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Étude des coûts et des avantages économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada
III. Coûts estimatifs du programme de FPEC
Dans cette étude, on traite notamment des principaux coûts suivants du Programme de FPEC
- les frais administration du programme qu'Industrie Canada doit assumer, y compris les salaires, les traitements, les avantages sociaux, les activités d'exploitation et d'entretien ainsi que les dépenses en immobilisations;
- les coûts directs du programme qu'Industrie Canada doit assumer (règlement de réclamations);
- les frais liés au défaut de paiement que les prêteurs doivent assumer.
A. Salaires et avantages sociaux du personnel qui administre le programme de FPEC
1. Méthodologie
On doit connaître les frais liés à la gestion et à l'administration du programme afin d'évaluer les coûts annuels totaux du programme pour le gouvernement. On a évalué et analysé le coût des salaires et des avantages sociaux du personnel qui gère le Programme de FPEC, enregistré les prêts et les réclamations, traite les réclamations et est chargé des politiques et des recherches du programme.
- Coûts totaux des salaires consacrés au Programme de FPEC. On a recueilli, à partir du système de gestion financière de la Direction du financement des petites entreprises pour la période de 1999-2000 à 2007-2008, des données sur les salaires totaux de tout le personnel de la Direction du financement des petites entreprises (DFPE), qui comprend des membres des équipes suivantes : Politiques du PFPEC, BDC, OCDE, Analyse économique et stratégique, Opérations et Inscription, intégrité des programmes et des revenus.
- Les coûts estimatifs d'autres activités du personnel ne sont pas attribuables au Programme de FPEC. Le personnel de la Direction du financement des petites entreprises a également consacré une partie de son temps à des activités qui ne touchaient pas au programme de garantie de prêts de FPEC. Par conséquent, on a retiré les coûts salariaux liés au temps que le personnel consacre à ces activités au cours de la période d'étude afin d'isoler les coûts liés à l'administration du programme de garantie de prêts de FPEC. On a notamment évalué les coûts liés à l'administration du Programme de prêt aux petites entreprises (PPPE) et du projet pilote de location-acquisition (PPLA), ainsi qu'au soutien de la Banque de développement du Canada, puis on les a soustraits des salaires totaux du Programme de FPEC de la manière suivante :
- Afin d'estimer le temps que le personnel a consacré à l'administration continue du PPPE et du PPLA, on a calculé le nombre de réclamations enregistrées et traitées pour le PPPE et PPLA, puis on a comparé ce nombre au total de réclamations traitées et enregistrées pour le PPLA, le PFPE et le PFPEC. On a soustrait la part estimative des coûts totaux des coûts salariaux totaux.
- Les classifications du personnel qui a participé au soutien de la BDC et la proportion approximative du temps consacré au soutien de la BDBDC proviennent d'entrevues auprès de membres du personnel et de la direction. On a soustrait la proportion des coûts salariaux intermédiaires des coûts salariaux totaux.
- Évaluer les coûts liés à la gestion organisationnelle. On a estimé à environ 2 % des salaires du personnel de la DFPE les coûts liés à la gestion organisationnelle et les coûts liés au temps que la haute direction (y compris le DG, le SMA et le SM) consacre à la surveillance du PFPEC. Il est difficile d'évaluer les coûts réels, et les coûts de cet exercice sont supérieurs aux avantages.
- Évaluer les coûts liés aux avantages sociaux des employés. On a déterminé que les avantages totaux équivalaient à 20 % des coûts salariaux totaux, une fois tous les ajustements apportés. On utilise cette méthode de calcul des avantages sociaux dans l'ensemble du gouvernement fédéral.
