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Lignes directrices
Section C : Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation
La présente section traite du recouvrement des prêts FPEC et des demandes d'indemnisation. Les prêteurs peuvent présenter une demande d'indemnisation intérimaire avant de réaliser intégralement la responsabilité personnelle des emprunteurs ou des garants ou cautions. La table de décision qui suit pourrait être utile aux prêteurs.
Oui ▼
2. Peut-on corriger le défaut? (Section C, partie 1)
Oui ►
Tenter de corriger avec la collaboration de l'emprunteur.
Non ▼
3. Expédier l'avis de défaut et demander le remboursement avant une date précise.
4. L'emprunteur corrige-t-il le défaut pendant la période précisée?
Oui ►
Continuer d'administrer le prêt.
Non ▼
Début du délai de 36 mois en vue de présenter une demande d'indemnisation ou une demande de prorogation du délai
5. Réaliser les actifs en suivant la procédure normale. ▼
6. La réalisation complète des actifs permet-elle de recouvrer principal, intérêts et coûts? (Section C, partie 2)
Oui ►
Aucune autre mesure à prendre. ► Fin
Non ▼
7. Le prêt est-il assorti de garanties ou cautionnements?
Non ►
Présenter une demande d'indemnisation finale (Section C, partie 5)
Oui ▼
8. Présenter une demande d'indemnisation intérimaire (Section C, partie 6) et réaliser les garanties ou cautionnements.
9. La réalisation des garanties ou cautionnements est-elle complétée?
Oui ▼
Ou ▼
10. Présenter une demande d'indemnisation finale (Section C, partie 5) ▼
Non ►
Présenter une demande de prorogation de délai, au besoin
Expiration du délai de 36 mois en vue de présenter une demande d'indemnisation pour perte ou une demande de prorogation de délai
11. Est-ce que des renseignements supplémentaires sont requis?
Non ►
Aucune autre mesure à prendre.
Oui ▼
12. Répondre aux demandes de renseignements supplémentaires. ▼
13. Demande d'indemnisation admissible telle que soumise? (Section C, partie 7)
Non ►
Demande d'indemnisation réduite et payée. ▼
Oui ▼
Ou ▼
Demande d'indemnisation payée telle que demandée. ▼
Demande d'indemnisation rejetée. ▼
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