Étude des coûts et des avantages économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada

IV. Avantages estimatifs du programme de FPEC

Dans cette étude, on traite notamment des principales catégories d'avantages suivantes :

• les dépenses administratives engagées par les prêteurs;
• les intérêts perçus par les institutions financières;
• le rendement économique marginal des emprunteurs du Programme de FPEC;
• les répercussions des dépenses directes d'emprunteurs dans l'économie canadienne;
• les répercussions indirectes des dépenses engagées d'un fournisseur à l'autre;
• les frais d'administration et d'enregistrement perçus par Industrie Canada.

Tous les avantages suivants, à l'exception des frais d'administration et d'enregistrement, sont ajustés en fonction de l'effet d'accroissement des prêts du Programme de FPEC lors de l'analyse des avantages nets. Les résultats présentés dans cette section ne sont pas ajustés en fonction de l'effet d'accroissement. On apportera les modifications nécessaires dans la section V.

A. Dépenses administratives engagées par les prêteurs (salaires, traitements et avantages sociaux)

Tous les salaires, les traitements et les avantages sociaux supplémentaires que les prêteurs accordent au personnel et à la direction afin d'offrir le Programme de FPEC aux emprunteurs mesurent la valeur économique de la création d'emplois découlant de l'administration du programme par les emprunteurs. Ces dépenses ont des retombées économiques positives sur l'économie canadienne, et on les considère comme des dépenses qui n'auraient pas été engagées autrement.

Afin de déterminer subjectivement si les dépenses engagées par les prêteurs correspondent à des frais ou à des avantages dans le cadre d'une analyse coûts-avantages, on se fie aux hypothèses formulées. Dans cette étude, on suppose que les prêteurs ont l'autonomie complète concernant l'octroi de prêts dans le cadre du Programme de FPEC, perçoivent des intérêts à cette fin et n'auraient pas engagé ces dépenses s'il n'avait pas été bénéfique de le faire. La décision quant à savoir si les dépenses de prêteurs constituent un coût ou un avantage n'a aucune incidence sur l'évaluation des avantages nets du programme, puisque les dépenses de prêteurs ne font pas partie du calcul des avantages nets du programme pour les raisons énoncées à la section 2. Résultats.

1. Méthodologie

Parallèlement, dans le cadre de l'Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada, on a entrepris un programme d'entrevue avec les principaux intervenants, notamment certains prêteurs susceptibles d'être bien renseignés sur le programme. On a interrogé 30 prêteurs, dans l'ensemble du pays, à propos des frais approximatifs qu'ils ont engagés pour administrer les prêts du Programme de FPEC. Une liste des organismes interrogés et des questions d'entrevue se trouve à l'annexe B (on peut également trouver des questions qui se rapportent précisément à cette analyse coûts-avantages aux sections B et C).

Pour les raisons décrites plus bas, les dépenses des prêteurs en matière de salaires, de traitements et d'avantages sociaux ne faisaient pas partie du calcul des avantages du programme.

2. Résultats

Lorsqu'il octroie un prêt de FPEC, le personnel d'un établissement de crédit doit réaliser plusieurs activités, notamment l'évaluation de la capacité financière de l'emprunteur, la vérification de la valeur de l'actif acquis, la préparation des documents relatifs à l'enregistrement du prêt dans le cadre du Programme de FPEC et le versement des frais d'enregistrement à Industrie Canada.

Les prêteurs sont également responsables des activités en cours qui sont liées aux prêts actifs accordés en vertu du Programme de FPEC, notamment la remise de frais trimestriels à Industrie Canada, l'établissement de rapports fréquents sur le solde impayé de tous les prêts existants, et les activités de perception. Habituellement, les services de prêts commerciaux, les services de crédit et de perception ainsi que les services financiers et de comptabilité sont tous impliqués dans l'enregistrement du prêt, l'administration et les activités de perception. En cas de défaut de paiement, les prêteurs doivent initier les activités de perception.

Plusieurs grandes entreprises de crédit possèdent une équipe chargée de l'administration des prêts du Programme de FPEC. Dans l'un des cas, le personnel affecté au Programme de FPEC travaille à l'échelle du pays, tandis qu'un autre prêteur compte sur les services d'une équipe de soutien centralisée.

Environ la moitié des prêteurs interrogés ont répondu qu'ils ne possédaient aucune équipe affectée à l'administration des prêts du Programme de FPEC. Pour ces prêteurs, des agents de prêts des services de prêts commerciaux se chargent de l'administration des prêts de FPEC dans le cadre du portefeuille habituel d'options en matière de financement, et le volume qu'administre chacun des agents de prêts est relativement faible.

Habituellement, les prêteurs n'évaluent pas les coûts salariaux liés à l'administration de prêts de FPEC; on signale plutôt ces coûts parmi les coûts salariaux totaux d'agents de prêts, de membres du personnel administratif ou juridique et d'autres membres du personnel qui participent à l'administration de prêts commerciaux et offrent d'autres types de financement aux PME. Par conséquent, il était impossible de déterminer les dépenses salariales moyennes liées à l'administration de chacun des prêts. Cependant, on a examiné plusieurs caractéristiques de ces dépenses, et on les présente dans le tableau IV-1.