2. Résultats
Les coûts liés aux salaires, aux avantages sociaux et à la gestion organisationnelle sont passés de 987 692 $ en 1999-2000 à 2 338 557 $ en 2007-2008 (tableau III-1) en raison d'une hausse du nombre de nouveaux prêts inscrits et de réclamations déposées à l'endroit du Programme de FPEC par rapport au nombre de prêts enregistrés et de réclamations déposées dans le cadre du PPPE et du PPLA.
| ($000) | 1999/ 2000 |
2000- 2001 |
2001- 2002 |
2002- 2003 |
2003- 2004 |
2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 988 | 890 | 1 154 | 1 852 | 2 404 | 2 521 | 2 581 | 2 039 | 2 339 |
Graphique III-1
Dépenses estimatives en matière de salaires, d'avantages sociaux et de gestion organisationnelle dans le cadre du Programme de FPEC
On a consenti le plus grand nombre de nouveaux prêts en 1999-2000, mais, au cours des deux années qui ont suivi la mise en œuvre du Programme de FPEC, les dépenses sont demeurées relativement faibles en raison du peu de réclamations traitées au cours de cette période. En règle générale, pour chaque ensemble de prêts consentis dans le cadre du Programme de FPEC, la majorité des réclamations liées au défaut de paiement est soumise de deux à quatre ans suivant le consentement des prêts2. Le temps que le personnel doit consacrer à l'enregistrement d'un nouveau prêt est très inférieur au temps requis pour l'enregistrement, le traitement et la vérification d'une réclamation liée à un prêt du Programme de FPEC. Entre 1999-2000 et 2002-2003, le personnel de la DFPE a traité plus de réclamations déposées à l'endroit du programme de PPE, le programme de garantie de prêts qui a précédé le PFPEC, que de réclamations déposées à l'endroit du PFPEC (tableau III-2). En 2006-2007, les coûts salariaux bruts de la DFPE ont diminué. Parallèlement, on a enregistré un grand nombre de contrats dans le cadre du PPLA, soit 551 au total. Par conséquent, les coûts attribuables au PFPEC en matière de salaires et d'avantages sociaux ont chuté.
| Réclamations traitées : | 1999- 2000 |
2000- 2001 |
2001- 2002 |
2002- 2003 |
2003- 2004 |
2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FPEC | 19 | 307 | 915 | 1 409 | 1 553 | 1 620 | 1 598 | 1 681 | 1 843 |
| LPPE | 4 673 | 3 680 | 2 664 | 1 708 | 807 | 377 | 182 | 112 | 43 |
| PPLA | 1 | 17 | 16 |
B. Dépenses de fonctionnement directes du PFPEC
1. Méthodologie
Les coûts administration du programme comprennent les frais généraux (notamment les frais liés à la formation du personnel) et les coûts de fonctionnement directs (notamment les coûts liés aux ressources, aux produits, à la passation de marchés et à la GI-TI). Industrie Canada regroupe ces trois éléments sous ses dépenses de fonctionnement et d'entretien (les coûts suivants n'englobent pas la location de locaux à bureaux qu'offre TPSGC).
On a utilisé le système de gestion financière d'Industrie Canada pour la période de 1999-2000 à 2007-2008 afin d'obtenir des données annuelles sur le budget total d'exploitation et d'entretien de la Direction du financement des petites entreprises (DFPE). Ces dépenses de fonctionnement et d'entretien comprennent les éléments suivants :
- le transport et les communications (y compris les déplacements, le port et la manutention, les télécommunications informatiques et les autres télécommunications);
- l'information (y compris la publication, l'impression et l'exposition, les services professionnels de communication);
- les services professionnels et spéciaux (y compris les services juridiques, la formation, les autres services professionnels, l'hébergement, l'aide temporaire, les autres services ou frais spéciaux, les services de traduction);
- les locations;
- les réparations et l'entretien (y compris la réparation de bâtiments);
- les services publics, le matériel et les fournitures;
- l'acquisition d'autre équipement (y compris le matériel et les pièces informatiques, l'équipement, les meubles et les pièces);
- toutes autres dépenses (y compris les autres dépenses et les intérêts de créditeurs).
On a ajusté les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien afin d'y inclure la part des coûts attribués au programme de garantie de prêts du Programme de FPEC. On a présumé que la part des coûts totaux de fonctionnement et d'entretien attribuables au PPPE, au PPLA et au soutien de la BDBDC étaient identiques aux coûts calculés plus haut, à la section III-A. On a tenu compte des honoraires complets (à l'exception des honoraires liés aux politiques et aux recherches en matière de tourisme, s'il y a lieu) plutôt que de calculs au prorata, puisqu'il est admis que ces honoraires ont été versés dans le cadre d'activités visant à soutenir le programme de prêts de FPEC.
