Information pour les organismes de soutien aux entreprises

La présentation ci-dessous a été développée pour les associations et les intermédiaires qui font affaires directement avec les petites et moyennes entreprises et qui sont intéressés à en apprendre davantage sur les paramètres du programme. Pour plus d'information, veuillez SVP nous contacter au 1-866-959-1699.

Aperçu

Le Programme FPEC

  • Permet aux petites entreprises d'obtenir plus facilement des prêts bancaires auprès d'institutions financières puisque le risque est partagé entre Industrie Canada et les prêteurs.
  • Offert dans toutes les provinces et les territoires par l'entremise d'un réseau de prêteurs, y compris :
    • Banques à charte
    • Caisses populaires, Credit Unions
  • Aide à créer des emplois

Admissibilité et autres critères

  • Entreprises en démarrage ou existantes à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à 5 millions de dollars
  • L'emprunteur peut être un propriétaire unique, une société en nom collectif, une corporation ou une coopérative.
  • Les entreprises non admissibles :
    • les exploitations agricoles
    • les organismes religieux et les œuvres de bienfaisance
    • les organismes sans but lucratif
  • Les prêts peuvent servir à financer jusqu'à 90% du coût des actifs admissibles:
    • Biens réels (terrains, bâtiments)
    • Améliorations locatives
    • Matériel (camions, ordinateurs, 'etc.)
  • Montant maximum du prêt :
    • 500 000$ dont un montant maximum de 350 000 $ peut être utilisé pour des améliorations locatives et du matériel.
  • Éléments inadmissibles inclus :
    • Fonds de roulement, inventaire, publicité, fonds commercial, redevances de franchise, main-d'oeuvre et recherche et développement.

Intérêts, frais et sûreté

  • Taux d'intérêt maximums :
    • variable : taux préférentiel + 3 %
    • fixe : taux d'une hypothèque pour une maison unifamiliale + 3 %
    • Inclus des frais d'administration annuels de 1,25 % (versés à Industrie Canada)
  • Frais :
    • droits d'enregistrement de 2 % payés par l'emprunteur (peut être financé)
  • Sûreté :
    • la sûreté principale sur les éléments d'actif financés est obligatoire
    • les garanties personnelles ou les cautionnements sont facultatifs et ne doivent pas dépasser 25 % du montant du prêt.

Comment appliquer

  • Les petites entreprises peuvent appliquer en présentant leur plan d'affaires à leur banque à chartes, caisse populaire ou 'credit union'.
  • Les prêteurs sont chargés de toutes les décisions en matière de crédit, de la surveillance des prêts au jour le jour et du déboursement des fonds. Industrie Canada ne participe pas au processus décisionnel lié à l'octroi de prêts aux termes du programme.
  • 'Trouver un prêteur près de chez vous' à travers l'hyperlien www.ic.gc.ca/pfpec

Fonctionnement du programme

Rôle d'Industrie Canada  :

  • Concevoir le programme et la loi afférente.
  • Assurer la sensibilisation du programme.
  • Enregistrer les prêts et recueillir les droits d'enregistrement et les frais d'administration.
  • Examiner et payer les demandes d'indemnisation des prêteurs pour les pertes sur les prêts en défaut.
  • Surveiller la conformité.

Rôle des prêteurs  :

  • Prendre les décisions en matière de crédit et débourser les fonds (fonds du prêteur).
  • Appliquer la même diligence raisonnable que pour les prêts conventionnels (p. ex. vérification de crédit et inspection des lieux).
  • Enregistrer les prêts, verser les droits d'enregistrement, faire rapport sur les frais d'administration et les payer.
  • Réaliser toutes les sûretés et garanties (en cas de défaut) avant de soumettre une demande d'indemnisation pour perte.

En cas de défaut de paiement d'un prêt :

  • Industrie Canada paye 85% de la perte nette admissible au prêteur.
  • Le prêteur absorbe 15% de la perte.

Activités du programme (2011-2012)

  • 7 196 prêts totalisant 996 millions de dollars
  • Montant d'un prêt moyen : 138 453$
  • Nombre d'années d'activité des entreprises:
    • Nouvelles entreprises (moins d'un an) = 57,5%
    • De 1 à 3 ans = 11,5%
    • Entreprises de plus de 3 ans = 31%
  • Secteurs d'activité populaires :
    • Services d'hébergement et de restauration (29%)
    • Commerce de détail (15%)
  • Répartition par type d'actif :
    • 44% pour du matériel
    • 24,2% pour des immeubles commerciaux et terrains
    • 31,8% pour des améliorations locatives

Quels sont les avantages pour les petites entreprises?

  • Faciliter l'accès à des prêts qui ne seraient pas autrement disponibles aux petites entreprises ou seraient obtenus sous des conditions moins favorables. (p. ex. Restaurants, franchises, entreprises en démarrage)
  • Les améliorations locatives peuvent être financées.
  • Peut servir à financer jusqu'à 90 % du coût des immeubles qui servent pour l'exploitation du commerce, des terrains, des améliorations locatives et du matériel.

Les organismes de support aux entreprises peuvent jouer un rôle important...

  • En augmentant la sensibilisation au programme par l'entremise des bulletins, liens web et la distribution de brochures.

Comment nous joindre?

Programme de financement des petites enterprises du Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Sans frais : 1-866-959-1699
Télécopieur : 613-952-0290

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