Bulletin – janvier 2007
Admissibilité des petites entreprises agricoles
Les entreprises agricoles sont-elles admissibles à des prêts en vertu de la LFPEC? Non, les entreprises agricoles ne sont pas admissibles à des prêts dans le cadre du PFPEC. Bien que la LFPEC ne comporte pas de définition du terme « agriculture », les Lignes directrices (partie 1.2, Section A) (Version PDF, 1.04 KO — 94 pages) décrivent le type d'entreprises agricoles qui ne sont pas admissibles :
- les entreprises agricoles appartenant au Grand groupe 01 de la Classification type des industries (CTI) (voir les pages 2 à 4 de l'Annexe A ci-jointe); en général ces entreprises comprennent les fermes d'élevage; les fermes de spécialités animales comme l'élevage de chevaux, l'élevage d'animaux à fourrure, les fermes de culture, les fermes de fruits et légumes, les spécialités horticoles (champignons, produits de serre) et les fermes de cultures mixtes;
- les petites entreprises qui tirent plus de 50 % de leurs recettes annuelles brutes de ces industries agricoles.
La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC) est le programme du gouvernement fédéral pour les prêts aux entreprises agricoles . Les critères d'admissibilité pour les prêts sous la LFPEC et la LPAACFC sont spécifiques pour chacun des programmes et ne dépendent pas de l'admissibilité de l'autre.
Bien que les industries agricoles énumérées plus haut ne soient pas admissibles, certaines entreprises d'industries de services relatifs à l'agriculture peuvent demander des prêts dans le cadre du PFPEC. Ces entreprises sont celles du Groupe 02 de la CTI (voir la page 5 de l'Annexe B ci-jointe). En résumé, il s'agit des industries suivantes :
- les industries des services relatifs à l'élevage de bétail et aux spécialités animales, p. ex. les services vétérinaires, les services de reproduction des animaux de ferme et les services relatifs à l'élevage de la volaille;
- les services relatifs aux cultures, p. ex. les services de préparation, d'ensemencement et de travail des sols; les services de saupoudrage et de pulvérisation des cultures; les services de moissonnage, de pressage et de battage;
- autres services relatifs à l'agriculture comme les services de gestion agricole et d'expert-conseil.
Admissibilité des petites entreprises – Coopératives
Les coopératives sont-elles admissibles à des prêts dans le cadre du PFPEC? Les coopératives constituent des entreprises admissibles si elles remplissent les conditions énoncées dans la définition établie de « petite entreprise », en particulier si :
- elles sont exploitées au Canada;
- elles visent un profit;
- elles ne sont pas des entreprises agricoles selon la définition qui figure plus haut.
Si vous souhaitez discuter d'un cas particulier d'une petite entreprise dont les activités sont liées à l'agriculture ou à la prestation de services relatifs à l'agriculture ou d'une coopérative, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Si vous souhaitez obtenir une décision écrite concernant une décision d'admissibilité, vous pouvez présenter une demande écrite, soit par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-bas ou soit par la poste à l'adresse indiquée à notre site web.
Enregistrement d'un prêt – Numéro d'entreprise
On rappelle aux prêteurs qu'un numéro d'entreprise assigné par l'Agence du revenu du Canada (ARC) (case 6 du formulaire d'enregistrement du prêt) doit être fourni au moment de l'enregistrement d'un prêt, sauf dans le cas des petites entreprises qui sont dispensées de l'obligation d'obtenir un numéro d'entreprise. Veuillez noter que le numéro d'entreprise est celui qui est assigné par l'ARC et non pas le numéro de licence de taxe de vente provinciale.
Dans le cas où une nouvelle petite entreprise n'a pas obtenu son numéro d'entreprise au moment de l'enregistrement du prêt, les prêteurs peuvent indiquer « SUIVRA » dans la case 6 du formulaire. Les prêteurs doivent fournir le numéro aux services du PFPEC dès qu'ils l'obtiennent. Cela éliminera les demandes subséquentes de la part de la Direction pour obtenir ce numéro.