Tableau IV-1
Caractéristiques des dépenses administratives de prêteurs

Paramètre	Valeur moyenne	Description
Salaire des agents de prêts ou des gestionnaires de comptes de prêts	55 000 $ chacun	En règle générale, les agents de prêts qui administrent des prêts de FPEC administrent également d'autres prêts consentis à de petites entreprises. Bien que plusieurs prêteurs disposaient d'une équipe affectée à l'administration de prêts de FPEC, la majorité des agents de prêts ont consacré de 10 à 25 % de leur temps aux prêts de FPEC.
Personnel juridique	S. O.	Plusieurs prêteurs disposaient d'une équipe juridique qui était en mesure d'entreprendre des activités d'inscription liées aux biens réels.
Coût moyen par prêt (pour certains prêteurs)	De 450 $ à 500 $ par prêt	En ce qui concerne les prêteurs qui disposaient d'une équipe affectée à l'administration de prêts de FPEC, on a pu effectuer une estimation « par ordre de grandeur » des coûts salariaux liés à l'administration de chacun des prêts. Cependant, ces coûts ne sont pas forcément représentatifs d'autres prêteurs qui ne comptent pas sur une équipe affectée à l'administration de prêts.

Les dépenses engagées par les prêteurs en matière de salaires, de traitements et d'avantages sociaux ne faisaient pas partie du calcul des avantages nets du programme pour les raisons suivantes :

• Il n'y avait pas suffisamment de données pour calculer avec précision les coûts supplémentaires liés à l'administration du Programme de FPEC par les prêteurs qui comptent sur une équipe affectée à l'administration de prêts de FPEC lorsque cette tâche exige une partie substantielle de leur temps.
• De nombreux représentants d'organismes prêteurs ont signalé qu'ils n'embauchaient aucun employé supplémentaire afin d'administrer les prêts de FPEC, puisque l'administration de ces prêts exige moins de 25 % de leur temps.

Selon les résultats d'entrevues auprès de prêteurs, un petit nombre de prêteurs comptent sur une équipe affectée uniquement à l'administration de prêts de FPEC et, pour d'autres, cette tâche n'exige qu'une légère partie du temps des agents de prêts. Par conséquent, il est peu probable que l'exclusion des salaires et des traitements offerts par les prêteurs dans le cadre de l'administration du programme ait une grande incidence sur les avantages nets du programme.

B. Dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs

Les dépenses de fonctionnement directes permettent d'évaluer tous les coûts non salariaux liés à l'administration de prêts de FPEC. Ces dépenses comprennent tous les coûts liés à l'administration de demandes d'indemnisation, notamment les frais liés à la reprise de possession, les honoraires et les frais d'acquisition. En ce qui concerne les salaires versés, ces dépenses ont également des retombées positives sur l'économie canadienne qui, selon certaines hypothèses, ne se seraient pas produites autrement.

Afin de déterminer subjectivement si les dépenses engagées par les prêteurs correspondent à des frais ou à des avantages dans le cadre d'une analyse coûts-avantages, on se fie aux hypothèses formulées. Dans cette étude, on suppose que les prêteurs ont l'autonomie complète concernant l'octroi de prêts dans le cadre du Programme de FPEC, perçoivent des intérêts à cette fin et n'auraient pas engagé ces dépenses s'il n'avait pas été bénéfique de le faire.

1. Méthodologie

Comme indiqué dans la section A, on a entrepris un programme d'entrevues auprès de certains prêteurs susceptibles d'être bien renseignés sur le programme. Dans le cadre de ces entrevues, on a demandé aux prêteurs d'évaluer les dépenses de fonctionnement directes liées à l'administration de prêts du Programme de FPEC.

2. Résultats

Les renseignements accessibles sur le montant et les types de dépenses directes engagées par les prêteurs étaient limités. À titre d'exemples, on a notamment mentionné les dépenses juridiques, les dépenses liées aux systèmes de TI visant à respecter les normes d'établissement de rapports sur les prêts de FPEC, et les dépenses liées à l'enregistrement de prêts destinés à l'acquisition de biens réels.

Tableau IV-2
Caractéristiques des dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs

Paramètre	Valeur moyenne	Description
Frais juridiques (petit prêt)	De 250 $ à 500 $	De nombreux prêteurs impartissent les services juridiques à des tiers.
Frais juridiques (prêt destiné à l'acquisition d'un bien réel)	De 1 000 $ à 1 600 $	Inscription du titre d'un bien réel
TI	S. O.	Frais de TI liés à l'établissement des rapports requis pour tous les prêts du Programme de FPEC
Perception	S. O.	Activités de perception, y compris les dépenses liées aux huissiers, aux séquestres ou aux administrateurs, etc.

Les dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs ne font pas partie du calcul des avantages nets du programme, puisque les données qui auraient permis de calculer avec précision les frais de fonctionnement directs liés à l'administration du Programme de FPEC étaient insuffisantes.

Selon l'ordre d'importance des dépenses de fonctionnement directes en matière de prêts signalées lors des entrevues auprès de prêteurs, il est peu probable que les dépenses de fonctionnement directes engagées par les prêteurs afin d'administrer le programme aient une grande incidence sur les avantages nets du programme.

C. Recettes d'intérêts liées aux prêts

Dans le cadre du Programme de FPEC, les prêteurs sont autorisés à exiger un taux d'intérêt maximal correspondant au taux de base majoré de 3 % sur les prêts enregistrés auprès d'Industrie Canada. Des intérêts exigés, les prêteurs doivent verser des frais d'administration annuels de 1,25 % à Industrie Canada, et ils peuvent conserver le montant restant afin de couvrir leurs coûts ou à titre de profit. Les intérêts perçus sur les prêts représentent un revenu pour les prêteurs : les revenus nets sont la différence entre les intérêts versés par les emprunteurs et la somme des coûts du capital et des frais administration payés par le prêteur. Les estimations des coûts du capital des prêteurs ont été confirmées par des entretiens avec des prêteurs et l'Association des banquiers canadiens.

