Lignes directrices

Section A : Accorder un prêt FPEC

3 Emprunteur petite entreprise indépendante et emprunteur lié

3.1 Emprunteur

Un emprunteur est une entité juridique qui exploite ou est sur le point d'exploiter une petite entreprise et à qui un prêt est consenti en vertu de la LFPEC. Il peut s'agir d'une entreprise à propriétaire unique, d'une société de personnes ou d'une personne morale. Règl., par. 1(1)

Les coopératives sont admissibles si elles rencontrent les conditions énoncées dans la définition de « petite entreprise » et en particulier aux suivantes :

• elles font affaires au Canada ;
• elles sont des entités à but lucratif ;
• elles ne s'adonnent pas à des activités agricoles comme définies à la partie 1.2 de la présente section.

Bulletin – janvier 2007

Une fiducie, qu'elle soit personnelle, privée ou sociale, n'est pas une entité juridique et n'est donc pas admissible à un prêt FPEC.

Une société de portefeuille n'est pas une entreprise admissible en vertu de LFPEC.

Le bien acquit par la société de portefeuille n'est pas utilisé dans l'exploitation d'une entreprise, mais il est utilisé par une autre entité juridique qui n'est pas l'emprunteur.

3.2 Petite entreprise indépendante et emprunteur lié

Les concepts d'emprunteur lié et de petite entreprise indépendante ont été introduits afin de continuer de favoriser l'entrepreneuriat et de limiter à un montant maximal de 500 000 $ le solde impayé des prêts consentis à des emprunteurs liés.

3.2.1 Petite entreprise indépendante

Des emprunteurs liés (voir ci-bas) sont considérés comme exploitant des petites entreprises indépendantes s'ils répondent aux critères suivants :

• ils exploitent des petites entreprises distinctes à des endroits différents;
• aucune des entreprises ne tire de l'autre plus de 25 % de ses revenus bruts réels ou prévus.

Si les emprunteurs liés répondent aux critères des petites entreprises indépendantes, chacun est alors admissible à un prêt maximal de 500 000 $. Règl., par. 3(5) et 3(6); Bulletin – septembre 2000

3.2.2 Emprunteur lié

Si un emprunteur actuel et/ou d'éventuels emprunteurs sont liés et ne répondent pas aux critères des petites entreprises indépendantes, ils sont considérés comme une petite entreprise unique, et donc, un seul emprunteur. Dans ce cas, les emprunteurs liés sont limités à un solde impayé global de prêts ne dépassant pas 500 000 $, y compris tout solde de prêt déjà impayé en vertu de la LPPE.
Règl., par. 3(3); Bulletin – septembre 2000

Emprunteur lié s'applique à toute situation où un emprunteur :

• contrôle¹ ou est contrôlée directement ou indirectement par l'emprunteur ;
• est contrôlé directement ou indirectement par la même personne² ou le même groupe de personnes que l'autre emprunteur ;
• exploite une petite entreprise en partenariat avec l'autre emprunteur ;
• partage, par exemple, des services d'administration et/ou de gestion, de l'équipement, des locaux, des employés ou des des frais généraux avec l'autre emprunteur mais n'est pas associé à ce dernier.

Dans ces situations, les emprunteurs liés peuvent, collectivement, avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas 500 000 $. Règl., par. 3(2); Bulletin – septembre 2000

Exemple : Un individu contrôle trois personnes morales qui exploitent les entreprises suivantes aux mêmes locaux: une entreprise de camionnage, une entreprise de mini-entrepôts et un restaurant-minute. Du fait que le même individu contrôle les trois personnes morales, celles-ci seraient considérées comme liées et, ensemble, pourraient avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas 500 000 $. Cependant, si l'une des personnes morales dont l'entreprise est exploitée dans un endroit distinct et ne tire pas plus de 25 % de ses revenus des autres personnes morales, elle serait considérée comme une petite entreprise indépendante et pourrait avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas 500 000 $. Si chacune des trois répond aux critères des petites entreprises indépendantes, chacune peut avoir un solde impayé de prêts ne dépassant pas 500 000 $.

Le lien entre les emprunteurs ou les emprunteurs éventuels est une question de faits. Au moindre soupçon, le prêteur doit demander conseil à son siège social, à son bureau régional ou à son bureau central, selon le cas.

Appliquer les critères des petites entreprises indépendantes pour déterminer si les emprunteurs sont limités à un solde maximal de prêts impayés de 500 000 $.

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¹ Contrôle s'entend du fait de détenir d'une personne morale conférant plus de 50 % des actions donnant le droit de vote. (Retour au renvoi)

² « Personne » s'entend à la fois d'une personne physique, d'une société de personnes ou d'une personne morale.

Regs ss.3(4) (Retour au renvoi)