Si vous avez des observations en ce qui a trait à ces questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Nous vous souhaitons une très heureuse et prospère année 2007
Sans frais : 1-866-959-1699
Courriel : csbfp-pfpec@ic.gc.ca
Site Web : www.ic.gc.ca/pfpec
Annexe A
Industries agricoles
01
Industries agricoles
011
Fermes d'élevage (sauf spécialités animales)
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de produits laitiers, de bovins, de porcs, de volaille et d'oeufs, de moutons et de chèvres ou de plusieurs de ces animaux et produits.
0111
Fermes laitières
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de produits laitiers comme le lait et la crème. Sont comprises les fermes tirant 40% ou plus de leurs recettes agricoles de la vente de produits laitiers et 10% ou plus de leurs recettes au titre de l'élevage et de la vente de vaches laitières. Les fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de vaches laitières figurent à la rubrique 0112 - Fermes d'élevage de bovins.
0112
Fermes d'élevage de bovins
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de bovins. Sont compris les parcs d'engraissement pour bovins de boucherie. Les établissements qui se chargent principalement de recueillir et de vendre le sperme de taureau figurent à la rubrique 0212 - Services de reproduction des animaux de ferme (sauf la volaille). Les fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de produits laitiers figurent à la rubrique 0111 - Fermes laitières.
0113
Fermes d'élevage de porcs
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de porcs, de porcelets sevrés (nourrisseurs) ou de l'exploitation de parcs d'engraissement pour porcs.
0114
Fermes d'élevage de la volaille (y comprise la production d'oeufs)
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de volaille et d'oeufs. Les fermes d'élevage de faisans figurent à la rubrique 0129 - Autres fermes de spécialités animales n.c.a. Les couvoirs et les établissements dont l'activité principale est le classement des oeufs figurent à la rubrique 0213 - Services relatifs à l'élevage de la volaille.
0115
Fermes d'élevage de moutons et de chèvres
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de moutons, de chèvres et de produits connexes comme la laine et le lait de chèvre.
0119
Fermes d'élevage mixte
Fermes d'élevage mixte et fermes de produits d'élevage dont aucun des produits figurant à une autre classe de ce groupe d'industries n'intervient pour plus de 50% des recettes agricoles brutes.
012
Fermes de spécialités animales
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de miel et autres produits apicoles, de chevaux, fourrures (d'animaux élevés en captivité) et d'autres spécialités animales non classées ailleurs. Les fermes piscicoles sont classées dans le Groupe industriel 031 - Industries de la pêche.
0121
Fermes apicoles
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de miel, de cire d'abeille et d'abeilles.
0122
Fermes d'élevage de chevaux et autres équidés
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de chevaux et autres équidés.
0123
Fermes d'élevage d'animaux à fourrure
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente d'animaux à fourrure élevés en captivité ou de peaux de tels animaux. Les établissements dont l'activité principale est de piéger et de dépouiller des animaux sauvages figurent à la rubrique 0331 - Fourrures et peaux d'animaux sauvages; ceux dont l'activité principale est l'apprêt et la teinture des fourrures et des peaux figurent à la rubrique 3999 - Autres industries de produits manufacturés n.c.a.
0129
Autres fermes de spécialités animales
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente d'animaux non précisés dans les rubriques précédentes.
013
Fermes de grandes cultures
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de grains de céréales, de graines oléagineuses, de fourrage, de légumineuses et de plantes-racines.
0131
Fermes de culture de blé
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de blé.
0132
Fermes de culture des menus grains (sauf le blé)
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de céréales à menus grains. Les fermes tirant plus de 50% de leurs revenus agricoles bruts de la vente de blé sont classées à la rubrique 0131 - Fermes de culture de blé et celles tirant plus de 50% de leurs revenus bruts agricoles de la vente de fèves des marais fourragères sont classées à la rubrique 0135 - Fermes de culture du fourrage, des graines de semence et de foin.