Les revenus nets servent à payer les salaires et traitements, les avantages sociaux et les dépenses de fonctionnement directes et constituent également une source de profit pour les prêteurs. Dans l'analyse suivante, on résumera les revenus nets tirés de prêts avant les salaires et les traitements, les avantages sociaux ainsi que les coûts de fonctionnement directs assumés par les prêteurs pour les raisons décrites aux sections A et B.

1. Méthodologie

1. Données sur les taux d'intérêt. On a recueilli, à partir de la base de données du Programme de FPEC pour la période de 1999-2000 à 2004-2005, des données sur les taux annuels moyens qui sont supérieurs au taux de base et que les prêteurs exigent pour les prêts de FPEC. Industrie Canada ne recueillait plus systématiquement les données sur le taux moyen et supérieur au taux de base, exigé en 2005-2006 et en 2007-2008 ^{Note 9}. La Banque du Canada a fourni des données sur les taux commerciaux de base administrés par les banques à charte^{Note 10}.

2. Calcul du taux d'intérêt imposé par les prêteurs. Pour la période de 1999-2000 à 2004-2005, on a calculé les taux d'intérêt en fonction des taux commerciaux de base moyens et annuels de la Banque du Canada, et du taux moyen supérieur au taux de base assumé exigé pour les prêts.

   Pour la période de 2005-2006 à 2007-2008, dont le taux moyen supérieur au taux de base imposé sur les prêts n'était pas accessible, on a calculé les taux d'intérêt en fonction des taux commerciaux de base de la Banque du Canada majorés de 3 %. Il est entendu, d'après les entrevues menées auprès de prêteurs et du personnel du Programme de FPEC, que durant cette période, la majorité des prêteurs ont imposé le taux maximal, c'est-à-dire le taux de base majoré de 3 %, sur les prêts de FPEC.

3. Calcul du coût des fonds assumé par les prêteurs. On a considéré le rendement des obligations, recueilli par la Banque du Canada, comme le coût des fonds. Des entrevues avec des intervenants ont permis de confirmer cette hypothèse.

4. Calcul du revenu d'intérêts. Afin d'évaluer les revenus d'intérêts que les prêteurs ont tirés de prêts de FPEC, on a soustrait le coût des fonds et le taux des frais d'administration (1,25 %) remis à Industrie Canada du taux d'intérêt total imposé sur les prêts de FPEC. On a ensuite multiplié ce taux par le solde impayé des prêts dans le cadre du Programme de FPEC pour chacune des années.

2. Résultats

Les taux d'intérêt estimatifs moyens sont passés d'un creux de 6,87 % en 2004-2005 à un sommet de 9 % en 2007-2008, comme le tableau IV-3 en fait foi. Cette augmentation est due, en partie, à la croissance constante du taux d'intérêt moyen supérieur au taux de base qui était imposé, de 2,5 % en 1999-2000 à 3 % en 2007-2008, mais, surtout, au résultat de l'évolution du taux de base au cours de cette période.

Bien que le solde impayé des prêts était relativement stable entre 2001-2002 et 2007-2008
(de 2,2 à 2,7 milliards de dollars), les revenus estimatifs totaux ont beaucoup fluctué au cours de la période d'étude. Comme indiqué dans le graphique IV-1, les revenus d'intérêts totaux des prêteurs se situaient entre 34,4 et 101,3 millions de dollars au cours de cette période.

Tableau IV-3
Estimation du taux d'intérêt moyen imposé

	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008
Taux commercial de base moyen	6,44 %	7,35 %	4,98 %	4,42 %	4,58 %	4,02 %	4,69 %	5,98 %	6,00 %
Taux moyen imposé et supérieur au taux de base	2,50 %	2,53 %	2,74 %	2,80 %	2,82 %	2,85 %	3,00 %	3,00 %	3,00 %
Taux d'intérêt moyen imposé	8,94 %	9,88 %	7,72 %	7,22 %	7,40 %	6,87 %	7,69 %	8,98 %	9,00 %

Tableau IV-4
Taux de revenus estimatif après la déduction des coûts

	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008
Coût des fonds assumé par les prêteurs	5,79 %	5,66 %	4,93 %	4,44 %	3,80 %	3,85 %	3,69 %	4,11 %	4,04 %
Taux de revenus après la déduction des frais d'administration (1,25  %) et du coût des fonds	1,90 %	2,97 %	1,54 %	1,53 %	2,35 %	1,77 %	2,75 %	3,62 %	3,71 %

D. Profits des emprunteurs du programme de FPEC

Dans le cadre de l'Étude des retombées économiques du PFPEC, réalisée par Statistique Canada (2008), on constate, d'après les données statistiquement importantes, que les emprunteurs du PFPEC n'ont pas enregistré de profits supérieurs à ceux du groupe témoin, que l'on peut comparer à la population d'emprunteurs. En fin de compte, dans la présente étude, on se préoccupe du profit supplémentaire créé au sein du groupe d'emprunteurs en raison des investissements facilités par les prêts.

