Information pour les organismes de soutien aux entreprises et intermédiaires

La présentation ci-dessous a été développée pour les associations et les intermédiaires qui font affaires directement avec les petites et moyennes entreprises et qui sont intéressés à en apprendre davantage sur les paramètres du programme. Pour plus d'information, veuillez SVP nous contacter au 1-866-959-1699.

Aperçu

À propos du PFPEC

  • Le PFPEC est un programme de partage des pertes sur prêts, entre le gouvernement et les prêteurs du secteur privé visant à faciliter l'accès à un financement reposant sur l'actif à un coût abordable pour les petites et moyennes entreprises.
  • Le PFPEC est offert dans toutes les provinces et les territoires par l'entremise d'un réseau de prêteurs, y compris :
    • Banques à charte
    • Caisses populaires, Credit Unions

Objectifs principaux

  • Accroître la disponibilité du financement pour l'établissement, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises
  • Faciliter l'accès à des prêts qui ne seraient pas autrement disponibles aux petites entreprises ou obtenus sous des conditions moins favorables
  • Stimuler l'activité économique et créer des emplois parmi les petites et moyennes entreprises.

Admissibilité et autres critères

  • Entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à 5 millions de dollars
  • L'emprunteur peut être un propriétaire unique, une société en nom collectif ou une corporation
  • Les entreprises non admissibles :
    • les exploitations agricoles
    • les organismes religieux et les œuvres de bienfaisance
    • les organismes sans but lucratif
  • Les prêts peuvent servir à financer jusqu'à 90 % du coût :
    • Biens réels (terrains, bâtiments)
    • Améliorations locatives
    • Matériel (camions, ordinateurs, 'etc.)
  • Montant maximum du prêt :
    • Le montant maximum du prêt : 500 000 $ (dont un montant maximum de 350 000 $ peut être utilisé pour des améliorations locatives et du matériel.)
  • Durée maximale du prêt : 10 ans
  • Partage des pertes : 85 % Industrie Canada, 15 % prêteur

Intérêts, frais et sûreté

  • Intérêts :
    • taux variable maximum : taux préférentiel + 3 %
    • taux fixe maximum : taux d'une hypothèque pour une maison unifamiliale + 3 %
    • Inclus des frais d'administration annuels de 1,25 % (versés à Industrie Canada)
  • Frais :
    • droits d'enregistrement de 2 % payés par l'emprunteur (peut être financé)
  • Sûreté :
    • la sûreté principale sur les éléments d'actifs financés est obligatoire
    • les garanties personnelles ou les cautionnements sont facultatifs et ne doivent pas dépasser 25 % du montant du prêt
    • les garanties ou cautionnements de personnes morales sont également facultatifs

Fonctionnement du programme

  • Le PFPEC est offert par les institutions financières par l'entremise de leurs succursales dans l'ensemble du Canada.
  • Les petites entreprises cherchent à obtenir des prêts aux termes du PFPEC auprès des banques, des caisses populaires ou des credit unions en présentant leur plan d'affaires à leur agent de prêt commercial.
  • Les prêteurs sont chargés de toutes les décisions en matière de crédit. Les fonds déboursés sont ceux du prêteur, et non pas ceux d'Insdutrie Canada.
  • Industrie Canada ne participe pas au processus décisionnel lié à l'octroi de prêts aux termes du programme et à la surveillance des prêts au jour le jour.
  • En cas de défaut de paiement d'un prêt, Industrie Canada paye 85% de la perte nette admissible au prêteur.
  • Le PFPEC perçoit des frais afin d'aider à compenser les coûts des demandes d'indemnisation.

Qui fait quoi: Industrie Canada / Prêteurs

Rôle d'Industrie Canada :

  • Concevoir le programme et la loi afférente et fournir de l'information aux prêteurs
  • Assurer la sensibilisation du programme
  • Approuver et désigner les prêteurs
  • Enregistrer les prêts et recueillir les droits d'enregistrement et les frais d'administration
  • Examiner et payer les demandes d'indemnisation des prêteurs pour les pertes sur les prêts en défaut
  • Examiner le rendement du programme et en rendre compte au Parlement

Rôle des prêteurs :

  • Prendre les décisions en matière de crédit
  • Appliquer la même diligence raisonnable que pour les prêts conventionnels (p. ex. vérification de crédit)
  • Enregistrer les prêts auprès d'Industrie Canada, verser les droits d'enregistrement payés par les petites entreprises, faire rapport sur les frais d'administration et les payer
  • Réaliser toutes les sûretés et garanties (en cas de défaut) avant de soumettre une demande d'indemnisation pour perte

Activités du programme (2010-2011)

National

  • 7 466 prêts totalisant 1,03 milliard de dollars
  • montant d'un prêt moyen : 137 521 $ 
  • Nouvelles entreprises (moins d'un an) = 57.3 %
  • De 1 à 3 ans = 11.0 %
  • Entreprises de plus de 3 ans = 31.7 %
  • Répartition du financement pour le programme
    • 43.1 % pour du matériel
    • 27.5 % pour des biens réels ou immeubles
    • 29.4 % pour des améliorations locatives
  • Incidence sur l'emploi :
    • 18 697 nouveaux emplois ont été créés

Activités du programme (2010-2011) (suite)
Répartition des prêts et des demandes d'indemnisation par secteur d'activité

Exercice financier (2010-2011)

Secteur d'activité Prêts accordés % Demandes d'indemnisation %
Services d'hébergement et de restauration  27,4 34,0
Fabrication 6,7 10,0
Autres services 8,8 15,2
Commerce de détail 16,8 19,7
Transport et entreposage 6,5 3,9
Autres secteurs* 33,8 17,1

*Les autres secteurs sont les suivants : services administratifs et de soutien ; services de gestion des déchets et d'assainissement ; agriculture (activités de soutien) ; foresterie, pêche et chasse ; arts, spectacles et loisirs ; construction ; services éducatifs ; finances et assurances ; soins de santé et assistance sociale ; industries de l'information et culturelles ; exploitation minière, pétrolière et gazière ; services de soins personnels ; services professionnels, scientifiques et techniques ; services immobiliers, de location et de location à bail ; services de réparation et d'entretien ; services publics ; commerce de gros.

Activités du programme (2010-2011) (suite)
Répartition géographique des prêts et des demandes d'indemnisation

Répartition géographique des prêts et des demandes d'indemnisation Exercice financier 2010-2011

Quels sont les avantages pour les petites entreprises?

  • Le programme facilite l'obtention de prêts pour les petites entreprises en partageant les risques avec les prêteurs.(p. ex. Restaurants, franchises, entreprises en démarrage)
  • Les améliorations locatives peuvent être financées sous le programme.
  • Les prêts peuvent servir à financer jusqu'à 90 % du coût des biens réels, biens d'immeubles, terrains, améliorations locatives et matériel.

Les associations et intermédiaires peuvent jouer un rôle important...

  • En veillant à ce que les petites entreprises soient informées du programme par l'entremise des bulletins des associations, liens web et la distribution de brochures.

Comment nous joindre?

Programme de financement des petites enterprises du Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Sans frais : 1-866-959-1699
Télécopieur : 613-952-0290
http://www.ic.gc.ca/pfpec
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