0133
Fermes de culture des plantes oléagineuses (sauf le maïs)
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de graines oléagineuses. Les fermes spécialisées dans la culture du maïs grain figurent à la rubrique 0134 - Fermes de culture du maïs grain, tandis que celles se spécialisant dans le maïs fourrager figurent à la rubrique 0135 - Fermes de culture de fourrage, de graines de semence et de foin; celles se spécialisant dans la culture du maïs sucré figurent à la rubrique 0152 - Autres fermes de culture de légumes.
0134
Fermes de culture du maïs grain
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de maïs sauf celui qui est cultivé pour le fourrage et le maïs sucré. Les fermes spécialisées dans la culture du maïs fourrager figurent à la rubrique 0135 - Fermes de culture du fourrage, de graines de semences et de foin. Les fermes dont l'activité principale est la culture du maïs sucré figurent à la rubrique 0152 - Autres fermes de culture de légumes.
0135
Fermes de culture du fourrage, de graines de semence et de foin
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de fourrage, de graines de fourrage, de foin et de trèfle. Sont comprises les fermes qui cultivent principalement des graines fourragères et du maïs fourrager. Les fermes qui cultivent au premier chef des graines de légumes figurent à la rubrique 0152 - Autres fermes de culture de légumes; celles qui produisent principalement des graines à fleurs figurent à la rubrique 0163 - Produits de pépinière; celles se spécialisant dans la culture du maïs grain figurent à la rubrique 0134 - Fermes de culture du maïs grain.
0136
Fermes de grande culture de pois et haricots secs
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de pois et haricots (plantes à gousses) séchés. Les fermes dont l'activité principale est la production de pois et de haricots frais figurent à la rubrique 0152 - Autres fermes de culture de légumes.
0137
Fermes de culture du tabac
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de tabac.
0138
Fermes de culture de la pomme de terre
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de pommes de terre.
0139
Autres fermes de grande culture
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de produits de grande culture, y compris de plantes-racines, non classés ailleurs. Les fermes dont l'activité principale est la production de pommes de terre figurent à la rubrique 0138 - Fermes de culture de la pomme de terre. Les fermes dont l'activité principale est la production de navets et autres plantes-racines destinés à la consommation humaine figurent à la rubrique 0152 - Autres fermes de culture de légumes.
014
Fermes de grandes cultures mixtes
0141
Fermes de grandes cultures mixtes
Fermes vendant plusieurs produits de grande culture comme le blé, le colza (Canola) et les pois et haricots secs de grande culture, mais dont aucun produit figurant dans une autre classe du Groupe industriel 013 - Fermes de grandes cultures n'intervient pour plus de 50% de leurs recettes agricoles brutes.
015
Fermes de fruits et autres légumes
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de fruits et d'autres légumes.
0151
Fermes de culture de fruits
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de fruits, y compris de fruits de verger, de petits fruits et de noix et amandes.
0152
Autres fermes de culture de légumes
Fermes dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de légumes non classés ailleurs. Sont comprises les fermes qui cultivent au premier chef des graines de légumes. Les fermes dont l'activité principale est la culture de légumes-racines destinés à l'alimentation animale figurent à la rubrique 0139 - Autres fermes de grande culture; celles dont l'activité principale est la production de pois et de haricots secs de grande culture figurent à la rubrique 0136 - Fermes de grande culture de pois et haricots secs; celles qui cultivent principalement le maïs pour le grain figurent à la rubrique 0134 - Fermes de culture du maïs grain; et enfin, celles dont l'activité principale est la production de légumes en serre figurent à la rubrique 0162 - Produits de serre.
0159
Fermes de cultures mixtes de fruits et de légumes
Fermes vendant divers fruits et légumes, mais dont aucun produit figurant dans une autre classe de ce Groupe industriel n'intervient pour plus de 50% de leurs recettes agricoles brutes.
016
Spécialités horticoles
Établissements dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de champignons, de produits de serre, de plants de pépinières et d'autres spécialités horticoles.
0161
Champignons
Établissements dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de champignons.
0162
Produits de serre
Établissements dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de produits de serre. Les arbustes et les arbres d'ornement ainsi que les fleurs cultivées à l'extérieur figurent à la rubrique 0163 - Produits de pépinière.
