Programme de financement des petites entreprises du Canada (programme FPEC) Étude en matière de sensibilisation et de satisfaction

Introduction

Industrie Canada a mandaté Phoenix Strategic Perspectives pour mener un sondage auprès de petites et moyennes entreprises dans le but de mieux comprendre l'expérience vécue par les entreprises lorsqu'elles font une demande de financement, et de mesurer jusqu'à quel point celles-ci sont sensibilisées aux caractéristiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada (Programme FPEC) et de mesurer leur niveau de satisfaction.

Contexte

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (Programme FPEC) facilite le financement fondé sur l'actif pour les PME, qui présentent un seuil de risque plus élevé (principalement les entreprises en démarrage), alors qu'en temps normal celles-ci ne recevraient pas de financement. Ce financement est obtenu par l'intermédiaire d'un partenariat public-privé entre 1 300 établissements de crédit et le gouvernement. Depuis son lancement en 1961, le programme a aidé au démarrage, à l'expansion, à la modernisation et à l'amélioration de près de 500 000 entreprises canadiennes.

Le programme a deux objectifs fondamentaux : avoir un effet d'accroissement (c'est-à-dire que le programme doit produire un financement qui ne serait pas possible autrement), et il doit répondre progressivement aux critères de recouvrement des coûts (c'est-à-dire que les revenus du programme, générés par les droits et les frais, compensent les coûts générés par les pertes admissibles sur ces prêts).

Une étude exhaustive a été complétée en 2005 pour la période 1999-2004. L'étude démontre qu'au cours de cette période de cinq ans le programme a réussi à faciliter l'accès au financement d'une valeur approximative de 5,4 milliards de dollars destinés à quelques 66 000 prêts consentis à de petites entreprises.

Industrie Canada, par l'intermédiaire de la Direction du programme de financement des petites entreprises du Canada, a la responsabilité d'administrer ce programme de partage des pertes sur prêts. En vertu de ce programme, les prêteurs peuvent accorder des prêts allant jusqu'à 250 000 $, et sont responsables des décisions en matière de crédit et de l'administration des prêts. Le gouvernement du Canada rembourse aux prêteurs jusqu'à concurrence de 85 % de toute perte admissible sur prêts pour défaut de paiement, après que le prêteur a pris les mesures nécessaires afin de réaliser toute sûreté connexe pour réduire le montant non réglé.

Par l'intermédiaire de la Direction générale de la politique de la petite entreprise, Industrie Canada est responsable de l'évaluation du Programme FPEC, selon un cycle de cinq ans, en fonction du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR). La notoriété est une des questions visées par ce cadre de gestion. Conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, une étude complète des dispositions et du fonctionnement de la Loi doit être déposée au Parlement dans un délai de douze mois après le 31 mars 2009 (avant le 31 mars 2010). Des mesures relatives au niveau de sensibilisation et de satisfaction des paramètres établis seront des éléments essentiels de cette étude.

Il est essentiel que le programme soit facilement accessible pour les PME qui pourraient en profiter afin que son impact sur l'économie canadienne soit important; pour y parvenir, celles-ci doivent savoir que cet outil existe. Le problème que doit résoudre Industrie Canada est son étroite interdépendance avec des tierces parties – les prêteurs – pour la transmission aux PME des renseignements relatifs au programme et à ses modalités. Une évaluation du niveau de sensibilisation des PME et des emprunteurs en vertu du Programme FPEC pourrait aider Industrie Canada à comprendre jusqu'à quel point les prêteurs s'acquittent de leur tâche. De plus, cette recherche pourrait aider à élaborer un plan d'action en matière de communication.

Pour toutes ces raisons, les objectifs de cette recherche visent à préciser les éléments suivants :

• Le niveau de sensibilisation au Programme FPEC parmi les emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC et du groupe des PME en général.
  
  
• Le niveau de satisfaction des deux groupes relativement à leurs besoins en financement et la priorité qu'ils attachent aux facteurs qui contribuent à l'obtention de ce financement.
  
