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Lignes directrices
Section A : Accorder un prêt FPEC
2 Montant maximal du prêt
Pour les prêts octroyés avant le 1er avril 2009, un ou plusieurs emprunteurs liés (voir la partie 3.2 de la présente section) peuvent emprunter jusqu'à 250 000 $. Le montant maximal est calculé à compter de la date de la première remise de fonds. Il comprend les soldes du principal impayé de tous les prêts consentis en vertu de la LFPEC et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE). Loi, al. 4(2)b; Règl., par. 1(3)
Pour les prêts octroyés le 1er avril 2009 ou après, un emprunteur et les emprunteurs liés peuvent emprunter jusqu'à 500 000 $1, dont pas plus de 350 000 $ peuvent être utilisés pour financer l'achat ou l'amélioration de matériel et l'achat d'améliorations locatives. Le montant maximal dont peut disposer un emprunteur en tout temps comprend le total des soldes impayés du principal de tous les prêts aux termes de la LFPEC et de la LPPE. Si les frais d'enregistrement sont financés, veuillez noter que les montants de prêt maximaux comprennent le montant des frais d'enregistrement. Voici divers exemples illustrant l'application de ces nouveaux montants maximaux :
- Un emprunteur peut financer l'achat de biens immeubles jusqu'à 500 000 $.
- Un emprunteur peut financer l'achat de biens immeubles de 400 000 $ et de matériel de 100 000 $, pour un achat total de 500 000 $.
- Un emprunteur dispose d'un prêt en vertu de la LFPEC qu'il a utilisé pour financer l'achat de biens immeubles et dont le solde impayé est de 100 000 $. Il peut financer des améliorations des biens immeubles de 200 000 $ et l'achat de matériel de 200 000 $.
- Un emprunteur peut financer l'achat de matériel et d'améliorations locatives ne dépassant pas 350 000 $.
Si des emprunteurs se fusionnent et qu'au moment de la fusion le solde global impayé de tous les prêts déjà consentis en vertu de la LFPEC et de la LPPE à l'une ou l'autre des petites entreprises dépasse 500 000 $, les prêts de la nouvelle entité juridique résultant de la fusion demeurent admissibles et conformes à la LFPEC ainsi qu'à la LPPE et son Règlement.
Bulletin – octobre 2006
Si un emprunteur a besoin de plus de 500 000 $ pour financer l'achat d'actifs et qu'il en résulte qu'un prêt LFPEC et un prêt ordinaire sont grevés d'une sûreté de rang égal, le prêteur doit utiliser des documents de prêt distincts (p. ex. , un contrat de prêt, un billet à ordre, etc.) pour le prêt FPEC et pour le prêt ordinaire. Dans le cas d'un contrat de vente conditionnelle, un seul document suffit pour le financement de la vente conditionnelle.
1 Le montant de 500 000 $ indiqué dans les lignes directrices comprend la limite maximale de 350 000 $ du montant du prêt, telle qu'elle est énoncée ci-dessus. (Retour au renvoi)