L'étude longitudinale de l'incidence économique (2004) réalisée par Statistique Canada indique une croissance supérieure des profits chez les emprunteurs du Programme de FPEC de la région de l'Atlantique en comparaison avec d'autres entreprises de la région qui ne participaient pas au programme, dans l'ensemble de 1999-2000. On pourrait éventuellement entreprendre des études supplémentaires afin d'analyser la croissance des profits d'emprunteurs du PFPEC au sein d'un groupe de l'industrie en fonction de l'âge de l'entreprise par rapport à un groupe témoin de PME, en ce qui concerne des ensembles plus récents d'emprunteurs.

Étant donné que les études de Statistique Canada n'ont pas permis d'établir une relation cohérente entre les prêts FPEC et les profits additionnels du groupe d'emprunteur du PFPEC, on a exclu les profits additionnels du calcul des avantages nets du programme.

E. Salaires et traitements payés par les emprunteurs

Les salaires et traitements supplémentaires permettent de mesurer la valeur générée par les emplois liés à l'attribution de prêts, ainsi que les dépenses en capital qui en découlent. L'étude des retombées économiques du Programme de FPEC (2008) réalisée par Statistique Canada indique une hausse des traitements moyens payés par les emprunteurs du Programme de FPEC en comparaison avec un groupe équivalent de PME ne faisant pas partie du programme. En règle générale, on peut constater une hausse des traitements moyens payés par les emprunteurs, en comparaison avec le groupe témoin, un an après l'octroi du prêt (p. ex., on peut commencer à observer une hausse du traitement moyen en 2003-2004 pour les emprunteurs qui ont obtenu un prêt en 2002-2003). Cependant, les cohortes de 2001-2002 et de 2003-2004 ont constaté une hausse plus lente en matière de traitements moyens, en comparaison avec le groupe témoin, au cours de la première année (c.-à-d., la différence entre la hausse des traitements des emprunteurs du Programme de FPEC et d'un groupe témoin était négative), puis ce taux s'est mis à grimper au cours des années suivantes.

L'étude longitudinale de l'incidence économique (2004) réalisée par Statistique Canada indique que, malgré une croissance supérieure du taux d'emploi des emprunteurs du Programme FPEC, certains emprunteurs n'ont pas obtenu un taux de croissance supérieur à celui du groupe témoin. Notamment, cette étude a démontré que le taux d'emploi des provinces de l'Atlantique ne s'est pas accru à un rythme supérieur. En outre, le secteur du soutien à l'agriculture et celui de l'information et des entreprises culturelles n'ont pas enregistré une plus forte croissance de l'emploi en ce qui concerne les emprunteurs du Programme de FPEC.

Dans l'analyse suivante, on suppose que, sans le prêt de FPEC, ces emprunteurs n'auraient pu trouver de financement ailleurs et aucune croissance des traitements moyens n'aurait pu dépasser le taux du groupe témoin. Par conséquent, on suppose que les augmentations des traitements moyens d'emprunteurs du Programme FPEC, par rapport au groupe témoin, entraînent un effet d'accroissement. Dans cette analyse fondée sur l'effet d'accroissement des traitements constaté dans l'étude que Statistique Canada^{Note 11} a réalisée en 2008, on examine l'effet d'accroissement total des salaires et des traitements dans les cas où ces résultats s'appliquent à toute la population d'emprunteurs du Programme FPEC.

Il est important de souligner que, malgré la différence statistiquement importante qu'une analyse de régression a révélée entre les traitements moyens au sein de l'industrie, les valeurs absolues utilisées dans l'analyse suivante correspondent à des valeurs moyennes parmi l'ensemble des emprunteurs et ne tiennent pas compte de l'emplacement, de l'industrie, de la taille, de l'âge ou de toute autre caractéristique de l'entreprise qui pourrait avoir une incidence sur l'évolution des traitements moyens au fil du temps. Dans le cadre de l'analyse suivante, on a supposé que les caractéristiques susmentionnées étaient constantes.

1. Méthodologie

1. Estimation des hausses supplémentaires des traitements moyens par cohorte d'emprunteurs du Programme FPEC. Les données sur l'évolution des traitements moyens entre 2001 et 2006, pour cinq cohortes d'emprunteurs du Programme FPEC et de PME comparables (de 2001 à 2005), ont été tirées de l'étude des retombées économiques de Statistique Canda (2008). On a calculé la différence entre le groupe d'emprunteurs et le groupe témoin du Programme FPEC en matière de traitements moyens pour chacune des cohortes et pour chaque année.

   On a évalué la hausse des traitements moyens de 1999-2000, de 2000-2002 et de 2006-2007 en fonction des résultats moyens constatés pour toutes les cohortes du groupe d'étude de la période de latence (c.-à-d., les traitements moyens payés par les emprunteurs ont augmenté de 785 $ au cours de la deuxième année suivant l'octroi du prêt de FPEC). Les estimations de l'augmentation des traitements totaux pour la cohorte de 2007-2008 seront exclues, puisque l'analyse de cohortes antérieures a révélé que la hausse des traitements totaux n'est observable qu'après deux ans, et la période d'étude ne correspond pas à ce délai.

   Bien que des augmentations supplémentaires des traitements moyens pour les emprunteurs du Programme FPEC puissent se poursuivre au-delà de la période d'étude de cinq ans, on suppose raisonnablement que ce n'est pas le cas (c.-à-d., les traitements moyens correspondent à 0 $ lors de la 5^e période de latence à la suite du prêt), étant donné que les données sur les augmentations ne sont pas accessibles.

