Lignes directrices

Section B : Enregistrement, administration et relevés

9 Transfert de prêts entre prêteurs

9.1 Transfert de prêts individuels

Aux fins du calcul de la responsabilité du ministre (voir la partie 15, section B), lorsqu'un prêt est transféré d'un prêteur à un autre, la Direction du PFPEC déduit le montant du prêt initial du total des prêts consentis et enregistrés par le prêteur cédant (prêteur initial) et l'ajoute au compte du prêteur cessionnaire (prêteur acquéreur). Dans les cas où le prêteur cédant a atteint ou presque atteint le plafond de responsabilité du ministre, il se peut que le transfert rende négative la responsabilité du ministre à l'égard du prêteur cédant. Si tel est le cas, la Direction du PFPEC n'acceptera pas le transfert. Règl., art. 29; Bulletin – octobre 1999

À la demande de l'emprunteur, il est possible de transférer un prêt FPEC d'un prêteur à un autre si les conditions suivantes sont rencontrées :

• le prêteur cessionnaire est un prêteur en vertu de la LFPEC;
• la responsabilité du ministre à la suite du transfert, calculée en faveur du prêteur cédant (prêteur initial), ne dépasse pas le montant déjà payé par le ministre; et
• le nombre total de prêts FPEC transférés par le prêteur cédant, pendant chaque période quinquennale à compter du 1^er avril 1999, ne dépasse pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 20 prêts ou 1 % du nombre de prêts accordés par lui durant cette période. Pour tout prêteur, la limite s'applique uniquement aux transferts effectués à titre de cession, soit ceux qu'il fait à d'autres prêteurs.

Règl., par. 29(1)

Exemple : Un prêteur dont 1 000 prêts FPEC ont été enregistrés au cours de l'une des périodes de cinq ans du programme pourrait transférer un maximum de 20 prêts. Un prêteur qui a 3 000 prêts enregistrés pourrait transférer jusqu'à un maximum de 30 prêts.

Lorsque le prêteur cessionnaire prépare de nouveaux documents pour le transfert d'un prêt FPEC, le nouveau prêt ne peut servir à financer que le principal du prêt transféré. Ce nouveau prêt doit :

• être de la même catégorie de prêt;
• respecter la durée du prêt initial;
• conserver le même rang et être garanti par une sûreté de même nature que ceux existant au moment du transfert;
• conserver un même montant de garantie ou de cautionnement de personnes physiques ou morales;
• être assujetti à la législation en vigueur le jour de la première remise de fonds à l'égard du prêt initial.

Règl., art. 30

Demande de transfert : Le prêteur cessionnaire doit demander un transfert en remplissant le formulaire «Demande de transfert d'un prêt entre prêteurs » (voir la section D, partie 4). Le formulaire de demande doit être signé par les deux prêteurs et par l'emprunteur. Si la Direction du PFPEC détermine que les conditions énoncées au paragraphe 29(1) du Règlement sur le FPEC , les deux prêteurs en sont avisés et la responsabilité du ministre est maintenue en faveur du prêteur cessionnaire. Si les conditions ne sont pas remplies, les deux prêteurs en seront avisés.

Date d'effet du transfert : Un transfert prend effet le jour où la Direction du PFPEC signe le formulaire de demande. La responsabilité du ministre à l'égard de chaque prêteur est ajustée à cette date.

Responsabilités du prêteur cessionnaire : Il incombe au prêteur cessionnaire :

• d'obtenir les documents de prêt pertinents du prêteur cédant. Si une demande d'indemnisation est présentée, le prêteur cessionnaire doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires. Si le prêteur cédant refuse de fournir certains documents qui sont privés et/ou confidentiels (p. ex., autorisations internes de prêts), une confirmation écrite du prêteur cédant quant aux faits documentés (p. ex., la date d'approbation du prêt) est acceptable,
• de s'assurer que le prête est conforme à toutes les exigences de la Loi et du Règlement. En cas de demande d'indemnisation, un manquement du prêteur cédant à respecter l'une des conditions du programme ou à corriger les manquements dans les délais prévus entraînera le rejet ou la réduction de la demande d'indemnisation,
• d'acquitter les frais d'administration accumulés depuis le début du mois au cours duquel le transfert est fait entre les prêteurs.

Bulletin – octobre 1999

N.B. Afin d'éviter un transfert de prêts FPEC qui mettrait fin à la responsabilité du Ministre, il est fortement recommandé que le prêteur cessionnaire (prêteur acquéreur) avise le Ministre du transfert proposé avant l'enregistrement en soumettant à la Direction du FPEC un formulaire de demande de transfert rempli et signé par l' emprunteur et les deux prêteurs (cessionnaire et cédant). Les prêteurs seront ensuite informés si le transfert proposé est conforme aux dispositions du Règlement.

9.2 Transfert de prêts en bloc

C'est le cas lorsqu'un prêteur assume l'administration et la responsabilité des prêts d'une succursale d'un prêteur qui a mis fin à ses opérations de prêt et qui a vendu à un autre prêteur son portefeuille de prêts FPEC. La Direction du PFPEC doit être informée par écrit du transfert en bloc avant que le transfert soit effectué afin qu'il puisse être déterminé quel en sera l'impact sur la responsabilité du ministre à l'égard des deux prêteurs.