Bulletin – octobre 2006

Questions et éclaircissements

1. La fusion des emprunteurs

Est-ce qu'il y a une transgression à la limite de 250 000 $ prévue au paragraphe 4(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC), si le montant total des prêts consentis sous le programme LFPEC aux petites entreprises qui fusionnent est supérieur à 250 000 $ ?

La Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) prévoyait que ces prêts cumulés ensemble ne constituaient une transgression à la limite de 250 000 $ par emprunteur. Cependant, la LFPEC n'a aucune disposition semblable.

Selon le paragraphe 4(2) de la LFPEC, l'admissibilité de l'emprunteur et la limite de 250 000 $ doivent être établies au moment du déboursement du prêt. Le ministre est tenu d'indemniser le prêteur de toute perte admissible à condition que le prêt se conforme aux exigences de la Loi et du Règlement au moment de l'enregistrement du prêt (l'article 5 de la LFPEC). Par conséquent, si, au moment de la fusion, le montant total des prêts en cours consentis sous le programme LFPEC et/ou de la LPPE aux petites entreprises qui fusionnent est supérieur à 250 000 $, les prêts détenus par la nouvelle entité juridique résultant de la fusion demeurent admissibles et conformes aux lois et aux règlements de la FPEC et de la PPE.

2. Les fiducies présumées dans le contexte de la réalisation des garanties pour les prêts LFPEC/LPPE et les prêts conventionnels

Une garantie d'un prêt conventionnel a-t-elle préséance sur les fiducies présumées créées pour assurer le recouvrement de créances fiscales représentant des déductions à la source ainsi que la TPS et la taxe de vente provinciale?

Exemple: Un prêteur consent à un emprunteur un prêt FPEC garanti par un contrat de garantie générale (hypothèque mobilière universelle) ainsi qu'un prêt conventionnel garanti par un certificat d'épargne. Par la suite, l'emprunteur cesse d'exploiter son entreprise. Le prêteur vend les actifs de l'entreprise et applique les recettes au prêt FPEC et applique le produit du certificat d'épargne au prêt conventionnel. Le prêteur reçoit des demandes de remboursements au titre de la fiducie présumée de la taxe de vente provinciale et de l'Agence du revenu du Canada pour les retenues à la source.

Le prêteur présente une demande d'indemnisation pour la perte qui inclut la totalité du montant qu'il a payé au titre de la fiducie présumée.Le prêteur est d'avis que le montant réclamé en vertu de la fiducie présumée ne devrait pas être partagé entre la somme obtenue par suite de la réalisation des actifs et du certificat d'épargne.

Dans un tel cas, le produit résultant de la réalisation d'un certificat d'épargne pris en garantie est soumis aux fiducies présumées créées par la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise et toute autre loi concernant la taxe de vente provinciale. Par conséquent, les fiducies présumées doivent être partagées proportionnellement en fonction de la sûreté prise et réalisée sur le prêt FPEC avec tout autre prêt conventionnel fait à l'emprunteur.

3. Transfert de prêts entre emprunteurs

Le transfert de prêt entre emprunteurs permet à un acheteur d'assumer la responsabilité d'un prêt en cours et, s'il y a lieu, à l'emprunteur initial d'être libéré de son obligation.

La question a été soulevée: est-ce que l'emprunteur acquéreur doit rencontrer les exigences de la définition de « petite entreprise » selon le règlement FPEC ?

Selon l'alinéa 33(1)(a) du Règlement FPEC, lorsqu'un prêt est transféré entre emprunteurs, le prêteur doit approuver l'acheteur des actifs comme emprunteur. Un tel emprunteur doit exploiter une petite entreprise (par.1(1) Règlement FPEC) et en plus, l'entreprise doit rencontrer toutes les exigences de la définition de « petite entreprise » article. 2 de la Loi FPEC: l'entreprise doit être exploitée au Canada, son but doit être de générer des profits, ses revenus annuels bruts ne doivent pas excéder 5 millions de dollars, et elle ne doit pas être une entreprise à vocation religieuse, de bienfaisance ou une entreprise agricole.

Pour toute observation au sujet des points soulevés par ces questions et éclaircissements, n'hésitez par à communiquer avec nous.