2. Estimation du nombre moyen d'employés par entreprise. Les données sur le nombre moyen d'employés par entreprise entre 2001 et 2006, pour cinq cohortes d'emprunteurs du Programme FPEC et de PME comparables, ont été tirées de l'étude des retombées économiques de Statistique Canda (2008). On a calculé la différence entre le groupe d'emprunteurs et le groupe témoin du Programme FPEC en matière de croissance des traitements moyens pour chacune des cohortes et pour chaque année.

   Au départ, on a tiré le nombre moyen d'employés, pour les cohortes de 1999 et de 2000, de l'étude longitudinale de l'incidence économique du Programme de FPEC de Statistique Canada (2004). On a estimé l'évolution de la taille de ces cohortes au fil du temps en fonction de la fluctuation moyenne annuelle constatée au sein de toutes les cohortes de l'étude, selon la période de latence.

   Il n'était pas nécessaire de tenir compte des taux de survie des entreprises de chaque cohorte, puisque les données de l'étude de Statistique Canada visaient à la fois les entreprises qui ont survécu jusqu'à la fin de la période d'étude et celles qui ont disparu. Par conséquent, la fluctuation du nombre moyen d'employés au fil du temps comprend la baisse du taux d'emploi en raison de la disparition d'entreprises et la hausse du taux d'emploi en raison d'entreprises qui ont tenu le coup.

3. Calcul des traitements additionnels totaux. On a multiplié le nombre total d'emprunteurs qui ont reçu des prêts de FPEC dans une cohorte donnée par le nombre moyen d'employés par emprunteur, pour chaque année de la période d'étude. On a ensuite multiplié le nombre total d'employés par les traitements ou le nombre d'employés additionnels.

2. Résultats

En moyenne, la croissance des traitements d'entreprises du Programme FPEC était supérieure à celle de PME comparables, comme le tableau IV-5 en fait foi. Au cours de la première année suivant l'octroi d'un prêt, les traitements moyens se sont accrus; cependant, pour plusieurs cohortes, le rythme de cette croissance peut être inférieur à celui de PME comparables. Dans les cohortes de 2001-2002 et de 2003-2004, le taux de croissance des traitements moyens était inférieur à celui du groupe témoin, au cours de la première année. Cependant, ce rythme ralenti s'est remis à grimper au cours de la deuxième année suivant l'octroi du prêt et est demeuré stable jusqu'à la cinquième année. Bien que l'on ait constaté une certaine fluctuation des taux moyens additionnels dans chacune des cohortes, la tendance semble être à la hausse depuis quelques années. Comme le graphique IV-2 en fait foi, les salaires et les traitements additionnels sont passés d'environ 79 millions de dollars en 2000-2001 à 265 millions de dollars en 2007-2008.

La majorité des traitements supplémentaires totaux découle d'un taux de croissance supérieur au sein d'entreprises du Programme FPEC en comparaison avec des PME semblables, plutôt que de la croissance du taux d'emploi dans l'ensemble des entreprises du Programme FPEC. Des cinq cohortes examinées dans le cadre de l'étude des retombées économiques que Statistique Canada a réalisée en 2008, seule la cohorte d'emprunteurs de 2001 avait un taux de croissance globale de l'emploi d'environ 0,1 % de 2001 à 2006. Bien que de nombreuses entreprises survivantes embauchent des employés supplémentaires, d'autres n'ont pas tenu le coup et ont perdu tous leurs employés. Par conséquent, le Programme de FPEC pourrait favoriser le replacement d'employés moins qualifiés et moins rémunérés par ceux étant plus qualifiés et mieux rémunérés.

Une comparaison des taux de survie d'entreprises et des réductions du taux d'emploi laisse croire que les entreprises survivantes augmentent leur nombre d'employés (c.-à-d., les réductions du taux d'emploi ne sont pas aussi importantes que les réductions qui se seraient produites sans le financement du Programme FPEC).

Tableau IV-5
Traitements moyens supplémentaires par cohorte (augmentation par employé)

* Estimation fondée sur les moyennes des cohortes examinées.
($)	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008
1999/2000*		525	785	506	563	589
2000/01*			525	785	506	563	589
2001- 2002				(401)	148	350	194	589
2002- 2003					651	915	862	932	589
2003- 2004						(36)	144	305	563
2004- 2005							1 871	1 934	506
2005- 2006								542	785
2006-2007*									525
2007- 2008

F. Répercussions de paiements versés à des fournisseurs dans le cadre de prêts FPEC

Les dépenses directes que les emprunteurs versent dans le cadre de dépenses d'investissement admissibles aux prêts ont des retombées économiques positives, car elles stimulent la demande en matière de biens et de services dans l'économie canadienne. On a utilisé le modèle d'entrées-sorties de Statistique Canada afin d'estimer les répercussions de dépenses financées par l'emprunt dans l'économie canadienne au cours de l'année où les dépenses sont effectifs.

Plus particulièrement, on a utilisé le PIB direct aux prix de base en fonction de l'industrie afin d'évaluer la contribution des dépenses financées par l'emprunt à la croissance de l'économie. Lorsqu'on l'évalue aux prix de base, le PIB d'une industrie correspond à la rémunération des facteurs, y compris les traitements et les salaires, le revenu supplémentaire du travail, le revenu mixte et les autres surplus de fonctionnement, en plus des taxes indirectes sur la production, moins les subventions sur la production.^{Note 12} Dans l'analyse suivante, on suppose que les dépenses engagées par les emprunteurs du Programme de FPEC, notamment les dépenses en matière de salaires et de traitements, n'entraînent aucun coût d'opportunité sociale. On suppose notamment que la croissance du PIB en raison des dépenses effectuées par les emprunteurs du Programme de FPEC n'évince pas d'autres activités qui ont contribué au PIB.