2. Résultats
Les frais d'exploitation et d'entretien du Programme de FPEC se sont élevés à environ 850 000 $, en moyenne, au cours de la période d'étude. Ces frais ont atteint un creux de 335 000 $ en 1999-2000 et un sommet de 1 212 000 $ en 2002-2003 (graphique III-2). Les dépenses de fonctionnement et d'entretien ont fluctué considérablement d'une année à l'autre, puisqu'elles comprenaient les frais qui n'étaient pas liés au nombre de prêts consentis dans le cadre du programme ou aux réclamations déposées. Le coût des services professionnels constituait l'élément le plus variable des frais de fonctionnement et d'entretien, et on peut lui attribuer la majorité de la fluctuation. Les frais liés aux services professionnels ont notamment atteint leur apogée en 2002-2003 et en 2004-2005; cela correspond aux sommets des dépenses de fonctionnement et d'entretien au cours de ces années.
Les dépenses estimatives en matière de fonctionnement et d'entretien attribuables au Programme de FPEC étaient relativement faibles en 1999-2000 et en 2000-2001 en raison de ces deux facteurs. Les dépenses totales de fonctionnement et d'entretien de la DFPE correspondaient à environ la moitié des années ultérieures. De plus, on a traité un grand nombre de réclamations à l'endroit du programme sous le régime de la LPPE au cours de cette période, en comparaison avec les activités d'enregistrement de prêts et de réclamation liées au Programme de FPEC. Les coûts de fonctionnement et d'entretien ont diminué légèrement en 2007-2008 en raison d'une réduction globale des coûts de services professionnels et d'autres coûts de fonctionnement et d'entretien.
Graphique III-2
Dépenses de fonctionnement et d'entretien estimatives du Programme de FPEC
C. Dépenses en immobilisations
1. Méthodologie
On a recueilli des données sur les dépenses en immobilisations du Programme de FPEC à partir du système de gestion financière d'Industrie Canada. On a établi des rapports distincts sur les dépenses en immobilisations du Programme de FPEC en 2005-2006, en 2006-2007 et en 2007-2008. De 1999-2000 à 2004-2005, les données sur les dépenses en immobilisations du Programme de FPEC ont été consignées avec les dépenses en immobilisations d'autres programmes, et il est impossible de distinguer avec précision les coûts qui se rapportent exclusivement à ce programme. Par conséquent, on risque de sous-estimer les coûts liés au programme durant la période de 1999-2000 à 2004-2005 si l'on a effectué des dépenses en immobilisations.
Étant donné que les renseignements sur le type de dépenses en immobilisations effectuées en 2005-2006, en 2006-2007 et en 2007-2008 n'étaient pas accessibles, on n'a pas amorti les dépenses en immobilisations sur la durée de vie utile des actifs acquis. Par conséquent, on a porté ces dépenses au total de l'année visée. Pour cette raison, les dépenses en immobilisations de 2005-2006 à 2007-2008 peuvent être surestimées.
2. Résultats
De 2005-2006 à 2007-2008, les dépenses en immobilisations se situaient entre 330 000 $ et 390 000 $, selon le tableau III-3. Étant donné que les détails sur la nature des dépenses en immobilisations n'étaient pas accessibles (p. ex., systèmes de TI, véhicules, etc.), il était impossible d'amortir les coûts sur la durée de vie utile d'un actif. Comme indiqué précédemment, on surestime parfois les dépenses en immobilisations au cours de cette période.
