Présentation : Comprendre le programme

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À propos du programme

  • Le PFPEC est un programme de partage des pertes sur prêts, entre le gouvernement et les prêteurs du secteur privé visant à faciliter l'accès à un financement reposant sur l'actif à un coût abordable pour les petites et moyennes entreprises.
  • Le PFPEC est offert dans l'ensemble des provinces et des territoires par l'entremise d'un réseau de prêteurs, y compris :
    • Banques à charte
    • Caisses populaires, Credit Unions

Objectifs principaux

  • Accroître la disponibilité du financement pour l'établissement, l'expansion, la modernisation et l'amélioration des petites entreprises
  • Faciliter l'accès à des prêts qui ne seraient pas autrement disponibles aux petites entreprises ou obtenus sous des conditions moins favorables
  • Stimuler l'activité économique et créer des emplois parmi les petites et moyennes entreprises

Admissibilité et autres critères

  • Entreprises à but lucratif dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur ou égal à 5 millions de dollars
  • L'emprunteur peut être un propriétaire unique, une société en nom collectif ou une corporation
  • Les entreprises non admissibles :
    • les exploitations agricoles
    • les organismes religieux et les œuvres de bienfaisance
    • les organismes sans but lucratif
  • Montant maximum du prêt :
    • Le solde impayé de tous les prêts du PFPEC ne doit pas dépasser 500 000 $, y compris les emprunteurs liés (dont un montant maximum de 350 000 $ peut être utilisé pour des améliorations locatives et de l'équipement)
  • Emprunteurs liés :
    • Si un emprunteur actuel et/ou d'éventuels emprunteurs sont liés et ne répondent pas aux critères des petites entreprises indépendantes, ils sont considérés comme petite entreprise unique et donc un seul emprunteur. Dans ce cas, les emprunteurs liés sont limités à un solde impayé global de prêts ne dépassant pas 500 000 $.
  • Test de la petite entreprise indépendante :
    • Les emprunteurs liés sont considérés comme exploitant des petites entreprises indépendantes s'ils répondent aux critères suivants :
      • Ils exploitent des petites entreprises distinctes à des endroits différents;
      • Aucune des entreprises ne tire de l'autre plus de 25 % de ses revenus bruts réels ou prévus.
    • Si les emprunteurs liés répondent aux critères des petites entreprises indépendantes, chacun est alors admissible à un prêt maximal de 500 000 $.
  • Le financement est limité à 90 % du coût des éléments d'actif admissibles*:
    • Biens réels (terrain, bâtiment)
    • Améliorations locatives
    • Matériel (nouveau ou usagé)
  • Règle des 180 jours :
    • Le prêteur peut inclure les dépenses ou engagements qui remontent à un maximum de 180 jours avant la date d'approbation du prêt.
  • Obtention des preuves d'achat et de paiement :
    • Chèque annulé, carte de débit/crédit, marge de crédit, paiement en espèces, contrat de vente, attestation.

* Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles et non admissibles, se reporter au document « Renseignements pour les prêteurs « Octroyer un prêt 2011 ». (Retour au renvoi)

Calcul du montant admissible

Étape 1 : Coûts admissibles des éléments d'actif achetés

  • Le coût admissible représente 90 % du montant total (moins les taxes remboursables) qui figure sur la facture/contrat d'achat et pour lequel il existe une preuve de paiement.
    Note : Pour ce qui est des prêts exigeant une évaluation, le coût admissible est le moindre entre le coût des éléments d'actif admissibles (moins les taxes remboursables) et la valeur estimative des éléments d'actif admissibles.

Étape 2 : Preuve de paiement admissible, le moins élevé des deux montants suivants :

  • Preuve d'achat qui équivaut au montant de la facture ou du contrat d'achat (moins les taxes remboursables);
  • Le montant du paiement s'il est inférieur au montant de la facture ou du contrat d'achat (moins les taxes remboursables).

Étape 3 : Montant admissible du prêt, le moindre des deux montants suivants :

  • Étape 1 : Le coût admissible des éléments d'actif achetés;
  • Étape 2 : La preuve de paiement admissible

Prêt maximal Exemple

Prêt maximal : Exemple
(Montants déjà réduis à 90% des coûts des actifs)
Biens immeubles/ biens réels Matériel et améliorations locatives Frais d'enregistrement Total Montant du prêt maximum
500 000 $ 0 $ 10 000 $ 510 000 $ 500 000 $
150 000 $  350 000 $ 10 000 $  510 000 $ 500 000 $ 
0 $  350 000 $ 7 000 $ 357 000 $ 350 000 $ 
100 000 $ 350 000 $ 9 000 $ 459 000 $  452 000 $
350 000 $  100 000 $ 9 000 $ 459 000 $ 459 000 $

Modalités du prêt et frais

  • Durée maximale du prêt : 10 ans
  • Au moins un versement sur le principal et les intérêts prévu par année
  • Taux d'intérêt*
    • Taux variable maximal : taux préférentiel + 3 %
    • Taux fixe maximal : taux du prêt hypothécaire pour résidence unifamiliale + 3 %
      (* Comprend 1,25 % de frais d'administration annuels versés à Industrie Canada) (Retour au renvoi)
  • Droits d'enregistrement payés par l'emprunteur
    • 2 % du montant total du prêt (peut être financé).
  • Frais d'administration
    • 1,25 % de frais d'administration payables chaque trimestre par le prêteur

Partage des risques : Industrie Canada/prêteur

En cas de défaut d'un emprunteur, Industrie Canada remboursera jusqu'à un maximum de 85 % des pertes admissibles nettes du prêteur, jusqu'à concurrence de la responsabilité maximale du ministre à l'égard du prêteur.