1. Méthodologie

Les PME de chaque secteur font habituellement l'acquisition d'actifs différents des grandes entreprises; par conséquent, il était nécessaire d'obtenir des renseignements sur les types de dépenses effectuées par les emprunteurs du Programme FPEC.

1. On a obtenu des données sur les dépenses financées par l'emprunt à partir de la base de données du Programme FPEC. On a obtenu le montant des prêts de la base de données du Programme de FPEC, pour chaque ensemble, en fonction du secteur de l'industrie, de la province et des types d'actifs suivants : l'équipement, les améliorations locatives nouvelles et existantes, les logiciels et les biens réels de chaque industrie et province. Étant donné que de nombreux emprunteurs paient leurs frais d'enregistrement à l'aide de leurs prêts, on a retiré tous ces frais d'enregistrement du montant utilisé dans le cadre de l'analyse.

2. Déterminer les dépenses courantes par matière première selon le secteur de l'industrie. Les membres du personnel du Programme de FPEC qui sont bien renseignés sur le sujet ont déterminé les types de dépenses que les emprunteurs du Programme de FPEC effectueraient habituellement en matière d'équipement, d'améliorations locatives, de logiciels et de biens réels.

3. Évaluer les dépenses en matière de produits de base pour chaque secteur et chaque province. On a ensuite réparti les dépenses estimatives de chaque industrie en matière de produits de base, par province, selon les produits déterminés à l'étape 2. On a additionné les dépenses en matière de produits de base de tout le secteur de l'industrie afin d'obtenir les totaux provinciaux.

On a utilisé une certaine partie des prêts pour des améliorations locatives existantes (5,2 %) et l'acquisition de biens réels (20,4 %)^{Note 13}. Par conséquent, certains actifs achetés ont été créés au cours d'années antérieures et leur transfert d'une entité à une autre ne contribue pas au PIB dans la même mesure que la création originale de l'actif. Bien que l'acquisition de ces actifs déjà existants aurait apporté une certaine contribution au PIB de cette année-là (p. ex., les salaires et les traitements, les profits des détaillants, des grossistes et des agents immobiliers), une grande partie de la valeur ajoutée à l'économie pour leur création aurait déjà été accumulée au cours d'exercices antérieurs.

Par conséquent, on a supposé raisonnablement que seulement la moitié des paiements versés aux fournisseurs de biens réels et d'améliorations locatives (environ 13 % des prêts consentis), ont contribué à la croissance économique au cours de l'année de versement des prêts. On a supposé que toutes les dépenses liées aux nouvelles améliorations locatives et à l'achat d'équipement et de logiciels, qui correspondent à 17,2 %, à 56,5 % et à 0,8 %, respectivement, de la valeur totale des prêts consentis, ont contribué à la croissance économique.

Pour l'analyse des retombées économiques du modèle d'entrées-sorties, on a présumé que les importations internationales et provinciales étaient endogènes, c'est-à-dire que les importations internationales et interprovinciales directes peuvent satisfaire aux exigences en matière de production.

2. Résultats

Le graphique IV-3 illustre la contribution des prêts FPEC en fonction du PIB direct (aux prix de base) pour chaque cohorte de prêts. Le PIB direct découlant des dépenses financées par l'emprunt équivalait à 348,2 millions de dollars en 1999-2000, alors que la valeur totale des prêts consentis était optimale. Au cours de cet exercice financier, la contribution au PIB équivalait à environ 25,7 % de la valeur totale des dépenses financées par l'emprunt. En raison d'une diminution de la valeur totale des prêts consentis au cours des années ultérieures, le PIB direct s'est également affaibli. De 2000-2001 à 2005-2006, la contribution des dépenses financées par l'emprunt au PIB est demeurée relativement stable, soit entre 26 % et 26,2 % de la valeur totale. En 2006-2007 et en 2007-2008, ce taux s'est élevé jusqu'à 26,6 %, en raison d'une diminution des acquisitions de biens réels et d'une augmentation du nombre de nouvelles améliorations locatives.

Comme indiqué précédemment, l'analyse de ce graphique laisse croire que seule une partie des fonds de prêts réservés aux biens réels et aux améliorations locatives existantes a été utilisée pour faire l'acquisition de biens réels admissibles créés ou développés au cours de l'exercice financier dans lequel le prêt a été consenti (p. ex., la construction d'un bureau pour une PME s'est déroulée au cours de l'année d'octroi du prêt).

Au tableau IV-6, on présente le montant du PIB direct que chaque secteur de l'industrie a accumulé. La liste d'industries affichée plus bas comprend tous les secteurs au niveau d'agrégation le moins élevé, selon la définition de Statistique Canada. Elle comprend un plus grand nombre d'industries que dans les tableaux antérieurs du présent rapport, puisqu'elle ne se limite pas aux secteurs admissibles selon les lignes directrices du Programme de FPEC, mais également tous les secteurs de l'économie qui approvisionnent les emprunteurs du Programme de FPEC.

La majeure partie de la valeur ajoutée ou des contributions au PIB provient des industries de la fabrication (34 %), du commerce de détail et de gros (18 % et 15 %, respectivement) et de la construction (20 %). Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques (11 %) a également représenté une grande part du PIB.

Bien que la répartition provinciale du PIB total est environ proportionnelle à la valeur totale des prêts consentis, plusieurs provinces ont invariablement représenté une part légèrement supérieure ou inférieure du PIB. Par exemple, l'Ontario représentait une part invariablement supérieure du PIB, tandis que les provinces de l'Atlantique et la Saskatchewan représentaient une part invariablement inférieure.