Étant donné que les dépenses en immobilisations du programme représentent moins de 0,5 % des coûts totaux, une surestimation ou une sous-estimation n'aura aucune incidence sur l'évaluation des avantages nets du programme.
| ($000) | 1999- 2000 |
2000- 2001 |
2001- 2002 |
2002- 2003 |
2003- 2004 |
2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | S. O. | 330 | 360 | 390 |
D. Demandes d'indemnisation réglées en cas de défaut de paiement
Dans le cadre du Programme de FPEC, une demande d'indemnisation peut être présentée sous diverses formes, en tant que demande ordinaire, demande intérimaire ou demande supplémentaire. On peut présenter une demande d'indemnisation ordinaire après la réalisation complète de toutes les sûretés, de toutes les garanties, de tous les cautionnements ou de la responsabilité personnelle, et les sommes recouvrées sont appliquées sur le prêt3 . Une demande d'indemnisation intérimaire est présentée lorsque la réalisation de la sûreté principale et de toute autre sûreté grevant les actifs de l'entreprise est complète, mais avant que le prêteur ait intégralement mis en œuvre un règlement à l'amiable ou réalisé les garanties ou cautionnements, ou la responsabilité personnelle du propriétaire unique ou des associés.4 Dans le cas d'une demande d'indemnisation intérimaire, une partie du paiement sera retenue jusqu'à la présentation d'une demande d'indemnisation finale et est fondée sur des garanties et des montants estimatifs qui n'ont pas encore été payés. À l'occasion, un prêteur peut réaliser des gains supérieurs au montant évalué lors de la présentation de la demande d'indemnisation intérimaire. Dans ce cas, la part d'Industrie Canada doit être remboursée au Programme de FPEC.5 On peut présenter une demande d'indemnisation supplémentaire, dont le paiement s'ajoute au montant total déjà réclamé, lorsqu'un prêteur engage des frais supplémentaires liés au prêt.6
1. Méthodologie
À partir de la base de données de 1999-2000 à 2007-2008 du Programme de FPEC, on a recueilli des données sur le volume annuel et le nombre de demandes d'indemnisation réglées chaque année.
Afin de calculer le coût des demandes d'indemnisation d'un exercice financier, on a soustrait les remboursements liés aux demandes d'indemnisation intérimaires de l'année précédente du coût des demandes d'indemnisation.
2. Résultats
Depuis la mise en place du Programme de FPEC, les demandes d'indemnisation relatives à des défauts de paiement se sont accrues de façon constante. Pour chaque ensemble de prêts donné, la plupart des demandes d'indemnisation ont été effectuées entre deux et quatre ans après l'année où les prêts ont été accordés7. Par exemple, 73 % des demandes d'indemnisation présentées au cours de la période d'étude pour l'ensemble de 1999-2000 ont été déposées entre 2001-2002 et 2003-2004. De 2002-2003 à 2006-2007, le taux de demandes d'indemnisation net par rapport au solde impayé du prêt est demeuré relativement stable, soit entre 2,7 % et 3,1 %. En 2007-2008, toutefois, ce taux s'est élevé à 3,62 %. Le solde du prêt a diminué légèrement jusqu'à 2, 728 millions de dollars, mais les demandes d'indemnisation ont progressé jusqu'à 98,7 millions de dollars (tableau III-4). Bien que les montants moyens des prêts aient été en constante augmentation tout au long de la période d'étude, la valeur moyenne des demandes d'indemnisation est restée relativement stable, soit comprise entre 45 000 $ et 49 000 $ de 2000-2001 à 2006-2007, avec une légère augmentation en 2007-2008, pour atteindre 54 000 $.
