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ARCHIVÉE — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Rapport annuel 2008-2009

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2. Principaux paramètres du Programme

Le Programme FPEC fonctionne selon les grands paramètres suivants.

Paramètre Définition
Petites entreprises admissibles
  • Les entreprises canadiennes à but lucratif exploitées au Canada.
  • Un chiffre d'affaires brut annuel inférieur ou égal à 5 millions de dollars.
  • Les entreprises agricoles et institutions religieuses ou de bienfaisance sont exclues.
Types d'actifs financés
  • Matériel
  • Biens réels ou immeubles
  • Améliorations locatives
  • Droits d'enregistrement au Programme
Financement maximal Un emprunteur ne peut avoir en cours, dans le cadre du Programme FPEC, des prêts ou des contrats de location-acquisition d'une valeur totale supérieure à 250 000 $. Pour les prêts consentis à compter du 1er avril 2009, le montant maximal est passé à 500 000 $, dont un maximum de 350 000 $ peut servir à financer des améliorations locatives et l'achat ou l'amélioration de matériel.
Pourcentage du coût des actifs financés Le financement offert ne peut dépasser 90 p. 100 du coût admissible des actifs.
Taux d'intérêt maximal
  • Taux variable : le taux maximal est égal au taux préférentiel du prêteur, majoré de 3 p. 100 (frais d'administration de 1,25 p. 100 compris).
  • Taux fixe : le taux maximal est égal au taux d'intérêt hypothécaire du prêteur applicable aux résidences unifamiliales, majoré de 3 p. 100 (frais d'administration de 1,25 p. 100 compris).
Durée des prêts La durée maximale de tout prêt est de 10 ans à compter de la date à laquelle est prévu le premier paiement sur le principal.
Droits et frais
  • Des droits correspondant à 2 p. 100 du montant financé sont versés lors de l'enregistrement. Ils peuvent être inclus dans le prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC.
  • Des frais d'administration annuels de 1,25 p. 100 sur le solde des prêts doivent être versés. Ils peuvent être inclus dans le taux d'intérêt appliqué aux prêts.
Ratio de partage des pertes Les pertes sur prêt admissibles sont réparties comme suit : 85 p. 100 au gouvernement et 15 p. 100 au prêteur.
Plafond des demandes d'indemnisation

Par période de cinq ans commençant le 1er avril 1999, la responsabilité du gouvernement du Canada envers un prêteur particulier consiste à verser les indemnisations admissibles (c.-à-d. 85 p. 100 des pertes admissibles) pour les prêts non remboursés jusqu'à un maximum global de :

  • 90 p. 100 de la première tranche de 250 000 $ des prêts enregistrés;
  • 50 p. 100 de la deuxième tranche de 250 000 $;
  • 10 p. 100 de l'ensemble des prêts dépassant 500 000 $ pour les prêts consentis avant le 1er avril 2009 (12 p. 100 dans le cas des prêts accordés à compter de cette date).
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