Tableau IV-6
PIB direct aux prix de base par secteur de l'industrie de 1999-2000 à 2007-2008

($000)	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008
Cultures, agricoles et élevage	0,5	0,4	0,3	0,3	0,3	0,3	0,2	0,2	0,2
Foresterie et exploitation forestière	66	58	45	47	49	49	50	47	45
Pêche, chasse et piégeage	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Activités de soutien à l'agriculture et à la foresterie	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Exploitation minière et extraction de gaz et de pétrole	44	49	34	31	52	62	77	80	57
Services publics	584	474	350	374	384	403	416	399	380
Construction	57 483	52 090	42 687	46 208	49 128	50 290	52 186	51 461	53 074
Fabrication	121 250	104 307	79 561	84 849	88 623	93 105	98 034	93 640	90 679
Commerce de gros	56 455	48 078	36 340	38 399	39 955	41 955	44 179	42 119	40 350
Commerce de détail	67 879	57 531	43 091	45 527	47 120	49 899	52 689	50 213	47 474
Transport et entreposage	1 879	1 274	833	930	1 066	1 229	1 273	1 158	992
Industrie de l'information et industrie culturelle	2 794	2 475	2 014	1 751	1 602	1 449	1 617	1 632	1 598
Finance, assurances et services immobiliers	493	421	307	325	342	364	389	372	345
Services professionnels scientifiques et techniques	35 094	32 031	26 293	27 706	29 038	29 312	30 528	29 830	30 295
Services administratifs et services de soutien, services de gestion des déchets et d'assainissement	38	32	23	25	25	27	29	28	27
Services d'enseignement	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Soins de santé et assistance sociale	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Arts spectacles et loisirs	207	176	131	138	144	152	160	153	142
Services d'alimentation et de restauration	185	156	116	122	127	134	141	134	125
Autres services (sauf administration publique)	2 647	2 259	1 678	1 772	1 847	1 959	2 078	1 980	1 857
Institutions sans but lucratif au service des ménages	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Secteur gouvernemental	1 084	975	773	822	883	868	919	864	828

G. Répercussions indirectes des dépenses engagées d'un fournisseur à l'autre

Les dépenses engagées d'un fournisseur au suivant entraînent des dépenses supplémentaires indirectes dans l'économie canadienne (salaires, traitements et avantages sociaux, profits). Lorsque des fournisseurs vendent des biens aux emprunteurs du Programme de FPEC qui utilisent des prêts pour financer leurs acquisitions, cette activité a une incidence indirecte sur la croissance économique des fournisseurs secondaires.

Plus particulièrement, on a utilisé le PIB indirect aux prix de base en fonction de l'industrie afin d'évaluer la contribution des fournisseurs aux fournisseurs d'entreprises du Programme de FPEC à la croissance de l'économie. Dans l'analyse suivante, on suppose que les dépenses engagées par les fournisseurs, notamment les dépenses de fournisseurs à l'endroit d'autres fournisseurs en matière de salaires et de traitements, n'entraînent aucun coût d'opportunité sociale. Notamment, on suppose que la croissance du PIB en raison des dépenses effectuées par les fournisseurs n'évince pas d'autres activités qui ont contribué au PIB.

1. Méthodologie

On a utilisé le modèle d'entrées-sorties de Statistique Canada afin d'estimer les répercussions de dépenses financées par l'emprunt dans l'économie canadienne. Veuillez consulter la section F plus haut afin d'obtenir une description de la méthodologie utilisée afin d'agréger les données aux fins d'analyse dans le cadre du modèle d'entrées-sorties.

On a utilisé le PIB indirect aux prix de base afin d'évaluer la contribution des dépenses à l'endroit de fournisseurs engagées par des entreprises qui ont offert aux emprunteurs du Programme FPEC les actifs acquis.

Comme indiqué à la section F, on a supposé que seulement la moitié des paiements versés aux fournisseurs de biens réels et d'améliorations locatives existantes (environ 13 % des prêts consentis) a entraîné des versements entre fournisseurs et, par conséquent, a contribué à la croissance économique au cours de l'année de versement des prêts.

Pour l'analyse des retombées économiques du modèle d'entrées-sorties, on a présumé que les importations internationales et provinciales étaient endogènes, c'est-à-dire que les importations internationales et interprovinciales directes peuvent satisfaire aux exigences en matière de production.

2. Résultats

Le graphique IV-4 illustre la contribution des prêts FPEC en fonction du PIB indirect (aux prix de base) pour chaque cohorte de prêts. Comme expliqué à la section F, on a également ajusté le PIB indirect en fonction du taux de prêt qui aurait pu être utilisé afin de faire l'acquisition d'actifs déjà existants. Les valeurs du PIB indirect contenues dans ce graphique illustrent la valeur ajoutée à l'économie lorsque ces ajustements ont été apportés. Le PIB indirect découlant des dépenses financées par l'emprunt s'élevait à 242,9 millions de dollars en 1999-2000, et s'est affaibli progressivement jusqu'à 187,6 millions de dollars, en 2007-2008.

Les répercussions des dépenses financées par l'emprunt du Programme FPEC ont un important effet multiplicateur sur l'économie. Le PIB indirect représente une grande partie des répercussions des dépenses financées par l'emprunt sur l'économie. Tout au long de la période d'étude, le PIB indirect aux prix de base représentait environ 18,5 % des dépenses financées par l'emprunt.