| *À la suite du remboursement des dépenses de l'année précédente. | |||||||||
| ($M) | 1999- 2000 |
2000- 2001 |
2001- 2002 |
2002- 2003 |
2003- 2004 |
2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes d'indemnisation nettes réglées* | 0,5 | 14,8 | 43,4 | 68,8 | 71,7 | 76,5 | 71,7 | 80,3 | 98,7 |
| Total des soldes en cours sur les prêts | 1 099,9 | 1 934,0 | 2 231,4 | 2 234,8 | 2 660,7 | 2 669,9 | 2 800,7 | 2 753,0 | 2 728,2 |
| Taux de demandes d'indemnisation nettes par rapport au solde impayé du prêt | 0,04% | 0,76% | 1,95% | 3,08% | 2,69% | 2,86% | 2,56% | 2,92% | 3,62% |
Graphique III-3
Montants moyens des demandes d'indemnisation et des prêts, de 1999-2000 à 2007-2008
Demandes d'indemnisation par secteur de l'industrie
| ($000) | 1999- 2000 |
2000- 2001 |
2001- 2002 |
2002- 2003 |
2003- 2004 |
2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services d'hébergement | - | 61 | 264 | 532 | 76 | 398 | 772 | 838 | 534 |
| Services d'administration et services de soutien, services de gestion des déchets et d'assainissement | - | 140 | 448 | 1 143 | 601 | 313 | 476 | 211 | 397 |
| Agriculture (et activités de support) foresterie, pêche et chasse | - | 144 | 692 | 2 506 | 2 564 | 1 991 | 2 394 | 2 062 | 2 769 |
| Arts, spectacles et loisirs | 80 | 570 | 2 249 | 2 331 | 3 495 | 3 279 | 2 643 | 3 060 | 3 695 |
| Construction | 8 | 387 | 1 431 | 1 702 | 1 504 | 1 628 | 1 251 | 838 | 1 423 |
| Services d'enseignement | 48 | 211 | 467 | 198 | 628 | 319 | 502 | 756 | 343 |
| Finances et assurances | 68 | - | 33 | 48 | - | 163 | 67 | 179 | 419 |
| Services de restauration | 63 | 4 374 | 14 223 | 23 395 | 20 730 | 24 878 | 23 310 | 30 192 | 33 850 |
| Soins de santé et assistance sociale | - | 76 | 258 | 1 119 | 1 395 | 2 356 | 1 549 | 902 | 1 662 |
| Industrie de l'information et industrie culturelle | 23 | 263 | 601 | 568 | 279 | 315 | 406 | 160 | 523 |
| Fabrication | 4 | 2 552 | 6 431 | 8 946 | 11 864 | 9 937 | 8 479 | 9 426 | 12 201 |
| Exploitation minière et extraction de gaz et de pétrole | - | 9 | 45 | 186 | 179 | 299 | 48 | 114 | 353 |
| Autres services | 21 | 870 | 3 025 | 6 767 | 10 381 | 11 468 | 11 219 | 12 652 | 16 512 |
| Services professionnels scientifiques et techniques | 22 | 367 | 1 360 | 2 836 | 2 734 | 2 838 | 1 327 | 932 | 1 306 |
| Services immobiliers et services de location et de location à bail | - | 514 | 1 645 | 690 | 675 | 1 135 | 165 | 1 122 | 2 439 |
| Commerce de détail | 114 | 3 141 | 7 524 | 10 129 | 10 503 | 12 068 | 14 316 | 12 306 | 15 885 |
| Transport et entreposage | 26 | 350 | 2 108 | 3 926 | 2 077 | 1 542 | 1 062 | 2 575 | 2 071 |
| Services publics | - | 197 | 50 | 75 | 30 | - | - | 239 | 223 |
| Commerce de gros | 17 | 546 | 610 | 1 792 | 2 232 | 1 945 | 2 079 | 2 290 | 2 692 |
| Totaux | 495 | 14 769 | 43 466 | 68 892 | 71 949 | 76 873 | 72 066 | 80 856 | 99 296 |
Ce sont les secteurs des services de la restauration, des autres services, du commerce de détail et de la fabrication qui totalisent le plus de demandes d'indemnisation relatives à des défauts de paiement (33,1 %, 13,8 %, 16,3 % et 13,2 %, respectivement). Bien qu'une partie importante des prêts consentis était destinée aux secteurs des services de la restauration et de la fabrication, ces derniers ont fait l'objet d'un taux proportionnellement supérieur de demandes d'indemnisation. Les prêts destinés à ces secteurs correspondent à 24,9 % et à 8,3 % de la valeur totale des prêts consentis. De plus, les secteurs des autres services et du transport et de l'entreposage ont fait l'objet d'un taux proportionnellement inférieur de demandes d'indemnisation. Le secteur des autres services correspond à 17,2 % des prêts et à 13,8 % des demandes d'indemnisation, tandis que le secteur du transport et de l'entreposage correspond à 9,4 % des prêts et à 3 % des demandes d'indemnisation.