0163
Produits de pépinière
Établissements dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de produits de pépinière cultivés à l'extérieur. Sont compris les gazonnières et les établissements dont l'activité principale est la production de graines à fleurs. Les établissements dont l'activité principale est la culture de produits de pépinière pour la régénération des forêts sont classés à la rubrique 0511 - Industrie des services forestiers.
0169
Autres spécialités horticoles
Établissements dont plus de 50% des recettes agricoles brutes proviennent de la vente de produits d'horticulture non classés ailleurs, incluant les produits de la cabane à sucre et ceux des plantations d'arbres de Noël.
017
Fermes mixtes d'élevage, de grandes cultures et de production horticole
0171
Fermes mixtes d'élevage, de grandes cultures et de production horticole
Fermes vendant divers produits d'élevage et de culture, mais dont aucun produit dans une autre classe de cette division n'intervient pour plus de 50% de leurs recettes agricoles brutes.
Annexe B
Industries des services agricoles
02
Industries des services agricoles
021
Services relatifs à l'élevage de bétail et aux spécialités animales
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services relatifs au bétail et aux animaux comme les services vétérinaires, les services de reproduction et les services à l'élevage de la volaille.
0211
Services vétérinaires
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services médicaux aux animaux, y compris les animaux de maison.
0212
Services de reproduction des animaux de ferme (sauf la volaille)
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services zootechniques. Sont compris les établissements dont l'activité principale consiste à recueillir et à vendre le sperme de taureau. Les établissements dont l'activité principale consiste à fournir des services pour la reproduction de la volaille figurent à la rubrique 0213 - Services relatifs à l'élevage de la volaille.
0213
Services relatifs à l'élevage de la volaille
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services aux fermes avicoles. Les couvoirs sont compris à la présente rubrique.
0219
Autres services relatifs à l'élevage du bétail et aux spécialités animales
Établissements dont l'activité principale est de fournir au bétail et animaux de fermes de spécialités animales des services non classés ailleurs. Les établissements dont l'activité principale est le classement des oeufs figurent à la rubrique 0213 - Services relatifs à l'élevage de la volaille.
022
Services relatifs aux cultures
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services de préparation, d'ensemencement et de travail des sols des services de saupoudrage et de pulvérisation des cultures des services de moissonnage, de pressage et de battage et d'autres services relatifs aux cultures.
0221
Services de préparation, d'ensemencement et de travail des sols
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services de labourage, d'ensemencement et de travail des sols.
0222
Services de saupoudrage et de pulvérisation des cultures
Établissements dont l'activité principale est d'appliquer un traitement chimique par saupoudrage ou pulvérisation à des cultures et des plantes afin de les protéger contre les dommages causés par les mauvaises herbes, les insectes et les champignons. Les établissements dont l'activité principale est le saupoudrage des récoltes au moyen d'aéronefs sont classés à la rubrique 4513 - Industrie du transport aérien spécialisé (vols non réguliers).
0223
Services de moissonnage, de pressage et de battage
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services de moissonnage, de pressage et de battage. Les établissements s'occupant principalement de la cueillette des fruits figurent à la rubrique 0229 - Autres services relatifs aux cultures.
0229
Autres services relatifs aux cultures
Établissements dont l'activité principale est de fournir pour les cultures et les plantes des services non classés ailleurs. Les établissements dont l'activité principale est le classement des oeufs sont classés à la rubrique 0213 - Services relatifs à l'élevage de la volaille.
023
Autres services relatifs à l'agriculture
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services non liés directement au bétail ou aux cultures comme la gestion agricole et les services d'expert-conseil en cette même matière.
0231
Services de gestion agricole et d'expert-conseil
Établissements dont l'activité principale est de fournir des services de gestion agricole et des services d'expert-conseil en agriculture.
0239
Autres services relatifs à l'agriculture n.c.a.
Établissements dont l'activité principale est de fournir à l'agriculture des services non classés ailleurs.