Responsabilité du ministre

La responsabilité particulière du ministre à l'égard de chaque prêteur est calculée à partir du total des prêts autorisés et enregistrés pour chaque période quinquennale de prêts PFPEC*, par prêteur, comme suit :

  • 90 % de la première tranche de 250 000 $
  • 50 % de la tranche supplémentaire de 250 000 $
  • 12 % du solde (pour les prêts effectués après le 31 mars 2009)
  • 10 % du solde (pour les prêts effectués avant le 1er avril 2009)

    • *Périodes quinquennales de prêts PFPEC sont de 1999 à 2004, 2004 à 2009, 2009 à 2014

Responsabilité du ministre – Exemple

Responsabilité du ministre – Exemple
Programme Période de respons-
abilité		 Nombre de prêts Valeur des prêts Respons-
abilité maximale du ministre		 Nombre de réclamations payées Valeur des réclamations payées Respons-
abilité restante du ministre

* Le ministre cessera de payer les réclamations du prêteur pendant une période spécifique si la responsabilité maximale du ministre est atteinte. (Retour au renvoi)
PFPEC C03 (2009-2014) 28 2 571 541 $ 598 585 $ 0 0 $ 598 585 $
PFPEC C02 (2004-2009) 105 9 565 143 $ 1 256 514 $ 16 632 856 $ 623 658 $
PFPEC C01 (1999-2004) 139 8 703 223 $ 1 170 322 $ 38 1 170 322 $ 0 $*

Fonctionnement du Programme

  • Le PFPEC est offert par les institutions financières par l'entremise de leurs succursales dans l'ensemble du Canada.
  • Les petites entreprises cherchent à obtenir des prêts aux termes du PFPEC auprès des banques, des caisses populaires ou des credit unions en présentant leur plan d'affaires à leur agent de prêt commercial.
  • Les prêteurs sont chargés de toutes les décisions en matière de crédit. Les fonds déboursés sont ceux du prêteur, et non pas ceux d'Industrie Canada.
  • Industrie Canada ne participe pas au processus décisionnel lié à l'octroi de prêts aux termes du Programme et à la surveillance des prêts au jour le jour.
  • En cas de défaut de paiement d'un prêt, Industrie Canada paye 85 % de la perte nette admissible au prêteur.
  • Le PFPEC perçoit des frais afin d'aider à compenser les coûts des demandes d'indemnisation.

Prêteurs admissibles

  • Les membres de l'Association canadienne des paiements
  • Les membres d'une coopérative de crédit membres de l'ACP
  • Toute autre organisation désignée par le ministre

Qui fait quoi : Industrie Canada/prêteurs

Rôle d'Industrie Canada :

  • Concevoir le Programme et la loi afférente et fournir de l'information aux prêteurs
  • Faire connaître le programme
  • Approuver et désigner les prêteurs
  • Enregistrer les prêts et recueillir les droits d'enregistrement et les frais d'administration
  • Examiner et payer les demandes d'indemnisation des prêteurs pour les pertes sur les prêts en défaut
  • Effectuer un examen de la conformité sur place
  • Examiner le rendement du Programme et en rendre compte au Parlement

Rôle des prêteurs :

  • Prendre les décisions en matière de crédit
  • Appliquer la même diligence raisonnable que pour les prêts conventionnels (p. ex. vérification de crédit)
  • Enregistrer les prêts auprès d'Industrie Canada, verser les droits d'enregistrement payés par les petites entreprises, faire rapport sur les frais d'administration et les payer
  • Réaliser toutes les sûretés et garanties (en cas de défaut) avant de soumettre une demande d'indemnisation pour perte

Activités du programme (2010-2011)

Canada

  • 7 466 prêts totalisant 1,03 milliard de dollars
  • montant d'un prêt moyen : 137 521 $ 

Incidence sur l'emploi

  • 18 697 nouveaux emplois ont été créés
  • Moyenne de 2,5 nouveaux emplois par prêt

Âge de l'entreprise

  • Nouvelles entreprises (moins d'un an) = 57.3 %
  • De 1 à 3 ans = 11.0 %
  • Entreprises de plus de 3 ans = 31.7 %

Répartition du financement pour le programme

  • 43.1 % pour du matériel
  • 29.4 % pour des améliorations locatives
  • 27.5 % pour des biens réels ou immeubles

Avantages pour les prêteurs

  • Acquérir de nouveaux clients et répondre aux besoins croissants des entreprises.
  • Partager le risque avec Industrie Canada
    Jusqu'à un maximum de 85 % des pertes nettes admissibles du prêteur en cas de défaut d'un emprunteur.

Outils de référence

Les prêteurs doivent toujours se reporter à la Loi et au Règlement, car il s'agit du fondement juridique du programme. Ils renferment les procédures et les conditions pour effectuer et administrer des prêts du PFPEC et pour soumettre et justifier les réclamations pour les pertes.

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