Avis spécial

Projet pilote de location-acquisition

Le Projet pilote de location-acquisition (PPLA) de cinq ans a pris fin le 31 mars 2007.

Les contrats de location-acquisition enregistrés avec IC en vertu du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (Établissement et mise en oeuvre d'un projet pilote sur la location acquisition) (le règlement), continueront à être couverts sous le programme jusqu'à la fin du terme du contrat de location-acquisition, dans la mesure où les contrats enregistrés rencontrent les exigences de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) et du règlement.

En autres, les locateurs doivent s'assurer que :

• Tous les contrats de location-acquisition qui ont une date de passation datée le ou avant le 31 mars 2007 sont enregistrés avec IC à l'intérieur d'un délai de quatre mois à partir de la date de passation (le délai de quatre mois peut être prolongé de deux mois si le manquement est involontaire).
• Le paiement trimestriel des frais d'administration sur le solde de tous les contrats impayés continue à être remis à IC, et ce, jusqu'à la fin du terme de chaque contrat de location-acquisition.
• Le rapport annuel des soldes impayés des contrats de location-acquisition continue à être soumis à IC avant le 31 mai de chaque année.

Conditionnellement à ce qui est décrit ci-haut et à ce que les exigences de la LFPEC et du règlement soient respectées, tous les droits et obligations demeureront en vigueur sur les contrats de location-acquisition enregistrés en vertu de la LFPEC et du règlement et le Ministre de l'Industrie continuera à payer les demandes d'indemnisation.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec :

Joffré Osborne
Gestionnaire int. des relations avec les clients et partenaires
Programme de financement des petites entreprises du Canada
Téléphone : 613-948-6446 / Télécopieur : 613-952-0290
Courriel: joffre.osborne@ic.gc.ca