Lorsqu'on examine le PIB indirect en fonction du secteur de l'industrie, la valeur ajoutée à l'économie s'étend à un éventail plus large d'industries. Bien que les secteurs de la fabrication et du commerce de gros représentent toujours une grande part du PIB (20,5 % et 8,5 respectivement), le transport et l'entreposage (12 %), la finance, les assurances et les services immobiliers ainsi que la location et la location à bail (15 %), et les services professionnels, scientifiques et techniques (10,5 %) représentent également une part importante.

Tableau IV-7
PIB indirect aux prix de base par secteur de l'industrie de 1999-2000 à 2007-2008

($000)	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008
Cultures, agricoles et élevage	743	652	503	535	558	579	610	579	560
Foresterie et exploitation forestière	5 060	4 498	3 589	3 836	4 048	4 154	4 319	4 169	4 161
Pêche, chasse et piégeage	18	15	12	12	13	12	12	11	11
Activités de soutien à l'agriculture et à la foresterie	566	505	401	428	453	463	482	461	454
Exploitation minière et extraction de gaz et de pétrole	16 320	14 329	11 115	11 833	12 409	12 960	13 615	13 073	12 864
Services publics	9 325	8 186	6 334	6 790	7 120	7 428	7 829	7 478	7 276
Construction	3 180	2 764	2 140	2 280	2 386	2 479	2 599	2 494	2 435
Fabrication	49 503	43 455	33 819	36 257	38 036	39 561	41 501	39 729	38 835
Commerce de gros	20 762	18 154	14 097	15 040	15 759	16 382	17 189	16 438	16 041
Commerce de détail	6 404	5 636	4 418	4 705	4 941	5 102	5 341	5 102	4 983
Transport et entreposage	29 651	25 786	19 923	21 126	22 077	22 943	24 017	22 934	22 345
Industrie de l'information et industrie culturelle	11 929	10 367	7 989	8 436	8 787	9 108	9 571	9 155	8 853
Finance, assurances et services immobiliers	36 203	31 413	24 213	25 726	26 876	28 015	29 431	28 210	27 380
Services professionnels scientifiques et techniques	25 007	22 208	17 484	18 618	19 633	20 170	21 124	20 241	19 781
Services administratifs et services de soutien services de gestion des déchets et d'assainissement	14 637	12 814	9 936	10 560	11 062	11 473	12 051	11 523	11 170
Services d'enseignement	528	457	351	370	384	398	420	402	388
Soins de santé et assistance sociale	475	414	326	349	367	383	401	390	390
Arts, spectacles et loisirs	770	672	519	551	576	597	628	599	576
Services d'alimentation et de restauration	2 884	2 526	1 945	2 066	2 160	2 240	2 360	2 248	2 164
Autres services (sauf administration publique)	4 089	3 588	2 798	2 972	3 117	3 230	3 381	3 237	3 162
Institutions sans but lucratif au service des ménages	66	57	45	48	50	52	55	53	52
Secteur gouvernemental	4 823	4 204	3 268	3 481	3 645	3 777	3 964	3 806	3 729

H. Frais d'administration et frais d'enregistrement que des emprunteurs versent à industrie canada

1. Méthodologie

Les frais d'administration et les frais d'enregistrement que des emprunteurs payent correspondent aux frais de service versés au gouvernement à titre de fournisseur.

On a recueilli les frais d'administration et les frais d'enregistrement annuels de 1999-2000 à 2007-2008 à partir de la base de données du Programme de FPEC, et on a également recueilli les remboursements de frais de l'année précédente (c.-à-d., les remboursements des frais d'enregistrement et des frais d'administration).

On a calculé les frais d'administration et les frais d'enregistrement nets comme les frais payés chaque année, moins les remboursements de frais de l'année précédente.

2. Résultats

Les frais d'enregistrement et les frais d'administration sont directement proportionnels à la valeur des prêts enregistrés dans le cadre du Programme de FPEC. Lorsqu'un prêteur enregistre un prêt au sein d'Industrie Canada, des frais d'enregistrement de 2 % s'appliquent à la valeur totale du prêt. Des frais administration de 1,25 % par année s'appliquent à la valeur non remboursée de chaque prêt. Ces frais sont versés à Industrie Canada chaque trimestre. Dans le tableau IV-8, on présente les frais d'enregistrement et les frais d'administration nets qu'Industrie Canada reçoit. Les frais d'enregistrement totaux sont passés de 27 millions de dollars en 1999-2000 à 20 millions de dollars en 2007-2008 en raison du nombre décroissant de prêts consentis chaque année. Les frais d'administration sont passés de 6,5 millions de dollars en 1999-2000 à 33,6 millions de dollars en 2007-2008.

Tableau IV-8
Frais d'enregistrement et frais administration

Frais ($000)	1999- 2000	2000- 2001	2001- 2002	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008
Enregistrement	26 976	23 130	17 920	18 960	19 951	20 799	21 706	20 459	19 891
Administration	6 450	20 008	26 649	29 471	31 594	33 040	34 661	35 205	36 310
Totaux	33 426	43 138	44 569	48 432	51 545	53 839	56 367	55 664	56 201

Bien que les frais d'enregistrement et les frais d'administration totaux sont demeurés stables, à environ 55 millions de dollars, au cours des dernières années de la période d'étude (de 2004-2005 à 2007-2008), les demandes d'indemnisation réglées se sont accrues conformément au graphique IV-5.

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Notes en bas de page