Demandes d'indemnisation et âge de l'entreprise
La plus grande proportion de demandes d'indemnisation relatives à des défauts de paiement était attribuable aux PME qui existaient depuis moins d'un an. De plus, les PME qui existaient depuis moins d'un an ont obtenu de loin le plus grand nombre de prêts consentis dans le cadre du Programme de FPEC. Par conséquent, le nombre de demandes d'indemnisation réglées à l'endroit de PME qui existaient depuis moins d'un an est largement supérieur au nombre de demandes d'indemnisation réglées à l'endroit d'entreprises plus établies. Bien que la plus grande partie des prêts ait été consentie à des entreprises qui existaient depuis moins d'un an, c'est-à-dire 58,2 % entre 1999 et 2008, ces prêts ont représenté un taux disproportionné de demandes d'indemnisation, soit 79,3 %.
L'âge de l'entreprise est toujours un facteur important pour les entreprises plus établies. Les entreprises qui existaient depuis moins de trois ans correspondaient à un taux faible et disproportionné de demandes d'indemnisation. Bien que 30 % des prêts ont été consentis à ces entreprises, ces dernières représentaient seulement 10,7 % de la valeur totale des demandes d'indemnisation réglées entre 1999-2000 et 2007-2008. D'un autre côté, en ce qui concerne les entreprises établies depuis un à trois ans, leur proportion de la valeur totale des demandes d'indemnisation était comparable à la proportion de la valeur totale des prêts, soit 10 % et 11,8 %, respectivement.
Graphique III-4
Nombre de demandes d'indemnisation réglées, selon l'âge de l'entreprise
Graphique III-5
Nombre de prêts consentis, selon l'âge de l'entreprise
Demandes d'indemnisation selon le type d'actif
Le plus grand nombre de demandes d'indemnisation provenait d'emprunteurs qui ont obtenu des prêts destinés à l'acquisition de matériel. Le nombre élevé de demandes d'indemnisation relatives aux prêts destinés au matériel et aux améliorations locatives était disproportionné comparé aux demandes d'indemnisation concernant les prêts destinés à des biens réels.
Les prêts destinés à l'acquisition de matériel correspondaient à 89 % des frais liés aux défauts de paiement vers le début de la période d'étude (1999-2000). Cependant, les prêts destinés à l'acquisition de matériel peuvent faire l'objet d'un défaut de paiement plus tôt que d'autres types de prêts. Vers la fin de la période d'étude, les prêts destinés à l'acquisition de matériel représentaient entre 55 % et 64 % des frais liés aux défauts de paiement d'Industrie Canada. Au cours de la période d'étude de neuf ans, la valeur des prêts destinés à l'acquisition de matériel représentait environ 56 % de tous les prêts consentis, tandis que les demandes d'indemnisation présentées correspondaient à environ 65 % de toutes les demandes d'indemnisation.
Au cours de la période d'étude, la valeur des prêts destinés aux améliorations locatives correspondait à environ 23 % des prêts consentis et à 26 % des frais liés aux défauts de paiement. Les prêts destinés aux biens réels représentaient environ 21 % de la valeur totale des prêts consentis, mais ils correspondaient au plus faible taux annuel de demandes d'indemnisation, à 9,4 %.
| 1999- 2000 |
2000- 2001 |
2001- 2002 |
2002- 2003 |
2003- 2004 |
2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Matériel | 89 % | 76 % | 73 % | 71 % | 68 % | 63 % | 60 % | 55 % | 64 % |
| Biens réels | 1 % | 5 % | 8 % | 10 % | 10 % | 9 % | 11 % | 9 % | 10 % |
| Améliorations locatives | 10 % | 19 % | 20 % | 18 % | 22 % | 28 % | 30 % | 35 % | 27 % |
Graphique III-6
Taux de demandes d'indemnisation selon la catégorie d'actifs, de 1999-2000 à 2007-2008
Graphique III-7
Taux de demandes d'indemnisation selon la catégorie d'actifs, de 1999-2000 à 2007-2008
E. Frais liés aux défauts de paiement assumés par les prêteurs
Selon les lignes directrices du le Programme de FPEC, le prêteur ne peut éviter d'assumer sa part de 15 % de la perte en prenant une sûreté compensatoire quelconque ou en faisant une réclamation contre l'emprunteur ou le garant après le paiement de l'indemnisation.8 Par conséquent, les demandes d'indemnisation que les prêteurs peuvent présenter sont fondées sur le montant du prêt, après l'application des garanties personnelles, la reprise de possession, etc. De plus, lorsque le prêt fait l'objet d'une subrogation d'Industrie Canada, le prêteur ne peut prendre aucune mesure supplémentaire afin de recouvrer ses pertes.