  
• Et, quels facteurs auraient le meilleur impact (levier d'exploitation) pour améliorer leur niveau de satisfaction (dans le programme ou dans le financement accordé aux PME en général).

Activités de recherche

Dans le but d'orienter les objectifs de recherche, un sondage téléphonique a été mené auprès de dirigeants de PME. Deux échantillonnages distincts ont été utilisés pour cette recherche :

1. Emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC : cet échantillonnage était composé de PME clientes qui ont obtenu un prêt en vertu du Programme au cours de l'année précédente. Industrie Canada a établi une liste électronique où figurait le nom d'entreprises, leur numéro de téléphone et des données administratives utiles pour l'étude (comme l'âge des entreprises, la date des prêts).
   
   
2. Sélection de PME : cet échantillonnage était composé de PME aux caractéristiques semblables à celles des emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC, qu'elles aient ou non obtenu un financement récent. Cette liste a été fournie par un courtier spécialisé en courtage de liste. Une sélection a été faite en fonction des secteurs d'activités, du stade de développement des entreprises, et des régions pour être aussi représentative que possible de l'échantillonnage des emprunteurs participants au Programme FPEC. De plus, l'échantillonnage des PME excluait les secteurs suivants : les organismes sans but lucratif, les fermes, les conglomérats, et les administrations et les services publics.

Pour faire correspondre les deux listes et accroître les facteurs de comparaison entre les deux groupes, la priorité a été donnée aux caractéristiques suivantes :

• Taille des entreprises : puisque seules les entreprises qui ont des revenus inférieurs à 5 millions de dollars sont admissibles au Programme FPEC, cette limite a aussi été fixée à l'échantillonnage des PME.
  
  
• Secteur d'activités : puisque quatre secteurs d'activités accaparent une grande proportion des prêts liés au Programme FPEC, des efforts ont été consacrés à faire correspondre l'échantillonnage de PME à celui des emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC; ces quatre secteurs sont : le secteur de la restauration (23 p. 100), le commerce de détail (15 p. 100), le transport et l'entreposage (10 p. 100) et le secteur de la fabrication (9 p. 100).
  
  
• Répartition par province

L'étude a suréchantillonné les entreprises en démarrage et les jeunes entreprises afin de découvrir si celles-ci (qui sont présumées avoir un plus grand besoin de financement) sont plus sensibilisées au Programme FPEC que d'autres entreprises mieux établies. Les jeunes entreprises et les entreprises en démarrage ont été définies comme ayant entre une et trois années d'exploitation.

Le tableau suivant compare toutes les entreprises qui se sont prévalues du Programme FPEC et qui ont participé au sondage, et les PME correspondantes qui ont été sondées; les critères retenus sont la taille de l'entreprise, les années d'exploitation, les revenus, le secteur d'activités, et la province.

