Bulletin – avril 2006

Application de la règle des 180 jours

Al. 6 a) Règlement FPEC, Point 5.1, Section A des lignes directrices révisées FPEC

La règle des 180 jours a souvent fait l'objet de décisions concernant l'admissibilité. Elle est également une raison de rajustements et de rejets de demandes d'indemnisation FPEC. Le présent bulletin présente certains scénarios démontrant la façon dont cette règle est interprétée. Un tableau illustrant ces scénarios se trouve à la page 2.

La règle des 180 jours en général

Le coût d'un projet peut inclure les dépenses (paiements) ou les engagements qui remontent jusqu'à 180 jours avant la date de l'approbation du prêt ( alinéa 6 a) ) du Règlement FPEC. Par conséquent, si le paiement ou l'engagement visant le bien a été effectué dans cette période de 180 jours, le montant correspondant est admissible au financement.

Pour que le prêt soit admissible, la date d'un engagement irrévocable ou d'un paiement non remboursable doit survenir dans la période des 180 jours.

Calcul des 180 jours dans le cas d'offres conditionnelles / sans condition

Lorsquel'emprunteur effectue une offre conditionnelle, les 180 jours couvrent la période allant de la date d'approbation du prêt à la date où toutes les conditions de l'offre sont remplies, le dépôt devient non remboursable et le contrat devient exécutoire. Dans le cas d'une offre sans condition avec un dépôt non remboursable, les 180 jours couvrent la période allant de la date d'approbation du prêt à la date du paiement ou à la date du contrat, soit la plus tardive des deux.

Calcul de la règle des 180 jours lorsque le paiement est versé avant la date de la facture /du contrat

Un paiement en soi constitue un engagement. Si un montant non remboursable est versé, les 180 jours couvrent la période entre la date de l'approbation du prêt et la date où le paiement est effectué et non la date de la facture/du contrat. L'engagement ne peut avoir lieu à une date ultérieure, étant donné que le paiement confirme l'engagement lorsque le paiement est effectué.

Une facture n'est pas une preuve en soi de la date à laquelle l'engagement ou la dépense a eu lieu. De fait, il ne s'agit que d'un élément de preuve parmi d'autres qui permet la détermination de la date de la dépense ou de l'engagement.

Lorsque le paiement partiel du bien peut être admissible

Le paiement d'un dépôt non remboursable effectué plus de 180 jours avant qu'un prêt soit approuvé ne rend pas l'achat complet non admissible. Par exemple, dans le cas de l'achat d'un bien acheté pour 100 000 $, le dépôt non remboursable de 20 000 $ effectué plus de 180 jours avant la date de l'approbation du prêt est non admissible; cependant, le paiement du solde de 80 000$, effectué dans les 180 jours, serait considéré admissible.

Le tableau à la page 2 illustre comment divers scénarios de paiements et d'engagements sont traités dans la détermination de l'admissibilité des montants.

Tableau

	Transaction antérieure à 180 jours de la date d'approbation du prêt	Transaction dans les 180 jours suivant la date d'approbation du prêt	Montant admissible
1	Facture et dépense 100 000 $		0 $
2		Facture et dépense 100 000 $	100 000 $
3	Facture 100 000 $	Dépense 100 000 $	100 000 $
4	Dépense 100 000 $	Facture 100 000 $	0 $
5	Facture 100 000 $ Dépense 20 000 $	Dépense 80 000 $	80 000 $
6	Dépense 20 000 $	Facture 100 000 $ Dépense 80 000 $	80 000 $
7	Contrat conditionnel (facture) 100 000 $ Dépense (dépôt) 20 000 $	Dépense 80 000 $ Conditions du contrat remplies (Facture)	100 000 $
8	Contrat conditionnel (facture) 100 000 $ Dépense (dépôt) 20 000 $ Conditions du contrat remplies (facture)	Dépense 80 000 $	80 000 $

Pour toute observation au sujet des points soulevés par ces questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous invitons à proposer tous sujets d'intérêt que vous aimeriez voir traiter dans de futurs bulletins.