Lignes directrices

Section C : Réalisation et présentation d'une demande d'indemnisation

1 Défaut, avis de défaut et demande de remboursement

1.1 Défaut et suivi requis

L'emprunteur est en défaut lorsqu'il omet de respecter une condition substantielle d'un contrat de prêt, y compris ses modifications (p. ex., la révision des modalités de remboursement, etc.), un acte d'hypothèque ou tout autre document signé par l'emprunteur et le prêteur. Pour qu'il soit considéré substantiel, le manquement doit risquer d'influer sur le recouvrement du prêt. Parmi les manquements importants peuvent figurer l'omission de l'emprunteur à faire des paiements de principal et/ou d'intérêts, à maintenir une assurance, à payer les impôts fonciers ou à vendre sans autorisation un actif donné en garantie, dans la mesure où ces conditions étaient prévues au contrat de prêt entre l'emprunteur et le prêteur. Un manquement mineur de l'emprunteur, par exemple un retard à présenter des relevés annuels, n'est pas considéré comme important et ne constituerait donc pas un défaut.
Règl., art. 36; Bulletin – septembre 2000

Pratiques normales de prêt à suivre : Dans une situation où les versements sur un prêt sont à jour mais où un emprunteur est trouvé en défaut à l'égard d'une condition substantielle qui pourrait compromettre la capacité du prêteur à réaliser la sûreté ou à recouvrer autrement le solde du prêt, le prêteur peut suivre ses pratiques de prêt normales pour ce qui est des mesures à prendre contre l'emprunteur.

Avis de défaut : Si une situation de défaut n'est pas corrigée et que le prêteur et l'emprunteur ne peuvent s'entendre sur la correction à apporter au contrat de prêt pour remédier à la situation, le prêteur peut envoyer un avis de défaut à l'emprunteur et lui demander de se conformer aux conditions énoncées dans l'avis dans un délai donné. Règl., par. 37(1); Bulletin – septembre 2000

Demande de remboursement : Si un emprunteur omet de se conformer aux conditions énoncées dans l'avis de défaut, le prêteur doit lui présenter une demande de remboursement dans un délai donné.
Règl., par. 37(2); Bulletin – septembre 2000

Note : Le prêteur peut, dans un document unique, donner l'avis de défaut et demander le remboursement du solde impayé.

1.2 Délai prescrit pour la présentation d'une demande d'indemnisation

Le délai prévu pour la présentation d'une demande d'indemnisation est de 36 mois et commence à l'expiration du délai prévu dans l'avis de défaut.

Si le prêteur n'envoie pas d'avis de défaut, le délai de 36 mois commence le jour suivant la réception du paiement final de l'emprunteur.

Une « Demande de prolongation du délai de présentation d'une demande d'indemnisation » (voir la Section D) doit aussi être présentée dans les 36 mois suivant la fin de la période précisée dans l'avis de défaut. Règl. para. 38(2) et (3).