Comparaisons des Emprunteurs du PFPEC vs les autres PME

	Échantillonnage Programme FPEC	Emprunteurs Programme FPEC sondés	PME sondées
Nombre d'employés
1	8,4 p. 100	14,1 p. 100	12,9 p. 100
2 à 4	55,6 p. 100	35,9 p. 100	35,4 p. 100
5 à 20	32,0 p. 100	42,4 p. 100	44,9 p. 100
21 à 50	3,5 p. 100	5,8 p. 100	5,0 p. 100
Plus de 50	0,4 p. 100	1,6 p. 100	1,6 p. 100
Ne sait pas/sans réponse	0,2 p. 100	0,2 p. 100	0,2 p. 100
Années d'exploitation
3 ans ou moins	67,7 p. 100	61,8 p. 100	19,9 p. 100
4 ans ou plus	32,3 p. 100	38,2 p. 100	80,1 p. 100
Revenus totaux en 2006
Moins de 100 000 $	8,5 p. 100	24,3 p. 100	20,9 p. 100
100 000 $ à 300 000 $	33,2 p. 100	25,9 p. 100	29,6 p. 100
300 001 $ à 500 000 $	19,4 p. 100	17,5 p. 100	15,3 p. 100
500 001 $ à 1 million $	21,8 p. 100	18,3 p. 100	17,1 p. 100
1 million $ à 5 millions $	17,1 p. 100	13,9 p. 100	17,1 p. 100
Secteur d'activités
Restauration	21,4 p. 100	21,5 p. 100	18,7 p. 100
Autres services	20,6 p. 100	9,4 p. 100	14,9 p. 100
Commerce de détail	15,2 p. 100	15,1 p. 100	13,1 p. 100
Transport et entreposage	13,4 p. 100	10,2 p. 100	11,1 p. 100
Fabrication	6,3 p. 100	6,0 p. 100	6,6 p. 100
Construction	5,5 p. 100	5,8 p. 100	6,0 p. 100
Agriculture/Pêche/Chasse/Foresterie	3,5 p. 100	5,0 p. 100	3,2 p. 100
Soins de santé et services sociaux	2,4 p. 100	3,2 p. 100	3,2 p. 100
Services professionnels, scientifiques et techniques	2,2 p. 100	5,0 p. 100	4,6 p. 100
Arts, spectacles, loisirs	2,0 p. 100	3,0 p. 100	2,8 p. 100
Mines/Pétrole/Gaz	2,0 p. 100	6,6 p. 100	2,4 p. 100
Grossiste	1,4 p. 100	0,8 p. 100	2,0 p. 100
Services d'hébergement	0,9 p. 100	1,4 p. 100	1,2 p. 100
Immobilier, location	0,9 p. 100	1,6 p. 100	0,8 p. 100
Services pédagogiques	0,8 p. 100	0,6 p. 100	1,4 p. 100
Administration et soutien, Gestion des déchets et d'assainissement	0,7 p. 100	1,6 p. 100	0,2 p. 100
Industries de l'information et de la culture	0,3 p. 100	0,4 p. 100	2,4 p. 100
Finance et assurance	0,2 p. 100	2,4 p. 100	4,0 p. 100
Services publics	0,2 p. 100	0,6 p. 100	1,6 p. 100
Province
Colombie-Britannique	7,2 p. 100	8,2 p. 100	8,5 p. 100
Alberta	11,3 p. 100	14,3 p. 100	12,9 p. 100
Saskatchewan	4,4 p. 100	5,4 p. 100	4,2 p. 100
Manitoba	3,7 p. 100	5,8 p. 100	4,2 p. 100
Ontario	31,5 p. 100	33,9 p. 100	37,6 p. 100
Québec	34,1 p. 100	22,1 p. 100	22,1 p. 100
Territoires	0,1 p. 100	0,2 p. 100	0,2 p. 100
Région de l'Atlantique	7,8 p. 100	9,6 p. 100	10,4 p. 100

Un total de 1005 entrevues a été réalisé, entre le 8 juin et le 28 juin 2007, avec des dirigeants de PME – 502 entrevues avec des emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC et 503 dirigeants qui ne s'en sont pas prévalus. La taille de l'échantillonnage permet d'établir que l'ensemble des conclusions pour chacun des groupes est précis avec une marge d'erreur de +/- 4,4 p. 100, 19 fois sur 20.

Les caractéristiques suivantes ont aussi été appliquées à cette étude :

• Le sondage ciblait des propriétaires d'entreprises, mais comprenait aussi le chef de la direction, le président et tout autre dirigeant principal qui avait les capacités de répondre à des questions sur les besoins financiers de l'entreprise.
• Le questionnaire comprenait des questions utilisées lors de sondages précédents relatifs au Programme FPEC.
• Le même questionnaire a été utilisé pour les emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC et pour l'échantillonnage de PME qui ne s'en sont pas prévalues; les appels téléphoniques ont duré 14 minutes en moyenne.
• Les données pour chacun des groupes n'ont pas été fusionnées; les groupes ont été traités comme des entités distinctes à toutes les étapes de cette étude, y compris l'étape des analyses.
• Les données relatives à chacun des groupes n'ont pas été pondérées.
• Dans le but d'optimiser le taux de réponse, un nombre minimum de huit (8) rappels ont été effectués avant que le nom soit retiré de la liste. Les appels ont été faits pendant les heures normales d'ouverture.
• Un essai préliminaire a été effectué comme suit dans les deux langues officielles :
  • Échantillonnage du Programme FPEC – dix (10) en anglais, cinq (5) en français
  • Échantillonnage des PME – dix (10) en anglais, cinq (5) en français.
• Le nom du commanditaire de l'étude a été révélé (Industrie Canada).