1. Méthodologie
Le partage des pertes entre le gouvernement et le prêteur équivaut à 85 % et à 15 %, respectivement. On a estimé que les pertes des prêteurs équivalaient à 15 % du principal du prêt impayé pour les prêts en défaut de paiement à la suite de la réalisation de toutes les sûretés.
2. Résultats
Comme le démontre le graphique III-8, les pertes des prêteurs étaient relativement faibles entre 1999-2000 et 2001-2002, en raison du nombre moins important de demandes d'indemnisation ayant été déposées au cours de cette période. Pendant cette même période, les pertes des prêteurs se situaient entre 0,091 million de dollars et 6,86 millions de dollars. La hausse des pertes des prêteurs constatée en 2006-2007 et en 2007-2008, jusqu'à 12,65 et 14,7 millions de dollars, s'explique par une augmentation du nombre de demandes d'indemnisation et de la valeur moyenne des demandes d'indemnisation par prêt non remboursé, plutôt que par une augmentation de la valeur globale du portefeuille de prêts.
L'évaluation des demandes d'indemnisation payées aux prêteurs est basée sur une évaluation des demandes d'indemnisation admissibles par Industrie Canada. Après avoir évalué les renseignements fournis par les prêteurs, Industrie Canada peut réduire, voire dans certains cas refuser le montant demandé par les prêteurs. En moyenne, les demandes d'indemnisation admissibles équivalaient à environ 6,1 millions de dollars de moins par année, en comparaison avec les demandes d'indemnisation présentées entre 1999-2000 et 2007-2008.
Le principal du prêt impayé moyen à la suite de la réalisation des sûretés a atteint un creux d'environ 45 000 $ par prêt en 2005-2006 et un sommet de 53 000 $ par prêt en 2007-2008 (tableau III-7). Par conséquent, les frais liés aux défauts de paiements que les prêteurs ont assumés, en moyenne, sont passés de 8 109 $ en 2000-2001 à un creux de 6 799 $ en 2005-2006, puis sont remontés à 7 976 $ en 2007-2008.
Graphique III-8
Frais liés aux défauts de paiement assumés par les prêteurs, Totaux et pourcentage du solde impayé du prêt
| ($) | 1999- 2000 |
2000- 2001 |
2001- 2002 |
2002- 2003 |
2003- 2004 |
2004- 2005 |
2005- 2006 |
2006- 2007 |
2007- 2008 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prêteurs (15%) | 4 815 | 8 109 | 7 496 | 7 549 | 7 103 | 7 134 | 6 799 | 7 525 | 7 976 |
| Industrie Canada (85%) | 27 284 | 45 949 | 42 480 | 42 780 | 40 248 | 40 426 | 38 530 | 42 643 | 45 196 |
2 Rapport annuel 2007-2008 du Programme de financement des petites entreprises du Canada, p. 5. (Retour au texte)
3 Lignes Directrices du programme de financement des petites entreprises du Canada, Industrie Canada, avril 2009, p. C-8. (Retour au texte)
4 Ibid, p. C-9. (Retour au texte)
5 Ibid, p. C-10. (Retour au texte)
6 Ibid, p. C-10. (Retour au texte)
7 Rapport annuel 2007-2008 du Programme de financement des petites entreprises du Canada, p. 5 (Retour au texte)
8 Lignes Directrices du programme de financement des petites entreprises du Canada, Industrie Canada, avril 2009, p. C-15. (Retour au texte)
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