments d'actif achetés seront utilisés au Canada.