Le tableau suivant montre les renseignements sur la répartition des appels pour la présente recherche, y compris le taux de réponse (selon la formule correspondant aux normes de l'ARIM) :

Échantillonnage du Programme FPEC – Tableau des résultats et taux de réponse

Échantillonnage complet	6 352
Total hors champ d'enquête	512
Numéros hors service	507
Dédoublements	4
Lignes modem ou de télécopieur	0
Numéros bloqués par compagnies de téléphone	1
Non résolus	2 613
Occupés, pas de réponse, répondeur	2 611
Retrait après dix appels sans réponse	2
Non-répondant dans le champ d'enquête	567
Difficulté linguistique	80
Autre	26
Personne non disponible	43
Refus de l'entreprise	393
Interruptions	25
Répondants dans le champ d'enquête	2 660
Entrevues complètes	502
Cas inadmissibles	0
Quota rempli	2 158
Taux de réponse	45.5%

Échantillonnage PME – Tableau des résultats et taux de réponse

Échantillonnage complet	5 343
Total hors champ d'enquête	955
Numéros hors service	948
Dédoublements	4
Lignes modem ou de télécopieur	0
Numéros bloqués par compagnies de téléphone	3
Non résolus	2 480
Occupés, pas de réponse, répondeur	2 253
Retrait après dix appels sans réponse	227
Non-répondant dans le champ d'enquête	1 049
Difficulté linguistique	93
Autre	31
Personne non disponible	96
Refus de l'entreprise	816
Interruptions	13
Répondants dans le champ d'enquête	859
Entrevues complètes	503
Cas inadmissibles	290
Quota rempli	66
Taux de réponse	19.6%

Remarque pour les lecteurs

Suivi/comparaison des résultats : cette étude tire profit d'une étude précédente, menée en 2001 et intitulée Sondage sur la notoriété de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC), portant sur la notoriété de la Loi et conçu pour produire des comparaisons dans des secteurs clés. L'étude actuelle a adopté une méthodologie d'échantillonnage semblable afin d'optimiser les comparaisons avec le sondage de 2001 portant sur la notoriété de la LFPEC. À cette fin, plusieurs graphiques de suivi comparant les résultats actuels aux résultats obtenus en 2001 ont été inclus dans ce rapport.

Structure du rapport : lorsque les résultats des deux groupes sont compilés dans le rapport, les résultats relatifs aux emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC sont généralement présentés en premier, suivis des résultats de l'échantillonnage des PME. Certains résultats sont cependant présentés sous forme de tableau comparatif (graphique comparant les emprunteurs aux autres PME).

Déclaration des résultats : il arrive que soit indiqué le nombre de répondants (et non le pourcentage) qui ont fourni des réponses à certaines questions ou qui ont répondu d'une certaine façon; la méthode suivante a été utilisée pour l'exprimer : n = 50, indiquant le nombre de répondants (dans ce cas, 50). Le nombre de répondants change tout au long du rapport puisque les questions ont souvent été posées à des sous-échantillons des groupes sondés. Ainsi, les lecteurs doivent en être conscients et agir avec prudence en interprétant des résultats basés sur de plus petits groupes de répondants. Certains graphiques indiquent des résultats qui ne totalisent pas 100 %, en raison de l'arrondissement des données.

Remarque sur la terminologie : tout au long de ce rapport, les bénéficiaires de prêts en vertu du Programme FPEC sont nommés « les emprunteurs qui se sont prévalus du Programme FPEC » ou « les emprunteurs », alors les PME de l'échantillonnage général sont nommées les « PME qui ne s'en sont pas prévalues » ou « les PME ».

Le questionnaire est annexé à ce rapport (en français et en anglais).