Bulletin – septembre 2007

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Article 25 du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
Non-conformité aux exigences relatives aux sûretés et effet d'une fraude commise par un emprunteur

But

Le présent bulletin vise à clarifier l'application du Programme de financement des petites entreprises du Canada (le Programme) et l'interprétation de l'article 25 du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (le Règlement) concernant le pouvoir du ministre d'indemniser un prêteur d'une perte dans le cas où un prêt ne respecte pas les exigences relatives aux sûretés valables et exécutoires.

Interprétation

Pour que le ministre indemnise un prêteur d'une perte, le prêteur doit prouver qu'il a respecté les conditions énoncées dans la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (la Loi) et le Règlement, y compris la condition relative à l'obtention d'une sûreté valable et exécutoire constituée sur les éléments d'actif financés au moyen du prêt.

Le Programme reconnaît qu'il se peut que le prêteur ne respecte pas les conditions énoncées dans la Loi et le Règlement à la suite d'un acte frauduleux commis par l'emprunteur. Selon le paragraphe 25d) du Règlement, le ministre ne peut payer que la partie de la demande d'indemnisation de la perte du prêteur à laquelle le non-respect ne s'applique pas. Par exemple, si un prêteur n'a pu obtenir une sûreté valable et exécutoire en raison d'une fraude commise par l'emprunteur, le ministre n'indemnisera pas le prêteur d'une perte attribuable à ce non-respect. Ni la Loi ni le Règlement ne prévoient d'exception dans le cas où le non-respect est attribuable à une fraude commise par l'emprunteur.

Les prêteurs sont priés de consulter les articles applicables de la Loi et du Règlement, y compris mais non de façon limitative les articles 14 et 25 du Règlement.

Prochaines étapes

Le Programme reconnaît qu'il se peut que, malgré sa diligence, un prêteur soit aux prises avec un cas de non-conformité aux exigences de la Loi et du Règlement attribuable à un acte frauduleux commis par l'emprunteur. On entend examiner cette question et, si des changements sont envisagés, les intervenants seront consultés.

Le Programme publiera, de temps à autre, des bulletins portant sur des questions qui touchent les intervenants et le Programme.

Rétroaction

Si vous avez des questions au sujet des points traités dans ce bulletin, veuillez communiquer avec André Leclair par téléphone au 613-948-1198 ou par courriel à leclair.andre@ic.gc.ca.