Programme de financement des petites entreprises du Canada : sondage sur le projet pilote de location-acquisition

Introduction

À la demande d'Industrie Canada, la société Phoenix SPI a effectué une recherche sur le projet pilote de location-acquisition (PPLA) dans le cadre de l'application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC).

Renseignements généraux

Le projet pilote de location-acquisition a été lancé le 1^er avril 2002 aux termes de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Il a pour objet de vérifier dans quelle mesure un programme en partage des pertes peut accroître les occasions d'investir des petites et moyenne entreprises (PME) en leur offrant un meilleur accès au financement par location-acquisition. Les résultats du projet pilote, qui seront un facteur déterminant dans la décision de faire de la location-acquisition un élément permanent du Programme de FPEC, seront mesurés surtout en fonction de deux grands objectifs définis dans la LFPEC :

• l'effet d'accroissement, à savoir la mesure dans laquelle les contrats de location-acquisition passés dans le cadre du projet pilote n'auraient pas été accordés aux PME ou l'auraient été à des conditions moins favorables pour elles;
• le recouvrement des coûts, à savoir la mesure dans laquelle les coûts associés au projet pilote pourront être recouvrés séparément du programme de base de FPEC, ou la mesure dans laquelle les frais d'utilisateurs couvriront les demandes d'indemnisation prévues pour la durée des contrats de location-acquisition (excluant les frais d'administration à la charge d'Industrie Canada).

Le PPLA est un partenariat entre le gouvernement fédéral et les entreprises de crédit-bail qui vise à fournir aux petites entreprises l'accès au financement de l'équipement par voie de contrats de location-acquisition. Ce projet pilote de cinq ans doit prendre fin le 31 mars 2007 et, au moment de la rédaction du présent rapport, il fait l'objet d'un examen.

Industrie Canada a fait réaliser des études semblables du PFPEC (programme de base) dans le cadre de l'examen quinquennal (1999–2004) effectué récemment. Cet examen a comporté une étude de la connaissance du Programme parmi les PME, qui a été terminée en 2001, et une enquête sur la connaissance et la satisfaction, menée en 2004 notamment auprès des PME et des institutions financières.

Les objectifs de la présente recherche sont définis par les exigences en matière de recherche, d'analyse et de présentation de rapports prévues dans le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour le projet pilote sur la location-acquisition. Ce cadre prévoit l'étude de l'incidence sur l'emploi, de l'effet d'accroissement et de la connaissance du programme. Les résultats de la recherche et de l'analyse figureront dans le rapport d'examen final du projet pilote et serviront à déterminer si le projet pilote doit être transformé en élément permanent du PFPEC ou s'il doit prendre fin comme prévu à la fin de l'exercice financier 2006–2007.

La présente recherche visait à recueillir de l'information sur les PME ayant obtenu des contrats de location-acquisition enregistrés dans le cadre du projet pilote qui s'inscrit dans le PFPEC. Elle visait plus précisément à examiner les aspects suivants, dans l'optique des PME (entreprises locataires) visées par le PPLA :

• la connaissance du PPLA parmi les entreprises locataires;
• l'effet d'accroissement des contrats de location-acquisition;
• l'incidence du projet sur la création ou le maintien d'emplois;
• la mesure dans laquelle le contrat de location-acquisition offre l'occasion de faire d'autres investissements.

Déroulement de la recherche

Afin d'atteindre les objectifs, un sondage a été fait par téléphone auprès de représentants de PME ayant obtenu des contrats de location-acquisition enregistrés dans le cadre du projet pilote qui s'inscrit dans le PFPEC. Les caractéristiques de cette recherche sont les suivantes :

• Le sondage a été réalisé, en français et en anglais, auprès de 150 entreprises locataires entre le 18 et le 31 juillet 2006. La durée moyenne des entrevues a été de 12 minutes. Pour un échantillon de cette taille, la marge d'erreur est de plus ou moins 7,3 %, 19 fois sur 20 (compte tenu de la correction de population finie).
• L'échantillon est tiré d'une liste d'environ 900 entreprises locataires qui a été fournie à Phoenix par Industrie Canada. Les entreprises ayant obtenu plus d'un contrat de location-acquisition ainsi que celles qui ne respectent pas les conditions de paiement de leurs contrats ont été exclues.
• D'ordinaire, pour ce type de recherche, une base de sondage est définie pour orienter la collecte de données en fonction de l'examen des statistiques relatives aux entreprises locataires participant au PPLA. Toutefois, un tel exercice n'aurait guère été utile dans le contexte actuel, étant donné qu'il a fallu communiquer avec toutes les entreprises ayant un dossier afin de réaliser les 150 entrevues, en raison de la période de l'année où elles ont eu lieu (à savoir durant l'été).
• Le questionnaire est fondé sur des questions utilisées dans la recherche antérieure sur la LFPEC. Le questionnaire, qui est inspiré de ceux d'enquêtes précédentes, comprend des questions se rapportant à l'incidence sur l'emploi, à l'effet d'accroissement et à la connaissance du projet pilote. Il vise principalement à recueillir de l'information sur les faits et sur le comportement et il comprend un nombre limité de questions destinées à évaluer les attitudes.
• Une fois l'échantillon défini et le questionnaire approuvé, ils ont été transmis aux intervieweurs pour la collecte de données.
• Un sondage d'essai préalable a été effectué dans les deux langues officielles et l'information recueillie a été conservée et incluse dans l'ensemble des données finales.
• Industrie Canada a envoyé une lettre aux répondants éventuels avant que les entrevues n'aient lieu pour informer les entreprises du sondage, pour présenter l'entreprise Phoenix chargée de réaliser le sondage, pour inciter les entreprises à y participer et pour les assurer du respect de la confidentialité de leurs réponses.
• Pour bien faire en sorte que les réponses se rapportent aux contrats de location-acquisition dans le cadre du PPLA, les intervieweurs ont pris soin, dès le début de l'entrevue, de rappeler aux répondants la date de passation du contrat et le nom du locateur ayant passé ce contrat.
• Il a été précisé que le sondage était réalisé à la demande du gouvernement du Canada.

Le tableau qui suit montre la ventilation des appels qui ont été faits et le taux de réponse calculé (suivant la méthode couramment utilisée dans l'industrie).

Note au lecteur

• Aux fins de la rédaction, les termes « entreprise locataire » et « répondant » sont utilisés de façon interchangeable dans le présent rapport pour désigner les participants au sondage. En outre, sauf indication contraire, les termes « contrat » et « contrat de location-acquisition » servent à désigner le contrat de location-acquisition passé dans le cadre du PPLA.
• Sauf indication contraire, le nombre total de répondants à chaque question est de 150. Parfois, le nombre indiqué (et non le pourcentage) est celui des interviewés ayant répondu à certaines questions ou de ceux ayant répondu d'une certaine manière. Dans ce cas, le nombre est indiqué ainsi : n = 90 (ce qui signifie que le nombre de répondants est de 90 dans cet exemple).
• Il se peut que les entreprises ayant tiré des bienfaits du contrat de location-acquisition obtenu dans le cadre du PPLA soient relativement plus nombreuses à participer au sondage que celles qui n'en ont pas retirés. Le cas échéant, il se peut que les résultats positifs signalés dans ce rapport (par exemple l'accroissement de la productivité ou la diminution des coûts) surestiment quelque peu la situation existant dans l'ensemble des entreprises ayant obtenu un contrat dans le cadre du PPLA.
• De même, il est possible que les personnes au courant de la LFPEC et du PPLA aient été relativement plus nombreuses à participer au sondage que celles qui n'en avaient pas connaissance. Le cas échéant, le degré de connaissance signalé dans le présent rapport peut surestimer celui qui existe véritablement dans l'ensemble des entreprises ayant obtenu un contrat dans le cadre du PPLA.

En annexe du présent rapport, vous trouverez (dans les deux langues officielles) :

• la comparaison des profils des entreprises ayant participé au sondage et des entreprises de l'échantillon total;